GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-367
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-12-10-00007 - Arrêté dotation globale financement 2025_ATG
(3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final (6
pages) Page 7
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-12-11-00002 - Mise à jour des parametres d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 (2 pages) Page 14
R03-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 17
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-12-10-00007
Arrêté dotation globale financement 2025_ATG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arrêté dotation globale financement 2025_ATG 3
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandatairede l'association tutélaire de Guyane (ATG)LE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,L.314-7 L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du |de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations del'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des services délégués aux prestations familialesVU le rapport d'orientation budgétaire du 09 octobre 2025 établi pour les servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs de la région de Guyane ;VU la proposition budgétaire du 07 novembre 2025 transmise à l'association tutélaire deGuyane;Considérant l'absence de réponse contradictoire de l'association dans le délai imparti ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE :Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice ATG sont autorisées et réparties comme suit:__ GROUPES FONCTIONNELS = |MONTANTS [TOTALGroupe 1:Dépenses afférentes à l'exploitation courante {139 000,00 €Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 1 035 476,26 €DÉPENSES Majoration URSSAF 5 558,00 € 1 401 033,36 €Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 218 862,40 €Déficit 2 136,70 €Groupe 1: Produits de la tarificationdont CNR + Déficit : 7 694,70 € 1 268 909,66 €RECETTES Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 100 655,00 € 1 401 033,66 €Groupe 3 : Produits financiers et produits non; 31 469,00 €encaissablesEn application de l'arrêté du 25 août 2025 et de l'instruction du 09 octobre 2025 susvisés, lesdépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories dedépenses et de recettes.Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATGest fixée à 1 268 909,66 €, dont 7 694,70 € en crédits non reconductibles (CNR) suivants :¢ _2136,70 € pour le financement du déficit N-2
R03-2025-12-10-00007
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arrêté dotation globale financement 2025_ATG 4
¢ 5558 € pour le financement de la majoration des dépenses URSSAFArticle 3: La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manièresuivante:* La dotation versée par l'État est fixée à 99,7 % soit un montant de 1 265 102,93 € ;* La dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 0,3% soit unmontant de 3 806,73 €.Article 4: Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°janvier 2025, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels sur la base dela dotation globale de l'année 2024.Article 5: La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur à la signature du présent arrêté.Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéa pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1°janvier 2025 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant desversements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :: Montant annuel dû au titre de la part État de la DGF 2025 : 1 265 102,93 €;b : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF2024 : 959 245,80 € ;C : Montant total restant à verser au titre de 2025 (=a - b) : 305 85713 €;: Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'à la fin de l'exercice) :152 928,57€;
iY)Qu
Article 6: Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP N°304 « inclusion sociale et protectiondes personnes vulnérables « aux axes budgétaires suivants :* centre de coût : SODGUYA973* Centre financier : 0304-D973-D973* Domaine fonctionnel :0304-16-01+ Code d'activité : n° 030450161601Le forfait mensuel sera versé selon les procédures comptables en vigueur, au compte del'association.Pour l'année 2025, l'administration verse à la signature de l'arrêté, en deux fois (sommecorrespondant au montant mensuel) et sans condition à hauteur de 152 928,57 €, soit un totalde 305 85713 €.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet et le comptable assignataire est le directeur généraldes finances publiques.Article 7: À compter du 1° janvier 2026, dans l'attente de la détermination définitive de ladotation globale de financement, la base de la dotation est fixée à = 1 257 408,23 €La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de (DP-12)= 104 784,02 €Article 8: Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des financespubliques de la région Guyane.Article 9: Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseildépartemental et au comptable assignataire.Article 10 :En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arrêté dotation globale financement 2025_ATG 5
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ REY ReCayenne, le a à SEL. 5P/Le préfet,
aus-préfète,ervices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-10-00007 - Arrêté dotation globale financement 2025_ATG 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-10-00006
2025-convention portage foncier EPFAG final
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 7
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
EJ; 2104 903 525
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Intérêts échus au cours de l'année 2024 pour leportage foncier des terrains acquis dans lecadre des opérations d'aménagement del'Opération d'Intérêt National (OIN)Bénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Stiüt: Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 483.602,00 €Assiette éligible : 604.503,00 €Date de caducité de la convention : Un an à compter de sa notificationService instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU14 mai 2025 oS1/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 8
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 et notamment son article 3.4 sur le portage foncier à moyen terme :VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 17 avril 2025 présenté par lebénéficiaire;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025.
