PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-200
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-08-06-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (12 pages) Page 3
80-2026-08-06-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
Préfectoral du 16 août 2021 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aire de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées au bénéfice de la Société Dailycer (2 pages) Page 16
Préfecture de la Somme /
80-2026-08-11-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection des juges au tribunal de commerce d'Amiens -Scrutins des 1er
et 14 octobre 2026 (4 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-08-11-00003 - Arrêté portant diverses mesures de prévention
des risques d'incendie dans le département de la somme 11 août 2026
(4 pages) Page 24
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme
(3 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-06-00005
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 3
| Direction départementalePREFET | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMME. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental a la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général en date du 23 mars 2026;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande en date du 16 mars 2026 déposée par l'OPH Baie de Somme Habitat relative à ladestruction d'un gîte de transit d'Oreillard roux et aux habitats d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle
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rustique et de Rougequeue noir lors des opérations d'aménagement des batiments situés en parcellecadastrale ZCO048 sur la commune de Lamotte-Buleux (Somme-80).VU l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 27mai 2026; |Vu la consultation publique qui s'est tenue du 7juin 2026 au 21 juillet 2026 et son absence de retour;Considérant la destruction des habitats d'espèces protégées et l'évaluation des incidences du projetpour 5 nids actifs d'Hirondelle de fenêtre, 6 nids actifs d'Hirondelle rustique, 1 nid inactif deRougequeue noir et1 gîte de transit d'Oreillard roux ;Considérant la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnementdans les emprises du projet en parcelle cadastrale ZCO048 sur la commune de Lamotte-Buleux(Somme-80) ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er.- Identité du bénéficiaireL'OPH Baie de Somme Habitat, dont le siège est situé 13 Rue Jeanne d'Arc, 80100 Abbeville, estle bénéficiaire de la dérogation.Dans le cadre des travaux de rénovation et restructuration de bâtiments en vue constituer septlogements locatifs sociaux individuels, l'OPH Baie de Somme Habitat ou toute personne désignée parl'OPH Baie de Somme Habitat pour effectuer les travaux sont autorisés à déroger à l'interdiction dedestruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesprotégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.Article 2.- Espèces concernées et nature des interventionsLes travaux de démolition impactent les espèces suivantes :Chiroptère :Placotus auritus — oreillard roux (1 gîte de transit),Avifaune :Delichon urbicum — hirondelle de fenêtre (5 nids actifs) ;Hirundo rustica — hirondelle rustique (6 nids actifs) ;Phoenicurus Ochruros - rougequeue noir (1 nid inactif).L'annexe 1 présente la localisation des espèces protégées identifiées lors des inventaires.
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Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune: Lamotte-BuleuxLocalisation : parcelle cadastrale ZC 0048Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures de réduction
> Le planning des travaux est ajusté en fonction de la présence des espèces protégées identifiées sur lesite, à savoir l'hirondelle de fenêtre, l'hirondelle rustique, le rougequeue noir et l'oreillard roux.Les travaux débuteront à partir de la fin du mois d'août à l'intérieur des bâtiments dans lesquels aucunenjeu pour la faune sauvage n'a été identifié. Les travaux débuteront à l'extérieur après le départ desoiseaux en migration, à compter du mois d'octobre 2026.(cf Annexe 1)> Les opérations de chantier sont réalisées entre 8H00 et 19H00 afin de limiter le dérangement destravaux pour la faune crépusculaire et nocturne. Un dépassement est toléré pour les travauxnécessitant la réalisation d'opérations exceptionnelles.> Un écologue intervient avant le démarrage des travaux afin d'inspecter l'extérieur des ouvrages (pourtoutes les espèces) mais également les espaces intérieurs (occupation d'interstices par l'oreillard roux).Un système anti-retour est mis en place sur les interstices potentiellement occupés ou occupés.> Le retrait de la toiture, de la charpente et de la couverture est réalisé selon une méthode de déposelente et progressive, en dehors de la période de reproduction de l'espèce. Les zones découvertes fontl'objet d'un bâchage immédiat.> Lorsqu'un individu d'oreillard roux est détecté au cours des travaux de réhabilitation, la zone est miseen défens et les travaux ne démarrent ou ne reprennent qu'après le départ des individus observés.> Une fiche procédure est mise à disposition des intervenants afin de préciser les actions à mettre enœuvre en cas de découverte d'un oreillard roux. Cette fiche rappelle les obligations réglementairesapplicables et les étapes à respecter pour assurer la protection des individus rencontrés. Ledéplacement de l'individu doit être réalisé par une personne habilitée. Il peut être déplacé dans le gîteartificiel ou libéré à l'extérieur si les conditions de santé et les conditions météorologiques sont toutesdeux favorables à sa survie.> Un gîte artificiel temporaire adapté à l'oreillard roux est installé lors des opérations de dépose et desinterventions sur la charpente. Ce gîte est positionné sur l'appentis accolé à l'atelier et est maintenu enplace de la fin du mois de septembre 2026 jusqu'à l'installation du gîte définitif.> Les mesures compensatoires sont installées avant le début de la période de nidification des oiseaux,soit avant le mois de mars 2027.> Au printemps et au début de l'été 2027, un écologue réalise un suivi environnemental afin de vérifierle taux d'occupation des nids artificiels mis en place.2/ Mesures compensatoires
> Deux nids artificiels destinés au rougequeue noir sont installés. L'emplacement des mesurescompensatoires est présenté en annexe 3.
