AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-396
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-29-00001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit « Puech Hiver »
sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 par la
Société NEXSTONE, activité soumise à autorisation en application
de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement  (47 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-29-00001
Arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière à
ciel ouvert de calcaire située lieu dit « Puech
Hiver » sur le territoire de la commune de
SALLES la SOURCE 12330 par la Société
NEXSTONE, activité soumise à autorisation en
application de la réglementation relative aux
installations classées pour la protection de
l'environnement 
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-29-00001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit
« Puech Hiver » sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 par la Société NEXSTONE, activité soumise à
autorisation en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement 
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PREFETE Direction Régionale de l'Environnement,DE L'AVEYRON de l'Aménagement et du Logement
Fraternité
Arrêté n° du 29 JUIN 2026Autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit « Puech Hiver »sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 par la Société NEXSTONE, activitésoumise à autorisation en application de la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L214-1 à L214-6;Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du du 6 novembre 2024; du président de la République portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préféte de l'Aveyron;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025--10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif a la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 fixant la liste des espèces végétales protégées en région MidiPyrénées complétant la liste nationale ;
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LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-29-00001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit
« Puech Hiver » sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 par la Société NEXSTONE, activité soumise à
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l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionset de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R541-43 et R541-43-1 du code de l'environnement;l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 2003-210-12 du 29 juillet 2003, autorisant pour une durée de 20 ans la sociétéCOLAS MIDI-MÉDITERRANÉE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, une installation deconcassage-criblage et une station de transit de produits minéraux solides, sur les parcelles n° 280section AV et n°5 en partie-section AT du plan cadastral au lieu-dit « Puech Hiver» de lacommune de Salles la Source ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-287-0011 du 14 octobre 2013, transférant l'autorisationd'exploiter à la société COLAS Sud-Ouest ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-16-006 du 16 décembre 2016, transférantl'autorisation d'exploiter à la société ROUSSILLE ;l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant création d'une zone de protection de biotope surles parcelles AV 279 et 288, et AT 195 du Causse du « Puech Hiver » sur le territoire de la communede Salles la Source ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-10-22-007 du 22 octobre 2018, transférantl'autorisation d'exploiter à la société BETONS GRANULATS OCCITANS (BGO);la preuve de dépôt n° 201800424 de déclaration du changement de dénomination socialed'une installation classée Carrière de « Puech Hiver » — Salles la Source à la date du 1" octobre2018 au profit de la société GAIA;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-04-01-00009 du 01 avril 2021, transférantl'autorisation d'exploiter à la société "CARRIÈRES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST";l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023, actualisant lesconditions d'exploitation et prolongeant de 2 ans l'autorisation d'exploiter à la société CARRIÈRESET MATERIAUX DU GRAND QUEST;la preuve de dépôt en préfecture en date du 22 avril 2025 de déclaration du changement dedénomination sociale au profit de la société NEXSTONE dont le siège social est situé 1, rue duColonel Pierre Avia, 75015 PARIS :
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« Puech Hiver » sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 par la Société NEXSTONE, activité soumise à
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l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2025-07-15-00003 du 15juillet 2025 prolongeant de 12 moisl'autorisation d'exploiter au profit de la société NEXSTONE afin de poursuivre l'exploitation dela carrière sur la durée d'instruction du dossier;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé par arrété du 10 mars 2022;l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les solsdans les installations classées pour la protection de l'environnement ;la demande du 21 octobre 2024, complétée le 24 juin 2025, 12 novembre 2025, et 22 décembre2025. présentée par la Société NEXSTONE dont le siège social est situé 6 Avenue Charles Lindbergh— 33 700 Merignac en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter (renouvellement et extension) sur lesparcelles cadastrées aux lieu-dit « Puech Hiver» section OOOAT, n° 6 pp, 7, 12pp, 15pp, 195pp unecarrière a ciel ouvert de calcaire pour une durée de 20 ans et d'une capacité annuelle moyenne etmaximale de, respectivement, 200 000 et 300 000 tonnes/an sur le territoire de la commune deSalles-la-Source (12) représentant une superficie de 25 ha 89 a 33 ca;la demande susvisée du 21 octobre 2024 portant sur l'abandon des parcelles cadastrées sectionAV n° 280 et section AT n° 194, d'une superficie totale de 5 ha 5 a 72 ca; que la remise en état dela parcelle AV n° 280 est achevée, et qu'aucune activité n'a été exercée sur la parcelle AT n° 194,que le mémoire de cessation produit en mai 2026 (ABO Environnement), à l'appui de cettedemande atteste de la conformité des mesures de mise en sécurité, et de remise en état réaliséeset conclut à l'absence de toute source potentielle de pollution des sols liée aux activités classéesexercées sur le site.les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;la décision n° E2600014/31 du 18 février 2026 du président du tribunal administratif de Toulouseportant désignation du commissaire-enquéteur;l'arrêté préfectoral n°1262026603604600001 du 4 mars 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la demande d'autorisation environnementale de la Société NEXSTONE;l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public dans les mairies concernées ;l'avis d'enquête publique porté à la connaissance du public par publication sur le site internet dela préfecture de l'Aveyron ainsi que par insertion dans deux journaux diffusés dans ledépartement.les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 décembre 2024 :la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la Société NEXSTONE en juillet2025;le registre d'enquête, le rapport, intégrant les réponses du pétitionnaire aux observations, et laconclusion du commissaire-enquéteur en date du 28 mai 2026 ;l'avis favorable du conseil municipal de Salles la Source émis le 18 mai 2026 sur le renouvellementd'exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées précitées aprés sonexploitation ;l'avis favorable de Rodez agglomération émis le 14 avril 2026 sur le renouvellement d'exploiter etsur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées précitées après son exploitation ;l'avis favorable du conseil municipal d'Onet le Chateau émis le 23 avril 2026 sur le renouvellementd'exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées précitées après sonexploitation;
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Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sébazac-Concourés émis le20 avril 2026sur le renouvellement d'exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastréesprécitées après son exploitation ;Vu l'avis favorable au projet de remise en état du site après son exploitation, émis par lespropriétaires des parcelles cadastrées précitées en date du 7 août 2024 et du 17 octobre 2024;Vu le rapport du 28 mai 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 8 juin 2026 à la connaissance du pétitionnaire ;Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le pétitionnaire en date du 18 juin 2026 ;
Considérant que la commune d'implantation Salles la Source (12) est favorable au projet;Considérant qu'aucune des communes consultées sur le projet n'a émis d'avis défavorable ;Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention desdangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code del'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépubliques et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention desdangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaumentionnée à l'article L211-1 du code de l'environnement, en visant notamment, à assurer la protectionde la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,écoulements, rejets;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant qu'en application de l'article L122-1 du code de l'environnement, le projet a fait l'objet d'uneétude d'impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision d'autorisation quifixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de l'environnement concerne 22 espèces de faune protégée (14 oiseaux, 1 amphibiens, 4reptiles, 3 insectes), et porte sur la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que surla destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que la demande de dérogation concerne 3 espèces de flore protégée, et porte surl'enlèvement de spécimens ;Considérant que le projet d'extension de la carrière de Puech Hiver répond à une raison impératived'intérêt public majeur, au sens de l'article L411-2 du Code de l'environnement, en ce qu'il contribue al'approvisionnement local et pérenne en matériaux indispensables aux besoins du territoire ruthénois, auregard notamment de l'augmentation de la population sur ce bassin, du léger déficit en granulatsidentifié par le Schéma régional des carrières (SRC) d'Occitanie, caractérisé par une autosuffisanceestimée à 90 % en 2017 de la part significative de la production de la carrière de Puech Hiverreprésentant environ 20 % des besoins actuels, ainsi que des besoins projetés par le SRC d'Occitanie àl'horizon 2031 sur ce territoire;
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Considérant par ailleurs que le gisement exploité présente des propriétés techniques adaptées a laproduction de granulats destinés aux usages du bâtiment et des travaux publics, et qu'il contribue demanière significative a l'approvisionnement des bassins de consommation environnants, dans uncontexte où les ressources alternatives comparables peuvent apparaître plus contraintes en termes dedisponibilité, de qualité ou de conditions de mobilisation ;Considérant en outre que le projet présente un intérêt socio-économique avéré, tant par le maintien et lacréation d'emplois directs et indirects que par sa contribution à l'activité économique locale, et qu'ilrépond à un besoin identifié à l'échelle pertinente du bassin d'approvisionnement, tout en limitant lesdistances de transport et, par conséquent, l'empreinte carbone du secteur du bâtiment et des travauxpublicsConsidérant que, conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code de l'environnement, leporteur de projet a étudié les solutions alternatives raisonnables, tant en termes de localisation que demodalités d'exploitation, et que ces analyses ont permis d'écarter les autres options envisagées en raisonde contraintes techniques, géologiques, environnementales, foncières ou économiques majeures ;Considérant que le site retenu correspond au meilleur compromis environnemental, au regard des enjeuxidentifiés, et que le projet a été conçu en intégrant des mesures d'évitement, de réduction et decompensation permettant de limiter au maximum ses incidences sur les espèces protégées et leurshabitats;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées au chapitre17 ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les espècesprotégées, et notamment la mesure C1 de réouverture du milieu par débroussaillage, dont la surfacecompensatoire a été portée à 15 hectares à la suite des remarques du CNPN, ainsi que les mesuresd'accompagnement et de suivi que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le cadre duprojet;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées fait partiedes catégories de décisions visées à l'article L181-2 du code de l'environnement qui composentl'autorisation environnementale prévue à l'article L181-1 ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R181-18 à R181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de natureà prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations;Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par leprésent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêtsmentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage,
