NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-349
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2025-10-01-00024 - décision 2025-10-001 - décision portant délégation de signature
des membres de direction commune CH ST AMAND LES EAUX (6 pages) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-13-00004 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CER
TETE DE L'EAU gérées par l'ALEFPA (4 pages) Page 9
2025-11-13-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations CER
OXYGENE gérées par l'ALEFPA (4 pages) Page 13
2025-11-13-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du
DAJ gérée par l'ALEFPA (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991526898 - Perlot Mélissa (2 pages) Page 21
2025-11-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993529825 - Ourari Gwendoline (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-12-00007 - Décision d'agrément concernant le GAEC GUICHARD (2 pages) Page 25
2025-11-12-00008 - Décision d'agrément concernant le GAEC HONDT VAUQUELIN (2
pages) Page 27
2025-11-12-00009 - Décision d'agrément concernant le GAEC LAUDATO SI' (2 pages) Page 29
2025-11-12-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS (4
pages) Page 31
2025-11-12-00013 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC DES
BOSQUETS MEURANT (2 pages) Page 35
2025-11-12-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC DU BOIS
ROYAL (2 pages) Page 37
2025-11-12-00012 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
HAZEBROUCQ (2 pages) Page 39
2025-11-12-00014 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
CLEENEWERCK (2 pages) Page 41
2025-11-12-00018 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC DE
GRIMOURS (2 pages) Page 43
2025-11-12-00015 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC DE
L'ERMITAGE (2 pages) Page 45
2025-11-12-00017 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC DES
MONTS DE FLANDRE (2 pages) Page 47
2025-11-12-00016 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC VAESKEN
(2 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-13-00002 - T25-468N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris (3 pages) Page 51
CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX Ÿ HyE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN Résidence DRONSART anire HospitalierE.H.PAD Bouchain Saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2025 10 | 001
| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de I'E.H.P.A.D Dronsart de
Bouchain,
- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de l'établissement et
de délégation de signature;
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
- Vule code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la commande publique ;
- Vule code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Janvier 2013 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux;
- Yule Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er Mars 2013 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 Mai 2017 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur de l'E.H.P.A.D de Bouchain dans le cadre d'une direction commune ;
- Vu lorganigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de
J'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1er Octobre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes:
= Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus
= Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements
= Tous les actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placés
sous son autorité directe
= Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnels
placés sous son autorité directe
= Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité
kr 1/6

= Les tableaux mensuels des gardes et astreintes
= Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
= Tout acte relatif à la signature des marchés publics de I'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les devis et bons de commande et dépenses hors marchés de l'E.H.P.A.D de Bouchain
= Les actes juridiques relatifs au patrimoine
= Tous documents relatifs à la communication externe
= Les courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux
= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'équipe deDirection de faire signer par le Directeur
= Vensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds et la documentation relativeaux outils de la Loi n°2022-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
= Les courriers divers à destination des familles / tuteurs/ résidents/ membres de la Commission
Gériatrique en lien avec le médecin coordonnateur/ réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, délégation est donnée respectivement à MadameIsabelle SOUPLET, ou à Madame Anne-Sophie CHANATà l'effet de signer au nom du Directeur toutes lescorrespondances, actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICLE 1.
Madame Isabelle SOUPLET ou Madame Anne-Sophie CHANAT sont autorisés à signer manuellement et/ouélectroniquement tous les actes, correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier lesdocuments relatifs à la sortie de corps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sansmise en bière).
La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
En période de congés, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET ou de MadameAnne-Sophie CHANAT ou durant les jours fériés et week-ends, délégation est donnée à l'Administrateur de
garde.
POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Audrey MAESTRE, à l'effet de signer au nom du Directeur :- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et des
résidents.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à MadameAudrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesures d'organisation de
ses services.
| 2/6

