PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2024-079
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 133/08/2024 du 2/09/2024 portant abrogation
de la nomination du régisseur titulaire et du suppléant de la régie d'État instituée
auprès de la police municipale de Locmariaquer (1 page) Page 3
56-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n°135/08/2024 du 2/09/2024 portant nomination
du régisseur principal et du régisseur suppléant auprès de la police municipale de Mauron
(1 page) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 03/09/2024 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la commune d'ARZON, plages de Kerjouanno, pour le
tournage d'un long métrage intitulé "la guerre des gaules" (6 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-08-20-00006 - ARRETE PREFECTORAL DU 20 aout 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer
lieu-dit Chubiguer - 56360 LE PALAIS (13 pages) Page 11
56-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et
technologiques (2 pages) Page 24
56-2024-08-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 aout 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) Centre de stockage de déchets ultimes
stabilisés non dangereux exploité par Lorient Agglomération
lieu-dit Kermat - 56650
INZINZAC-LOCHRIST (14 pages) Page 26
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif du 05 août 2024 fixant la nouvelle
composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière et restreinte
dans le Morbihan (2 pages) Page 40
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral n° 133/08/2024
portant abrogation de la nomination du régisseur titulaire et du suppléant de la régie d'État
instituée auprès de la police municipale de Locmariaquer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 août 2002 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Locmariaquer ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 novembre 2002 nommant le régisseur titulaire et le suppléant auprès de la police municipale de
Locmariaquer, modifié par arrêtés du 18 avril 2008 et du 10 octobre 2008 portant nomination de M. Pascal LE JEAN, brigadier de police
municipale, en qualité de régisseur principal et nomination de Mme Annie LE PEN, secrétaire, en qualité de régisseur suppléant auprès de la
police municipale de Locmariaquer ;
Vu la demande du maire de Locmariaquer en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 26 novembre 2002 modifié par les arrêtés du 18 avril 2008 et du 10 octobre 2008 portant nomination de M. Pascal LE
JEAN, brigadier de police municipale, en qualité de régisseur principal et nomination de Mme Annie LE PEN, secrétaire, en qualité de
régisseur suppléant auprès de la police municipale de Locmariaquer est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Locmariaquer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 2 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral n°135/08/2024
portant nomination du régisseur principal et du régisseur suppléant
auprès de la police municipale de Mauron
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article
22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2002 portant création d'une régie d'État auprès de la police municipale de la commune de Mauron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant nomination de Mme Solenn HAROY, gardien brigadier de police municipale, en
qualité de régisseur titulaire et nomination de Mme Camille MICHEL, directrice générale des services, en qualité de régisseur suppléant
auprès de la police municipale de Mauron ;
Vu le courrier du maire de Mauron en date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E :
Article 1er : L'arrêté du 19 septembre 2023 est abrogé à compter du 15 juillet 2024.
Article 2 : M. Cédric CHARLES, brigadier-chef principal de police municipale, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2215-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et le produit des consignations prévues à l'article L 121-4 du Code de la Route.
Article 3 : Mme Camille MICHEL, directrice générale des services, est nommée régisseur suppléant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le Maire de Mauron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 2 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
PREFETDU MORBIHANLimtt Direction départementalegaliFraternité des territoires et de la mer
Arrété préfectoral du 3 septembre 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune d'Arzon,
VU
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plages de Kerjouanno, pour le tournage d'un long métrage intitulé «la guerre des gaules ».
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants etses articles L 2321-2 et suivants,le code de l'environnement,le code des transports, notamment son article L 5242-2,le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5,le plan d'actions pour le milieu marin de la sous-région Golfe de Gascogne,le document stratégique de façade de la sous-région Nord Atlantique — Manche Ouest en date du24 septembre 2019,le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BOLOT Pascal, préfet du Morbihan,l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer en Morbihan du 11 août 2022,la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 20 août 2024,la demande par laquelle J2F production, représentée par Madame Candice Souillac solliciteune autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime pour le tournage d'uneémission intitulée « I'histoire des gaulles » du 29 juillet 2024,la décision de la Mission APIE — Appui au patrimoine immatériel de l'État du 30 août 2024,l'avis tacite favorable de la commune d'Arzon,la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage en date du 09 septembre2024,
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifsenvironnementaux du PAMM Golfe de Gascogne, du DSF de la sous-région marine Nord Atlantique —Manche Ouest et du programme de mesure du PAMM,
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CONSIDERANT l'absence d'impact sur les espèces protégées telles que, le gravelot à collier interrompuou l'hirondelle du rivage, sur la plage de Kerjouanno au regard de la période demandée et des modalitéstechniques de tournage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, gestionnaire du domaine publicmaritime.
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJETUne autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée à la société deproduction J2F Production, numéro de SIRET 48381969400058, représentée par Madame CandiceSouillac, sise au 18 rue Guy Môquet - 75017 Paris, ci-après dénommée « bénéficiaire », pour le tournaged'un documentaire sur la plage de Kerjouanno sur la commune d'Arzon.
ARTICLE 2 - DUREEL'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour le tournage cité en objet est accordée le10 septembre 2024 de 9h à 12h ou le 11 septembre de 9h à 12h en cas de pluie.'Le bénéficiaire de l'autorisation informe la DDTM au moins 48h avant en cas d'impossibilité de tournage etde report, notamment en raison des conditions météorologiques.
ARTICLE 3 — CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est purement personnelle et ne concerne que le tournage d'un documentaireintitulé «la guerre des gaules » de la réalisatrice Laurence Thiriat sur la commune d'Arzon, plage deKerjouanno. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.L'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile, pourquelque cause que ce soit, sans que le bénéficiaire puisse réclamer pour ce fait aucune indemnité oudédommagement.L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne le domaine public maritime. Les droits des tiers sont etdemeurent expressément réservés. Elle ne confère pas à son titulaire les droits réels prévus par les articlesL 2122-6 à L 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :- interdiction de pénétrer dans les zones mises en défense par des clôtures ;- interdiction de piétiner les espaces végétalisés de la dune embryonnaire et de la dune mobile ;- obligation de ramasser l'intégralité des déchets générés par le tournage.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERESLa société de production J2F Production, représentée par Madame Candice Souillac, est autorisé(e) àoccuper temporairement le domaine Public de l'État.