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pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages ;Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions del'article L122-1-1, sur les mesures et moyens a mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours deson exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, deréduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que lepétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respectdes intérêts mentionnés à l'article L511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L512-6-1 lors de la cessation d'activité ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale comprend l'ensemble despièces prévues aux articles R181-13 et suivants du Code de l'environnement, notamment l'étude d'impact,l'étude de dangers, ainsi que les éléments relatifs à la remise en état du site ;Considérant que l'instruction de la demande a été réalisée conformément aux dispositions du Code del'environnement et que le dossier a été déclaré complet et régulier ;Considérant que l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du n° 12-2026-03-04-00001 du 4 mars2026 s'est déroulée du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 dans des conditions régulières, permettant au public deformuler ses observations conformément aux articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement ;Considérant que les enjeux environnementaux identifiés concernent principalement la préservation despaysages, la protection de la biodiversité, la limitation des émissions de poussières et de bruit, la gestiondes eaux superficielles et souterraines, ainsi que la sécurité des riverains ;Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire, complétées par les prescriptions du présentarrêté, permettent de prévenir et de réduire les impacts de l'exploitation sur les intérêts protégés parl'article L.511-1 du Code de l'environnement;Considérant que les conditions d'exploitation et les mesures de suivi imposées assurent une maitrise desnuisances et une gestion adaptée des impacts environnementaux pendant toute la durée del'exploitation ;Considérant que le projet prévoit des modalités de remise en état du site compatibles avec les usagesfuturs du terrain et la protection de l'environnement, conformément aux exigences réglementairesapplicables aux carrières ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet, sous réserve du respect desprescriptions fixées par le présent arrêté, est de nature à prévenir les dangers et inconvénients pour lesintérêts protégés par la réglementation ICPE ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser l'exploitation de la carrière dans les conditionsdéfinies par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Arrête
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TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société Société NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonnel AVIA, 75015 PARIS estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à cielouvert de calcaire comportant une installation de traitement des matériaux ainsi que les activitésdésignées à l'article 21, sur le site de la Carrière de Puech Hiver, 1648, route de Puech Hiver, 12330 SALLES-LA-SOURCE inscrite sous le numéro SIRET 537 433 187 00656Article 1.2 Réglementation généraleLes dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé sont applicables sousréserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.Article 1.3 Abrogation de prescriptions des actes antérieursLes prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2003-210-12 du 29 juillet 2003 susvisé sontabrogées.Les arrêtés préfectoraux complémentaires susvisés sont abrogés.L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017portant création d'une zone de protection de biotope est conservé.
Chapitre 2 - Nature des installationsArticle 2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique | Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation /Alinéa Critères de classement Capacités maximalesProduction annuelle1- Exploitation de carrières, (commercialisable)2510-1 A Moyenne : 200 000 T / anMaximale : 300 000 T / anInstallations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autres produits minérauxnaturels ou artificiels ou de déchets non dangereuxinertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et Puissance installée 1000 kW2515-1-a E par la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximum de l'ensemble des machines fixespouvant concourir simultanément au fonctionnement del'installation étant :a) Supérieure à 200 kWStation de transit, regroupement ou tri de produitsminéraux ou de déchets non dangereux inertes autresque ceux visés par d'autres rubriques Superficie de la station de transit225171 E La superficie de l'aire de transit étant : 30 000 m1 - Supérieure à 10 000 m°
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A: autorisation - E: enregistrementArticle 2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
RubriqueAlinéaRégime(*) Libellé de la rubrique (activité)Critéres de classementCaractéristiques de l'installation /Capacités maximales
21.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1- Supérieure ou égal à 20 ha2 - Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface des bassins versantsinterceptés par le projet: 26 ha
A: autorisation - E: enregistrement
Article 2.3 Situation de l'établissement
N° Surface cadastrale Surface cadastraleCommune |Lieu-dit Section 2 Emprise du projet m? concernée parparcelle |totale m , . 2l'extraction mSalles la 330 85 0Sourceech 000 AT 7 920 7 920 2 61617 700 10 000 5 04115 pp 224 660 59 000 30 581195 pp |242 655 181 928 40 035Total 258 933 78 273
Le plan de situation, d'ensemble, et le parcellaire sont annexés I et II au présent arrêté.Lorsqu'il a connaissance d'un remembrement ou d'une modification cadastrale affectant les parcelleslistées ci-dessus, l'exploitant en informe le préfet dans les meilleurs délais.
Article 2.4 Autres limites de l'autorisation et droits de propriétéArticle 2.41 Droit de propriétéLa présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et descontrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 2.3.
Article 2.4.2 Distances limites et zones de protectionLes bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites dupérimètre d'autorisation visé à l'article 2.3.Le sous-cavage est interdit.
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Chapitre 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnementale
Article 31 ConformitéSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet duprésent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation susvisée.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, et les réglementations en vigueur.
Chapitre 4 - Durée et caducité de l'autorisationArticle 4.1 Durée de l'autorisationEn application des articles L181-21 et L181-28 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation estaccordée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée inclut laphase finale de remise en état du site.L'extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6 mois aumoins avant l'échéance de la présente autorisation.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par lebénéficiaire 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 4.2 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compterdu jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R211-117 et R214-97
Chapitre 5 - Garanties financièresArticle 5.1 Montant des garanties financièresLe montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexede l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.L'exploitation est menée par périodes quinquennales.A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise enétat maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le phasage d'exploitation et de remiseen état est annexé III et V au présent arrêté. || présente les surfaces à exploiter et les modalités de remiseen état pendant ces périodes.Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-29-00001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit
« Puech Hiver » sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 par la Société NEXSTONE, activité soumise à
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Phase Montant des garanties financiéres1 683 956,00 €2 713 758,00 €3 696 237,00 €4 573 377,00 €
Le montant initial des garanties financière à constituer est de 683 956,00 € TTCl'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est mars 2026 : 136,3 (JO du 16 mai2026);le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.Article 5.2 Établissement des garanties financièresLe document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévuesaux articles R516-1 et suivants du code de l'environnement. Pour l'établissement d'un acte decautionnement, le montant doit être actualisé suivant le dernier indice TPO1 connu conformément à laformule mentionnée à l'article du présent arrêté.Article 5.3 Renouvellement des garanties financièresL'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dansles formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.Article 5.4 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthoded'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisationauprès du Préfet dans les cas suivants :tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;sur une période, au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % del'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Méthode d'actualisation :
Avec :C,: montant de référence des garanties financières.Ch. montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le documentd'attestation de la constitution de garanties financières.Index,. indice TPO1 base 2010 au moment de la constitution du document d'attestation dela constitution de garanties financières.Index.. indice TPO7 base 2010 initial mentionné à l'articleTVA,. taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestationde la constitution de garanties financières.TVA,. taux de la TVA initial mentionné à l'articleL'actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant sans quel'administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n'est pas prise en compte dans touteattestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou, est prise en
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Cn=Cr xIndex n
Indexrx(1+TVA n)
(1+TVA r)
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compte de façon insuffisante, dans ce cas l'exploitant peut faire l'objet des sanctions administrativesprévues a l'article ci-dessous.Article 5.5 Modification du montant des garanties financiéresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant a une modification du montant des garanties financiéres.En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit aun coût de remise en état inférieur à au moins 25% du coût couvert par les garanties financières,l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification ducalendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garantiesfinancières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le termede la période quinquennale en cours.Article 5.6 Appel des garanties financièresLe préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la remise en étatdu site en application des dispositions mentionnées à l'article R512-39-1 du code de l'environnement :soit en cas de non-exécution par l'exploitant des prescriptions du présent arrêté en matière deremise en état après intervention des mesures prévues à l'article L171-8 du code del'environnement ;soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme auprésent arrêté.Article 5.7 Sanctions administratives et pénales - Absence de garanties financièresOutre les sanctions prévues par l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initialevisée à l'article ou de l'attestation de renouvellement visée à l'article ci-dessus, peut entraîner lasuspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvredes modalités prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Conformément à l'article L171-9 dudit code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenud'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquelsil avait droit jusqu'alors.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise endemeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L514-11 du code de l'environnement.Article 5.8 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.
