PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 16juillet 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE DE LA MARNE- Cabinet- DCPPAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p3- Arrété préfectoral du 16 juillet 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs aI'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Sochaux —- MontbéliardDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui Territorial p7- Arrêté du 15 juillet 2024 portant prorogation d'une subvention
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Cabinet
Préfecture de la Marne
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Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieuregFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de Sochaux-MontbéliardLe préfetdu département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ; |Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 200{4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :.Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant l'intérim du poste de directeur de cabinetdu préfet à M. Djilali GUERZA et portant délégation de signature ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau« urgence atténtat » jusqu'a nouvelordre ; ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le jeudi 18 juillet 2024, une rencontre sportive opposant le club du Stadede Reims à celui du Football Club Sochaux-Montbéliard est organisée dans l'enceinte dustade Paul Chandon d'Epernay ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 1000 spectateurs ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies, qu'une trentaine de supporterssochaliens, majoritairement des ultras du groupe Tribune Nord Sochaux, fera ledéplacement en véhicules particuliers ;Considérant qu'il existe une rivalité historique entre les deux équipes de supporters ;Considérant que le 28 août 2012 à Reims, en amont d'une rencontre de ligue 1 entre lesdeux clubs, un affrontement dans le centre-ville entre une quinzaine d'ultras sochaliens etune vingtaine d'ultras rémois était annihilé par le dispositif policier, que deux ultrassochaliens faisaient l'objet d'une interpellation durant leur trajet à pied jusqu'au stadeaprès avoir fait usage d'engins pyrotechniques et détonants :Considérant que le 19 janvier 2013 à Sochaux, à l'occasion du match retour de laprécédente rencontre de ligue 1, un nouvel affrontement entre ultras adverses était évitépar les forces de l'ordre :
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Considérant que le 20 avril 2014 à Reims en amont d'une rencontre de ligue 1, des ultrassochaliens tentaient de descendre de leur. bus juste avant d'arriver dans le parkingvisiteurs, avec l'objectif d'affronter leurs homologues rémois ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux campssusceptibles de déambuler dans les rues du centre-ville d'Epernay, que la consommationexcessive de boissons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives,qu'en conséquence, selon les informations disponibles, le risque de comportementsinappropriés et provocateurs est élevé ;Considérant que dans ces conditions, la présence le jeudi 18 juillet 2024, aux alentours etdans l'enceinte du stade Paul Chandon, de personnes se prévalant de la qualité desupporters du-club du FC Sochaux-Montbéliard, ou se comportant comme tels, impliquedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient àl'autorité administrative de les prévenir: - ) 'Considérant que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption demesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notammentcelie des supporters;Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie publiquede toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Sochaux-Montbéliard dans un périmètre du centre-ville d'Epernay et aux abords du Stade PaulChandon;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Paul Chandon et constituë un facteurgénérateur de troubles à I'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Paul Chandon présente un risque pour lasécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTEArticle1 : Le jeudi 18 juillet. 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Sochaux-Montbéliard ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publiquedans le périmètre décrit à l'article 2.Article 2: Le périmétre visé à l'article 1* qui concerne le centre-ville d'Epernay et lesabords du stade Paul Chandon est défini comme suit :* allée de Cumières ;- avenue Maréchal Joffre;* rue de Bréban;* rue Pasteur;* place Carnot;- boulevard du Cubry;« rue Gallice;Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châ!ons—en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
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* rue de Sézanne ;* place de I'Europe ;* rue des Archers ;* rue Maurice Cerveaux;« rue Croix de Bussy ;* avenue de Champagne;* rue d'Alsace;* rue de Verdun ;* rue de Reims-;* quai de Marne;* rue Saule Verdelette.Article 3: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou. autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le jeudi 18 juillet2024 de 8 heures à 23 heures 59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportifdu stade Paul Chandon situé allée de Cumigresà Épernay (51200). |Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlementsen vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de'la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalons-en-Champagne et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du FC Sochaux-Montbéliard.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 16 JUIL, 2024Pour le préfet,Le sous-préfet de Vitry-le-François,Directeur de cabinet par intérimW L/ / Djilali GUERZADélais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur.
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Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
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EXN | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÊFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL( | Pôle de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 15 JUIL, 2024
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2020ARRETE PORTANT PROROGATION D'UNE SUBVENTIONLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,KKAKKAAAAKAAAAKKRRK
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux, -la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,le décret en date du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,I'arrété préfectoral du 17 février 2023 prorogeant, pour une durée d'un an, la durée de validité del'arrêté du 2 juillet 2020, soit jusqu'au 1" juillet 2024,l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2020 attribuant à la communauté de communes Vitry,Champagne et Der une subvention d'un montant de 47 604 € au taux de 40 % sur une dépensesubventionnable hors taxe de 119 010 €, pour les travaux de mise en accessibilité de bâtimentscommunautaires,la nouvelle demande de prorogation en date du 18 juin 2024 adressée par la communauté decommunes Vitry, Champagne et Der,les crédits du programme 0119, article 02, du budget du ministère de Iintérieur et des outre-mer,CONSIDERANT :le courrier du 18 juin 2024 du président de la communauté de communes Vitry, Champagne etDer, demandant prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif de la DETR, en raison desdifficultés rencontrées, quant à la recherche d'entreprises prêtes à intervenir sur cette opération ;l'article R 2334-28 du CGCT, qui dispose que le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributifpour une période qui ne peut excéder1 an, prorogation déjà appliquée en date du 17 février 2023,l'intérêt général qui-s'attache à ce projet, à savoirla mise aux normes de bâtiments implantés surle territoire communautaire,les circonstances locales, décrites ci-dessus par le président de la communauté de communes, quijustifient d'accorder une nouvelle prorogation de 1 an,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :Article 1°": I| est dérogé à l'article R 2334-28 du CGCT en ce qu'il limite à un an la possibilité deproroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.
Article2: L'arrêté du 02 juillet 2020 est prorogé pour une nouvelle période de 1 an, soit jusqu'au 1%juillet 2025.
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Article3 :
Article 4 :
Article 5 :
La communauté de communes de Vitry, Champagne et Der informera le préfet du débutd'exécution de l'opération dans le délai prescrit, en présentant un justificatif signé quipourra être un ordre de service, un devis, ou une attestation de commencementd'exécution des travaux.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2020 restent inchangés.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de I'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à M. le président de la communauté de communes deVitry, Champagne et Der et M. le sous-préfet de Vitry-le-François. Cet arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le préfet——
À
Henri PREVOST
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