En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey MAESTRE, délégation est donnée à Monsieur
David DESPINOY aux fins de signer au nom du Directeur des Finances :Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait et
attestation du caractére exécutoire des piéces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractére exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensemble
des budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et des
résidents.
ARTICLE 4:
Délégation est donnée à Madame Peggy DENEEF à l'effet de signer :- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteur
médico-social- les projets de vie personnalisés des résidents sur le secteur médico-social
ARTICLE 5 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à MadameMélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services économiques, ala
cellule marchés, aux services techniques et logistiques.
Suite a la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signatureest accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, a titre permanent, a Madame Mélanie VARLEZ ouen cas d'absence, à Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achats du Centre Hospitalier de Saint-
Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 6 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Isabelle SOUPLET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant lesjuridictions et les correspondances afférentes à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les actes de gestion
courante relatifs au personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail en
CDD.
Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signatureest accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Isabelle SOUPLETpour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.
ARTICLE7 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à MadameAnne-Sophie CHANAT, à l'effet de signer au nom du Directeur le courrier usuel de l'AdministrationGénérale se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres de mission, congés,
attestations...).
3/6

ARTICLE 8 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente est
donnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer := Le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins
= Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, horspersonnels placés sous l'autorité directe du Directeur et hors ordres de mission
permanents
= Les permissions de sortie des patients
= Les soins psychiatriques sans consentement
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve VERSLYPE, délégation est donnée à Madame
Anne-Sophie CHANAT.
ARTICLE 9 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Farida DRISSI, à l'effet de signer tous documents relatifs à la qualité, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (CVS, CDU etc.)
ARTICLE 10 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation de
son service.
ARTICLE 11 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente de signature estdonnée à Madame le Docteur Eliette LETARD, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à UsageIntérieur, à l'effet de signer au nom du Directeur les bons de commande et dépenses pharmaceutiquesencadrés par un marché quel que soit le montant.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Eliette LETARD, délégation est donnée àMadame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT ou Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde, au titre de la garde de direction ducentre hospitalier de Saint Amand, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet de signer, aucours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la viehospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à lagestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service publicou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Les administrateurs de garde sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondementde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Les décisions prises ou les actes signés à ce titre font l'objet d'une traçabilité particulière; lorsquel'importance d'un événement le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai le directeur général.
4/6

Article 13 :
Tous les documents et décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature dudélégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est
précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN
ARTICLE 14 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente de signature estdonnée à Madame Nathalie LOQUET, à l'effet de signer au nom du Directeur :"Les affaires courantes afférentes à I'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'accès aux dossiers médicaux concernant l'E.H.P.A.D
de Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois= Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de mission
permanents
= Les courriers internes de VE.H.P.AD de Bouchain relatifs à l'organisation du
fonctionnement et à la gestion quotidienne des activités= Les bons de commande et dépenses encadrés par un marché quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités dupersonnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgets
de l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain
=" Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service
fait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives" Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire despièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernant
l'ensemble des budgets de l'établissement
ARTICLE 15 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable àcompter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 16 :
La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Trésorier de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Saint-Amand-les-Eauk, le 1° Octobre 2025
5/6

Annexe : Liste et signatures des délégataires
ANNEXE
LISTE DES DELEGATAIRES
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
Dr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien Mah (
Dr Sandrine BULCOURT Pharmacien La
Melle Anne-Sophie CHANAT Attachée d'Administration
Hospitalière
Mme Peggy DENEEF Cadre Supérieur de Santé
M. David DESPINOY Attaché d'AdministrationHospitalière
Mme Farida DRISSI Ingénieur
Attachée d'Administration. : aMme Caroline-Marie DUBOIS Hospitalière CMD ré =,
Dr Eliette LETARD Pharmacien gérant de PUI fl D >
Mme Nathalie LOQUET Attachée d'AdministrationHospitalière WI
Mme Audrey MAESTRE Responsable des finances
M. Philippe PATOIR Ingénieur
Mme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe
ia
Melle Mélanie VARLEZ Attachée d'Administration
Hospitalière SZ
M. Steve VERSLYPE Cadre Supérieur de santé
F.F Directeur des Soins
6/6

Eu Direction interrégionale de la protection
> judiciaire de la jeunesse
PSS grand Nord
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Centre Educatif
Renforcé « Tête de l'Eau » géré par l'ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15;
Vu le code de procédure pénale des mineurs;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
4

de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet
du Nord (hors classe);
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet déléguépour l'égalité des chance, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-MarieCLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1% décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à laprotection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Têtede l'Eau » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Centre Educatif Renforcé « Tête de l'eau » a adressé ses propositions budgétaires pour
l'exercice 2025;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23 juin
2025;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'eau » par courrier du 18juillet 2025 ;
Vu la réponse transmise par courriel du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord du 22 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