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ». gL
2/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 9
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concemés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Intérêts échus au cours de l'année 2024 pour le portage foncier des terrains acquis dans lecadre des opérations d'aménagement de l'Opération d'Intérêt National (OIN) ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 483.602,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 604.503,00 €, sera versée par mandat.Le versement de la subvention pourra être demandé dans son intégralité dès la notification de laconvention et pendant sa période de validité.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.La subvention sera versée sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
7
3/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 10
ARTICLE 4 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet
Durée du | Montant et taux Montant desportage * Identification de l'opération de l'emprunt intérêts 2024Foncier de la ZAC Palika — OIN 1 - parcelles 3.300.000,00 €Année 1 | BO 189/305/646/780/794/796 pour 12 ha Taux variable de la | 118-800,00 €C.D.C de 3,60 %. Foncier de la ZAC Tigre-Maringouins — OIN 2 1.480.000,00 €Année 1 | Parcelle BT 693 pour 40.496 m° Taux fixe du Crédit | 16:280,00€Agricole de 1,10 %Foncier Lindor Beauregard — OIN 3 - 1.006.000,00 €Année 1 | parcellas AT 144/145/148 pour 48.052 m2 Taux variable dela | %6:276,00€C.D.C 3,60 %. Foncier Lindor Beauregard — OIN 3 - 842.239,00 €Année 1 | parcelles AT 1091/1092 pour 17.367 m2 Taux variable de la | %0-320.62 €C.D.C de 3,60 %Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot— OIN 5 6.400.000,00 €Année 1 | parcelle CY 11 pour 18 ha Taux fixe du Crédit | 99-000,00€Agricole de 1,25 %Foncier de la ZAC Cogneau-Larivot — OIN 5 5.300.000,00 €Année 1 parcelle DI pour 11 ha Taux variable de la 1ST-000,00C.D.C de 2,60 %Année" Foncier Sud Bourg Matoury — OIN 8 - 931.000,00 €parcelles AL 139/140/795/821/1845/1849 pour | Taux variable de la 33.526,39 €37.657 m2 C.D.C de 3,60 %Année] Foncier Sud Bourg Matoury — OIN 8 - 1.260.000,00 €parcelles AL 795/1158 pour 42.033 m2 Taux variable de la 45.360,00 €C.D.C de 3,60 %Annee' Foncier Morthium — OIN 8 - parcelle AL 132 540.000,00 €pour 41.831 m2 Taux variable de la 19.440,00 €C.D.C de 3,60 %Foncier Savane Marivat — OIN 13 - parcelles 1.200.000,00 €Année 1 | AY 455/456/457/462/549/552/553/555 pour Taux variable de la 43.200,00 €120.205 m? C.D.C de 3,60 %Foncier Maillard / Parepou / Elysée — OIN 16 650.000,00 € 23.400,00 €Année 1 parcelles AM 163/166/167/169/367/370 pour Taux variable de la DOME64.137 m2 C.D.C de 3,60 %Foncier Malgaches Paradis — OIN 23 - 560.000,00 € 20.160.00 €Année 1 parcelle AZ 100 pour 19.999 m? Taux variable de la —C.D.C de 3,60 %Montant total des intéréts versés en 2024 604.503,00 €* Sur une période maximale de 10 ans du prét contracté et jusqu'a la cession du foncierAS4/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 11
Plan de financementMontant des dépenses a wes sacs thoe éligibles retenues «Etat | BénéficiaireEn€ 604.503,00€ 483.602,00 € 120.901,00€Taux. _.finebentin 100 % 80,00 % 20,00 %imputationbudgétaire. BOP 123 — Action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :« UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE+ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques* Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement+ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 5 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àl'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.sl
5/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 12
ARTICLE 7 — Modalités de paiementLe réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant les modalités précisées à l'article 3..L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est consentie et acceptée pour une période d'un an à compter de sanotification.
ARTICLE9 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 10 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Visa du CBR 7 L'État ©par A$ Ailey ent mnVisa CBR n°324 Fa actSed En Ge:du 05/12/2025
St Esp'anade de làCreditfare9735: MATOURYai - ¢BOONES Ss à +
6/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00006 - 2025-convention portage foncier EPFAG final 13
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-12-11-00002
Mise à jour des parametres d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00002 - Mise à jour des parametres d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 14
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANE (973)MISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du département de la GuyaneConformément aux dispositions de l'article 334À de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° RO3-2024-362 en date du 13/12/2024 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 17/11/2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00002 - Mise à jour des parametres d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 15
Le directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane (973),Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe II au même code ;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/11/2025Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du17/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Grégory ROUTARDAdministrateur de l'Etat
_—= > -— cr"
AS ait- déa Tsé =
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00002 - Mise à jour des parametres d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 16
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-12-11-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 17
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANE (973)MISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du département de la GuyaneConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° RO3-2024-362 en date du 13/12/2024 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 17/11/2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrêtée par la CDVL {annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 18
Le directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane (973),Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code ;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/11/2025Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du17/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Grégory ROUTARDAdministrateur de l'Etat
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 19
Département : GuyaneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions2026
ATE1secteur 1 secteur 266.163.753.1
Tarifs 2026 (€/m?)secteur 3144.3116.953.1185.6169.7 181.0158.0 173.5 184.4154.3 182.1
secteur 4
123.4
Annexe 1
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 20
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la Guyane Annexe 2
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient302 CAYENNE RO 46 1,10307 MATOURY AH 189 1,10307 MATOURY AH 1851 1,10307 MATOURY AH 1853 1,10307 MATOURY AH 2187 1,10307 MATOURY AH 2188 1,10307 MATOURY AH 2436 1,10307 MATOURY AH 2441 1,10309 REMIRE MONTJOLY AC 890 1,10309 REMIRE MONTJOLY AC 918 1,10309 REMIRE MONTJOLY AC 1063 1,10309 REMIRE MONTJOLY AN 712 1,10309 REMIRE MONTJOLY AN 713 1,10
Page 1/1
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-11-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 21