CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-149
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la commission
d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier
2016 autorisant l'extension de la galerie marchande "déportée" d'un
ensemble commercial à Sarrola-Carcopino - recours n°2935T (5 pages) Page 3
2A-2024-04-25-00013 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la commission
d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier
2016 autorisant l'extension de la galerie marchande attenante à un
hypermarché à Sarrola-Carcopino - recours n°2934TR (6 pages) Page 9
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00012
25/04/2024
*Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la
commission d'aménagement commercial
intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016
autorisant l'extension de la galerie marchande
"déportée" d'un ensemble commercial à
Sarrola-Carcopino - recours n°2935T
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00012 - *Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les recours exercés contre l'avis
favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la
galerie marchande "déportée" d'un ensemble commercial à Sarrola-Carcopino - recours n°2935T
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VUVU
VU
VU
VUVUVUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n° PC 2A 271 14 069 M02 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours formés :- conjointement par les sociétés « SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS »,« SNC PMV », « SARL CHOCOSHOP », « SARL GUERRIERI BERNARD », « SRALCARDELLINA » et « SARL EBANA », enregistré le 19 février 2016 sous le N° 2935T01 ;- — Conjointement par les sociétés « SARL OPTIQUE RAILLARD », « SARL PR OPTIQUE » et« SAS LA BRASSERIE DU FINO », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2935T02 :- par la société « SAS IMPERIAL DISTRIBUTION », enregistré le 22 février. 2016 sous le N°2935T03 ; | - 'dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, porté par la société « CORSICACOMMERCIAL CENTER », d'extension de 5 000 m? de surface de vente de la galeriemarchande attenante à l'hypermarché « E.LECLERC » de l'ensemble commercial « GrandAjaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 18 614 m?, à Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite à une seconde demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 2A 271 14 069 M03 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, porté par la société« CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 2 077 m? de surface de vente de lagalerie marchande déportée de l'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sasurface totale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;I'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2016 :l'arrêt n° 439718 du Conseil d'Etat du 22 août 2023 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. François PADRONA, représentantla société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER » ; M. Arnaud BANCELIN et M. BertrandBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;
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galerie marchande "déportée" d'un ensemble commercial à Sarrola-Carcopino - recours n°2935T
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2935T
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que par l'arrét susvisé, le Conseil d'Etat a annulé le permis de construire délivré entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de procédure relatifà la réunion devant la Commission nationale ; que conformément à unejurisprudence constante, l'annulation d'une décision administrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que I'autorité compétente pour le délivrer demeuresaisie sans formalité particulière, sauf à confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le pétitionnaire a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est réexaminée au stade où la procédurea été viciée ;que le présent projet d'extension de 5 000 m? a été examiné conjointement au projetd'extension de 2 077 m? de surface de vente, pour atteindre une surface finale devente de 20 691 m? au sein d'un méme et unique ensemble commercial dénommé« Grand Ajaccio Baléone » ; 'que la présente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation a se substituer a toute autorisation précédemmentdélivrée conformément à larticle L. 752-15 du code de commerce ; que lepétitionnaire a communiqué un historique du projet et décrit 'ensemble commercialprojeté constitué de 13 614 m? de surface de vente totale comprenant unhypermarché « E. LECLERC » de 8 835 m°, une galerie marchande de 4 030 m° (20boutiques) et une galerie marchande «déportée» de 749 m" (4 boutiques) ; que lademande d'extension sollicitée vise à créer dans la galerie marchande attenante àl'hypermarché « E. LECLERC », une trentaine de boutiques totalisant 4 160 m" desurface de vente et deux moyennes surfaces spécialisées en équipement de lapersonne/ maison de 2 300 m? et 2 570 m° ; qu'ainsi la Commission nationale s'estprononcée sur le projet dans sa globalité ;CONSIDÉRANT que la Commission nationale, après examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence négative sur les critères posés par l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER ».
Votes favorables : 4 La présidente de la Commission nationaleVotes défavorables : 0 d'aménagement commercialAbstentions : 2 Anne BLANC
=pmm
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favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la
galerie marchande "déportée" d'un ensemble commercial à Sarrola-Carcopino - recours n°2935T
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_ POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce'Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 110 100 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)C 526-530, 1189-1192, 1194, 533-534, 934-935,1772-1775, 1777-1778, 1909, 1910, 126, 881, 764,1140
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite ...(cf. b, c et d du 2°du ! de l'articleR. 752-6)
e Nombre de Ab Nombre de SNombre de A/SNombre de ÀApl:ès Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrainespaces verts (en m?)consacrée aux21 561 m?