Article 1°:
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé « Tête de l'Eau » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 652 journées :
Dépenses afférentes à la structure
tant TeGroupes fonctionnels Mona oeen Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 117 266,29 €
rante
Dépenses Groupe II: 4
Dépenses afférentes au personnel 746 81519 € 1073 679,30 €
Groupe Ill : 209 59782 €
Déficit-de la éettion-d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 1 015 440,88 €
Groupe II: 0,00 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III: 1 073 679,30 €
Produits financiers et produits non en- 30 022,58 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2022* 28 215,84 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
la « Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1 novembre 2025 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée
Type de prestation tarif forfaitaire par à compter du
mineur 1°" novembre 2025
Internat 614,67 € 590,52 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1" janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier
2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 614,67 €.

Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans le délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 e%bn oùŸ
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué
Pour l'égalité des chances
Qu,
Paul-Marie CLAUDON

Direction interrégionale de la protectionEX5 judiciaire de la jeunesseERED grand Nord
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Centre Educatif
Renforcé « Oxygène » géré par l'ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants,
L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 35115;
Vu le code de procédure pénale des mineurs;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet
1

du Nord (hors classe);
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué
pour l'égalité des chance, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie
CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 Mai 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Oxygène
» au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Centre Educatif Renforcé « Oxygène » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice
2025;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23juin
2025;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité à représenter le Centre Educatif
Renforcé « Oxygène » par courrier du 18 juillet 2025 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord du 22/10/2025 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

Article 1° :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé « Oxygène » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 652 journées :
q Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros * en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 102 730,53 €
rante
Dépenses Groupe Il:
Dépenses afférentes au personnel 696'212,38 8 966 128,21 €Groupe Ill: . 165 185,29 €Dépenses afférentes à la structure
Déficitde laséctioù E'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 9267042:Groupe II: | _ — 000€Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill: 966 128,21 €
Produits financiers et produits non en- 27 96015 €caissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 35 497,64 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Oxygène » est fixée comme suit à compter du 1* novembre 2025 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée
Type de prestation tarif forfaitaire par à compter du
mineur 1° novembre 2025
Internat 546,41 € 444,40 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1* janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1° janvier
2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 543,38 €.

Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratifde Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59000 LILLE, dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1% odebre 402%
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué
.Pour l'égalité des chances
Che,oT
Paul-Marie CLAUDON

PREFETDU NORDLiberté Direction Interrégionale de la protectionÉgalitémé Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du
Dispositif d'Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALEFPA
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1
et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15;
Vu le code pénal des mineurs;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la région Hauts-de-France;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand
GAUME en qualité de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON,

préfet délégué pour l'égalité des chance, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans
le Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d'un
Centre d'Accueil de Jour dénommé «Métamorphose », sis 26 rue de Saint
Amand 59300 Valenciennes et géré par l'Association ALEFPA;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesseet sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le
département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil
de Jour « Métamorphose » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrierdématérialisé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord en date du 11 septembre 2025 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenterle Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » par mail du 18 septembre 2025 ;
Vu la réponse transmise par courriel du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord du 22 octobre 2025;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCentre d'Accueil de Jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit, pour
une activité prévisionnelle de 2 321 journées :

. MontantsGroupes fonctionnels Totalen Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 63 523,93 €
courante
Dépenses Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel STE 560 490,91 €Groupe III:
Dépenses afférentes a la structure
Déficit de la section d'exploitation n-2
145 425,87 €
Groupe | :
Produits de la tarification
pau Las GroupeIl :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 560 490,91 €
Produits financiers et produits non 28 890,44 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022
Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 46 657,67 €
484 942,80 €
0,00 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des
dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1*
novembre 2025 :
Montant en euros duMontant en ; 7Type de . prix de journée a: Euros du prix deprestation journée compter du 1°
J novembre 2025
Accueil de jour 208,94 € 213,86 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas
été arrêtée au 1" janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen
2025 à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de
tarification 2026, soit 208,94 €.
Article 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5:
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2+ échbn Boat
Pour le préfet et par
délégation,
Le préfet délégué
Pour l'égalité des chances
14
Paul-Marie CLAUDON

