CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-396
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral encadrement du
prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des
mares de gabion et des platières dans les marais de la Divette (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-09-16-00004
Arrêté préfectoral encadrement du prélèvement
d'eau en vue du remplissage ou du maintien du
niveau des mares de gabion et des platières dans
les marais de la Divette
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-16-00004 - Arrêté préfectoral encadrement du prélèvement d'eau
en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la Divette 3
Direction départementale
PREFET des territoires et de la merDU CALVADOS
par Service Eau et Biodiversité
Fraternité
ARRETÉ
portant encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la
Divette
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 a R. 211-70; ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et
a la gestion des situations de crise liées à la sécheresse |
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 autorisant à titre expérimental l'alimentation du marais
de la Divette par pompage dans la Dives ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2026 portant encadrement du prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la
Divette ;
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VU la notification de l'arrêt des prélèvements en date du 10 septembre 2026 en raison des
niveaux bas atteints dans les marais de la Divette en application de l'article 2 de l'arrêté du 4
septembre 2026 sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de
l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforcée dans les secteurs de
l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et plaçant au niveau de
vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados ;
CONSIDÉRANT les marais de la Divette qui sont un milieu naturel composé de prairies humides,
fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme Zone
Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;
CONSIDÉRANT les usages présents dans le marais liés à son bon fonctionnement hydraulique et
au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais;
CONSIDÉRANT la gestion hydraulique mise en œuvre par l'association syndicale autorisée des
marais de la Divette qui a permis d'augmenter les niveaux d'eau dans le réseau hydrographique
du marais en bénéficiant des grandes marées du 11 au 13 septembre ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Objet
Le présent arrété porte encadrement du prélévement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platiéres dans les marais de la Divette.
Les prescriptions s'appliquent à l'ensemble des marais de la Divette situés sur le territoire des
communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville
et Varaville.
La liste des gabions concernés figure en annexe 2.
ARTICLE 2 : Modalités
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion est
autorisé selon la sectorisation figurant en annexe 1 et le calendrier suivant :
« du 17 au 19 septembre inclus : secteurs 2 et 4
+ les 20 et 21 septembre: secteurs 1 et 3
+ les 22 et 23 septembre : aucun prélèvement
+ à partir du 24 septembre : tous secteurs
Les prélèvements sont autorisés tant qu'il n'est pas constaté une baisse du niveau d'eau dans le
réseau hydrographique :
+ de plus de 15 cm sur les secteurs 3 et 4;
+ de 10 cm sur le secteur 1.
Ces niveaux sont suivis sur les échelles limnimétriques de l''ASA de la Divette. Ils sont relevés par
l'ASA et transmis quotidiennement au service en charge de la police de l'eau.
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Le cas échéant, le service en charge de la police de l'eau notifie l'arrêt des prélèvements à la
fédération départementale des chasseurs qui en informe individuellement les propriétaires et
gestionnaires des gabions concernés.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des platières est interdit
jusqu'au 21 septembre inclus. Par la suite, les conditions décrites ci-dessus s'appliquent à ces
prélèvements.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Sanction
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté du 4 septembre 2026 portant encadrement du prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la
Divette est abrogé.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est affiché dans les mairies des communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge,
Merville-Franceville-Plage, Petiville et Varaville.
Une copie est adressée aux présidents de la communauté de communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge et de la Communauté urbaine Caen-la-mer.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen :
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+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008
Paris. |
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le Commandant du groupement de gendarmerie
du Calvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code
de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le AMSILE
Pour le préfet et par délégation
Le secretaire général
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Stéphane SINAGOGA
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Annexe 1: carte des secteurs
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DU CALVADOS dos Toriteinte ate tae ASA Divette - Gabions
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Sources : ©BD Carto - BD Topo® - DDTM 14
© OOO © Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
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—— Cours d'eau
CT Secteurs
03 / 09 / 2026
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Annexe 2: liste des gabions concernés par secteur
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4
117001 306001 046001 046004
724001 306002 046002 046005
724005 306003 046003 046006
724012 409001 046010 046007
724017 409002 046011 046008
724022 409003 499001 046009
724024 409004 499002 046012
724026 409005 499003 046013
724030 409006 499004 046014
724031 409007 499005 712001
724032 409008 499006 712007
724033 409009 499007 712008
724034 409010 499008 712009
724035 724002 499009 712010
724036 724003 499010 712011
724041 724004 499011 712012
724042 724006 724007
724043 724010 724009
724011 724013
724019 724014
724025 724015
724029 724016
724023
724027
724028
= 724037
724038
724039
724040
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