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> Un auvent de 3 mètres de longueur et de 1,50 mètre de profondeur maximale est aménagé sur lafaçade exposée à l'est de l'atelier afin de créer des conditions favorables à l'installation de l'Hirondellerustique. Neuf nids artificiels destinés à cette espèce sont installés sous le auvent. Un système derepasse sonore pour les hirondelles rustiques est mis en place à proximité immédiatede l'ouvragedurant la première année, en fonctionnement entre les mois d'avril et de juin, selon une alternance de10 minutes de diffusion et 10 minutes d'arrêt.(cf Annexe 4)> Sept nids artificiels destinés à l'hirondelle de fenêtre sont installés sur les bâtiments rénovés. Cesdispositifs sont répartis sur les deux pignons orientés vers l'ouest, avec deux nids sur un bâtiment ettrois nids sur l'autre. Des planchettes anti-salissures sont installées sous les nids artificiels afin de limiterles dépôts sur les façades. L'annexe 2 présente les emplacements géographiques des mesurescompensatoires.(cf Annexe 4)> Un gîte destiné à l'oreillard roux est installé dans les combles de la maison. Un couloir de circulationrelie ce gîte à une tuile de ventilation dont les peignes sont retirés afin de permettre l'accès desindividus. Le gîte est réalisé dans un matériau imputrescible. Une trappe aménagée dans les combles dulogement T1 permet d'assurer les opérations de contrôle et de nettoyage. Le gîte est opération dès lami-novembre 2026. |(cf Annexe 5)> Une haie de 18, 8 mètres linéaire est implantée au cours de printemps 2027 comprenant les essencesvégétales suivantes autorisées : hêtre, cornouiller sanguin, viorne lantane et charme. L'entretien de lahaie n'est pas autorisé entre le 15 mars et le 15 août en raison de la période de reproduction del'avifaune.(cf Annexe 6)3/ Mesures d'accompagnement
> L'ensemble du personnel intervenant sur le chantier bénéficie d'une action de sensibilisation auxenjeux liés aux espèces protégées présentes sur le site, à savoir l'hirondelle de fenêtre, l'hirondellerustique, le rougequeue noir et l'oreillard roux. Cette sensibilisation vise à renforcer la compréhensiondes enjeux écologiques, la vigilance des intervenants et l'appropriation des mesures de protectionmises en œuvre. Elle comprend une présentation des espèces concernées, des illustrations visuellespermettant leur identification, un rappel de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC), la diffusiond'un guide d'écogestes applicable au chantier ainsi que la mise en place d'un affichage spécifique sur lesite.> Des supports d'information permanents sont mis à disposition des futurs locataires afin de favoriserla protection de la faune sauvage présente sur le site. Ces supports présentent les nids et gîtesartificiels installés, décrivent les espèces protégées concernées, leur cycle biologique et leur rôleécologique, rappellent les périodes de sensibilité ainsi que les comportements à adopter à proximitédes dispositifs. Ils comportent également une synthèse des dispositions réglementaires relatives à laprotection des espèces protégées, notamment l'interdiction de destruction, de perturbation ou dedégradation des individus et de leurs habitats, ainsi que des recommandations pratiques visant àfavoriser la cohabitation avec la biodiversité urbaine.