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Chapitre 6 - Modifications et cessation d'activité
Article 6.1 Porter à connaissanceEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationpeut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doitêtre portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tousles éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementaledans les formes prévues à l'article R181-45.Article 6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangersDans le cas d'une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Cesactualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article ci-dessus.Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, lepréfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossiernécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieurchoisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.Article 6.3 Demande d'autorisation relative à un changement d'exploitantTout changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'articleR516-1 du code de l'environnement. La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée parle nouvel exploitant au préfet comprend :une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;les documents établissant ses capacités techniques et financières ;l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris lemaintien de façon permanente des accès aux éventuelles parcelles privées enclavées.Article 6.4 Cessation d'activitéL'usage futur du site, à considérer en cas de cessation d'activité conformément aux dispositions del'article D.556-1 A du Code de l'environnement, est orienté vers une renaturation du secteur et sonintégration dans l'environnement écologique, paysager et agricole sous forme de pâturages et de prairiesde fauche. Un bassin sera maintenu afin de permettre, le cas échéant, l'abreuvement du bétail dans lecadre d'une utilisation agricole.
x xLorsqu'il procède à la cessation d'activité telle que définie à l'article R512-75-1 du code del'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations six mois au moinsavant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
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L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues aux articles L512-6-1 et R512-39-1 à R512-39-4 du codede l'environnement.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiquesessentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéancede l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
Chapitre 7 - Autres réglementations
Article 71 Diagnostic archéologiqueConformément au code du patrimoine, et notamment son livre V relatif à l'archéologie, le préfet derégion a formulé par arrêté n° 76-2024-1193 du 4 décembre 2024 des prescriptions d'archéologiepréventive, la réalisation de ces travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de cesprescriptions (annexé Xi).Lorsque ces prescriptions auront été respectées, l'exploitant doit transmettre à la préféte dudépartement de l'Aveyron, l'attestation délivrée par le préfet de région qui justifie de l'accomplissementdes prescriptions de diagnostic et de fouilles.Une copie de cette attestation doit également être transmise à l'inspection des installations classées.Article 72 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 8 - Vérification des émissions et de leurs effets
Article 81 Contrôles et analysesL'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôlesou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à sonapprobation si ce dernier n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions duprésent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitantd'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, desvibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.Article 8.1 Comité de suivi de l'environnementUn comité de suivi de l'environnement est mis en place par l'exploitant qui en assure la gestion. Il estcomposé :de représentants de la commune de Salles la Source;de représentants de l'exploitant ;de représentants des administrations publiques concernées si nécessaire ;
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de représentants d'associations de protection de l'environnement concernées ;des riverains au site, non représentés par Une association.L'exploitant présente notamment à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions deson dossier initial et les dispositions réglementaires du présent arrêté. Tout autre sujet relatif àl'exploitation de la carrière et aux conditions de sécurité pour les tiers pourra être abordé.Le comité de suivi définit ses conditions de travail et se réunit au moins 1 fois par an.
Article 8.2 - Mesures et sanctionsEn cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre desmesures et sanctions prévues aux articles L171-8 à L171-10 ainsi qu'à l'article L514-11 du code del'environnement.
TITRE Il - GESTION DE LA CARRIÈREChapitre 9 - Exploitation de la carrière et des installationsArticle 9.1 - Objectifs générauxLes carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en étatde manière à :limiter leur impact sur l'environnement, et notamment les risques de pollution des eaux, de l'airou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel ;garantir la sécurité et la salubrité publiques et du personnel ;maintenir la stabilité des terrains de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité des personneset au milieu environnant ;respecter les servitudes.Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur lesmeilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de lavocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 9.2 - Aménagements préliminairesArticle 9.21 Information du publicL'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneauxindiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux etl'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.Article 9.2.2 BornagePréalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
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le cas échéant, des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevéstopographiques du fond de fouille et des différentes zones remises en état ;des bornes de positionnement des limites d'extraction.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise enétat du site.L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne serarepérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93.Article 9.2.3 Eaux de ruissellementToutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin d'empêcher les eaux pluviales provenant del'extérieur du site de pénétrer dans la carrière. Les merlons et fossés périphériques installés durantl'exploitation font l'objet d'un entretien régulier et sont réaménagés si nécessaire, notamment à la suited'épisodes pluvieux.L'exploitant veille, dès la conception et tout au long de l'exploitation des installations, à limiter lesécoulements et les flux d'eau.Article 9.2.4 Accès à la voie publiqueL'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique.Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détériorationde la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux et ne pas modifier lesprofils en long et en travers de la chaussée et de l'accotement.Article 9.2.5 Autres travauxLa carrière étant déjà en exploitation dans le cadre du présent renouvellement de l'autorisation, aucuntravail préparatoire majeur n'est prévu pour la poursuite de l'activité. Seules des interventionsponctuelles, telles que des opérations de débroussaillage, de déboisement, de coupe d'arbres ou dedécapage, seront réalisées en fonction de l'avancement de l'exploitation. Afin de préserver les espècesdurant leurs périodes sensibles, aucune de ces interventions ne pourra être effectuée entre le mois demars et la fin du mois d'août.
Article 9.3 Mise en service de la carrièreLa mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles ci-dessus sont achevés ;le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 5.3) est transmis aupréfet;Article 9.4 Dispositions d'exploitationArticle 9.4.1 Technique de décapageLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
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Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon a ne pas mêler les terres végétales constituantl'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifére et les stériles sont stockés séparément et réutiliséspour la remise en état des lieux.Article 9.5 Fonctionnement de la carrièreArticle 9.51 Rythme de fonctionnementLes périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement)sont les suivants : du lundi au vendredi, de 7h à 20h, hors dimanches etjours fériés.Article 9.5.2 Prescriptions spécifiques à l'exploitation à ciel ouvertArticle 9.5.2.1 Modalités d'extractionL'exploitation de la carrière est conduite tout au long de l'année selon la méthode et le phasage définis ci-après :Abattage à l'explosif, puis reprise des matériaux abattus à la pelle excavatrice;Après le tir, les matériaux primaires fracturés sont chargés sur des tombereaux ou dumpersalimentant l'installation de traitement ;Les parties localement trop argileuses du gisement, résultant de l'altération (environ 16 % dugisement), sont triées à la pelle excavatrice, chargées dans des tombereaux puis utilisées enremblai sur les zones en cours de réaménagement de la carrière, notamment pour leremblaiement partiel de la fosse d'extraction.Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont annexés III au présent arrêté.L'exploitation comprend quatre phases d'une durée de cinq ans chacune, la dernière étant égalementconsacrée à l'achèvement des travaux de remise en état.
Article 9.5.2.2 Cotes et tonnages d'extractionLa cote minimale de l'extraction ne doit pas être inférieure à 545 m NGFUne cote altimétrique de 540 m NGF au niveau de la fosse d'extraction pour la récupération deseaux pluviales (bassin étanchéifié) ;L'épaisseur maximale d'extraction est de 55 m.Le volume total de stérile à extraire est de : 640 000 m? dont 50 000 m? de terre végétale.Le tonnage maximum annuel à extraire est de 300 000 t.Le volume total de gisement à extraire est de 1 950 000 m? soit 3 900 000 tonnes.La densité du gisement commercialisable est de 2 t/m*.
Article 9.5.2.3 Gradins et banquettesLa méthode d'exploitation, notamment la limitation de la hauteur des fronts, l'aménagement debanquettes de sécurité ainsi que le réaménagement progressif du site par remblaiement en pente douceet revégétalisation, contribue a assurer la stabilité des terrains et la sécurité des lieux.L'exploitation est réalisée par gradins d'une hauteur maximale de quinze (15) mètres ;
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La pente des gradins est fixée à environ 70°, correspondant à un rapport de 3 mètres verticaux pour1 métre horizontal (3V/1H)Les banquettes présentent une largeur minimale de dix mètres durant la phase d'exploitation,réduite à cinq mètres après achèvement définitif de l'extraction ;La verse à stériles existante (au niveau de la fosse d'extraction) sera reprise et re-profilée en find'exploitation afin d'obtenir, selon les secteurs, des pentes comprises entre 1 mètre vertical pour 2mètres horizontaux (1V/2H), soit environ 27°, et 1 mètre vertical pour 2,5 mètres horizontaux(1V/2,5H), soit environ 22°;Une risberme intermédiaire d'une largeur de trois (3) métres sera également aménagée.Article 9.5.2.4 Stabilité des fronts d'extractionLes fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doiventpas comporter de surplombs.L'exploitant met en place une surveillance annuelle de la stabilité de l'ensemble des fronts de taille, et desstructures karstiques par un intervenant externe.En cas de mise au jour de zones d'infiltration préférentielles (cavités ou fractures), des mesuresspécifiques sont mises en ceuvre afin de préserver la qualité des eaux souterraines. Celles-ci consistent enl'aménagement de merlons de terre autour des zones concernées, ainsi qu'au colmatage des cavités oufractures au moyen de matériaux granulaires de type 20/40 mm, complétés par des matériaux plus fins,de manière a assurer une filtration efficace des matières en suspension.Toute anomalie constatée, doit être signalée dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées.Article 9.5.2.5 Utilisation d'explosifsL'exploitation du gisement nécessite l'utilisation de substances explosives. Un plan de tir est établipréalablement a la réalisation des tirs.Les tirs de mine peuvent être réalisés par l'exploitant, sous réserve que les personnes chargées de leurmise en œuvre disposent des compétences et qualifications requises, ou par une entreprise spécialisée.L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement, et assure la sécuritédu public lors des tirs.Un suivi des vibrations est effectué lors de chaque tir de mine, via un capteur disposé sur le site (auto-contrôle).La fréquence des tirs de mine est en moyenne d'un tir par mois sur les jours ouvrables.Elle peut être adaptée en fonction des besoins de l'exploitation, dans le respect des prescriptions duprésent arrêté.
