En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL











N° Spécial 29 mai 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGCD du 29 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL Page
SGCD/RH
N°2024-29 29.05.2024 Arrêté fixant l'organisation des astreintes et
interventions à la préfecture et dans les sous-
préfectures des Hauts-de-Seine 3

3SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL


Arrêté SGCD/RH n°2024-29 du 29 mai 2024 fixant l'or ganisation des astreintes et
interventions à la préfecture et dans les sous-préf ectures des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant a ttribution d'une indemnité de
sujétion aux fonctionnaires des corps des transmiss ions du ministère de l'intérieur et aux
ingénieurs des télécommunications en fonction au mi nistère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l' aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Eta t ;

VU le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dé rogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services
relevant de la direction de la défense et de la séc urité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'inté rieur ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif au x modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'inde mnité de sujétion allouée aux
fonctionnaires des corps des transmissions du minis tère de l'intérieur et aux ingénieurs des
télécommunications en fonction au ministère de l'in térieur ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère
de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des in demnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions de s personnels affectés au ministère de
l'intérieur ;

VU l'arrêté DRH n° 2014-04 du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté DPSG n°2002.0026 du 10
juillet 2002 fixant le règlement intérieur relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail des personnels techniques et de service, de s standardistes et agents de conduite
automobile affectés dans les services de la préfect ure et des sous-préfectures du
département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté SGCD-RH n° 2022-1026 du 30 septembre 2022 fixant le nouveau règlement
intérieur relatif à l'application des horaires vari ables dans les services de la préfecture des
sous-préfectures et du secrétariat général commun d épartemental du département des
Hauts-de-Seine ;

VU l'avis du comité social d'administration du 27 mai 2024 ;

4SUR proposition du secrétaire général de la préfectur e.


ARRETE


Article 1er : En vue d'assurer le bon fonctionnement des service s dans le cadre de la
continuité du service public, les personnels visés dans les articles suivants sont soumis à
des astreintes en dehors des heures normales de ser vice. Les astreintes sont effectuées :

• la semaine complète : 7 jours continus,
• du lundi matin (7h) au vendredi soir (20h),
• les nuits en semaine de 20h à 7h le lendemain mati n (jusqu'à 22h l'indemnité horaire
de jour s'applique),
• les week-ends du vendredi 20h au lundi 7h,
• les jours fériés de la veille 20h au lendemain 7h.

Ces astreintes font l'objet d'une planification par les services concernés qui doit permettre
l'application d'un forfait d'astreinte.

Article 2 : Des attachés, sur la base du volontariat, sont d'a streinte les week-ends et les
jours fériés pour remplir les fonctions suivantes :

• l'accomplissement d'actes juridiques urgents,
• l'information et l'assistance du sous-préfet d'ast reinte pour tout événement significatif
en liaison avec l'ensemble des autorités et des ser vices compétents, en dehors du
champ de la communication et de la sécurité civile.

Les attachés effectuant les astreintes font l'objet d'une formation et d'une nomination par le
préfet.

Article 3 : Des conducteurs sont d'astreinte les week-ends à c ompter de 17 heures le
vendredi et jusqu'au lundi 8h, par dérogation à l'a rticle 1, et les jours fériés de la veille à 17h
au lendemain matin 8h dans les conditions suivantes :

• un seul conducteur pour le préfet et le sous-préfe t de permanence.

En cas de missions programmées ou prévisibles néces sitant plusieurs conducteurs, des
astreintes supplémentaires peuvent être organisées.

Article 4 : Une astreinte pour les missions relevant de la déf ense et de la sécurité civiles est
mise en place au sein du cabinet les nuits en semai ne, les week-ends et les jours fériés.

Article 5 : Des personnels de résidence peuvent être soumis au régime des astreintes les
week-ends et les jours fériés dans le cadre des mis sions d'appui aux obligations
professionnelles du corps préfectoral.

Article 6 : Par dérogation à l'article 1, des agents de la pla teforme éloignement de la
direction des migrations et de l'intégration sont d 'astreinte la semaine de 16h30 à 18h30
ainsi que les week-ends et les jours fériés, de 8 h à 12 h, pour le traitement des procédures
urgentes.

Les agents doivent être joignables par les attachés mentionnés à l'article 2 en cas de
difficulté sur la procédure de reconduite à la fron tière durant les week-ends.

Article 7 : Les standardistes sont d'astreinte de nuit.

Par dérogation à l'article 1, deux standardistes so nt d'astreinte le samedi de 9 h à 18 h.
5
Le dimanche et les jours fériés, deux standardistes sont d'astreinte.

Article 8 : Des agents du pôle numérique sont d'astreinte les nuits en semaine, les week-
ends et les jours fériés afin d'assurer le fonction nement des liaisons gouvernementales et
des systèmes d'information.

Article 9 : Un agent du service départemental de communication interministériel ou du vivier
de volontaires nommés par le préfet sont d'astreint e les week-ends et les jours fériés afin
d'assurer la publication et suivi des réseaux socia ux et les alertes presse par l'octroi d'un
forfait de 2h assorti des heures d'intervention pou r tout autre évènement nécessitant la
présence du service départemental de communication interministériel auprès d'un membre
du corps préfectoral.

Article 10 : En dehors des agents mentionnés aux articles 2 à 9 , d'autres agents peuvent
être amenés à effectuer des astreintes dans des sit uations ponctuelles de mobilisation des
agents (armement d'un poste de sécurité, protocole, activité de contrôle, activité logistique
notamment électrique et de plomberie).

Article 11 : Les astreintes et les interventions font l'objet s oit d'une rétribution soit d'une
compensation horaire, sur la base d'une demande qui doit être complétée et signée par
l'agent, son supérieur hiérarchique et le chef de s ervice responsable de l'astreinte. Lorsque
les interventions donnent lieu à rétribution financ ière, une journée de congé le jour travaillé
qui suit l'astreinte peut être accordée au titre de la régulation du crédit d'heures travaillées
ou par un congé annuel/RTT si le crédit d'heures ne le permet pas.

La rétribution des personnels visés aux articles 2 à 7 et 9 à 10 s'effectue sur la base des
indemnités d'astreinte et d'intervention telles que prévues dans l'arrêté du 3 novembre 2015
susvisé.

La rétribution des personnels visés à l'article 8 s 'effectue sur la base des indemnités
d'astreintes et d'interventions prévues dans l'arrê té du 21 août 2001 susvisé.

Article 12 : Les astreintes et interventions sont réalisées dan s le respect de l'arrêté
préfectoral SGCD-RH n° 2022-1026 du 30 septembre 20 22 fixant le nouveau règlement
intérieur relatif à l'application des horaires vari ables dans les services de la préfecture des
sous-préfectures et du secrétariat général commun d épartemental du département des
Hauts-de-Seine pris en application du décret n°2000 -815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Article 13 : L'arrêté DRHM n°2019-005 du 28 juin 2019 fixant l' organisation des astreintes à
la préfecture et dans les sous-préfectures est abro gé.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pr éfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets chargés de mission et les directeurs d e la préfecture et du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 29 mai 2024

Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
6



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


7








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/