Article 5 : Le suivi écologique
Des suivis écologiques sont réalisés aux échéances N+1, N+3 et N+5 (N étant l'année d'achèvement destravaux).
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 7
Deux campagnes d'inventaires sont réalisées chaque année de suivi. Une première campagne esteffectuée au début du mois de mai afin de vérifier la présence d'individus, l'occupation des dispositifsou la présence d'indices de nidification. Une seconde campagne est réalisée entre les mois de juin etjuillet afin d'évaluer l'occupation active des nids et le succès reproducteur des espèces, notamment auregard de la présence dejeunes, d'œufs ou d'envols observés. |Pour l'oreillard roux, un suivi spécifique est réalisé annuellement durant sa période d'activité, compriseentre les mois d'avril et de septembre. Une attention particulière est portée à la période compriseentre juin et août, correspondant à la phase de sensibilité maximale des colonies de mise bas. Leprotocole de suivi pour l'oreillard roux repose sur des observations réalisées au crépuscule et durant lanuit. Ces observations sont effectuées à distance des gîtes afin de limiter tout risque de dérangementdes individus présents.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 3 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
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Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de l'Office français pour labiodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 6 août 2026
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature,
Pierre BENOITEn ees
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Annexe 1 - Planning des travaux : ANNEXES
2027
Preparation————— ee —=
| OésoetertageCurage| Ouverture + percementDémolitiondalla ge BA
Travaux É
intérieur de laTerrassementmaisoncomplémentaires+ =. RER 7 =
Réseaux Givers sous dallage. —_—_-—__ —— ———— _ =
Travauxde maconnene} — $$ $$$— $$ —$—$ $< —<———$—Arase souches cheminéesExtérieur de la | Dépose couvertureimison Charperteee -—-4
| CouvertureOuverture de dallaget ;
| Fondation complémentaireIntérieur de | Demolition plancher +l'Atelier | Curage
juillet | Aout | Sept | OctNovDécla rerFeynerMarsAvnl
—
Réseaux vers sous da la geTravaux de maconnenei :
Dépose couvertureExterieurde * aCharpertel'atelier| CouvertureDécroutage démobtion murs clôture4
Démolition appentisTerrassement VRDEspac é vert
Hirondelle de fenétreHirondelle rustiqueRougequeus nor| Oreillard rom
Période sensible espèce
Annexe 2 - localisation des nids et gîtes naturels identifiées lors des prospections deterrain :
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Aire d'étude NidsLimite parcellaire @ Hvordetie de tentreironcdeile rustique© Rougequeve now
Annexe 3 - Localisation des mesures compensatoires :
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RUE DU MARECHAL LECLERC
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Localisation des mesures de compensation pour l'Hirondelle defenêtreLocalisation des mesures de compensation pour Oreillard roLocalisation des mesures de compensationrustique (mise en place d'un auvent et installationpour l'Hirondellede six nids)Installation de 2 nids pour le Rougequeue noir
Annexe 4 - Implantation des mesures pour l'hirondelle rustique (image du haut) etpour l'hirondelle de fenêtre (image de bas):
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oles FACADE ESTCONLSUE SREGE
Nid artificield'Hirondelle rustique
installation de 7 nidsartificiels d'Hirondelle defenêtre avec des
Le doublement des pannessur le pignon de la maisonpermet d'augmenter lacapacité d'accueil, enpassant de 5 à 9.
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planchettes anti-salissures.
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Nid artificield'Hirondelle de fenêtre
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Les 7 nids artificielsseront répartis sur lesdeux pignons ouest.(4 sur l'un et 3 surl'autre).