Article 9.5.2.6 Stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitationde la carrièreLes déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfontaux critères fixés à l'annexe | du l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues demanière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
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L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plantopographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.Les volumes des déchets d'extraction sur 20 ans représentent :50 000 m? de terres de découverte (considérant un foisonnement de 20%) ;590 000 m? de stériles d'extraction et production (considérant un foisonnement de 20%).Article 9.6 Valorisation du gisement et des co-produitsDans les limites des contraintes environnementales, techniques et économiques, l'exploitant veille aexploiter au maximum le gisement disponible tout en limitant la surface impactée par l'exploitation, et aétudier les possibilités de valorisation des excédents et des co-produits, sans pour autant nuire au projetde remise en état.
Article 9.7 Evacuation des matériauxLa production est évacuée par camions exclusivement par la route départementale 85 au sud de lacarriére.L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que les véhicules entrant ou sortant du site ne soient pasa l'origine, sur les voies publiques et leurs abordés :d'envols de poussières ;de dépôt de poussières, boues ou minéraux, et ce quelles que soient les conditionsatmosphériques.Le matériau doit être transporté dans un état compatible avec les conditions de circulation, l'exploitantdoit prendre toutes dispositions pour maintenir les chaussées empruntées pour les besoins de sonexploitation en parfait état de propreté.Article 9.8 Plan d'exploitationArticle 9.81 ConsignesL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, qui s'assure que les personnels intervenantsur le site disposent des compétences, formations et connaissances nécessaires, notamment en matièrede prévention des risques liés aux produits utilisés ou stockés.
Article 9.8.2 Plan d'exploitationL'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 mètres ;les clôtures ou tout dispositif équivalent ;les bornes visées à l'article 9.2.2 ;les bords de la fouille ;
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les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;les zones remises en état ;les voies de circulation ;les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement...) ;les distances limites et zones de protection listés à l'article 2.4.2 ;le cas échéant, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales;la position des éventuels piézomètres.Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Ce plan est accompagné de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d'assurer le suivides travaux d'exploitation et de remise en état (dont notamment la surface totale déjà remise en état, lasurface remise en état dans l'année précédente, etc.).À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 9.9 Plan de gestion des déchets d'extractionArticle 9.91 ObjectifsL'exploitant élabore le plan de gestion des déchets pour la réduction, le traitement, la valorisation etl'élimination des déchets d'extraction, selon les modalités définies au présent article. Ce plan de gestion,établi avant le début de l'exploitation, est fondé sur la connaissance et la caractérisation des déchets,dans l'objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser leseffets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix dela méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
Article 9.9.2 Contenu du plan de gestion des déchets d'extraction
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ;le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles;la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sontSOUMIS;en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement;la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à lazone de stockage de déchets ;les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformitéavec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries
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extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises aautorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Article 9.9.3 Révision du plan de gestion des déchetsLe plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modification apportéeaux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modificationsubstantielle des éléments du plan. Il est transmis a l'inspection des installations classées a chaquerévision.
Chapitre 10 - Intégration dans l'environnement
Article 101 Intégration dans le paysageL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.Les éléments voués à limiter la visibilité du site sont les suivants :un merlon paysager, végétalisé et arboré, d'une hauteur variant entre 3 et 5 m, en limite Est del'emprise d'extraction ;un merlon paysager végétalisé, en limite Ouest du site, le long de la RD85 ;une haie paysagère, en limite Ouest du site, le long de la RD85.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté et d'accessibilité.L'objectif est de limiter les impacts paysagers de la carrière à toutes les échelles de temps et d'espace duterritoire et donc de garantir une démarche paysagère de qualité et de bonne intégration de la carrièredans son environnement.Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état)sont chacune d'elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurerla sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
Chapitre 11 - Remise en état
Article 111 Conditions de remise en étatArticle 1111 Objectifs de la remise en étatL'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon l'usage prévu du présent article et dans les conditions de remise en état définies ci-après.
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Article 111.2 Remise en état du siteLa remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de remiseen état (plan de phasage et plan de remise en état annexés III et V au présent arrêté) et le descriptif desphases définies à l'article 9.5.21, dans les conditions suivantes :mise en sécurité des fronts de taille ;nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, suppression de toutes lesstructures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de lavocation ultérieure du site dans l'environnement écologique.La remise en état consiste à :dans la mesure du possible, décompactage ponctuel de la surface réalisé sur une profondeur de30 à 50 cm afin de permettre un enracinement pérenne ;remblaiement du carreau d'exploitation sur une hauteur minimum de 3 m à l'aide des stériles dusite. Une partie du carreau d'exploitation (environ 1,85 ha) peut être dédiée à une activité agricole(pâturage, prairie de fauche). Le reste du carreau (environ 0,85 ha) à une vocation écologique etpaysagère;mise en place d'une piste d'accès au carreau d'exploitation depuis les terrains à l'Est de lacarrière;remblaiement réalisé de façon à aménager le carreau en pente douce. Des îlots boisés de hauteurvariable sont également mis en place sur le carreau ;reprofilage des fronts de façon à briser leur rectitude ;des zones d'éboulis sont créées au niveau des gradins afin de constituer des habitats favorables àla biodiversité;raccordement des remblais en pente douce au Nord de la carrière avec la topographie desterrains environnants ;revégétalisation de ces remblais, avec mise en place d'ilots boisés ;remblaiement partiel des bassins de décantation, de façon à créer des zones de dépression quipermettent une accumulation des eaux pluviales et la formation de milieux humides temporaires,favorables à la biodiversité inféodée à ce type de milieux;le bassin au niveau du carreau d'extraction est déplacé vers la partie Nord et peut être utilisé pourl'abreuvement des bêtes en cas d'une utilisation agricole des terrains.Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article duprésent arrêté.Article 111.3 Plantations et végétalisationsAfin d'éviter un appauvrissement génétique et la propagation d'espèces exotiques envahissantes sur ethors du site, les remises en état (et notamment l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations etde végétalisations) sont réalisées avec des semences ou des plants de végétaux sauvages et locauxprélevés durablement dans la région biogéographique.
Article 111.4 Remise en état pour un usage à vocation naturelleLe réaménagement du site devra permettre de maintenir voire d'améliorer et de renforcer l'étatécologique initial, les trames écologiques existantes et la biodiversité.
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Le réaménagement ne doit pas remettre en cause les prescriptions énoncées au chapitre 17 relatif auxespèces protégées.
Article 111.5 Remise en état pour un usage agricoleLa remise en état est réalisée afin de restituer des sols d'une qualité agronomique compatible avec l'usagefutur prévu. À cet effet, l'exploitant pourra se rapprocher de toute structure compétente afin d'êtreconseillé sur les conditions de remise en état du sol à restituer.
Article 111.6 Remblayage
Afin de respecter la hiérarchie de l'utilisation de la ressource et de favoriser la réutilisation et le recyclage,seuls les matériaux inertes ne pouvant être techniquement et économiquement réutilisés ou recycléspourront être acceptés en carrière pour le remblaiement de celle-ci.Les déchets utilisables pour le remblayage sont :les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soientcompatibles avec le fond géochimique local ;les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditionsd'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.À ce titre, sont admis :les déchets inertes externes suivants :
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés17 01 03 Tuiles et Céramiques |Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés17 01 07 Mélange de béton, Uniquement les déchets de construction et detuiles et céramiques | démolition ne provenant pas de sites contaminés, triésne contenant pas desubstancedangereuse17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres17 03 02 Mélanges Uniquement les déchets de production et debitumineux ne commercialisation ainsi que les déchets de
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Code déchet Description Restrictions
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contenant pas de construction et de démolition ne provenant pas degoudron sites contaminés, triésUn test montrant que ces déchets ne contiennent nigoudron, ni amiante doit être réalisé.17 05 04 Terre et cailloux Inertes issus des chantiers du BTP ne contenant pas desubstances dangereuses20 02 02 Terres et cailloux ne | Terres et pierres issus des déchets municipauxcontenant pas desubstancedangereuse
Si les déchets n'entrent pas dans une des catégories ci-dessus, l'exploitant s'assure, au minimum, que lesdéchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l'annexe Il de l'arrêté du 12 décembre 2014susvisé.Outre les prescriptions réglementaires des arrétés ministériels des 12 décembre 2014 et 31 mai 2021susvisés, l'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblayage.Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :Procédure de demande d'acceptation préalable (annexée VI):Avant la livraison des déchets, au moment de celle-ci ou lors de la première livraison de déchets,l'exploitant exige du producteur un document intitulé « Demande d'Acceptation Préalable » (DAP),conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.La DAP est dûment renseignée et signée par le producteur des déchets, le client ainsi que, le cas échéant,le transporteur lorsque celui-ci est distinct du client. Ce document engage la responsabilité dessignataires.Chaque chantier fait l'objet d'une DAP distincte mentionnant notamment :l'origine des déchets ;l'identité du producteur des déchets ;l'identification du demandeur;l'identité du transporteur ;la nature des déchets;le tonnage estimatif;la date du premier dépôt ou la durée prévisionnelle du chantier.La DAP est transmise à l'exploitant au minimum quarante-huit heures avant le premier dépôt.Chaque demande fait l'objet d'une numérotation et d'un enregistrement assurant la traçabilité desdéchets admis sur le site.