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publicdont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 duCG3P. '5.1 - Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper ie domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant de cent quarante-quatre (144) euros pour l'occupation.de la plage de Kerjouanno sur lacommune d'Arzon, le 10 ou le 11 septembre de 9h à 12h.Ce montant couvre la mise à disposition des espaces indiqués pour le tournage, la gêne occasionnée lorsdu tournage (restriction d'accès), ainsi que le volume de l'équipe technique.
5.2 : Révision de la redevance. _Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.5.3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; '- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; '- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 6 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
ARTICLE 7 — TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en oeuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy - 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification et d'effacement des données le concernant, ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr)| a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas de résiliation de l'autorisation en cours, de révocation ou de non renouvellement à échéance du titred'occupation, le bénéficiaire devra rétablir les lieux dans leur état primitif, par enlèvement du domainepublic des équipements autorisés. S'il ne remplissait pas cette obligation, le bénéficiaire y serait contraintpar l'autorité compétente d'office et à ses frais.
ARTICLE 9 - INTERDICTION ET INFRACTIONToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 - RECOURSLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés:e d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès des ministrescompétents; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception parl'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citéesci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de ladate à laquelle naît une décision implicite ;» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 —- EXECUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur départemental desfinances publiques du Morbihan — service local du domaine, et Monsieur le maire d'Arzon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes le 03 septembre 2024
Pour le Directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Morbihan,l'adjointe au che rer et littoral
andrine PERNET
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Mairie d'Arzon-APIE- Direction départementale des finances publics du Morbihan / service local du domaine- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan / Service mer et littoral / UDPM
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Direction régionale de l'environnement,E b de 'aménagement et du logement de BretagnePREFET L ;DU MORBIHAN Direction départementaleLiberté ' des territoires et de la merÉgalitéFraternsté
Service eau biodiversité risquesUnité gestion des procédures environnementales:Installations classées pour la protection de l'environnement[ - ARRETE PREFECTORAL DU @ Ü ADUT 205
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)exploitée par la communauté de communes de Belle-lle-en-Merlieu-dit Chubiguer - 56360 LE PALAIS
Le préfét du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L:125-2-1 et R125-5, R.125-8-1 à R125-8-'5;le décret ñ° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 mai 1993, modifié par I'arrété complémentaire du 27 juillet2010, autorisant la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer à exploiter un centre destockage de déchets non dangereux au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS ; .l'arrêté du 1 avril 2016 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Stang-Huete exploitéepar la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS ;les arrêtés préfectoraux complémentaires des 23 janvier, 16 juillet et 21 décembre 2018 portantprolongation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Stang-Hueteexploitée par la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LEPALAIS ; -l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 autorisant l'extension de I'installation 'de stockage dedéchets non dangereux de Stang-Huete exploitée par la communauté de communes de Belle-lle-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS ;le règlement intérieur du 11 avril 2016 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1et 2 fixant la composition de la commission et son bureau ;les courriels des 30 juillet, 21 août et 9 septembre 2020 de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer (CCBI) désignant les membres appelés à siéger dans le collège « exploitantsd'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels lesreprésentant» ;
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les délibérations des 28 octobre 2020 et 3 décembre 2020 du conseil municipal de la commune duPALAIS informant des changements survenus dans le collège « élus des collectivités territoriales oud'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;le courriel du 17 août 2021 du Conseil régional de Bretagne informant des changements survenusdans le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) concernés » ;le courriel du 22 novembre 2021 de la COVED informant des changements survenus dans le collège«exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant» ;le courriel du 22 novembre 2021 de I'Union Belliloise pour l'Environnement et le Développement(UBED) désignant les membres appelés à siéger dans le collège « riverains d'installations classéespour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dontFobjet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;le courriel du 5 juin 2024 de la COVED informant des changements survenus dans le collège«salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient demodifier les annexes 1 et 2 du règlement intérieur de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARTI
ARRETE
CLE 1°" : Composition de la commissionL'annexe 1 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Stang-Hueteexploitée par la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS,est modifiée comme suit :
1 - Collège « administrations de l'État » :* le préfet du département ou son représentant* le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;* le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés »Collectivités . " Titulaires Suppléants |Conseil régional de Bre'ggne M. Benjamin FLOHIC c| */ |Commune duPALAIS | |M.Tibault GROLLEMUND | M.Jean-Luc GUENNECÎ Commune de SAUZON M. Ror;anJUHEL Mimé bécilia RE-EEE -
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3 - Collège « exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :
| Explontants _ÿ'ütïlaires' _ I - iÿsùpbïéànts—Communaute de Communes de M Ronan Pierre BARRE Mme Annaïck HUCHET |Belle-Île-en-Mer (CCBI) M. Taha-Yassine MERAH 'Mme Christine ILLIAQUER ]- - \MrAlexandreJAN ... |M.Hervé LE GAC| COVED — == —M Frédéric GERVAIS [l
4 - Collège «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission à été créée » :- Riverains et/ou Associations \ u Titulaires | Suppléants 'Eau et Rivières de Bretagne | M. François MICHELIN 'Mme Evelyne GENDRY |Union Belliloise pour M. Bernard GENTON |M. Alain TOSI |l'Environnement et le = , = =Développement (UBED) |Mme Catherine GUENOT | Mme Joélle LEBREUILLY |5- Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :Salarié | Titulaire SuppléantM. Thierry BESSIERE Mme Aurore VOISINCOVED - ; ' ————————— |M. Vincent GUERILLON M. Eric VIOLLAT _ |6 - Personnes qualifiées : le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant.L'annexe 2 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Stang-Hueteexploitée par la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer au lieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAIS,est modifiée comme suit :Président» Mme la sous-préfète de Lorient ou son représentantReprésentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges* Collège « administrations » : Mme la sous-préfète de Lorient ou son représentant» Collège « élus » : M. Ronan JUHEL« Collège « exploitants » : M. Ronan-Pierre BARRE» Collège « riverains » ou « associations » : M. François MICHELIN» Collège « salariés »: M. Thierry BESSIERE
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement.ARTICLE 2 : Délais et voies de récoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. x
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Cet arrété peut également être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers.Dans ce dernier cas, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de LORIENT et le maire du PA-LAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichéen mairie du PALAIS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Unecopie sera adressée à chacun des membres de la commission.
