VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-051
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-02-08-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-02-08-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment,le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux finsde prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; qu'enoutre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de camérasaéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;Considérant que l'action revendicative déclarée par la FRSEA consistant à bloquer les entréeset sorties de la plateforme de stockage LECASUD située rue René Cassin au Luc-en-Provence,zone industrielle des Lauves, et qui se traduira par la mise en place de barrages filtrants sur lesdifférents accès à la plateforme, peut être de nature à provoquer des mécontentements de lapart des personnels de ladite plateforme mais également des automobilistes empruntant cetaxe et donc à des frictions pouvant engendrer des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que la FRSEA annonce qu'une cinquantaine de personnes pourraient participer àcette action sur la voie publique et que 15 à 20 engins agricoles devraient être acheminés surle site ;Considérant que les Jeunes Agriculteurs, qui prendront part à cette action revendicative, sontsusceptibles de mener des actions dans les environs de la plateforme de LECASUD pourdonner de la visibilité au rassemblement qui se situe hors du centre-ville et pourraient ainsi sedéplacer notamment sur des centres commerciaux, des ronds-points ou des halles dedistribution de fruits et légumes, amplifiant ainsi les risques de troubles à l'ordre public;Considérant que, compte tenu de ces circonstances, de l'incertitude quant aux actions quivont se dérouler sur le secteur les 9 et 10 février 2026, et des risques de troubles à l'ordrepublic, et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, il y a un intérêt à ce que legroupement de gendarmerie départementale dispose d'une vision en grand angle de certainspoints sensibles durant cette manifestation ; que le recours au dispositif de captation installésur un aéronef est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins; notamment en raison du secteur de couverture dece contrôle ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée des rassemblements les 9 et 10 février 2026; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux lieux susceptibles de blocages et à leurs alentours, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise aprévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la préfecture ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale du Var, est autorisée du lundi 9 février 2026 à 6H00 au mardi 10février 2026, à 14H00, au titre de la sécurisation des biens et des personnes dans le cadre del'action revendicative annoncée par la FRSEA autour de la plateforme de stockage LECASUDsituée rue René Cassin au Luc-en-Provence, en appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone de type:- Mavic 3T,- MATRICE 300,- DJI MATRICE 4 E- DJI MAVIC 2- Enterprise Advanced- EC 135 - camera MX15 I.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant dugroupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Toulon, le 8 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,SignéJean-Baptiste MORINAUD
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ANNEXESite de LECASUD sur la commune du LUC EN PROVENCE, ainsi que ses abords immédiats :
EREiectercECASUD
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