l'article R. 752-6)
p::rlrlt::;]s o4 Au.tres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m° et localisationPneraies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
493 arbres de haute tige3 450 arbustes
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale |(¢f.a b douedu | Avant Magasins Nombre1° du ! de projet . 3I'article R. 752- S SV/magasin_ >300 m6) Secteur (1 ou 2)Lt Surface de vente (SV) totale | 20 691 m?Secteurs d'activité _(cf a b dete du Nombre | 81°dul de Après Magasins Cfl'article R.752-6) projet de SV S\//magasin4 Annexe>300 m? 1Secteur (1 ou 2)Total -e Electriques/hybridesAvant Nombre ;projet de places Co-voiturage; Auto-partageCapacité de usstationnement Perméables(cf. g du 1° du !de l'article Total 2 102R.752-6)- Electriques/hybrides | 26Apr_ès Hombie Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avgnt 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 5projetEmpriseausol | Avant | gaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m?) projet 0
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @
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Annexe 1 au Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet jointaux avis de la CNAC N° 2934T et 2935T du 28/03/2023Pour les magasins et ensembles commerciaux :Surface de vente après projet :Détail des 8 magasins d'une SV > 300 m° :SV/ MAGASIN SECTEUR(10U2)8 835 M? HYPERMARCHE E LECLERC 11392 M* ESPACE CULTUREL E LECLERC2 424 M? ZARA2 316 M? UBALDI -466 M* STRADIVARIUS817 M? FABRIQUE DE STYLES339 M? UNE HEURE POUR SOI367 M? PARAPHARMACIE E LECLER NN R RN NN
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galerie marchande "déportée" d'un ensemble commercial à Sarrola-Carcopino - recours n°2935T
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*Secrétariat de la CDAC* - Avis concernant les
recours exercés contre l'avis favorable de la
commission d'aménagement commercial
intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016
autorisant l'extension de la galerie marchande
attenante à un hypermarché à Sarrola-Carcopino
- recours n°2934TR
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galerie marchande attenante à un hypermarché à Sarrola-Carcopino - recours n°2934TR
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VUVU
VU
VU
VUVUVUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n° PC 2A 271 14 069 MO3 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours formés :- conjointement par les sociétés « SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS »,« SNC PMV », « SARL CHOCOSHOP », « SARL GUERRIERI BERNARD », « SRALCARDELLINA » et « SARL EBANA », enregistré le 19 février 2016 sous le N° 2934 T01 ;- _ conjointement par les sociétés « SARL OPTIQUE RAILLARD », « SARL PR OPTIQUE » et« SAS LA BRASSERIE DU FINO », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2934T02 ;- par la société « SAS IMPERIAL DISTRIBUTION », enregistré le 22 février 2016 sous le N°2934T03 ; :dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, porté par la société « CORSICACOMMERCIAL CENTER », d'extension de 2 077 m" de surface de vente de la galeriemarchande déportée de l'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sa surfacefinale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite à une première demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 2A 271 14 069 M02 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, porté par la société« CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 5 000 m" de surface de vente de lagalerie marchande attenante à l'hypermarché « E.LECLERC » de lI'ensemble commercial« Grand Ajaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ; 'I'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2016 ;l'arrêt N° 439718 du Conseil d'Etat du 22 août 2023 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. François PADRONA, représentantla société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER » ; M. Arnaud BANCELIN et M. Bertrand
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galerie marchande attenante à un hypermarché à Sarrola-Carcopino - recours n°2934TR
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2934TR.
BOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;Mme Marie DEBOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que par l'arrêt susvisé, le Conseil d'Etat annule le permis de construire délivré entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de procédure relatifà la réunion devant la Commission nationale ; que conformément à .unejurisprudence constante, l'annulation d'une décision administrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que l'autorité compétente pour le délivrer demeuresaisie sans formalité particulière, sauf à confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le pétitionnaire a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est réexaminée au stade où la procédurea été viciée ;que la présente demande d'extension de 2 077 m* a été examinée conjointement auprojet d'extension de 5 000 m" de surface de vente, pour atteindre une surface finalede vente de 20 691 m" au sein d'un même et unique ensemble commercialdénommé « Grand Ajaccio Baléone » ;que la présente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation à se substituer à toute autorisation précédemmentdélivrée conformément à l'article L. 752-15 du code de commerce ; que lepétitionnaire a communiqué un historique du projet et décrit l'ensemble commercialprojeté constitué de 13 614 m" de surface de vente totale composé d'unhypermarché « E. LECLERC » de 8 835 m°, d'une galerie marchande de 4 030 m"(20 boutiques) et d'une galerie marchande «déportée» de 749 m? (4 boutiques) etque la demande d'extension sollicitée vise à créer dans la galerie marchandedéportée quatre boutiques totalisant 510 m? et une jardinerie de 2 316 m? ; qu'ainsila Commission nationale s'est prononcé sur le projet dans sa globalité ;que la Commission nationale, après examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence négative sur les critères posés par l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER ».
Votes favorables : 4Votes défavorables : 0Abstentions : 2 La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial.
\Anne BLANC
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)110 100 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)C 526-530, 1189-1192, 1194, 533-534, 934-935,1772-1775, 1777-1778, 1909, 1910, 126, 881, 764,1140 '
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du 1 de l'articleR. 752-6)
ur Nombre de Àpr'(,)j o Nombre de SNombre de A/SNombre de AApres Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts et, surfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du 1 de l'article
Superficie du terrainespaces verts (en m?)consacrée aux21 561 m?Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :1 m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
493 arbres de haute tige3 450 afbustes
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à e du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, doue du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b det e du1° du ! del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | -Avant ;prÏ)ÎZt Magasins Nombrede SV SV/magasin®>300 m? 'Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totale | 20 691 m?Nombre | 8Après Magasins Cfprojet de SV SV/magasin4 Annexe>300 m? |Secteur (1 ou 2)
Capacité destationnement(cf. gdul®dulde l'articleR.752-6)
Total _ -Electriques/hybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesTotal 2 102Electriques/hybrides | 26Après Nombreprojet de places Convaiiage |00Auto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)— (2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
Avant; 0projetAprèsse 0projetAvantâ 0projetAprès; 0projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @)
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Annexe 1 au Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet jointaux avis de la CNAC N° 2934T et 2935T du 28/03/2023Pour les magasins et ensembles commerciaux :Surface de vente après projet :Détail des 8 magasins d'une SV 2 300 m? :SV/ MAGASIN _ SECTEUR (1 OU 2)8 835 M? HYPERMARCHE E LECLERC : 11 392 M? ESPACE CULTUREL E LECLERC '2 424 M* ZARA2 316 M* UBALDI466 M? STRADIVARIUS817 M? FABRIQUE DE STYLES339 M? UNE HEURE POUR SOI367 M? PARAPHARMACIE E LECLER NNNNNN N
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favorable de la commission d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 6 janvier 2016 autorisant l'extension de la
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