AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-623
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-07-00004 - Prolongation de l'arrêté de suspension
conservatoire VHU commune de COlombiès (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-07-00004
Prolongation de l'arrêté de suspension
conservatoire VHU commune de COlombiès
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_PREFETE Direction Régionale de l'Environnement, deDE L'AVEYRON l'Aménagement et du Logement d'OccitanieUNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 7 novembre 2025
prolongeant l'arrêté de suspension conservatoire et de mise en demeure
en date du 6 août 2025 pris à l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude
dont le site visé est situé rue du Rouergue,
sur le territoire de la commune de COLOMBIES (12240)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 août 2025 pris à
l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude, dont les installations sont situées rue du
Rouergue sur le territoire de la commune de COLOMBIES, afin de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage et d'installation de déchets non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 octobre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 29 octobre 2025, transmis à l'exploitant par courrier en date du 31
octobre 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté que :
• cinq des véhicules hors d'usage, présents lors de la précédente visite d'inspection du 15 mai 2025
ont été évacués du site ;
• des bâches, bidons et seaux en plastiques ainsi que du matériel agricole avaient été évacués du
site;
• des déchets avaient été triés et regroupés;
• aucun nouveau véhicule hors d'usage n'a été entreposé sur le site, depuis la précédente visite
d'inspection du 15 mai 2025 ;
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• il restait encore cinq véhicules hors d'usage ainsi que des déchets non inertes (ferrailles,
pneumatiques, PVC divers, bois…) à évacuer ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1 : Prolongement des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 août 2025
Les délais des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure
du 6 août 2025 susvisé sont prolongés jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le maire de la commune de COLOMBIES,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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