L'accueil :Les déchets inertes extérieurs font l'objet d'une procédure spécifique d'accueil et de contrôle mise enœuvre par l'exploitant conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.Cette procédure comprend notamment :le déchargement et la mise en stock sur une zone dédiée et séparée ;le dépôt et la vérification des documents d'accompagnement;
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un contrôle visuel et olfactif des déchets, complémentaire, le cas échéant, par des analyses ; toutlot suspect ou non conforme est refusé ;l'orientation des déchets vers du recyclage ou en remblayage.Par ailleurs, l'exploitant s'assure, durant toute la période d'exploitation de la carrière, que les déchetsinertes utilisés pour le remblayage, la remise en état du site ainsi que pour la réalisation et l'entretien despistes de circulation ne sont pas susceptibles de porter atteinte a la qualité des eaux superficielles, deseaux souterraines ou des sols.L'exploitant veille également a la stabilité des dépôts et met en œuvre les mesures nécessaires à sonmaintien.
Chapitre 12 - Déclaration annuelle
Article 12.1 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre età la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l'article4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature desinstallations classées.Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclarationdu ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
Chapitre 13 - Incidents ou accidents
Article 131 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adresséssous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnéesà l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au |de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialiséepermettant d'en assurer la confidentialité. La déclaration de l'accident ou de l'incident ainsi que lerapport précité sont transmis par voie dématérialisée au moyen de la téléprocédure dédiée. Toutefois, lesinformations relatives aux installations mentionnées à l'article R. 517-1 du Code de l'environnement, ainsique celles dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au | del'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du même code, demeurent transmises sous une formegarantissant leur confidentialité.
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Chapitre 14 - Récapitulatif des documents
Article 141 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
superficielles et souterraines
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesNotification de mise à l'arrêt . . wy6.4 ee tgs 6 mois avant la date de cessation d'activitédéfinitifPréalablement a la mise en service de la carriére, puis53 Attestation de constitution de 3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou' garanties financières avant 6 mois suivant une augmentation de plus de15 % de la TPO19.8.2 , oe x oy, a .Plan d'exploitation A la fin d'une période quinquennaleDéclaration des émissions A .121 , Avant le 31 mars de l'année suivantepolluantes et des déchets131 Rapport d'accident Au plus tard 15jours après l'évènementPlan de gestion des déchets cm.9.811 gs . Tous les 5 ans ou en cas de modificationsd'extractionBilan annuel de retombées A .24.4 Lo Avant le 31 mars de l'année suivante.atmosphériquesBilan des mesures, analyses et276 contrôles relatifs aux eaux Avant le 31 mars de l'année suivante
Article 14.2 Récapitulatif des documents à transmettre relatifs à la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégéesLe bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL (inspection des installations classées et service etservice en charge de la biodiversité) :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesRapport synthétique décrivant lesmodalités de mise en œuvre des mesures17.2 d'évitement, de réduction et Une semaine avant le début des travauxd'accompagnement de manièreopérationnelle et précise172 Notification démarrage des travaux Une semaine avant le début des travaux173 Plan de gestion Au plus tard 3 mois à compter de la
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notification du présent arrété.Bilan des suivis relatifs à la mesureTransmission au plus tard le 31 mars de173 compensatoire l'année N+1.174 Géolocalisation des mesures de Avant la mise en œuvre des mesures decompensation compensation175 Dépôt des données brutes de Dans un délai d'un mois à compter de la' biodiversité issues de l'état initial notification du présent arrêté.Dépôt des données brutes de Dans un délai de six mois suivant17.5 biodiversité recueillies dans le cadre des l'achèvement de chaque campagneSUIVIS d'acquisition.
Article 14.3 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus à jour ;les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site durant 5 années au minimum.Le dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Lesdocuments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données.
TITRE III AUTORISATIONS EMBARQUEES ET MESURES D'EVITEMENT DERÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Chapitre 15 - Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au IIde l'article L214-3 ;dérogation aux interdictions de détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats decertaines espèces animales et végétales conformément à l'article L411-1 du code del'environnement, conformément au 4° de l'article L411-2 du même code ;
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autorisation au titre de la législation sur l'eau pour le rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles, sur le sol ou dans le sous-sol, relevant de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclatureIOTA, la surface totale du projet, augmentée de celle correspondant à la partie du bassin natureldont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale a 20 hectares.
Chapitre 16 - Espèces envahissantes
Afin de prévenir l'apparition et le développement d'espèces exotiques envahissantes sur le site,l'exploitant doit porter une attention particulière aux apports de terres extérieures, aux opérations devalorisation des déchets du BTP sur site ou à la remobilisation des stocks de terre issues du décapage oudes stériles afin d'éviter la dissémination d'éventuelles espèces exotiques envahissantes.L'exploitant prend également toutes précautions pour éviter la propagation de ces espèces hors du siteque ce soit lors du transport de terres et de matériaux ou de leur élimination.Des plans de gestion des espèces exotiques envahissantes sont, le cas échéant, élaborés puis mis enœuvre avec l'aide d'un écologue. L'efficacité de ces plans de gestion doit être évaluée.Le personnel de la carrière doit être sensibilisé voire formé à la reconnaissance des espèces exotiquesenvahissantes présentes ou susceptibles d'être présentes sur le site, aux enjeux qui leur sont liés et auxméthodes de prévention et de gestion adaptées afin de pouvoir réagir rapidement en cas de détectiond'une nouvelle espèce et d'éviter la propagation des espèces déjà présentes.Les exploitants doivent s'assurer de l'absence de développement d'espèces envahissantes en effectuantdes suivis spécifiques durant l'exploitation de la carrière et la remise en état. La réalisation de ces suivisfait l'objet de comptes-rendus tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 17 - Espèces protégées
Article 171 Nature de la dérogationLe bénéficiaire susvisé au chapitre 1 (Société NEXSTONE) du présent arrêté est autorisé à déroger àl'interdiction d'enlever des spécimens de flore protégée, de détruire et perturber intentionnellement desspécimens d'espèces animales protégées, et à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites dereproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet.La dérogation à l'interdiction de détruire, perturber, enlever les individus, détruire ou altérer les habitatsdes espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, auxconditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe VIII.Le périmètre concerné par la dérogation espèces protégées est celui défini en annexe VIII.Engagements du bénéficiaire :La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagementsprésentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés oucomplétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.Article 17.2 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l'exploitation sur les espèces defaune et de flore protégées et plus largement sur les habitats d'espèces protégées, la dérogation délivréeà la société NEXSTONE et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux et l'exploitation de la
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xcarrière est subordonnée à la mise en œuvre des mesures d'évitement (ME), de réduction (MR) etd'accompagnement (MA) suivantes, détaillées en annexe IX.Code intitulé de la mesure Phase concernéeMesures d'évitementME1- |Exclusion d'habitats ou réduction d'emprise sur les habitats à; poe . ConceptionMR1 enjeux du périmètre extractible PAbsence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et deME2 |tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement | Conceptionle milieuMesures de réductionMR2 |Mise en place d'un calendrier prévisionnel d'intervention TravauxMR3 |Réduction des risques de pollution TravauxMR4 |Lutte contre les espèces exotiques envahissantes TravauxMRS5 |Mise en place d'un phasage d'exploitation progressif Conception/TravauxMR6 |Réduction des envols de poussières TravauxMR7 Réduction des nuisances lumineuses TravauxMR8 |Lutte contre le risque incendie TravauxMR9 | Gestion écologique du débroussaillement TravauxMesures d'accompagnementMAT |Veille écologique en phase chantier ExploitationMA2 |Aménagement d''hibernaculums ExploitationMA3 |Plantation d'une haie arbustive et arborescente TravauxMAA wrote manuelle d'individus d'espèces végétales ExploitationMAS |Veille écologique en phase exploitation Exploitation
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux au moins une semaine avant leurcommencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou de réalisation en plusieurs phases, lebénéficiaire doit informer ce service avant toute reprise des travaux.Au plus tard une semaine avant le démarrage de la première phase de travaux, le bénéficiaire transmet àla DREAL un rapport synthétique unique présentant, de manière opérationnelle et précise, les modalitésde mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, notamment leurlocalisation et leur calendrier de réalisation.Ce rapport comporte également une cartographie précise des zones à enjeux écologiques devant êtrepréservées durant la phase de travaux, ainsi que les modalités retenues pour leur mise en défens.Un bilan annuel des suivis environnementaux concernant la mise en œuvre des mesuresenvironnementales est adressé au service Biodiversité de la DREAL Occitanie. Ce bilan comprendraégalement, lorsque nécessaire au vu des mesures concernées, les rapports ou comptes rendus afférents.
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Article 173 - Mesures de compensation.Afin de compenser les impacts résiduels des travaux et de l'exploitation sur les espèces de faune et deflore protégées et plus largement sur le milieu naturel, la dérogation délivrée au bénéficiaire et al'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux et l'exploitation de la carrière est subordonnée ala mise en œuvre des mesures de compensation d'impacts suivantes, détaillées en annexe X.