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COMMISSION DE SUIVI DE SITERÈGLEMENT INTÉRIEURInstallation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)exploitée par la communauté de communes de Belle-Île-en-Merlieu-dit Chubiguer — 56360 LE P, |__ Arrêté préféctoral du Î lü\â... 202'
ARTICLE | - FONDEMENT JURIDIQUELa commission de suivi de site (CSS), mise en place auprés du centre de stockage de déchets nondangereux du PALAIS trouve son fondement légal dans le chapitre V du titre Il du livre 1"" du code del'environnement (parties législative et réglementaire) relatif aux modalités d'information du public enmatière d'installations de déchets soumises à autorisation et dans le décret n° 2012-189 du 7 février2012 relatif aux commissions de suivi de site portant application de l'article 247 de la loi n° 2010-788du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionnées àl'article L.225-8 du code du travail, relatif au congé de représentation en faveur des associationsrelevant du ministre de l'environnement, lui sont également applicables.ARTICLE 1l - RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITELa CSS est une instance d'information, de concertation et de dialogue ayant pour but d'informer lepublic sur les effets des activités de l'installation de déchets sur l'environnement et la santé humaineet lui permettre, par l'intermédiaire des représentants désignés dans chacun des cing colléges, defaire part de ses remarques et interrogations. Elle est également régulièrement informée, parl'exploitant, du fonctionnement de l''installation afin d'exercer correctement son rôle de surveillance.Elle ne se substitue pas à l'action réglementaire des services de l'État chargés du contrôle desinstallations.Ses objectifs et missions sont :— créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information surles actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installationsclassées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 ducode de l'environnement,— Ssuivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors deleur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité,— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Elle est tenue, à cet effet, régulièrement informée :— des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionslégislatives du titre I* du livre V du code de I'environnement,— des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.Dans le cas oU.une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Il de cetarticle.
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ARTICLE II1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cing collèges suivants :— administrations de I'Etat: il doit comprendre au moins le représentant de I'Etat dans ledépartement où est'lsituée d'installation classée ou son représentant, ainsi que le service encharge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant del'agence régionale de santé,— élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés,— riverains de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographiquepour laquelle la commission a été créée,— exploitants de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant,— salariés de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée, les représentantsdes salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.Le directeur du service départemental d'incendie ou de secours (ou son représentant) est égalementassocié aux travaux de la commission à titre consultatif.Outre les membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.La composition de la commission est fixée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.Tout membre, qui perd la qualité au titre de laquelle il avait été nommé, est réputé démissionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant I'échéance normale de son mandat,son successeur est nommé pour la période restant à courir.La liste nominative des membres de chaque collège est annexée au présent règlement (annexe 1).Cette liste sera régulièrement mise à jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualité au titre de laquelle le membre a été désigné,démission, etc...).ARTICLE IV - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés au 1 de l'article R 125-8-2 y bénéficie du méme poids dans la prise de décision,en l'occurence 12 voix, à savoir :- 4 voix pour le collège « administration »,- 4 voix pour le collège « élus »,- 3 voix pour le collège « exploitants »,- Avoix pour le collège « riverains » ou « associations »,- 6 voix pour le collège « salariés ». .Les possibilités de vote sont : favorable, défavorable, abstention.Le vote s'effectuera à main levée, sauf sur demande d'un quart des membres des collèges, le votes'effectuera à bulletin secret.Chaque membre peut mandater I'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'empêchement pour toutes réunions. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Le mandatest rédigé sur papier libre et obligatoirement remis au président en début de séance.La commission peut être amenée à émettre un avis sur les documents qui lui sont présentés, dans cecas, le quorum est vérifié en début de séance ; il est atteint lorsque la moitié au moins des membres
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composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé. 'La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la commission.La composition du bureau est annexée au présent règlement (annexe 2). Le bureau a notammentpour mission de fixer les ordres du jour de la CSS ; ces derniers pourront être établis par concertationdes membres du bureau par voix électronique. Il décide de l'ouverture au public des réunions de laCSS lorsqu'il le juge nécessaire.La présidence de la commission est assurée par le préfet ou son représentant. Cette commission peutfaire appel aux séances de la commission à toute personne dont la présence lui paraît utile ou surproposition de l'un de ses membres (expert ou personne qualifiée....).La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avisau titre de l'article R.512-19 du code de l'environnement (installation de stockage) ou du premieralinéa de l'article D125-31 du code de l'environnement (PPRT) est de droit.En cas de circonstances exceptionnelles (incident grave, accident....) ou sur demande justifiée de l'undes collèges, le président peut convoquer la commission sans respecter le délai d'envoi desconvocations.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Conformément à l'article R 125-8-1 3° du éode de l'environnement, l'exploitant informera le préfet etles services de la DREAL de tout événement important. Un rapport sera établi, conformément àl'article R 512-69 de ce même code et transmis aux membres de la CSS par la DREAL.L'absence répétée d'un membre (présent ou représenté) peut entraîner son exclusion sur propositionde la CCS au préfet.En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour lapériode restant à courir jusqu'à la fin du mandat.Concernant la prise en charge des frais des membres de la CSS et conformément à l'article 1-4 de lacirculaire du 15 novembre 2072 :- «..il convient de rappeler que le fonctionnement de ces commissions est pris en chargefinancièrement par l'État sauf accord tripartite (État, collectivité et industriels) qu'il convient aumaximum de développer. En pratique, ce fonctionnement pourra être assuré sur les crédits du BOP181 délégués du préfet de région (direction régionale en charge de l'environnement). »- « |l faut également rappeler en matière de frais de déplacement que le décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de I'Etat est applicable «aux personnes quiparticipent aux organismes consultatifs » (art. 1 dernier alinéa), il convient donc de faire droit auxdemandes de remboursement de frais de déplacement présentés dans le cadre de telles commissionsdans le respect des conditions issues de ce même décret. Ainsi, le remboursement de ces frais sera