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Annexe 5 - Implantation de mesures pour l'oreillard roux :
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Annexe 6 - Localisation de la haie implantée a vocation environnementale
RUE DU MARECHAL LECLERC
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-06-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
Préfectoral du 16 août 2021 portant dérogation
aux interdictions de perturbation intentionnelle,
destruction, mutilation, altération, dégradation
d'aire de repos ou de reproduction d'espèces
animales protégées au bénéfice de la Société
Dailycer
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16 août 2021 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merde la Somme
ARRETE
Portant modification de l'arrêté Préfectoral du 16 août 2021 portant dérogation auxinterdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,dégradation d'aire de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées aubénéfice de la Société DailycerLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURVu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général en date du 23 mars 2026;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêtédu 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aire de repos ou de reproductiond'espèces animales protégées délivré à la société Dailycer;Considérant que les résultats obtenus par les mesures compensatoires mises en œuvre sur le merlon nesont pas satisfaisants en raison de la qualité des sols et de l'exposition aux aléas climatiques ;
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16 août 2021 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation
d'aire de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées au bénéfice de la Société Dailycer
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Considérant qu'il convient d'apporter des corrections aux dites mesures ;Considérant que l'ensemble des mesures compensatoires, à l'exception de celles mises en œuvre sur lemerlon, présente les conditions requises permettant d'atteindre l'objectif de compensation deshabitats des espèces protégées initialement impactées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 est remplacé par les dispositionssuivantes : |Mesures de compensation> Le merlon est laissé en libre évolution afin de permettre la régénération naturelle de lavégétation à partir des sujets résistants déjà présents sur le merlon.> Aucun entretien de la strate herbacée du merlon ne doit être réalisé en présence de chardonsen raison de la constitution d'un habitat favorable au Chardonneret élégant.
Mesure d'accompagnement> Le développement du Buddleia de David, présent sur le merlon, est surveillé afin que cetteespèce exotique envahissante soit contenue en ce lieu. Le Buddleia de David fait l'objet d'un traitementadapté s'il est constaté une prolifération en dehors du merlon.
Article 2. - Le reste de l'arrêté du 16 août 2021 portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aire de repos ou de reproductiond'espèces animales protégées au bénéfice de la Société Dailycer est conservé sans changement. :Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.Amiens, le fl 6 AOÛT 2026
Le Responsable du Bureau Nature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-06-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté Préfectoral du
16 août 2021 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation
d'aire de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées au bénéfice de la Société Dailycer
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Préfecture de la Somme
80-2026-08-11-00002
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection des juges au tribunal de commerce
d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026
Préfecture de la Somme - 80-2026-08-11-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de
commerce d'Amiens -Scrutins des 1er et 14 octobre 2026 19
Ensryae OMME Secrétariat généralgel Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau des Élections et de la Réglementation GénéraleARRÊTÉPortant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerced'Amiens - Scrutins des 1° et 14 octobre 2026LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de commerce (art L723-11 ; R 723-5 et R723-7) ;VU le Code électoral;VU la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative a la croissance et la transformationdes entreprises ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce;VU la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant a actualiser le régime de réélection des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023-2027 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville;VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale à MonsieurEmmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppléance de poste de M. le préfet de laSomme à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;VU la circulaire JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code du commerce;
51, rue de la République80020 AMIENS Cedex 9pref-elections@somme.gouv.fr03-22-97-82-60
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VU le procès-verbal de la réunion du 15juillet 2026 de la commission d'établissement de la liste desmembres du college électoral du tribunal de commerce d'Amiens ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de 6 sièges au Tribunal de Commerced'Amiens ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;ARRÊTEArticle 1". Les membrés du collège électoral du tribunal de commerce d'Amiens sont appelés avoter par correspondance pour procéder à l'élection de six juges au tribunal de commerce.Le scrutin aura lieu le jeudi 1°' octobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026.La date limite de réception des votes par correspondance pour le premier tour est fixée aumercredi 30 septembre 2026 à 18 heures, et en cas de second tour, la date limite de réception desvotes est fixée au mardi 13 octobre 2026 à 18 heures.
Article 2. CandidaturesLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent être remises au préfet etdéposées à la préfecture de la Somme - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau desélections et de la réglementation générale — 51 rue de la République (2°"° étage) à Amiens.Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront recevablesjusqu'au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures.Les candidatures doivent être présentées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives.Chaque candidat est tenu de produire, à l'appui de sa candidature, une copie d'un titre d'identitéainsi qu'une déclaration écrite sur l'honneur spécifiant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité déterminées par les articles L. 723-4 du Code decommerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-4 à L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et à l'article L.723-2 du Code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 duCode de commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire.Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et non unecopie.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou télégraphique,par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Article 3. Campagne électoraleLa campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit le12 septembre 2026 et prendra fin le 30 septembre 2026 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte du 2 octobre 2026 au 13 octobre 2026à minuit.