Numéro de Intitulé de la mesure Duréela mesure Mesures de compensationRéouverture du milieu par débroussaillage, élaboration d'unMC1 . .plan de gestion et mise en place d'une ORE 20 ans
Les mesures sont mises en ceuvre sur les parcelles des sites suivants et sont mises en ceuvre sur une duréeminimale de 20 ans:Commune Section Numéro Surface (ha)Salles-la-Source AV 181pp 4haSalles-la-Source AV 182pp 11 haTOTAL 15 haLe bénéficiaire doit disposer de la maitrise fonciére de ces parcelles avant le démarrage des travaux. Pourassurer la mise en ceuvre des mesures de compensation, la maitrise fonciére des parcelles est effectivesoit par acquisition des parcelles par le bénéficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisition au profitd'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par conventionnement,soit par bail emphytéotique, soit par obligation réelle environnementale par le même type de structure.Pour les parcelles identifiées dans le cadre de la présente mesure, ainsi que pour les éventuelles parcellescompensatoires complémentaires, et afin d'assurer la pérennité du gain écologique sur les sitescompensatoires, le bénéficiaire s'engage à intégrer ces parcelles dans un dispositif de protection forte, telqu'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) ou tout autre dispositif adapté, conformémentau décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris pour l'application de l'article L110-4 du Code del'environnement définissant la notion de protection forte et ses modalités de mise en œuvre.La mise en œuvre effective de cette protection forte doit intervenir au plus tard avant l'échéance des 20ans.
Le plan de gestion est transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base deséléments suivants, au plus tard 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validésqui doivent permettre une comparaison précise avant/après;les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme caractérisantl'état écologique des enjeux et leur dynamique;le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-29-00001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu dit
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les indicateurs d'efficacité permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place ;modalités de sécurisation foncière ;les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge de bénéficiaire et ne peut êtresubstitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de non atteintedes objectifs il prévoit des mesures correctives.Les suivis et les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL avant le 31 décembre de l'année civile concernée par le suivi. Ils présentent les résultats observésin situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutionssouhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifsfixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afind'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gainécologique ou que les indicateurs de réussite fixés ne sont pas atteints, des mesures sont proposées sous3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des élémentssuffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délaicompensatoire.Article 174 - Cartographie des mesures d'évitement, de réduction et de compensationLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie avant lamise en œuvre des mesures de compensation, les éléments nécessaires au respect des dispositions del'article L163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures d'évitement, deréduction et de compensation (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont à verser dans démarches simplifiées surle lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro du projet : 2024-06-40x-01018Numéro de la demande : 2024-01018-041-001Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures d'évitement, de réduction et decompensation est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des parcelles sont assurées par le bénéficiaire et auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.Article 1Z5 - Transmission des données environnementalesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseaudu Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire BotaniqueNational de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leurintégration dans les bases de données existantes. Les données brutes issues de l'état initial sonttransmises dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Les données recueillies dans le cadre des suivis sont, quant a elles, transmises dans un délai de six moissuivant l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt sonttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dans un délai d'un mois a compter dela notification du présent arrété.
Article 176 - Modifications ou adaptations des mesuresToute modification apportée par le bénéficiaire a la réalisation des travaux de nature a entrainer unchangement notable des éléments du dossier de dérogation au titre des espéces protégées doit étreportée, avant sa réalisation, a la connaissance du service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Il pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cette demande de modification de la part dubénéficiaire.Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État.Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impactssur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement.La détection de nouvelles espèces protégées sur la carrière durant la phase d'exploitation fait l'objetd'une information auprès de l'inspection des installations classées et du service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL. Le bénéficiaire prend toute disposition pour ne pas porter atteinte auxindividus, à leurs habitats, lieux de reproduction ou de repos. La destruction, la perturbation, la capture,le transport de ces espèces est notamment interdit. Le cas échéant, les travaux dans le secteur concernéne pourront reprendre qu'après une démarche ER. Si des impacts résiduels persistent, une demande dedérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées doit être déposée.Article 177 - Contrôle des mesures environnementalesLa mise en œuvre des mesures environnementales fait l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect de la bonne mise en œuvre des prescriptions environnementales énumérées au chapitre17 « Espèces protégées » et aux annexes VIII, IX et X est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
TITRE IV- PRÉVENTION DES RISQUES
Chapitre 18 - Généralités
Article 18.1 Propreté de l'installation et de ses abordsL'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment demanière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel denettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Article 18.2 Sécurité du publicDurant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cetaccés est interdit.L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords destravaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement descarrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.Une bouée munie est placée en bordure de chaque plan d'eau non-protégé par une clôture.
Article 18.3 Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Chapitre 19 - Dispositions constructivesArticle 19.1 Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie adaptés à la nature et à l'importance desrisques présents sur le site. Ces équipements sont conformes aux dispositions réglementaires et auxnormes en vigueur, maintenus en bon état de fonctionnement et vérifiés au minimum une fois par an parun organisme compétent.Les engins de chantier ainsi que les locaux d'exploitation sont équipés d'extincteurs adaptés aux risquesencourus. Ces équipements sont signalés de manière visible, régulièrement contrôlés par une sociétéagréée et entretenus conformément aux prescriptions applicables.Le site dispose d'un bassin de rétention des eaux d'une capacité de 4 000 m°, implanté à l'entrée du site,pouvant être mobilisé en réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie.Un second bassin de rétention des eaux pluviales, d'une capacité de 1 000 m* est implanté sur le carreaud'exploitation et participe à la gestion des eaux susceptibles d'être mobilisées en cas de sinistre.Toutefois, son niveau de remplissage étant dépendant des conditions pluviométriques, la disponibilité dece volume ne peut être garantie en permanence.Par ailleurs, les stocks de matériaux fins présents sur le site peuvent être utilisés en tant que moyenscomplémentaires de confinement ou d'étouffement d'un départ d'incendie.
Article 1911 Intervention des services de secoursAccessibilité :L'exploitant s'assure de l'accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique, par une voiecarrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :largeur de la chaussée : 3m;
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hauteur disponible : 3,50 m;pente inférieure a 15 % ;rayon de braquage intérieur : 11m;force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avantet 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4.50 mètres).Défense extérieure Contre I'Incendie :La commune est soumises aux Obligations Légales de débroussaillement (arrêté préfectoral du 7 janvier2021). Par conséquent, l'exploitant doit se conformer à un entretien régulier :de la végétation sur une profondeur de 50 mètres autour des installations susceptibles deprésenter un risque d'incendie;de la végétation aux abords de l'installation fixe du site, dans le respect des dispositions applicablesau périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope;en bordure des voies ouvertes à la circulation sur une largeur de 2 m.Le bassin de rétention présent à l'entrée du site (volume 4 000m*) comporte :une plateforme d'aspiration dd8mx4m;une colonne fixe d'aspiration ;une signalisation par panneautage.
Article 19.2 Moyens de communicationL'exploitant doit s'assurer que le personnel présent sur la carrière dispose d'un moyen de communicationopérationnel sur place pour alerter les services de secours en cas de nécessité.Article 19.3 Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.
Chapitre 20 - Dispositif de rétention des pollutions accidentellesArticle 20.1 Rétentions et confinement
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I. — Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur des aires étanches adaptées,destinées à prévenir tout risque de pollution des sols et des eaux.L'aire fixe de ravitaillement est implantée sur une dalle bétonnée étanche dont les eaux de ruissellementsont collectées et traitées par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet vers le bassin de rétention deseaux pluviales situé à l'entrée du site.En cas d'incendie, la vanne de fermeture de la surverse du bassin de rétention peut être actionnée afind'empêcher tout rejet d'eaux d'extinction vers le milieu naturel. En cas de pollution constatée des eauxcollectées, celles-ci sont évacuées et traitées par une entreprise spécialisée agréée.Le site dispose d'une cuve de stockage de gazole non routier (GNR) d'une capacité de 3 000 litres, àdouble paroi, entreposée dans un conteneur adapté implanté sur une aire étanche.Le ravitaillement des engins peu mobiles est réalisé sur une aire étanche mobile constituée d'ungéotextile absorbant spécifiquement conçu pour la rétention des hydrocarbures.Les opérations de ravitaillement sont effectuées au moyen d'un camion-citerne équipé d'un pistolet dedistribution muni d'un dispositif anti-retour.En dehors des heures d'exploitation, les engins sont stationnés sur les aires étanches fixes ou mobilesprévues à cet effet.En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, ou après chaque reconstitution de l'aire mobile, lesmatériaux souillés (sable et géotextile) sont retirés et éliminés par une filière spécialisée agréée.En cas de pollution accidentelle des sols, un décapage sélectif des terres contaminées est réalisé. Lesterres excavées sont évacuées et traitées dans une installation autorisée.Des kits anti-pollution adaptés sont maintenus disponibles sur le site, notamment à proximité des enginset des locaux, afin de permettre une intervention rapide en cas de déversement accidenteld'hydrocarbures.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :100 % de la capacité du plus grand réservoir ;50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 |, la capacité de rétentionest au moins égale à :dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangerconformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soitéliminés comme les déchets.
