AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-594
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant
attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à
l'association ACCÈS LOGEMENT INSERTION- Action sociale au
bénéfice des gens du voyage - EJ : 2105095591 (8 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-25-00006
Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026 portant
attribution d'une subvention au titre de l'année
2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
INSERTION- Action sociale au bénéfice des gens
du voyage - EJ : 2105095591
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
INSERTION- Action sociale au bénéfice des gens du voyage - EJ : 2105095591
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=a
PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260825-01 du 25/08/2026
portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026
à l'association ACCES LOGEMENT INSERTION
– Action sociale au bénéfice des gens du voyage –
EJ : 2105095591
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de
finances pour 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté n°20260401-01 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00 – Mél : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
INSERTION- Action sociale au bénéfice des gens du voyage - EJ : 2105095591
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VU l'arrêté n°20260401-02 du 1er avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
VU les crédits 2026 ouverts au budget de l'État sur le BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables ;
VU la demande faite par l'association ACCES LOGEMENT INSERTION – SIRET n° 424 781 029 00022 – 20
avenue Paul Ramadier – 12300 Decazeville – réceptionnée le 10 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en ce qui concerne le projet présenté par l'association qui s'inscrit dans le
programme d'actions des plus vulnérables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet
L'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action suivante dans
le cadre de l'action sociale pour les gens du voyage et plus particulièrement, l'animation et
l'accompagnement à la scolarité auprès des enfants – à partir de 3 ans – présents sur l'aire d'accueil des
gens du voyage de Decazeville, comportant les obligations mentionnées à l'annexe 1.
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service. Elle n'attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 — Durée
Le présent arrêté porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 — Montant de la subvention
L'administration contribue financièrement à cette action pour un montant de six mille cinq cent euros
(6 500 €) conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe 2 au présent arrêté et sous réserve
de la disponibilité des crédits.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances pour
l'État, du respect par l'association des obligations mentionnées dans le présent arrêté, de la vérification
par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action estimé en
annexe 2.
Article 4 — Modalités de versement de la subvention
La subvention est imputée sur les crédits 2026 du programme 177 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables, action 11 Prévention de l'exclusion :
– centre financier : 0177-D034-DD12
– domaine fonctionnel : 0177-11-02 Gens du voyage – action sociale
– codification activité : 0177-01-02-11-30
La contribution financière sera versée en une seule fois, à la signature de l'arrêté, à l'association, au
compte ouvert par l'association dont les coordonnées figurent ci-dessous :
ACCES LOGEMENT INSERTION
20 avenue Paul Ramadier – 12300 Decazeville
SIRET : 424 781 029 00022
domiciliation : Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées
IBAN : FR76-1313-5000-8008-1013-2743-822
BIC : CEPAFRPP313
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Aveyron.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
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Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Article 5 — Justificatifs
L'association s'engage à :
– rendre compte à l'administration du fonctionnement de l'action au cours de son déroulement,
– respecter le cahier des charges des divers dispositifs,
– produire un rapport annuel d'activité,
– faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment l'accès aux
documents administratifs et comptables ,
– fournir, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
de l'action comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre
l'administration et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée.
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du
code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 6 — Engagements
6.1 — L'association s'engage à promouvoir et à faire respecter les sept engagements du contrat
d'engagement républicain (CER). Il s'engage également sur l'ouverture à tous des actions financées sans
distinction d'origine, de religion ou de sexe.
6.2 — L'association informe l'État sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations (RNA) (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour
les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
6.3 — Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'organisme, elle
produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences,
ainsi que toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
6.4 — L'association s'engage à répondre aux enquêtes menées par l'État sur ses activités, dans le
respect de la législation en vigueur pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)1.
6.5 — L'association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Préfecture de
l'Aveyron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. L'absence de ces
mentions peut entraîner le retrait de tout ou partie de la subvention concernée.
6.6 — En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
présent acte attributif de subvention, l'association en informe l'État sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant d'en accuser date de réception certaine.
Article 7 — Sanctions
7.1 — En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard d'exécution de la
présente convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger
le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après avoir examiné les justificatifs présentés par l'association et avoir
entendu ses représentants.
7.2 — Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi
1 Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
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n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
7.3 — L'administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 — Contrôle de l'administration
8.1 — Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration
ou par le mandataire qu'elle désignera. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
8.2 — L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi
n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
l'administration exigera le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.4 ou la déduira du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 — Annexes
Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent arrêté.