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assuré sur les crédits du BOP 181 ».Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement - unité départementale du Morbihan (UD 56) de Lorient.Le secrétariat de la commission est notamment chargé d'assurer la rédaction et la diffusion desdocuments relatifs aux réunions, ainsi que de veiller à la mise à jour des informations portant sur laCSS (membres, réunions et actualités) présentes sur le site Internet : http://www.morbihan.gouv.fr.Avec l'accord des membres, les documents de séance pourront être transmis par voie électronique,ou au travers de l'espace restreint du site Internet précité.ARTICLE V - ACCÈS AU SITELes membres de la commission peuvent effectuer une visite du site à l'occasion de la réunion de laCSS, dans les conditions définies par I'exploitant, sous sa propre responsabilité et dans le respect desrègles de sécurité applicables dans l'installation.En dehors des réunions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation de l'exploitant, dans lesmêmes conditions que ci-dessus.Cette possibilité ne saura, en aucun cas, constituer un droit de visite de l'installation pour lesmembres de la CSS.ARTICLE VI - INFORMATION DE LA COMMISSIONLors de chaque réunion :> L'exploitant adresse au préalable au secrétariat de la commission, dès qu'ils sont disponibles et auplus tard 14 jours avant la réunion de la CSS, les documents de séance utiles à la préparation de laréunion de travail (rapport d'activité et power-point de présentation) pour que la convocation et cesderniers soient transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.Conformément à l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 novembre 2019 l'exploitantdoit transmettre à la CSS, Un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévuesaux chapitres |, Il et 111 du titre Ill, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinentsur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'année écoulée.Le rapport d'activité doit être synthétique et faire un état des activités et comporter les informationssuivantes : '. les règles d'exploitation de I'installation (plan de recouvrement, relevé topographique....);° les conditions d'exploitation (la nature, les quantités et l'origine des déchets reçus) ;. une synthése des informations concernant le bilan hydrique, les eaux de ruissellement, leseaux souterraines, les eaux pluviales (contrôle et suivi des rejets, de la qualité de ces eaux, le suivi dubiogaz (composition, qualité du biogaz, conditions de destruction....);) tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation de stockage dans l'annéeécoulée (modifications apportées aux installations depuis la dernière réunion de la commission, unrésumé des incidents ou accidents éventuels, les refus éventuels...;« - les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;. faire un porter a connaissance des projets (document distinct) dés lors que les indications nesont pas susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale. -— L'inspecteur des installations classées établit un rapport récapitulant les résultats des contrôleseffectués, leur suivi ainsi que les mesures administratives éventuelles proposées pendant l'annéeécoulée.— Les membres de la commission reçoivent réponse aux questions posées s'inscrivant dans ledomaine de compétence de la commission. Toute question à laquelle une réponse immédiate ne
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pourrait être apportée figurera au compte rendu en vue d'une réponse au plus tard à la réunionsuivante. L'ordre du jour de la réunion devra alors en tenir compte.ARTICLE VIl - COMPTE-RENDUChaque réunion fait l'objet d''un compte-rendu diffusé à chacun des membres de la commission dansles 2 mois suivant la date de la réunion. Ce compte-rendu est soumis à l'approbation des membres àla réunion suivante. Toutefois, à la réception du compte-rendu, tout membre a la possibilité de faireconnaître par écrit au président de la commission toute observation que ce document appelle de sapart.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indicationssusceptibles de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou lasalubrité publique, de porter atteinte au secret en matiére industrielle ou commerciale.ARTICLE VIil - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTERIEURLe présent règlement intérieur de la commission de suivi de site, mise en place pour l'installation destockage de déchets non dangereux, constitue un protocole pris en accord avec l'ensemble desmembres de la commission.
Vannes, le 2 a ADUT 2024
Stéphine JARLEGAND
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ANNEXE -1Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)exploitée par la communauté de communes de Belle-Île-sur-Merlieu-dit Chubiguer56360 - LE PALAISComposition de la commission de swivi de siteArrêté préfectoral du 52 UI 'ËËF 2024
Références : article L125-1 du code de l'environnementdécret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site1- Collège « administrations de l'État » :» le préfet du département ou son représentant» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouson représentant« le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés »—_—-————= — -— ==Collectivités Titulaires | Suppléants| Conseil régional de Éretagne .M. Benjamin FLOHIC | /v -| Commune duPALAIS M.Tibault GROLLEMUND M. Jean-Luc GUENNECCommune de SAUZON M. RofiaanUHE Mme Cécilia REPESSE3 - Collège « exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :
Exploitants Titulaires Suppléants
de Belle-lle-en-Mer (CCBI) | M. Taha Yassine MERAH Mme Christine ILLIAQUERM. Alexandre JAN M. Hervé LE GACCOVED | :M. Frédéric GERVAIS /
4 - Collège « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » :
Association Titulaires | SuppléantsEaux et Rivières de Bretagne _ M. François MICHELIN Mme Evelyne GENDRYUnion Belliloise pour M. Bernard GENTON M. Alain TOSII'Environnement et le ; [ " (enneDéveloppement (UBED) Mme Catherine GUENOT Mme Joélle LEBREUILLY
5- Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :Salarié Titulaires SuppléantsM. Thierry BESSIERE Mme Aurore VOISINM. Vincent GUERILLON M. Eric VIOLLATCOVED

6 - Personnes qualifiées :
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.

ANNEXE - 2Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)exploitée par la communauté de communes de Belle-Île-sur-Merlieu-dit Chubiguer 56360 LE PALAISComposition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)Arrêté préfectoral du 2 0 AOÛT 2024
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral précité le bureau de la commission de suivide site mise en place pour l'installation de stockage de déchets non-dangereux située au lieu-ditChubiguer dans la commune du PALAIS est composé comme suit :Président- Mme la sous-préfète de Lorient ou son représentantReprésentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges- Collège « administrations » : Mme la sous-préfète de Lorient ou son représentantCollège « élus » : M. Ronan JUHEL- Collège « exploitants » : M. Ronan-Pierre BARRE» Collège « riverains » ou « associations » : M. François MICHELIN* Collège « salariés » : M. Thierry BESSIERELes autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement.Cette liste sera régulièrement mise à jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualité au titre de laquelle le membre a été désigné, dé-mission, etc.).En cas de changement de situation d'un membre du bureau, le collège qui l'a précédemment dési-gné procédera à une nouvelle désignation selon les mémes modalités.

=mn

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité et Risques
Unité gestion des procédures environnementales
Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 (commissions
administratives à caractère consultatif) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 portant création d'une commission pivot intitulée
« conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques » ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé pour le renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques et les réponses reçues ;
Considérant que le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
est arrivé à expiration le 18 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dont le secrétariat
est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer, est composé ainsi qu'il suit pour une durée de trois ans.