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II. -
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Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des cours d'eau ou du milieu naturel.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soitéliminés comme les déchets. Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terressouillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.VI. L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site.Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et deSecours.
Article 20.2 Pollution accidentelle des eaux prescription spécifiqueLe site de la carriére repose sur des calcaires de formes karstiques.Une activité de pisciculture est située en aval de la carrière à environ 5,4 km.Des surveillances des structures karstiques du site sont réalisées par un intervenant extérieur :un suivi hebdomadaire de la turbidité à la « Grande Source » de Salles la Source (située à environ2,2 km à l'Ouest de la carrière) sera réalisé durant les phases de décapage des terrains de lanouvelle zone d'extension et jusqu'à la fin de ces travaux (mesure par sonde manuelle) ;un suivi annuel des points bas au niveau desquels s'infiltrent les eaux pluviales pour s'assurer del'absence de toute structure karstique susceptible de constituer un point d'infiltrationpréférentiel et garantir une infiltration diffuse.Par ailleurs, il est mis en place, dans le cadre d'une pollution accidentelle, un plan d'alerte etd'intervention, dans lequel il est précisé que les services de l'État, l'Agence Régionale de Santé (ARS)d'Occitanie, la collectivité de SALLES-LA-SOURCE et le propriétaire de la pisciculture de Gourjan serontprévenus sans délai dans le cadre précité.
Chapitre 21 - Dispositif d'exploitationDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
TITRE V- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 22 - Conception des installations
Article 22.1 Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit al'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à lasécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
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Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :exploitation en dent creuse, limitant la dispersion des émissions de poussières ;Les installations de traitement sont implantées de manière à limiter les émissions de poussièresvers les limites du site et les milieux environnants. Situées à une distance comprise entre 10 et 15mètres du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope, elles sont équipées dedispositifs adaptés d'abattage des poussières permettant de prévenir tout impact significatif surles espaces protégés.un système de brumisation des installations de traitement;le capotage du concasseur primaire, et/ou capotage/bardage des installations de traitement ;arrosage des pistes si nécessaire (notamment en période sèche) ;système de captation des poussières émises sur la foreuse ;bâchage des camions transportant des matériaux fins ;la limitation de la vitesse de circulation (30 km/h) sur le site ;le réaménagement du site coordonné à l'avancée de l'exploitation limitant les surfaces en chantiersusceptibles d'émettre des poussières ;l'entretien régulier des engins et véhicules du site ;des visites techniques annuelles afin de s'assurer de la conformité avec la réglementation desémissions des pots d'échappement des engins ;le suivi des retombées de poussières dans l'environnement.Ces mesures seront maintenues tout au long de l'exploitation.
Article 22.2 Émissions diffuses et envols de poussièresL'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les émissions de poussières.Les installations et équipements concernés sont, selon les besoins, confinés, capotés, bâchés ou équipésde dispositifs d'abattage des poussières. Des mesures adaptées, telles que l'arrosage des matériaux et despistes, la limitation de la vitesse des véhicules ou toute autre disposition appropriée, sont mises en œuvreen tant que de besoin.
Article 22.3 Optimisation de l'utilisation des véhicules en termes de volumes, de poids demarchandises chargées et de doubles fluxDans la mesure du possible, l'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter la circulation devéhicules à vide et promouvoir la pratique de double-flux.
Chapitre 23 - Retombées de poussières dans l'environnement
Article 23.1 Plan de surveillance des émissions de poussières
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L'activité de la carrière fait l'objet d'un suivi des retombées de poussières sédimentables dansl'environnement, conformément à la norme NF X 43-014 relative au mesurage des retombéesatmosphériques par jauges de retombées.Ce suivi est assuré au moyen de campagnes de mesures réalisées à raison de quatre campagnes par an,soit une campagne par trimestre, chacune d'une durée d'un mois.Le plan annexé XI de surveillance comprend :au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés parl'exploitation de la carrière (a);le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou despremières habitations situés à moins de 1 500 m des limites de propriétés de l'exploitation, sousles vents dominants (b) ;une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Type de stations de mesures Situation (voir plan annexé XI)H1 c Point directement exposé aux émissions provenant du stockagetemporaire des matériaux sur la plateforme.H2 c Point implanté en limite Est au-dessus des fronts de la carriére.H3 b Point implanté en limite Sud-Est en direction du village d'Onet-l'Eglise(au-dessus des fronts de la carrière).H4 bis a Point implanté à l'Ouest de la carrière.H5 à Point implanté au Nord de la carrière (évaluation empoussièrement dufond naturel sur le Causse Comtal)Le plan de surveillance est mis à jour en fonction de l'avancée de l'exploitation (localisation et nombre dejauges)Le plan de surveillance est tenu a la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 23.2 Programme de surveillance des retombées atmosphériquesLes mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jaugesinstallées en point de type (b) du plan de surveillance.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuelprévu au paragraphe 141 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées etmet en œuvre rapidement des mesures correctives.Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur objectifsusmentionnée, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.Par la suite, si un résultat excède cette valeur et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans lebilan annuel, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issuedesquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
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Article 23.3 Mise en place d'une station météorologiqueLa carrière est équipée d'une station météorologique exploitée et maintenue de manière à garantir lafiabilité, la représentativité et la traçabilité des données enregistrées.En cas d'indisponibilité de la station, ou en complément de celle-ci, l'exploitant peut recourir à un pointd'observation météorologique virtuel ou aux données d'une station météorologique de référence, situéeà proximité du site et présentant des conditions de représentativité équivalentes et validée par la DREAL.Article 23.4 Bilan des mesures de retombée de poussièresChaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs objectifs, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques etde l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées auplus tard le 31 mars de l'année suivante.
TITRE VI- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
Chapitre 24 - Dispositions généralesArticle 241 Conception et exploitationLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.Article 24.2 Plan des réseaux d'alimentation, de collecte et des rejetsUn plan des réseaux d'alimentation, de collecte et des rejets est établi par l'exploitant, régulièrement misà jour, notamment après chaque modification notable. Ce plan doit faire apparaître les secteurs collectés,les branchements, les regards, les postes de relevage, etc. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Chapitre 25 - Dispositions généralesArticle 25.1 Prélèvements et consommations d'eauArticle 2511 Origine et réglementation des approvisionnements en eauL'utilisation de l'eau doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie.Aucun prélèvement d'eau dans le milieu naturel n'est réalisé sur le site.
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La carrière dispose d'un plan de gestion des eaux, permettant de collecter une partie des eaux deruissellement et des eaux pluviales au niveau de l'entrée du site dans un bassin étanchéifié. Ces eaux sontréutilisées pour les besoins de fonctionnement de la carrière et des installations de traitement, pouralimenter le lave-roues, le système de brumisation, l'arrosage des pistes et des installations.
Article 251.2 Usages domestiqueL'eau utilisée dans l'établissement pour les usages domestiques provient du réseau public de distributiond'eau potable.Une canalisation, située à proximité de l'entrée de la carrière (à l'extrémité sud-ouest du site), permetl'alimentation des bâtiments administratifs en eau potable.
Article 251.3 Usages industriels
L'exploitation de la carrière est réalisée à sec, sans utilisation d'eau.L'eau nécessaire pour les usages industriels : arrosage des pistes, lavage des roues, nettoyage desvéhicules, des granulats, provient des bassins de rétention en place sur site (art. 261.4).
Article 251.4 Conception et exploitation des ouvrages
Les eaux extérieures au site sont déviées par la topographie naturelle ainsi que par les merlonspériphériques créés.La carrière dispose d'un plan de gestion des eaux (annexé VII) :. Les eaux pluviales provenant de la partie Ouest de la carrière, comprenant les locaux sociaux ettechniques, le parking ainsi que l'aire de transit, sont collectées et dirigées vers le bassin de rétentionétanchéifié situé à l'entrée du site, d'une capacité de 4 000 m?;. Les eaux pluviales issues de la partie Est de la carrière, incluant le carreau d'exploitation, les remblais enfond de fouille, les fronts d'extraction et les installations de traitement, sont recueillies dans un bassinétanchéifié implanté sur le carreau d'exploitation, d'une capacité de 1 000 m°.
Ces eaux pluviales sont ensuite réutilisées afin de limiter les émissions de poussières sur le site.
Chapitre 26 - RejetsArticle 26.1 Rejets des effluents aqueux
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche,aire de stationnement, aire de ravitaillement...) ;
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les eaux d'exhaure ;les eaux domestiques : les eaux de vannes, les eaux des lavabos et douches...La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrété.