Article 10 — Recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse – 8 rue Raymond IV –
B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 -- d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25/08/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail , des Solidarités
et de la protection des Populations
Signé
Isabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
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– Action sociale pour les gens du voyage –
ANNEXE 1
L'association s'engage à mettre en œuvre et à gérer le dispositif décrit ci-après, notamment
comportant des obligations destinées à permettre la réalisation du service visé à l'article 1 er de
l'arrêté :
Intitulé
Action sociale pour les gens du voyage avec animations et accompagnement à la scolarité auprès
des enfants – à partir de 3 ans – présents sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Decazeville
Objectifs
– Favoriser l'épanouissement des enfants des gens du voyage dans leur scolarité et leurs loisirs
– Préparer à l'entrée en maternelle et ainsi favoriser la scolarisation des enfants
– Éviter le désœuvrement des enfants pendant leur temps libre qui entraîne des dégradations sur
l'aire
– Proposer des actions autour de la parentalité
– Permettre l'accès ou le maintien des droits sociaux et répondre à toute sollicitation sociale
Description
Ce projet s'adresse essentiellement aux familles présentes sur l'aire – cependant certaines familles
sédentarisées en maison une partie de l'année sur le secteur du bassin decazevillois peuvent
également y participer. L'action se déroule tout au long de l'année sur l'aire d'accueil des gens du
voyage de Decazeville (hors période de fermeture de l'aire).
Les actions proposées concernant les enfants et adolescents :
– Proposition d'une aide aux devoirs plusieurs fois par semaine. L'animatrice de l'association est
responsable de l'organisation de cette activité. Elle est secondée par 3 bénévoles afin de pouvoir
proposer une aide individuelle aux enfants.
– Initiation au graphisme pour les enfants de 3 à 6 ans scolarisés en maternelle
– Animation d'ateliers récréatifs le mercredi après-midi et les vacances scolaires.
– Gestion d'une petite bibliothèque et ludothèque
– Aide pour les cours du CNED ou les adolescents scolarisés au collège une à deux fois par semaine
(séances sur l'aire).
– Ouverture culturelle ou sportive en proposant des sorties : médiathèque, expos, balade en forêt,
accrobranches...
Actions à destination des familles :
– Cuisine, jeux de société, organisation d'un goûter, partage autour d'un barbecue, sorties, estime
de soi, etc. Ces échanges informels permettent d'aborder des thèmes autour de la parentalité, de
l'école, du temps passé devant des écrans, de la contraception, du mode de garde des enfants,
etc.
– deux permanences sociales ont lieu chaque semaine: lecture d'un courrier, beaucoup d'ouvertures
et de maintiens de droits, aides dans les démarches dématérialisées, domiciliation, appels
téléphoniques, etc.
La plupart des enfants présentent des difficultés scolaires importantes essentiellement à cause du
décalage dans les apprentissages creusé par une scolarité saccadée.
Des actions sont également proposées à destination des familles : cuisine, jeux de société,
organisation d'un goûter, partage autour du barbecue, sorties... Ces échanges informels permettent
d'aborder des thèmes autour de la parentalité, de l'école, du temps passé devant des écrans, de la
contraception, du mode de garde des enfants...
Deux permanences sociales ont lieu chaque semaine pour la lecture du courrier, ouvertures et
maintien des droits et prestations, assistance dans les démarches dématérialisées, domiciliation
administrative, appels téléphoniques...
Bénéficiaires
Pour les animations, les enfants de l'aire sont prioritaires mais, selon le nombre de présents, des
enfants issues de la communauté semi-sédentaire du territoire peuvent y participer.
La plupart des enfants présentent des difficultés scolaires importantes essentiellement dues à un
décalage dans les apprentissages du fait d'une scolarité saccadée.
– I/IV –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
20260825-01 du 25/08/2026 portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association ACCÈS LOGEMENT
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– Action sociale pour les gens du voyage –
Les ateliers autour de la parentalité concernent plus les femmes mais les familles (conjoint, grands-
parents, etc) sont invitées à partager le goûter clôturant la séance. Les mamans et parfois les papas
aussi participent aux sorties familiales.
Territoire
Decazeville et bassin : aire d'accueil des gens du voyage de Decazeville (hors période de fermeture
de l'aire)
Moyens mis en œuvre
– Personnel : 0,69 ETPT avec la répartition suivante :
direction secrétariat / gestion animateur
non renseigné non renseigné non renseigné
Commentaire : l'administration réitère sa demande quant à la quantification en ETP des
professionnels de l'association par catégories socio-professionnelles. Ces éléments devront figurer à la
fois dans les bilans financiers et d'activité et dans la demande de subvention 2027 .