Ex | . Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991526898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mélissa PERLOT, sise 33 rue dumaréchal Foch 59330 HAUTMONT, le 31 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 31/10/2025 par madame Mélissa Perlot en qualité de diri-geante, pour l'organisme Mélissa Perlot dont l'établissement principal est situé 33 avenue du maré-chal Foch et enregistré sous le N° SAP991526898 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagerse livraison de courses à domicile ome Maintenance, entretien et vigilance temporaire a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
'k
|
Brahim BOUKFILEN

EX | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-385ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993529825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Ourari Gwendoline - enseignecommerciale Ourari Gwendoline, sise 48 avenue des sports 59240 DUNKERQUE, le 5 novembre2025 ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 05/11/25 par madame Ourari Gwendoline en qualité de diri-geante, pour l'organisme Ourari Gwendoline dont l'établissement principal est situé 48 avenue dessports 59240 Dunkerque et enregistré sous le N° SAP993529825 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les. activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
À\
Brahim BOUKHLEN
Î
il

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISION D'AGREMENTGAEC GUICHARD à PONT SUR SAMBRE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 7 octobre 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC GUICHARD ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ; | :Considérant ce qui suit :1. Le GAEC GUICHARD est constitué par messieurs GUICHARD Jean-Pierre et GUICHARD Thomas, tousles deux chefs d'exploitation.2. Le capital social est réparti à parts égales.3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, messieurs GUICHARD Jean-Pierre et GUICHARD Thomas, contribueau renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC GUICHARD satisfait par conséquent aux critères et conditionsfixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment ence qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension del'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.DÉCIDEArticle 1° - Le GAEC GUICHARD, dont le siège social se situe FERME DU MOULIN DE LA FOSSE —59138 PONT SUR SAMBRE, est agréé sous le numéro 1923/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance. | |Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet.qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 12 NOV. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
e
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC D'HONDT-VAUQUELIN à LINSELLES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'eplotation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 2 octobre 2025 relatif a la demande d' agrément du GAEC D'HONDT-VAUQUELIN; .Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ; 'Considérant ce qui suit :1. Le GAEC D'HONDT-VAUQUELIN est constitué par madame D'HONDT-CARIN Anne, messieursD'HONDT Xavier et VAUQUELIN Léo, tous les trois chefs d'exploitation.
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord — Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ad' Le capital social est reparti à parts égales.3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, madame D'HONDT-CARIN Anne, messieurs D'HONDT Xavier etVAUQUELIN Léo, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activitéd'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les trois associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC D'HONDT-VAUQUELIN satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun.
DÉCIDE
Article 1% - Le GAEC D'HONDT-VAUQUELIN, dont le siège social se situe 106 LA VISCOURT -59126 LINSELLES, est agréé sous le numéro 1924/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33.33 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le 12 NOV, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLiberté.EgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC LAUDATO SI' à FLAUMONT-WAUDRECHIES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et. portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 14 octobre 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC LAUDATO SI';Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit:1. Le GAEC LAUDATO SI' est constitué par madame MARECHAL-BANSE SHRTRNE et monsieurMARECHAL Pierre, tous les deux chefs d'exploitation.Le capital social est reparti à parts égales.3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, madame MARECHAL-BANSE Stéphanie et monsieur MARECHALPierre, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsique la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.: 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www. nord ouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin.com/company/prefethdf/

4. Les deux associés souhaitent constituer Une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC LAUDATO SI' satisfait par conséquent aux critères et conditionsfixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment ence qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension del'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.DECIDEArticle 1° - Le GAEC LAUDATO SI', dont le siège social se situe 10 ROUTE D'AVESNES - 59440 FLAUMONT-WAUDRECHIES, est agréé sous le numéro 1925/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le | 2 NOV. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
—_—
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaleÆ des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS à BEAUDIGNIES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 17 octobre 2025 relatifà la demande d' agrément du GAEC LHUSSIEZ PEREET FILS;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS est constitué par messieurs LHUSSIEZ Vincent et LHUSSIEZ Loic,tous les deux chefs d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.: 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin. sonicembanvioretethall

2. Larépartition du capital social est la suivante :
Nom et prénom des associés Repartition de capitalsocial (%)LHUSSIEZ Vincent 99.8LHUSSIEZ Loic aa
3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, messieurs LHUSSIEZ Vincent et LHUSSIEZ Loïc, contribue aurenforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun.
DÉCIDE
Article 1 - Le GAEC LHUSSIEZ PERE ET FILS, dont le siège social se situe 1 RUE HAUTE -59530 BEAUDIGNIES, est agréé sous le numéro 1926/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :à wi Répartition du capitalNom et prénom des associés P Psocial (%)LHUSSIEZ Vincent | 99.8| LHUSSIEZ Loic | 0.2Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél, : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le 49 NOV, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
——
Cc
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/


Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC DES BOSQUETS MEURANT & AVESNELLES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentationet la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 5 février 2021 portant reconnaissance du GAEC DES BOSQUETS MEURANT enregistrésous le numéro 1861/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 22 octobre 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDES BOSQUETS MEURANT, concernant le retrait de Christophe CAFFIAU, l'entrée de Virginie CAFFIAU-HOSSELET, la substitution des 4 269 parts sociales de Christophe CAFFIAU au profit de Virginie CAFFIAU-HOSSELET, au 19 juin 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DES BOSQUETS MEURANT est constitué par madame CAFFIAU-HOSSELET Virginie etmonsieur CAFFIAU Maxime, tous les deux chefs d'exploitation.Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 |Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

2. La répartition du capital social est la suivante : Répartition du capital social (%) |Nom et prénom des associés |CAFFIAU-HOSSELET Virginie | 67CAFFIAU Maxime 333. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES BOSQUETS MEURANT remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articlesL323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DES BOSQUETSMEURANT, enregistré sous le numéro 1861/59, dont le siège social est situé 1264 CHEMIN DU VERTBUISSON — 59440 AVESNELLES, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%) |CAFFIAU-HOSSELET Virginie 67CAFFIAU Maxime 33Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le? 2 NOV. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
_ —
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC DU BOIS ROYAL à CARTIGNIES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 1° janvier 2002 portant reconnaissance du GAEC DU BOIS ROYAL enregistré sous lenuméro 1560/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 9 octobre 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDU BOIS ROYAL, concernant l'entrée de Matthieu LOUGUET, l'augmentation du capital social de100 024.75 euros pour le passer à 150 029.50 euros, la création de 3 279 parts sociales, au 1° octobre 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DU BOIS ROYAL est constitué par madame LOUGUET Sophie, messieurs LOUGUET Nicolaset Matthieu, tous les trois chefs d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord — Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

2. Larépartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)LOUGUET Sophie 33.33LOUGUET Nicolas 33.34LOUGUET Matthieu | 33.333. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU BOIS ROYAL remplit les conditions pourle maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DU BOIS ROYAL,enregistré sous le numéro 1560/59, dont le siége social est situé 2385 RUE DES PLAQUES - 59244CARTIGNIES, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%) |LOUGUET Sophie 33.33LOUGUET Nicolas | 33.34LOUGUET Matthieu 33.33Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la pertede la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille,le 12 NOV. 2025Pour le Directeur départemental des territoireset de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compa ny/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merExPREFET. DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISIONGAEC HAZEBROUCQ à DOURLERS
Le préfet du Nord, —chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 25 mai 1987 portant reconnaissance du GAEC HAZEBROUCQ enregistré ssous le numéro1802/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 17 octobre 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECHAZEBROUCQ, concernant la cession des 322 parts d'Éric HAZEBROUCQ au profit de Nicolas MICHEL,la cession des 322 parts de Catherine HAZEBROUCQ au profit de Caroline MICHEL, la sortie d'Éric etCatherine HAZEBROUCQ, au 31 août 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit:1. Le GAEC HAZEBROUCQ est constitué par madame MICHEL Caroline et monsieur MICHEL Nicolas,tous les deux chefs d'exploitation.Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

