VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-273
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de
l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et
l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER (3
pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-11-19-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 12
86-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 15
2
DDT 86
86-2025-11-17-00002
AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de
l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025
concernant la création et l'exploitation de huit
(8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau
(SCAGE) de la CLOUER
DDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER
3
EuPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/489portant modification de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoraln°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8)réserves de substitution par la Société Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau(SCAGE) de la CLOUERE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 et L.411-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021;Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 du 11 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de GestionCollective Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/29 du 30 janvier 2025, portant modification de l'autorisationunique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par laSociété Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE ;Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'adminsitration de la SCAGE Clouère du 5 mai 2025transmis le 23 juin 2025 à la DDT de la Vienne approuvant l'abandon du projet de la réserve 19F« brandes de pied Barau » dans le cadre collectif prévu par l'AP n°02025/DDT/SEB/29 ;Vu le courrier du 27 octobre 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15jours;Vu l'absence d'observation transmise par le pétitionnaire lors de la phase contradictoire ;Considérant que l'abandon du projet de la réserve 19F « Brandes de pied Barau » autorisé parl'AP/2025/DDT/SEB/29 nécessite une modification de ce dernier à jour ;Considérant que le retrait d'un projet de réserve sur les six prévues initialement ne constitue pasune modification substantielle ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titrede l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
DDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER
4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la VIENNE ;
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLe présent arrêté a pour objet de modifier de façon non substantielle l'arrêté préfectoral n°2025_DDT_SEB_29 en date du 30 janvier 2025 portant modification de l'autorisation uniquedélivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par laSociété Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE.Cette modifications non substantielle vise à retirer le projet de la réserve 19F « Brandes de piedBarau » autorisée par |'AP/2025/DDT/SEB/29 suite à la transmission, le 23 juin 2025, du procès verbalde la réunion du conseil d'adminsitration de la SCAGE Clouère du 5 mai 2025 approuvant l'abandondu projet de la réserve 19F « brandes de pied Barau» dans le cadre collectif prévu par l'APn°2025/DDT/SEB/29.Article 2 - ModificationToutes les prescriptions de l'AP/2025DDT/SEB/29 du 30 janvier 2025 relatives à la réserve 19F« Brandes de Pied Barau » sont déclarées caduques, le reste de l'arrêté demeurant exécutoire.Article 3 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise ala mairie des communes de Brion, la Ferriére-Airoux, Saint-Secondin et Usson du Poitoupour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 4 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois a compter de la derniére formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception dela réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
2/3
DDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER
5
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;Les maires des communes de Brion, La Ferrière-Airoux, Saint-Secondin et Usson du Poitou :Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le1 7 NOV, 2025Le diese
an
Benoit PREVOST REVOL
3/3
DDT 86 - 86-2025-11-17-00002 - AP_2025_DDT_SEB_489 portant modification de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUER
6
DDT 86
86-2025-11-19-00003
Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 7
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Beaumont
Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 novembre 2025 par Mr LAZUROWICZ , propriétaire(s) ,
suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-
dit(s) " golf du Haut-Poitou " sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 8
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Beaumont Saint-Cyr (86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 9
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 10
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 27775207 du 19/11/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86130) et les communes limitrophes 11
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-19-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 12
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-102portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER; préfet de la Vienne ; -VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-100 en date du 19 novembre 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 novembre 2025 et lelundi 24 novembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 13
ARRETE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 24 novembre 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 1 9 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
ÿ-Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 14
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-19-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
15
PREFET |DE LA VIENNE Cabinet du Préfet| Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-101portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal :VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 novembre 2025 et lelundi 24 novembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déciaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, hygiene et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
16
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 24novembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,~ Mme la sous-préfète de Châtellerault,~ M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,_—M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 1 9 NOW. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
17