Divers :
• partenariats variés en fonction des besoins des accueillis
Commentaire : l'administration réitère sa demande quant aux partenaires impliqués qui doivent être
identifiés au regard des missions qui leur sont propres.
– Divers (moyens logistiques)
Subvention
Période de
fonctionnement
Coût total du
dispositif
(charges du
projet)
Coût pris en
charge par l'État
BOP 177
(a)
Reports de
crédits (à ne pas
réengager pour
2026)
(b)
Mesure(s)
nouvelles(s) par
réaffectation
d'excédents
(c)
Montant de la
subvention à
verser en année
2026
(a) + (c) – (b)
Autres
financements
hors État
Résultat de
l'exercice N-1
2026 36 200 € 6 500 € 6 500 € 29 700 € 0 €
La subvention à verser de six mille cinq cents euros (6 500 €) représente 17,96 % du total des
produits du projet.
– II/IV –
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– Action sociale pour les gens du voyage –
ANNEXE 2 : BUDGET GLOBAL PRÉVISIONNEL 2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 3 750 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
prestations de services
achats matières et fournitures 3 750 € 74 – Subventions d'exploitation 35 200 €
autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 – Services extérieurs 1 350 € DDETSPP – BOP 177 6 500 €
locations 450 €
entretien et réparations 450 €
assurance 400 €
documentation 50 €
62 – Autres services extérieurs 2 200 € Région Occitanie
rémunérations intermédiaires et honoraires 1 040 € Decazeville communauté 22 700 €
publicité, publication
déplacements, missions 480 € commune(s) :
services bancaires, autres 680 €
63 – Impôts et taxes 320 € organismes sociaux : CAF 6 000 €
impôts et taxes sur rémunération 320 €
autres impôts et taxes fonds européens
64 – Charges de personnel 26 880 €
rémunération des personnels 19 900 € agence de services et de paiement (ex-CNASEA –emplois
aidés)
charges sociales 6 800 € autres établissements publics
autres charges de personnel 180 € aides privées
65 – Autres charges de gestion courante 75 – Autres produits de gestion courante 0 €
dont cotisations, dons manuels ou legs
66 – Charges financières 76 – Produits financiers
67 – Charges exceptionnelles 77 – Produits exceptionnels 1 000 €
68 – Dotations aux amortissements 1 700 € 78 – Reprises sur amortissements et provisions 0 €
689 – Reports en fonds dédiés 789 – Report de ressources affectées et non utilisées sur
des exercices antérieurs
69 – Impôt sur les bénéfices (IS) – participation des
salariés
79 – Transferts de charges
CHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 36 200 € TOTAL DES PRODUITS 36 200 €
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
Le budget prévisionnel ne fait état d'aucune contribution volontaire.
– III/IV –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-25-00006 - Arrêté n°
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– Action sociale pour les gens du voyage –
ANNEXE 3
En référence à l'article 5 du présent arrêté, l'association transmettra les comptes annuels et le
rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, le rapport d'activité approuvé par l'assemblée
générale ainsi que les éléments suivants dans le compte-rendu financier et qualitatif
spécifiquement pour ce dispositif :
– les indicateurs présentés ci-après, dans le cadre du suivi annuel
– la clé de répartition des catégories de personnels dédiés à cette action spécifique
– le budget (charges et produits) réalisé en lien avec la subvention allouée
Évaluation : indicateurs demandés
– Permanences sociales :
• fréquence, durée et nombre annuel
• nombre de personnes rencontrées
• nombre de personnes suivies régulièrement
• demandes récurrentes sur les principales questions abordées dans la demande : lecture du
courrier, ouvertures et maintien des droits et prestations, assistance dans les démarches
dématérialisées, domiciliation administrative, appels téléphoniques
– Fréquentation et thématiques des activités proposées : nombre de participants (enfants, jeunes et
adultes)
• sorties
• ateliers
• animations
• autres activités informelles
– Fréquentation pour l'aide aux devoirs :
• enfants scolarisés
• jeunes scolarisés à distance ou au collège
– Observation de l'évolution des dégradations de l'aire
L'administration rappelle l'obligation à retourner les indicateurs demandés dans le bilan de l'action,
retour qui conditionne l'octroi d'une subvention lors d'une demande de renouvellement.
– IV/IV –
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