INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10046
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-10-20-00001 - ARRÊTÉ N° A10 2025 10 17 22
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la
réalisation d'un ralentissement de la circulation (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-10-20-00001
ARRÊTÉ N° A10 2025 10 17 22
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A10
Par la réalisation d'un ralentissement de la
circulation
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00001 - ARRÊTÉ N° A10 2025 10 17 22
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la réalisation d'un ralentissement de la circulation
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ N° A10 2025 10 17 22
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la réalisation d'un ralentissement de la circulation

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et
au cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 17 octobre 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des agents intervenant dans le cadre du renouvellement des
lignes haute tension au niveau de l'autoroute A10 la circulation doit être ralentie.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
61, avenue de Grammont
BP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la réalisation d'un ralentissement de la circulation
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ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Afin de garantir la sécurité des usagers, Cofiroute mettra en place un ralentissement de la circula-
tion dans les deux sens (Province > Paris et Paris > Province) au niveau du kilomètre 230+500 de l'au-
toroute A10.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des travaux de renouvellement de lignes haute tension surplom-
bant les voies.
Il est précisé que cette opération est portée et pilotée par RTE, en présence des forces de l'ordre.
L'intervention entraînera un ralentissement à une vitesse de 30 km/h, estimé à 6 minutes, sans arrêt
de la circulation, sauf cas exceptionnel.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur le mardi 21 octobre 2025, à compter de 11h00.
Article 3 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les inter distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2
chantiers sera de :
 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas
de voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un
dévoiement reconduit le nombre de voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation de voie,
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de
circulation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un bascule -
ment de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de
circulation,
 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un délestage de
l'autoroute et l'autre une neutralisation d'une voie de circu -
lation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que
soit la chaussée concernée.
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux
neutralisations de voies différentes
- Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
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Par la réalisation d'un ralentissement de la circulation
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Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute
et l'entreprise Signature.
La signalisation des déviations seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 5 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours
suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du
présent arrêté.
Article 6 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue
de Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-
Loire – 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
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• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault,
37206 Tours ;
• Madame la présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes
Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-
Saran, rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031
Rennes cedex.
Fait à Tours, le 20/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
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