Président : le préfet ou son représentant.
✔ Représentants des services de l'État :
• le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de la Santé Bretagne ou son représentant.
• le représentant de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, en charge de l'eau et de la
biodiversité.
• le représentant de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, en charge des risques.
• le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ou son représentant.
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ou son représentant.
• le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Morbihan ou son représentant.
• la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Bretagne ou son représentant.
✔ Représentants des collectivités territoriales :
• Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental du Morbihan :
1) Mme Marie-Christine LE QUER, conseillère départementale du canton de Pluvigner, membre titulaire,
M. Benoît QUÉRO, conseiller départemental du canton de Pontivy , membre suppléant.
2) M. Pierre GUÉGAN, conseiller départemental du canton Grand-Champ, membre titulaire,
M. Stéphane LOHEZIC, conseiller départemental du canton d'Hennebont, membre suppléant.
• Trois maires désignés par l'association départementale des maires :
1) M. Michel GUERNEVÉ, maire de Locqueltas, membre titulaire,
Mme Nathalie LE LUHERNE, maire de Plaudren, membre suppléant.
2) M. Patrick LE DIFFON, maire de Ploërmel, membre titulaire,
Mme Dominique GUÉGAN, maire de Malguénac, membre suppléant.
3) Mme Claire MASSON, maire d'Auray, membre titulaire,
M. Patrice LE PENHUIZIC, maire de Lauzach, membre suppléant.
✔ Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil, et experts dans ces mêmes domaines :
• Représentant les associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :
M. Jean-Pierre LE LAN, association Eau et rivières de Bretagne, membre titulaire,
Mme Jacqueline MOLLÉ, association Eau et rivières de Bretagne, membre suppléant.
• Représentant les associations agréées de consommateurs :
M. Philippe NIO, association UFC-QUE CHOISIR 56, membre titulaire,
Mme Catherine PORTAS, association UFC-QUE CHOISIR 56, membre suppléant.
• Représentant la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
M. Claude PERON, fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiques, membre
titulaire,
M. Robin HOLDER, fédération départementale pour la pêche et la protection du milie u aquatique, membre
suppléant.
• Représentant de la profession agricole :
M. Franck PELLERIN, chambre d'agriculture, membre titulaire,
• Représentant la profession du bâtiment :
M. Didier LAIZEAU, chambre de métiers et de l'artisanat, membre titulaire,
M. Julien MARSAC, chambre des métiers et de l'artisanat, membre suppléant.
• Représentant les industriels exploitants d'installations classées :

M. Richard SOUBEIROUX, chambre de commerce et d'industrie, membre titulaire,
M. Hubert DE ROQUEFEUIL, chambre de commerce et d'industrie, membre suppléant.
• En tant qu'experts :
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.
Mme Delphine DERVILLE, membre du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne , membre titulaire,
M. Kévin PEREZ, membre du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne, membre suppléant.
M. Michel LE MAUFF, union départementale des associations familiales, membre titulaire,
M. Robert ROSE, union départementale des associations familiales du Morbihan, membre suppléant.
✔ Personnalités qualifiées :
• Docteur Diane CUNIN, médecin, membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, membre titulaire.
• M. Pascal BALÉ, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique du Morbihan.
• Docteur Alain PANAGET, docteur vétérinaire, membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne ,
membre titulaire,
Docteur Adeline SITBON, docteur vétérinaire, membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne,
membre suppléant.
• M. Vincent GEMIN, directeur support technique du laboratoire départemental d'analyses du Morbihan, membre titulaire,
M. Aurélien FERCHAUD, directeur adjoint de la filière environnement du laboratoire départemental d'analyses du
Morbihan, membre suppléant.
Article 2 : Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, perd
sa qualité de membre du conseil. Il est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 3 : Tout membre est tenu de respecter le règlement intérieur approuvé par arrêté préfectoral après avis du CODERST.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan ainsi que d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et adressé à chacun des membres du conseil.
Vannes, le 29 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Direction régionale de l'environnement,PREFET de I'aménagement et du lo '; gement de BretagneDU MORBIHAN 5éfi&ifii _ Direction départementaleFrateraité des territoires et de la merService eau biodiversité risquesUnité gestion des procédures environnementalesInstallations classées pour la protection de l'environnement" ARRETE PREFECTORAL DU 3 [ A 2%24portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)Centre de stockage de déchets ultimes stabilisés non dangereuxexploité par Lorient Agglomération |lieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRIST
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L:125-1, L125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant la communauté d'agglomération du pays deLorient à exploiter au lieu-dit KERMAT 56650 INZINZAC-LOCHRIST, une installation de stockage dedéchets d'ordures ménagères résiduelles stabilisées (OMR) issus de l''unité de stabilisation deCAUDAN, et autre résidus urbains ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 1" juin 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pourIinstallation de stockage d'ordures ménagères résiduelles stabilisées (OMR) issues de l'unité destabilisation de CAUDAN et autre résidus urbains, au lieu-dit KERMAT 56650 INZINZAC-LOCHRIST,exploitée par Lorient Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014 autorisant Lorient Agglomération à procéder à l'extension desinstallations de stockage de déchets non dangereux sur le site dénommé KERMAT 3;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant modification de la composition de la commission desuivi de site (CSS) pour le centre de stockage de déchets ultimes stabilisés non dangereuxdénommé KERMAT à INZINZAC-LOCHRIST (56650), exploité par Lorient Agglomération ;Vu e règlement intérieur du 11 avril 2016 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1et 2 fixant la composition de la commission et son bureau ;'Vu le courriel du Ter septembre 2020 de l'association Eau et Rivières de Bretagne informant deschangements survenus dans le collège «riverains d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre toutou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le courriel du 20 septembre 2020 de