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Article 4. Propagande électoraleLes bulletins de vote doivent obligatoirement être imprimés sur papier blanc, ne pas dépasser leformat de 148 x 210 mm (jusqu'à 31 noms) ou 210 x 297 mm (plus de 31 noms) et mentionneruniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou descandidats.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en mêmetemps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.Les candidats qui envoient leurs bulletins par leurs propres moyens doivent aussi les faire validerpar la commission d'organisation des élections conformément à l'article R. 723-11 du Code decommerce.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote au président de la commissiond'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, auplus tard le lundi 14 septembre 2026 à 18 heures, pour vérification de leur conformité.Article 5. Vote par correspondanceLe vote s'exerce uniquement par correspondance. L'électeur peut voter pour le premier tour dèsréception du matériel de vote.Les services de la préfecture adresseront à chaque électeur douze jours au moins avant la date dudépouillement du premier tour de scrutin, soit le 19 septembre 2026 :- deux enveloppes vierges destinées à recevoir les bulletins de vote pour chaque tour de scrutin ;- et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élection des juges du tribunal de commerce -Vote par correspondance - Juridiction d'Amiens » et « Nom, prénoms et signature de l'électeur : ».L'une portant la mention « premier tour de scrutin » et l'autre « deuxième tour de scrutin ».Les enveloppes doivent impérativement être acheminées par voie postale à la préfecture. Elles nepeuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placeson bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoiprévue pour le tour considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé.Chaque électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même ou à l'aide d'un bulletinenvoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections. Ce bulletinimprimé peut être modifié de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitent retrancher ouajouter des noms (mais les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ouinférieur à celui des sièges à pourvoir).La date limite de réception des votes par correspondance pour le premier tour est fixée aumercredi 30 septembre 2026 à 18 heures, et en cas de second tour, la date limite de réception desvotes est fixée au mardi 13 octobre 2026 à 18 heures.
Article 6. ScrutinLes élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaireà deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour àla majorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclaméélu.
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Article 7. Recensement des votesLe recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections.Les opérations de dépouillement se dérouleront le jeudi 1°' octobre 2026 et le mercredi 14 octobre2026, en cas de second tour, dans la Chambre du Conseil du tribunal de commerce d'Amiens siseau 1° étage de l'Espace Lamartine - 18 rue Lamartine à Amiens de 11h à 12h.Article 8. RecoursDans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Amiens.Article 9. Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du tribunal de commerce d'Amiens,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché à la préfecture de la Sommeet au Tribunal de commerce d'Amiens.
Fait à Amiens, le | Î AOÛT 2026
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-11-00003
Arrêté portant diverses mesures de prévention
des risques d'incendie dans le département de la
somme 11 août 2026
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| PRÉFET | CabinetDE LA SOMME Service interministériel de défense'et de protection civilesLibertéEgalitéFraternitéSIDPC-2026-156ArrêtéPortant diverses mesures de prévention des risques d'incendiedans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et 7 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1;Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023;Vu l'arrêté préfectoral prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation etd'interdiction provisoires des usages de l'eau du 11 août 2026 ;Vu la consultation de l'Office Nationale des Forêts;Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées,une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, induisent un risque d'éclosion élevéet de propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;Considérant les vigilances « canicule » successives depuis le début de la période estivale ainsi que lepassage régulier en risque « sévère » pour les feux d'espaces naturels ;Considérant le déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars 2026 dans le département de laSomme et notamment depuis le 1° juillet 2026 ;Considérant que cette situation risque, au vu des prévisions météorologiques à trois mois, de sepoursuivre voire de s'aggraver ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme àproximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;Considérant la nécessité de limiter la pression sur l'activité opérationnelle du service départementald'incendie et de secours de la Somme;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire adaptée etlimitée dans le temps;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
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ARRETEArticle 1°:Le présent arrêté réglemente l'emploi du feu et de l'ensemble des brülages a l'air libre ainsi que lesactivités susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le département de la Somme, sanspréjudice des dispositions du Code forestier et des autres lois et règlements fixant des règles pluscontraignantes, à compter du mercredi 12 août 2026 à 12h00, jusqu'au mardi 15 septembre 2026 à12h00. |Article 2 : Activités interdites en certains lieux du département.21. A moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l'article L111-26 du Code del'urbanisme) et des espaces naturels protégés, les activités suivantes sont interdites :Emploi du feu :+ brdlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques,* écobuages,+ brdlage des déchets verts,* incinération de résidus agricoles,° feux de camp,+ feux d'agrément,+ feux de cuisson non aménagés.Activités pyrotechniques :* utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du1°" juillet 2025 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs, à l'exception :des produits utilisés dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en préfecture, telsque définis par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Sources d'inflammation manifestement dangereuses :¢ allumer et porter tous feux,* utilisation de barbecues, à l'exception:des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une habitation ;des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnairedu site, |_* Utilisation de matériels produisant des flammes,+ fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées et autorisées.2.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motocross, quad, buggy, SSV etvéhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois,forêts et espace naturels protégés.Cette interdiction ne s'applique pas:° aux propriétaires et ayant droit° aux services publics* aux services de secours,* aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.Article 3 : Activités interdites en tout lieu du départementEn raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de combustion, leslâchers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active sont interdits en tout lieudu département.Cette interdiction s'applique également à tout lâcher de ballons a usage récréatif ou de loisir.