Article 26.2 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementIl n'y a pas de rejet d'eaux usées ni d'épandage sur le site.Article 26.3 Localisation des points de rejetsLe site ne génère aucun rejet direct dans les eaux superficielles.Le bassin de rétention implanté à l'entrée du site, d'une capacité de 4 000 m?, est muni d'une surverseéquipée d'une vanne d'isolement permettant, en cas de débordement, de maîtriser les écoulements.Les eaux excédentaires sont dirigées vers un puisard destiné à leur infiltration dans le sol.Le bon fonctionnement du dispositif de trop-plein doit faire l'objet d'une surveillance particulière lors desépisodes de fortes précipitations, lorsque le niveau d'eau dans le bassin est élevé. En cas dedébordement, les eaux rejetées peuvent présenter une concentration plus importante en matières ensuspension.Dans ce cadre, la mise en place d'un système d'infiltration par tranchées drainantes (infiltrationhorizontale) doit être envisagé afin d'améliorer la gestion des écoulements et de limiter les risques derejet d'eaux chargées.L'exploitant tient à jour un registre recensant les épisodes de mise en fonctionnement du trop-plein dontil a connaissance, les conditions météorologiques associées, les éventuels débordements constatés ainsique les mesures correctives mises en œuvre.Au niveau des installations, il convient de prévenir tout entraînement de particules fines en dehors del'emprise de la carrière. Leur accumulation sont susceptibles de favoriser l'apparition de zonesd'infiltration préférentielles non maitrisées et ainsi modifier localement les conditions d'écoulement deseaux.Article 26.4 Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l'aire étanche, sont collectées parun réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant detraiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une sociétéhabilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les casau moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en lavérification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures ainsi que les bordereaux desuivi des déchets dangereux sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 26.5 Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction ne génèrent pas dedétérioration de la qualité des eaux.
Article 26.6 Valeurs limites de rejetsLe site ne comporte aucun rejet direct vers le milieu naturel.Un suivi de la qualité des eaux est réalisé au niveau du bassin de rétention d'un volume de 4 000 m" situéà l'entrée du site. Des analyses sont effectuées deux fois par an, en période de hautes eaux et de basseseaux.Un suivi est également réalisé au niveau du bassin situé dans la fosse d'extraction (cf. 191), sous réserve dela présence d'eau dans l'ouvrage au moment des campagnes de mesure. En cas d'absence d'eau dans cedernier, l'analyse est reportée à une campagne ultérieure appropriée.Les paramètres analysés seront les suivants :
Paramètres Valeurs ou concentrations Fréquencemaximales d'autosurveillancepH entre 5,5 et 8,5Température (°C) 30Matières en suspension totales (MEST, en mg/l) 35Couleur (mg de Pt/l) 100 SemestrielleDCO (mg/l, lorsque la teneur en chlorures est 125inférieure a 5 g/l)Hydrocarbures (mg/l) 10Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé.Article 26.7 Gestion des eaux domestiquesLes locaux sociaux destinés au personnel, ainsi que les locaux techniques, disposent d'un systèmed'assainissement autonome composé d'une fosse septique et d'un filtre à sable, faisant l'objet d'unentretien régulier.Article 26.8 Gestion des crues — suivi du risque inondation
TITRE VII- PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
Chapitre 27 - Dispositions générales
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Le projet n'est pas concerné par un risque d'inondaƟon.
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Article 271 AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être al'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.En dehors des tirs de mines, les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifiérelatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | ducode de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23juillet 1986 relativeaux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.Article 272 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché aprèsle 4 mai 2002, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour levoisinage, sont conformes aux dispositions des articles R571-1 à R571-24 du code de l'environnement etsont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dansl'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.Article 273 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 28 - Niveaux acoustiquesArticle 28.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée: 70 dB(A) pour la période de jour (7h-22h) et60 db(A) pour la période de nuit (22h-7h).Les points en limite de propriété sont définies sur le plan joint au présent arrêté.Article 28.2 Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones a émergenceréglementée.
Niveau de bruit ambiant existant P . z oedann lee Zanes à GaNEHEEAES Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la, à . période allant de 7 h a 22h, période allant de 22 ha 7h,réglementée (incluant le bruit de . . y ._ . . 1.41 . sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériésl'établissement)Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou B(A 4 dB(Aégal à 45 dB(A) 6 dB(A) (A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé IVjoint au présent arrêté.
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Article 28.3 Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
xUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum a compter de lanotification du présent arrêté.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.Des mesures des niveaux de bruit et de l'émergence sont réalisées de manière ponctuelle dans desconditions représentatives de l'exploitation, notamment lorsque l'évolution des travaux est susceptibled'entraîner une augmentation significative des nuisances sonores en direction des zones habitées, enparticulier du village d'Onet-l'Église.En tout état de cause, une campagne de mesures est réalisée au minimum tous les trois ans.Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.L'ensemble des résultats est tenu a disposition de l'inspection des installations classées. En cas dedépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur lescauses de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
Chapitre 29 - Vibrations
Article 291 Valeurs limites relatives aux vibrationsLes tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivantles trois axes de la construction.Toute vitesse particulaire pondérée supérieure à 5 mm/s mesurée au niveau des habitations les plusproches fait l'objet d'une analyse des causes par l'exploitant et par un bureau spécialisé en tirs à l'explosif.La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les pointscaractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal1 55 130 180 3/8On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés àtoute autre activité humaine et les monuments.En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêtéd'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées àla construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêtéd'autorisation.
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Article 29.2 Contrôle des vibrationsLors de chaque tir de mine, l'exploitant réalise un autocontrôle au moyen d'un capteur implanté sur lesite. Les valeurs enregistrées ne sont pas utilisées pour vérifier le respect de la valeur limite applicable auxhabitations.Les enregistrements, les commentaires, le positionnement et les plans de tirs sont conservés dans unregistre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. En cas de dépassements constatés,cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de cesdépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagéesEn cas de plaintes, une mesure de la surpression aérienne couplée aux mesures de vibrations pourra êtredemandé par l'inspection des installations classées.
TITRE VIII- GESTION DES DÉCHETSChapitre 30 - Principes de gestionArticle 301 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitationde ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion desdéchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :la préparation en vue de la réutilisation ;le recyclage ;toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;l'élimination.Le brülage de déchets est interdit.Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sontinterdits.Article 30.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets dangereux sont définis par l'article R541-8 du code de l'environnement.Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur desaires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eauxmétéoriques souillées.Article 30.3 Déchets générés par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :les déchets industriels banals (DIB) et les déchets assimilés aux déchets ménagers, qui sont stockésdans des conteneurs adaptés avant leur évacuation dans le cadre de la collecte régulière desdéchets;
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les stériles d'exploitation, réutilisés pour les besoins de la remise en état du site, notamment dansle cadre du remblaiement partiel de la carrière ;les matériaux inertes extérieurs admis sur le site, valorisés dans le cadre des opérations de remiseen état par remblaiement partiel ;les déchets souillés éventuellement produits sur le site, qui sont stockés dans des conteneurs oubacs étanches avant leur évacuation vers une filière de traitement spécialisée agréée ;les terres accidentellement polluées par des hydrocarbures, qui font l'objet d'une excavationimmédiate et d'une évacuation vers une filière de traitement spécialisée ;les déchets verts issus de la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes. Les jeunesplants sont arrachés, tandis que les individus plus développés font l'objet d'un écorçage ou d'unecoupe réalisée à une période adaptée. Les déchets végétaux ainsi produits sont exportés hors sitevers une installation ou un centre de traitement agréé.Les opérations de gestion des espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un suivi spécifique tout aulong de la durée d'exploitation du site.Article 30.4 TransportChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R541-49 à R541-64 et R541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et aucourtage de déchets. La liste des transporteurs de déchets intervenant sur le site, tant pour l'apport quepour l'évacuation des déchets, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 30.5 Suivi des déchetsL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant lecontenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R541-43 et R541-43-1du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. || est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE IX- DISPOSITIONS FINALESChapitre 31 - Recours, publicité et exécutionArticle 311 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Toulouse, soit par voie postale (68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX) soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délaisprévus à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
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l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif oudu dépôt du recours contentieuxArticle 31.2 Affichage et publicitéEn vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée à la commune de Salles la Source et peut y êtreconsultée;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Salles la Source pendant une durée minimumd'un mois ; le maire de la commune de Salles la Source fait connaître, par procès verbal adressé àla préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité ;3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimalede quatre mois.Article 31.3 ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement et le maire de la commune de Salles la Source sont chargées, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société NEXSTONE et dont unecopie leur sera adressée.
Fait à Rodez, le 29 juin 2026Pour la Préfète et par délégation,La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Annexes disponibles à l'adresse suivante :https://www.aveyron.gouv.fr/publications
ANNEXE I.ANNEXE II.ANNEXE III.ANNEXE IV.ANNEXE V.ANNEXE VI.ANNEXE VII.ANNEXE VIII.ANNEXE IX.ANNEXE xX.
ANNEXE XI.ANNEXE XII.
PLAN DE SITUATION - PLAN D'ENSEMBLEPLAN PARCELLAIRESCHEMA D'EXPLOITATION - PLANS DE PHASAGEZONES A EMERGENCE REGLEMENTEEPLAN DE REMISE EN ETATPROCEDURE D'ACCEPTATION DES DÉCHETS INERTESPLAN DE GESTION DES EAUXESPÈCES PROTÉGÉES CONCERNÉES PAR LE PROJETESPÈCES PROTÉGÉES DESCRIPTION DES MESURES ERCESPÈCES PROTÉGÉES DESCRIPTION DE LA MESURE DECOMPENSATIONPLAN DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRESPRESCRIPTIONS D'ARCHÉOLOGIE
Les annexzs sont accessibles via le lien suivant :https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32213/254137/file/ARR_renouvellement_NEXTONE_Salles%20la%20Sources_29062026.pdf
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