l'association de protection de l'environnement LOCATERREsouhaitant intégrer la CSS dans le collège « riverains d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont I'objet couvre toutou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;le courriel du 26 avril 2023 de l'association Respire - les Nez de Kermat souhaitant intégrer la CSSdans le collège des représentants des « riverains d'installations classées pour laquelle la commissiona été créée ou associations de protection de l'environnement dont I'objet couvre tout ou partie dela zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;la délibération du conseil municipal de la commune d'INZINZAC-LOCHRIST du 25 janvier 2021désignant les membres appelés à siéger dans le collège « élus des collectivités territoriales oud'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés » ;le courriel du conseil régional de Bretagne du 17 août 2021 désignant les membres appelés à siégerdans le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) concernés » ;la délibération conseil communautaire de Lorient Agglomération du 12 octobre 2021 désignant lesmembres appelés à siéger dans le collège « exploitants d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;Considérant qu'en raison des modifications intervenues dans les différents collèges, il convient demodifier les annexes 1 et 2 du règlement intérieur de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Composition de la commissionL'annexe 1 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets d'ordures ménagères résiduellesstabilisées (OMR) de Kermat, exploitée par Lorient Agglomération et située au lieu-dit Kermat 56650INZINZAC-LOCHRIST, est modifiée comme suit :1- Collège « administrations de l'État » :» le préfet du département ou son représentant* le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;« le directeur de I'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés »Collectivités - Titulaires SuppléantsConseil régional de Bretagne | Mme Delphine ALEXANDRE © | /. . Mme Armelle NICOLAS Mme Laurence LE BOUILLECommune d'Inzinzac-Lochrist ; ——L M. Maurice LECHARD M. Christophe BENOIT
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3 - Collège « exploitants de Iinstallation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :
Èxblôitànt . | ' Titulaires Suppléants o. Mme Annick GUILLET Mme Martine DI GUGLIELMO |Lorient Agglomération r — 1 ; ; n |M. Jean-Yves CARRIO Mme Marie-Françoise CEREZ4 - Collège «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » :
| Riverains ei/ÿouÏAssociafions Titulaires ' | Supplÿéaÿnts || Eau et-Rivières de Bretagne | M. Patrick RABIN — (M YvesCARN 1Locaterre M. Hervé LE MOING Mme Marie-Françoise LE TALLEC _| Respire - les Nez de Kermat | Mme Jénnie CARNAVET M. Gildas AUFFRET |5 - Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :Salarié [ Titulaire | Suppléant|Mme Maïc LE CLANCHE M. Laza MANANTSARALorient Agglomération
6 - Personnes qualifiées : le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant.L'annexe 2 du règlement intérieur de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de lacommission de suivi de site de I'installation de stockage de déchets d'ordures ménagères résiduellesstabilisées (OMR) de Kermat exploitée par Lorient Agglomération et située au lieu-dit Kermat 56650INZINZAC-LOCHRIST, est modifiée comme suit :Président« Mmella sous-préfète de Lorient ou son représentant
Représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges« Collège « administrations » : Mme la sous-préfète de Lorient ou son représentant« Collège « élus » : Mme Armelle NICOLASCollège « exploitants » : Mme Annick GUILLET* Collège « riverains » ou « associations » : M. Hervé LE MOING* Collège « salariés »: Mme Maïc LE CLANCHELes autres dispositions du réglement intérieur demeurent sans changement.ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Cet arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers.Dans ce dernier cas, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de LORIENT et le maire d'INZIN-ZAC-LOCHRIST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché en mairie d'INZINZAC-LOCHRIST, publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture du Morbihan et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Vannes, le 3@ AWT 024
Le préfet
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COMMISSION DE SUIVI DE SITERÈGLEMENT INTÉRIEURCentre de stockage de déchets ultimes stabilisés non dangereuxexploité par Lorient Agglomérationlieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRISTArrêté préféctoraldu 3 Q AOUT 2024
ARTICLE | - FONDEMENT JURIDIQUELa commission de suivi de site (CSS), mise en place auprès du centre de stockage de déchets ultimesstabilisés non dangereux d'Inzinzac-Lochrist (Kermat) trouve son fondement légal dans le chapitre Vdu titre Il du livre 1 du code de l'environnement (parties législative et réglementaire) relatif auxmodalités d'information du public en matière d'installations de déchets soumises à autorisation etdans le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site portantapplication de l'article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionnées àl'article L.225-8 du code du travail, relatif au congé de représentation en faveur des associationsrelevant du ministre de l'environnement, lui sont également applicables.ARTICLE Il - RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITELa CSS est une instance d'information, de concertation et de dialogue ayant pour but d'informer lepublic sur les effets des activités de l'installation de déchets sur l'environnement et la santé humaineet lui permettre, par l'intermédiaire des représentants désignés dans chacun des cinq collèges, defaire part de ses remarques et interrogations. Elle est également régulièrement informée, parI'exploitant, du fonctionnement de I'installation afin d'exercer correctement son rôle de surveillance.Elle ne se substitue pas à l'action réglementaire des services de I'Etat chargés du contrôle desinstallations.Ses objectifs et missions sont :— créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information surles actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installationsclassées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement,— Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors deleur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité, ;— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Elle est tenue, à cet effet, régulièrement informée :— des décisions individuelles dont ces installations font I'objet, en application des-dispositionslégislatives du titre I* du livre V du code de l'environnement,— des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.Dans le cas où une concertation préalable à I'enquéte publique est menée en application du | del'article L.121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Il de cetarticle.