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Article 4:Dans le périmétre défini a l'article 2, les activités suivantes demeurent autorisées sous réserve durespect des mesures de prévention prévues au présent article :Travaux forestiers :Les travaux de débroussaillement, exploitation forestiére, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :* d'au moins un extincteur a eau pulvérisée d'au moins 6 litres sur chaque engin (et d'une réserved'eau, petite citerne, au minimum d'un volume de 1m3 équipée d'un système de pulvérisationefficace pour lutter contre tout départ de feu),¢ d'une surveillance permanente de la zone de travail, qui doit être maintenue durant 30 minutesaprès la fin de ceux-ci,* d'un moyen d'alerte, téléphone portable avec position GPS activée pendant toute la durée del'intervention.En cas de niveau de danger intégré « sévere » et « très sévère » pour les feux d'espaces naturels, lestravaux forestiers utilisant des outils potentiellement générateurs d'étincelles; travaux mécanisésutilisant des broyeurs, épareuses, abatteuses et travaux manuels avec outils à moteurs sont interdits de13h00 à 20h00.Travaux du bâtiment et travaux publics :Les travaux générant des étincelles, des points chauds, des projections métalliques, notamment :° soudage,* meulage,* découpage thermique,° utilisation de chalumeaux,sont autorisés sous réserve :+ du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté,+ dela présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles (ou un extincteur etune réserve d'eau petite citerne, au minimum d'un volume de 1m3 équipée d'un système depulvérisation efficace pour lutter contre tout départ de feu),Article 5 : Demande de dérogationLe préfet peut, sur demande écrite dûment justifiée, accorder des dérogations au présent arrêté dèslors qu'il est apporté la preuve que les mesures de sécurité incendie proposées offrent Un niveau deprotection proportionné.Article 6 : Les manifestations et rassemblementsLe préfet peut, par arrêté, imposer toute mesure complémentaire de prévention aux organisateurs demanifestations se déroulant à proximité d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdictiond'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettreen place des moyens de première intervention.Article 7 : Les sanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformémentaux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation ou un recours administratif vaut décision de rejet.
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Article 9: Le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrie de l'agence de Lille de l'Office national des forêts et les maires des communes dudépartement de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 11 août 2026 Le préfet
Rollon MOUC AISOT
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme
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portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Somme
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PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D. 123-38 à R. 123- 41;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR. 133-3 à R. 133-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;Vu le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification del'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et aleurs groupements ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville, la suppléance de poste de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral
portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Somme
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Considérant que le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 susvisé rend possible larévision pluriannuelle de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRETE
Article 1°L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 modifié susvisé est modifié commesuit:« Article 5 — Rôle de la commissionLa commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit lesconditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à laréinscription. La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste descommissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et deleur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, unintérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacitéd'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter unenouvelle demande.Il est procédé à au moins une révision annuelle de la liste pour s'assurer notammentque les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requisespour exercer leur mission.La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, pardécision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. Lacommission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lemettre à même de présenter ses observations.Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ontparticipé. »
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portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Somme
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Article 2 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme et le président du tribunaladministratif d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme et notifié à tous les membres de la commission.
Amiens, le 12 AQOUT 2026Pour le préfet et par délégation,le soÿs{préfet d'Abbeville
nt GUILLEMOT
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portant modification de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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