HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-259
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les
prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-11-00001
Arrêté préfectoral interdisant les prélèvements
d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez
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ESPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ~interdisant les prélèvements d'eausur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 àR. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif a la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de'Adour;Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'améliorationsignificative de la situation à court terme ;Considérant les décisions prises lors de la concertation menée par la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Pyrénées sur la gestion de l'étiage des cours d'eauamont ;Considérant le protocole de gestion mis en place par l'organisme unique de gestion collectiveIrrigadour, notamment en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées sur le bassinamont de l'Echez ;Considérant l'état des écoulements constaté par les agents de l'Office Français de laBiodiversité sur le Souy, le Mardaing, la Géline, la Geune et le Rieu-Tort dans le cadre dudispositif d'Observation National Des Etiages (réseau ONDE) le 8 août 2025 (écoulements nonvisibles pour les 5 cours d'eau);
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ARRETE
Article 1°: LIEUX D'APPLICATIONLe présent arrêté interdit l'ensemble des prélèvements, à l'exception de ceux consacrés à l'eaupotable ou a la défense incendie, effectués sur :¢ la totalité des rivières le Mardaing, la Géline, la Geune, le Rieu-Tort ;+ le Souy entre, au sud, sa source et, au nord, sa confluence avec un bras del'Echez au point référencé A sur la carte annexée au présent arrêté.L'interdiction concerne également les affluents des rivières ou tronçons cités précédemment,ainsi que les puits situés à moins de 5 m d'une berge de l'un des cours d'eau soumis àl'interdiction.
Article 2: DÉCLENCHEMENTL'interdiction décrite dans l'article 1 entre en vigueur à compter de la signature du présentarrêté.
Article 3 : DURÉELes dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2025, ou serontpréalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 4 : OBLIGATION DE CONNAISSANCETous les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issuesdu présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés par la suite par l'undes moyens suivants :o l'affichage en mairie,o site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées htto://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/ ainsi que sur le site « https://vigieau.gouv.fr ».
Article 5 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues àl'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventionssont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.
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Article 6 : MODALITÉ DE PUBLICITÉLe présent arrété est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe, qui enassureront l'affichage en mairie, et à l'OUGC Irrigadour. Les maires en assurent la diffusionauprès de la population par les voies classiques de la communication municipale. Les maireset les responsables de l'OUGC Irrigadour sont chargés d'informer les irrigants.ll est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum deun mois.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département desHautes-Pyrénées.
Article 7: EXECUTION |Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le chef de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le { 1 AQUT 2925Pour le Directeur Dérartemenia!
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" ISabelle Sendrané
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE
1- Liste des communes concernées :Code INSEE| Code NOMPostal65002 65100 | ADE65057 65390 | AZEREIX65070 65100 | BARTRES65100 65320 | BORDERES-SUR-L'ECHEZ65226 65420 | IBOS65235 65290 | JUILLAN65244 65320 | LAGARDE65257 65380 | LANNE65284 65290 | LOUEY65341 65320 | OROIX65344 65380 | OSSUN65350 65490 | OURSBELILLE65364 65320 | PINTAC65425 65500 | SIARROUY65438 65500 | TALAZAC65439 65320 | TARASTEIX
2- Limite nord du tronçon de la rivière «le Souy » concerné par l'interdiction(coordonnées du point A en lambert 93)
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pointAX: 459 420Y :6 248 520et\Laslampades \\+ |
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