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ARTICLE 11l - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :— administrations de l'État : il doit comprendre au moins le représentant de l'État dans ledépartement où est située l'installation classée ou son représentant, ainsi que le service encharge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant deI'agence régionale de santé,— élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés,— riverains de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographiquepour laquelle la.commission a été créée,— exploitants de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant,— salariés de l'installation classéee pour laquelle la commission a été créée, les représentantsdes salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.Le directeur du service départemental d'incendie ou de secours (ou son représentant) est égalementassocié aux travaux de la commission à titre consultatif.Outre les membres de ces cing collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.La composition de la commission est fixée par arrété préfectoral pour une durée de 5 ans.Tout membre, qui perd la qualité au titre de laquelle il avait été nommé, est réputé démissionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat,son successeur est nommé pour la période restant à courir.La liste nominative des membres de chaque collège est annexée au présent règlement (annexe 1).Cette liste sera régulièrement mise à jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualité au titre de laquelle le membre a été désigné,démission, etc...).ARTICLE IV - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONLes règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés au 1 de l'article R125-8-2 du code de l'environnement y bénéficie du mêmepoids dans la prise de décision, en l'occurence 12 voix, à savoir :- _ Avoix pour le collège « administration »,- 4 voix pour le collège « élus »,- 3 voix pour le collège « exploitants »,- A voix pour le collège « riverains » ou « associations »,- 6 voix pour le collège « salariés »Les possibilités de vote sont : favorable, défavorable, abstention.Le vote s'effectuera à main levée, sauf sur demande d'un quart des membres des colléges, le votes'effectuera à bulletin secret.Chaque membre peut mandater l''un des membres de la commission pour le remplacer en casd'empéchement pour toutes réunions. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Le mandatest rédigé sur papier libre et obligatoirement remis au président en début de séance.La commission peut être amenée à émettre un avis sur les documents qui lui sont présentés, dans ce
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cas, le quorum est vérifié en début de séance ; il est atteint lorsque la moitié au moins des membrescomposant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par college désignépar les membres de chacun des colléges lors de la réunion d'installation de la commission.La composition du bureau est annexée au présent réglement (annexe 2). Le bureau a notammentpour mission de fixer les ordres du jour de la CSS ; ces derniers pourront étre établis par concertationdes membres du bureau par voix électronique. Il décide de l'ouverture au public des réunions de laCSS lorsqu'il le juge nécessaire.La présidence de la commission est assurée par le préfet ou son représentant. Cette commission peutfaire appel aux séances de la commission à toute personne dont la présence lui paraît utile ou surproposition de l'un de ses membres (expert ou personne qualifiée....).La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avisau titre de l'article R.512-19 du code de l'environnement (installation de stockage) ou du premieralinéa de l'article D125-31 du code de l'environnement (PPRT) est de droit.En cas de circonstances exceptionnelles (incident grave, accident....) ou sur demande justifiée de l'undes collèges, le président peut convoquer la commission sans respecter le délai d'envoi desconvocations.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Conformément à l'article R125-8-1 3° du code de l'environnement, l'exploitant informera le préfet etles services de la DREAL de tout événement important. Un rapport sera établi, conformément àl'article R.512-69 de ce même code et transmis aux membres de la CSS par la DREAL.L'absence répétée d'un membre (présent ou représenté) peut entrainer son exclusion sur propositionde la CCS au préfet.En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour lapériode restant à courir jusqu'a la fin du mandat.Concernant la prise en charge des frais des membres de la CSS et conformément à l'article 1-4 de lacirculaire du 15 novembre 2012 :- «..il convient de rappeler que le fonctionnement de ces commissions est pris en chargefinancièrement par I'Etat sauf accord tripartite (État, collectivité et industriels) qu'il convient aumaximum de développer. En pratique, ce fonctionnement pourra être assuré sur les crédits du BOP181 délégués du préfet de région (direction régionale en charge de l'environnement). »- « Il faut également rappeler en matière de frais de déplacement que le décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de l'État est applicable « aux personnes quiparticipent aux organismes consultatifs » (art. 1 dernier alinéa), il convient donc de faire droit auxdemandes de remboursement de frais de déplacement présentés dans le cadre de telles commissions
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dans le respect des conditions issues de ce méme décret. Ainsi, le remboursement de ces frais seraassuré sur les crédits du BOP 181 ».Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement — unité départementale du Morbihan (UD 56) de Lorient.Le secrétariat de la commission est notamment chargé d'assurer la rédaction et la diffusion desdocuments relatifs aux réunions, ainsi que de veiller à la mise à jour des informations portant sur laCSS (membres, réunions et actualités) présentes sur le site Internet : http://www.morbihan.gouv.fr.Avec l'accord des membres, les documents de séance pourront être transmis par voie électronique,ou au travers de l'espace restreint du site Internet précité.ARTICLE V —- ACCES AU SITELes membres de la commission peuvent effectuer une visite du site à l'occasion de la réunion de laCSS, dans les conditions définies par I'exploitant, sous sa propre responsabilité et dans le respect desrègles de sécurité applicables dans l'installation.En dehors des réunions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation de l'exploitant, dans lesmêmes conditions que ci-dessus.Cette possibilité ne saura, en aucun cas, constituer un droit de visite de l'installation pour lesmembres de la CSS.ARTICLE VI -INFORMATION DE LA COMMISSION
Lors de chaque réunion :> L'exploitant adresse au préalable au secrétariat de la commission, dès qu'ils sont disponibles et auplus tard 14 jours avant la réunion de la CSS, les documents de séance utiles à la préparation de laréunion de travail (rapport d'activité et power-point de présentation) pour que la convocation et cesderniers soient transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.Conformément à l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 novembre 2019 l'exploitantdoit transmettre à la CSS, un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévuesaux chapitres 1, Il et IIl du titre !II, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinentsur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'année écoulée.Le rapport d''activité doit être synthétique et faire un état des activités et comporter les informationssuivantes : '° les règles d'exploitation de l'installation (plan de recouvrement, relevé topographique....);. les conditions d'exploitation (la nature, les quantités et l'origine des déchets reçus) ;. une synthése des informations concernant le bilan hydrique, les eaux de ruissellement, leseaux souterraines, les eaux pluviales (contrôle et suivi des rejets, de la qualité de ces eaux, le suivi dubiogaz (composition, qualité du biogaz, conditions de destruction....);. tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation de stockage dans l'annéeécoulée (modifications apportées aux installations depuis la dernière réunion de la commission, unrésumé des incidents ou accidents éventuels, les refus éventuels...;. les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;. faire un porter à connaissance des projets (document distinct) dès lors que les indications nesont pas susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.> L'inspecteur des installations classées établit un rapport récapitulant les résultats des contrôleseffectués, leur suivi ainsi que les mesures administratives éventuelles proposées pendant l'annéeécoulée.> Les membres de la commission reçoivent réponse aux questions posées s'inscrivant dans le
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domaine de compétence de la commission. Toute question à laquelle une réponse immédiate nepourrait être apportée figurera au compte rendu en vue d'une réponse au plus tard à la réunionsuivante. L'ordre du jour de la réunion devra alors en tenir compte.ARTICLE Vii - COMPTE-RENDUChaque réunion fait l'objet d'un compte-rendu diffusé à chacun des membres de la commission dansles 2 mois suivant la date de la réunion. Ce compte-rendu est soumis à l'approbation des membres àla réunion suivante. Toutefois, à la réception du compte-rendu, tout membre a la possibilité de faireconnaître par écrit au président de la commission toute observation que ce document appelle de sapart.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'étre portées à la connaissance du public les indicationssusceptibles de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou lasalubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.ARTICLE Vil - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEURLe présent règlement intérieur de la commission de suivi de site, mise en place pour l'installation destockage de déchets non dangereux, constitue un protocole pris en accord avec l'ensemble desmembres de la commission.
