RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL


N° 13-2025-180 BIS

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 17 juin 2025


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Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 17 juin 2025
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 juin 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e dé cret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, di -
recteur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 17 juin 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur autour
du site de l' École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que veiller à la régulation des flux
de transport ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° de l'article
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que la venue de plusieurs centaines de personnes au sein de l'ENSOSP, y compris des
personnalités locales et nationales, nécessitera une vigilance accrue sur le dispositif ; que l'utilisation d'un
drone permettra d'appuyer l'action des effectifs au sol et de prévenir tout risque à l'égard des personnalités
présentes lors de cet évènement ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces
de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin d'avoir une vue
d'ensemble de la zone et d'être en mesure d'assurer une sécurisation globale de cet évènement, tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour
durant une amplitude horaire comprise entre 15h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux abords du secteur situé au 1070 rue du Lieutenant Parayre à Aix en Provence ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 17 juin 2025 entre 15h00 et 19h00, autour du site
de l'ENSOSP à Aix-en-Provence ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC » doté de deux caméras.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 17 juin 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
ANNEXE