2.. Le capital social est réparti a parts égales.3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC HAZEBROUCQ remplit les conditions pourle maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDE
Article 1°' - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC HAZEBROUCQ,enregistré sous le numéro 1802/59, dont le siège social est situé FERME DU CHATEAU - 59440 DOURLERS,est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
D =Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC CLEENEWERCK à BAVINCHOVE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation:réglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1% janvier 1985 portant reconnaissance du GAEC CLEENEWERCK enregistré sous lenuméro 1244/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 29 septembre 2025 relatif à la demande de transformation juridique duGAEC CLEENEWERCK en SARL LA MAISON BLANCHE à compter du 1% août 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant que le GAEC CLEENEWERCK cesse toute activité à compter du 1° août 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 :Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article.1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC CLEENEWERCK, |enregistré sous le numéro 1244/59, dont le siège social est situé 3668 ROUTE DE SAINT OMER- 59670 |BAVINCHOVE est retiré à compter du 2 août 2025. |Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et |de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera |publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le 49 NOV. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISIONGAEC DE GRIMOURS à LIMONT-FONTAINE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1* mars 2020 portant reconnaissance du GAEC DE GRIMOURS enregistré sous lenuméro 1860/59 ; :Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 31 octobre 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDE GRIMOURS en EARL DE GRIMOURS à compter du 1° septembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant que le GAEC DE GRIMOURS cesse toute activité à compter du 1° septembre 2025 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr ~Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE GRIMOURS, enregistrésous le numéro 1860/59, dont le siège social est situé 20 ROUTE DE BACHANT - 59330 LIMONT FONTAINEest retiré à compter du 2 septembre 2025.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le} 2 NOV. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSulvez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalité~ Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC DE L'ERMITAGE a BUSIGNY
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 18 mai 1988 portant reconnaissance du GAEC DE L'ERMITAGE enregistré sous le numéro826/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 18 septembre 2025 relatif à la demande de transformation juridique duGAEC DE L'ERMITAGE en SCEA DE L'ERMITAGE à compter du 30juin 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant que le GAEC DE L'ERMITAGE cesse toute activité a compter du 30 juin 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord — Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE L'ERMITAGE,enregistré sous le numéro 826/59, dont le siège social est situé FERME DE L'ERMITAGE - 59137 BUSIGNYest retiré à compter du 1° juillet 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le ? NOV. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC DES MONTS DE FLANDRE à NOORDPEENE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre'national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;| Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 1° janvier 2003 portant reconnaissance du GAEC DES MONTS DE FLANDRE enregistrésous le numéro 1579/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 7 octobre 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDES MONTS DE FLANDRE en SCEA WYART MARIE ET CEDRIC à compter du 29juin 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025;Considérant que le GAEC DES MONTS DE FLANDRE cesse toute activité à compter du 29juin 2025;
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél, : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ;Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES MONTS DE FLANDRE,enregistré sous le numéro 1579/59, dont le siège social est situé 351 CHEMIN DES 5 MESURES -59670 NOORDPEENE est retiré à compter du 30juin 2025.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le | 2 NOV. 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
ps
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord + Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC VAESKEN à SAINT SYLVESTRE CAPPEL
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et.de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientationde |'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° décembre 2015 portant reconnaissance du GAEC VAESKEN enregistré sous lenuméro 1794/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 26 septembre 2025 relatif à la demande de transformation juridique duGAEC VAESKEN en EARL VAESKEN à compter du 1° août 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 novembre 2025 ;Considérant que le GAEC VAESKEN cesse toute activité à compter du 1° août 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC VAESKEN, enregistré SOUSle numéro 1794/59, dont le siège social est situé 3 ROUTE DU KORTEN LOOP - 59114 ST SYLVESTRE CAPPELest retiré à compter du 2 août 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecturedu Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le. 1 2 NOV, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Dr |
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord:gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A2 – Mes ur es pr ovi s oi r es de s écur i s at i on – Tr av aux de pont age –
Neut r al i s at i on de BAU – Commune de Douchy- Les - Mi nes.
Ar r êt é n° T25- 468N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des
pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t é de
pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a zone de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et
de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 rel at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 3 nov embr e 2025, par l aquell e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2, dans l e
s ens de ci r cul at i on Br ux el l es v er s Par i s ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,

Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e mes ur es pour f aci l i t er l' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de l a Chef f e de Di s t r i ct ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2, dans l e s ens Br ux el l es v er s Par i s ,
du j eudi 1 3 novembr e 2025 à 1 4h00 au v endr edi 27 f évr ier 2026 à 1 8h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des
t r av aux s us ment i onnés , de g ar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons s ui v ant es  :
Dans l e s ens Br uxel l es v er s Par i s l a Bande d' Ar r êt d' Ur gence ( BAU) es t neut r al i s ée du PR 51 +750 au PR 51 +350 s ur
l ' A2.
ARTI CLE 3   :
L a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on
r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é
et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
L a pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur ées
par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t 06 50 64 1 5 37 .
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du
Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a r églement at i on en
vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr és ent
ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é dont
copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.13
14:22:35 +01'00'