Vannes, le 3 D,A0NT 9n%,
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ANNEXE - 1 'Centre de stockage de déchets ultimes stabilisés non dangereuxexpl0|te par Lorient Agglomération - lieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRISTComposition de la commission de suivi de siteArrêté préfectoral du 3 0 Amn' 2024
Références : article L125-1 du code de l'environnementdécret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site1- Collège « administrations de l'État » :« le préfet du département ou son représentant* le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ouson représentant« le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant2 - Collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés »
Collectivités Titulaires SuppléantsConsell régional de Bretagne _ Mme Delphine ALEXANDRE /Mme Armelle NICOLAS Mme Laurence LE BOUILLECommune d'Inzinzac-Lochrist - ; = ;M. Maurice LECHARD M. Christophe BENOIT
3 - Collège « exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :
Exploitants Titulaires Suppleants. L Mme Annlck GUILLET Mme Martine DI GUGLIELMOLorient Agglomération | —( | M. Jean-Yves CARRIO |Mme Marie-Françoise CEREZ
4 - Collège «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » :Association Titulaires Suppléants" Eaux et Rivières de Bretagne | M. Patrick RABIN M. Yves CARN _Locaterre M. Hervé LE MOING . -Mme Marie-Francoise LE TALLECRespire - Les Nez de Kermat | Mme Jénnie CARNAVET | M. Gildas AUFFRET B
5 - Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :Salarié Titulaires Suppléants —Lorient-Agglomération Mme Maic LE CLANCHE M Laza MANANTSARA6 - Personnes qualifiées :- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.0 AOÛT 2024

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ANNEXE -2Centre de stockage de déchets ultimes stabilisés non dangereuxexploité par Lorient Agglomérationlieu-dit Kermat - 56650 INZINZAC-LOCHRISTComposition de la commission de suivi de siteArrêté préfectoral du 3 0 Am" 2024
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral précité le bureau de la commission de suivide site mise en place pour l'installation de stockage de déchets ultimes stabilisés non-dangereux si-tuée au lieu-dit Kermat 56650 INZINZAC-LOCHRIST, est composé comme suit :Président» Mme la sous-préfete de Lorient ou son représentantReprésentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges- Collège « administrations » : Mme la sous-préfète de Lorient ou son représentant« Collège « élus » : Mme Armelle NICOLAS- Collège « exploitants » : Mme Annick GUILLET» Collège « riverains » ou « associations » : M. Hervé LE MOING- Collège « salariés » : Mme Maïc LE CLANCHELes autres dispositions du règlement intérieur demeurent sans changement.Cette liste sera régulièrement mise à jour afin de prendre en compte toute modification intervenantdans la situation des membres (perte de la qualité au titre de laquelle le membre a été désigné, dé-mission, etc.).En cas de changement de situation d''un membre du bureau, le collège qui l'a précédemment dési-gné procédera à une nouvelle désignation selon les mémes modalités.
Vannes, le 3 0 AT 2024
r délégation,gé}\éral.
Stephdne JARLEGAND


ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral modificatif du 5 août 2024 fixant la nouvelle composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
et restreinte dans le Morbihan en ce qui concerne le collège médical
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels d ans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses disp ositions relatives la fonction publique et notammen t son article 113 concernant le
transfert de ses missions précitées au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 Ju illet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BO LOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur en date du 9 avril 2024, nommant Monsieu r Bertrand LE ROY , directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1
er mai 2024 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portan t organisation de la direction départementale de l' emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 29 mars 202 4, 14 mai 2024 et 14 juin 2024 fixant la désignatio n des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Morbihan ;
VU la convention signée le 28 novembre 2013 entre l es services de l'Etat et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Morbihan relative au transfert des secrétariats du comité médical départemental et de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 26 septembre 2022 instituant un nouveau collège médical pour si éger dans les conseils médicaux
du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 instituant un nouveau collège médical avec désignation d'un président appelé à sièger au
conseil médical du Morbihan ;
CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux des 29 mars 20 24, 14 mai 2024 et 14 juin 2024 fixant la liste des médecins agréés et
constatant le retrait du Dr DEWERPE Pierrick ;
CONSIDERANT la démission du Dr ALBERT Jean-Luc par courrier du 24 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'accord écrit du Dr SCHUMACHER Marie en date du 9 juillet 2024 de siéger au conseil médical du Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er
: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 est modifié comme suit :
Membres titulaires
-Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine, Présidente
-Dr ROBIN Didier
-Dr DELORGE Yves
Membres suppléants
-Dr CONAN Jean-Michel
-Dr BOUDET-AUVRAY Elisabeth
-Dr BOLDI Ioan
-Dr BERMOND Yves (uniquement pour le conseil médical plénier fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat en
DDETS)
-Dr SCHUMACHER Marie (uniquement pour le conseil médical plénier fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat
en DDETS)
-Dr LE GOFF Michèle
Article 2 : La présidence est assurée par le Dr Bramoullé-Catteau Nadine, médecin désigné à cet effet. En cas d'absence, la présidence
est assurée par le médecin qu'elle a désigné ou à défaut par le plus âgé des médecins présents. En cas d'égalité des votes, elle a voix
prépondérante.
Article 3
: Le mandat des médecins désignés pour siéger au conseil médical restreint ou plénier est de 3 ans renouvelable à compter de
la signature du présent arrêté. Leurs fonctions pre nnent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque ce lui-ci n'est plus inscrit sur la liste
départementale des médecins agréés du département.
Article 4
: Le conseil médical réuni en formation plénière n e peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant
voix délibérative assistent à la séance. Deux médec ins ainsi qu'un représentant du personnel doivent o bligatoirement être présents en
formation plénière ou restreinte. Des médecins spéc ialistes peuvent apporter leur expertise dans l'ana lyse des dossiers présentés en
séance si cela s'avère nécessaire ;
Article 5
: Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 35044 RENNES CEDEX y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbih an, le directeur départemental de l'emploi, du trav ail et des solidarités du
Morbihan et le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. U ne copie de cet arrêté sera adressée à chacun des m embres de la commission, et
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 05 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND