RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-084
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-29-00005 - ARRÊTÉ du 29 mai 2024
Portant déclaration
d□intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise dans le département de l□Indre
(2023-2026)
(8 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-31-00001 - arrêté de mise en demeure GDV installés
illégalement à Brion (5 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-03-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme de
Bort, directrice régionale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
(8 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-29-00005
ARRÊTÉ du 29 mai 2024
Portant déclaration d□intérêt général des
travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise dans le
département de l□Indre (2023-2026)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-29-00005 - ARRÊTÉ du 29 mai 2024
Portant déclaration d□intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Claise
dans le département de l□Indre (2023-2026)
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= DirectionBIÈEIÎIEIŒDRE Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024Portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin de la Claise dans le département de l'Indre (2023-2026)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurVu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite"Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril2004;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1et R. 214-88 à R. 214-103, relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG), lesarticles L. 341-1 à L.341-22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositions relevant durégime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du VI et lesarticles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et desconditions de sa possible rétrocession ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 151-41 surles travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 à L. 151-40 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander de participation financiere aux personnes intéressées ; -Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Vu l'arrété du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones decroissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'articleL. 432-3 du code de l'environnement;Vu les arrêtés portant désignation du site Natura 2000, la ZSC Brenne « FR2400534 et la ZPSBrenne « FR2410003 »,Vu la demande du 07 décembre 2023 présentée par le représentant du SMABCAC sollicitantque les travaux consistant à restaurer le bon état écologique des masses d'eau concernéessoient déclarés d'intérêt général ;Vu le projet d'arrêté adressé à M. Jean-Louis CAMUS, président du SMABCAC, en date du 05avril 2024 ; -Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 09 avril 2024 ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la présente DIG ont pour unique objectif larestauration et la préservation des fonctionnalités du milieu aquatique ;Considérant que le pétitionnaire a reçu Fautorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 etR. 214-32 du code de I'environnement, par récépissé de déclaration en date du 29 avril 2024 ;Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit pas d'enquêtepublique;Considérant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la préfecture ;Considérant les observations reçues lors de la consultation du public;Considérant que ce syndicat a mené ce type d'opération à plusieurs reprises et dispose de lacompétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état écologique ;Considérant que les éventuels impacts liés aux travaux de restauration du bon étatécologique sur les espèces protégées ou classées au titre de la politique de Natura 2000, ainsique sur les habitats naturels d'intérét communautaire ont été analysés et ont fait l'objet demesures d'évitement, de réduction ou de compensation ;Considérant qu'un inventaire faune-flore sera réalisé systématiquement, sur chaque site,préalablement aux travaux, au plus tôt l'année précédente;Considérant qu'un inventaire complémentaire pourra éventuellement être demandé par leservice en charge de la police de I'eau en cas de suspicion de présence d'une espèceprotégée;Considérant que les zones de travaux sont toutes situées à plus de 500 m d'un quelconquesite classé inscrit au titre de la préservation des monuments historiques ;Considérant que le linéaire impacté par les travaux et que la période d'intervention sontadaptés aux enjeux locaux ;Considérant que chaque propriétaire et/ou agriculteur riverain concerné par cette opérationsera rencontré et informé préalablement à la réalisation des travaux ;
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Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services del'État dans l'Indre et d'affichage en mairie ;Considérant que l'importance et la technicité des travaux à réaliser ne permettent pas auxriverains de pouvoir les réaliser par leurs soins, dans des délais acceptables et dans desconditions de sécurité et d'efficacité suffisantes ;Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que leSMABCAC ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétairesriverains intéressés pour les travaux ayant fait I'objet d'une déclaration au titre de l'articleL. 214-3 et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de déclarationd'intérêt général ;Considérant que les travaux projetés répondent aux principes de gestion équilibrée de laressource en eau notamment ceux énoncés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement,en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmes aquatiques et larestauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrersur les propriétés privées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'autorisation :Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lestravaux prévus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant de la Claisesur les communes de Martizay, Méobecq, Mézières en Brenne, Vendoeuvres, par le SyndicatMixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de I'Anglin et de la Claise (SMABCAC) telsque définis dans le dossier d'instruction déposé le 07 décembre 2023.Article 2 : Responsabilité du maître d'ouvrage :Les travaux seront exclusivement réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, leSMABCAC, exerçant les compétences relevant de ses statuts. Le SMABCAC se porte garantdes entreprises qu'il emploiera pour les travaux.Article 3 : Travaux déclarés d'intérêt général :En application de l'articie L. 211-7 du code de l'environnement, le SMABCAC est autorisé àmettre en œuvre les travaux suivants :- dispositifs d'abreuvement ;- dispositifs de franchissement pour le bétail et les hommes ;- mise en défens de berge par la pose de clôtures ;- recharge granulométrique visant la diversification des écoulements et la restauration du litmineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets,d'ancrage de souches ;- retrait des encombres et éclaircissement de la végétation ;- restauration hydromorphologique et diversification des habitats ;- plantation éventuelle en berge ;- amélioration de la continuité écologique ;- restauration de la ripisyive ;- restauration d'annexes hydrauliques
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Les installations, ouvrages, travaux, activités, objet du présent arrêté seront réalisés etexploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposéet ses annexes.Article 4 - Opération non soumise à la procédure de déclaration d'intérêt général :Les études complémentaires approfondies sur les ouvrages impactants ne sont pas soumisesà la procédure de déclaration d'intérêt général.Chaque ouvrage fera l'objet d'un dépôt de dossier spécifique au titre de l'article R. 214-18-1et L. 214-1 du code de l'environnement. |Article 5 - Moyens d'intervention :Les propriétaires et exploitants riverains :« sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsique les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans lalimite d'une largeur de six mètres à partir des rives;- procéderont à la dépose des clôtures situées en rive du cours d'eau à traiter sinécessaire et après concertation avec le représentant du syndicat (un technicienGEMAPI ou son président);« seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les éventuels tas de végétaux à stockerdans des emplacements bien délimités qui seront fixés lors des travaux entre le maîtred'œuvre et I'entreprise, avec l'accord du propriétaire.Article 6 - Rétrocession du droit de pêche :En vertu des articles L. 435-5 et R. 435-34 et suivants du code de l'environnement, aucunerétrocession du droit de pêche ne pourra être autorisée, ces opérations de restauration dubon état écologique ne pouvant étre considérées comme un défaut d'entretien au sensdonné par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.Article 7 - Exemption particulière :Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 5, en ce quiconcerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas rémunérée, cependant, tout dégâtoccasionné par le maître d'ouvrage, dans le cadre de I'exécution des travaux, sera supportépar ce dernier.Article 8 - Intervention des entreprises :Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute demande.Le personnel habilité de l'entreprise ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892modifiée.En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes quele onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie des communesintéressées.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront à tout moment libre accès auxinstallations objet de la déclaration, et devront être avertis immédiatement en cas d'incidentmettant en cause la protection de l'environnement.
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Article 9 - Facilité d'intervention :Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités a préter aideet concours aux personnes effectuant ces opérations.Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires de ne causeraucun trouble et de ne générer aucun empêchement aux agents chargés de ces opérations.Article 10 - Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations etréglementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Porter à connaissance en cas de modification substantielle :Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à sonprogramme d'actions et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments dudossier, doit être portée avant réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation lui permettant de fixer s'il y a lieu des prescriptions complémentaires oud'exiger le dépôt d'une nouvelle demande.Article 12 - Période d'intervention et précautions d'usage :Les travaux pourront débuter dès la notification de l'arrêté pour la première année detravaux.Pour les autres années, la période de réalisation des travaux tiendra compte du calendrierprévisionnel de travaux fournis en annexe au dossier d'autorisation unique IOTA - DIG.Pour les travaux éventuellement prévus sur l'année 2023, l'autorisation de fait au titre de cetarrêté entraîne son report sur l'année 24 sans avoir à déposer une note demandant lamodification du calendrier prévisionnel.Pour ces travaux, les méthodes d'intervention devront éviter autant que possible lespassages d'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le matériel utilisé, à proximité du cours d'eau, sera adapté au niveau du poids (le plus légerpossible), et du type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les engins chenillésdevront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce même objectif de préservation, le bénéficiaire de l'autorisation devra êtreparticulièrement vigilant auprès de l'(les) entreprise(s) désignée(s) pour la réalisation destravaux sur l'état d'entretien optimum des engins utilisés (état des flexibles hydrauliques, desmoteurs...) et sur la présence de moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un flexiblepermettant de collecter et stocker dans une benne étanche les sols superficiels pollués.Le chantier sera organisé afin de veiller a limiter au maximum les risques de pollution detoute nature vis-à-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :— des aires de stationnement des engins ;-— des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;- des aires d'entretien et de nettoyage du matériel.ARTICLE 13 - Surveillance et suivi de l'opération :Conformément au dossier d'autorisation, les travaux réalisés seront suivis par le pétitionnaireselon les moyens de surveillance et d'accompagnement prévus dans le dossier d'instruction.
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L'utilisation des indicateurs biologiques d'évaluation associé à des suivis physicochimique,thermique, hydromorphologique selon le protocole CARHYCE et l'établissement d'une basephotographique permettront d'aboutir à une évaluation hydromorphologique précise descours d'eau.Un bilan pourra être établi pointant les points forts et les points faibles observés et tenterad'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions proposées par le pétitionnaire dansle dossier.Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports pédagogiquesvariés sera réalisée par le pétitionnaire.Article 14 - Délais d'exécution :Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si lestravaux prévus dans le CTMA du bassin de la Claise n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de réalisation substantiel est fixé à deux ans et la durée d'effet du présentarrêté est fixée à 5 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre.Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expirationdu délai de 5 ans.Article 15 - Déclaration d'accident ou d'incident :Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditionsfixées à l'article L. 211-5 du même code.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation aupréfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ouenvisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets àmoyen ou long terme.Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'unaménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, serasubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si laremise en service entraine des modifications de l'ouvrage, de l'installation, del'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou sil'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Article 16 - Voies et délais de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat ou deI'affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce mêmecode. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr »Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent être présentés :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de la Transition écologique et solidaire,Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 La Défense cedex.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Article 17 - Publicité et information des tiers :Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Martizay, Méobecq, Mézières enBrenne et Vendoeuvres pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, aux lieuxhabituels d'affichage des actes administratifs.Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Mézières en Brenne,siège social du SMABCAC, et sur le site internet de la préfecture de I'Indre durant un an.Article 18 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Claise, de l'Anglin et de laCreuse et les maires des communes de Martizay, Méobecq, Mézières en Brenne etVendoeuvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thibaylt VÆANXADEL
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-31-00001
arrêté de mise en demeure GDV installés
illégalement à Brion
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! ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°36-2024-05-31-00001portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de BRION (36110)(prés du stade de football et du terrain de pétanque)Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité de secrétaire générale dupréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00002 du 22 avril 2024 portant délégation de signature aux autoritésde permanence ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de BRION du 31 mai 2024 requérant le concours de la force publique pour procéderà l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés près du stade de football et d'un terrainde pétanque, sis sur la commune de BRION (36110) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du vendredi 31 mai 2024 (n°00926/2024) établi par laBrigade de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de BRION entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Levroux ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
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Considérant que le maire de Brion est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer cesite occupé illégalement ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivité et proche d'un stade de football et d'un terrain de pétanque ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage (pasd'eau potable et d'électricité) ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision de refus du maire de Brion ;Considérant que cette installation est susceptible d'accentuer les risque de troubles à l'ordre public avec lessportifs et/ou les utilisateurs du stade ou du terrain de pétanque ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs adaptés pour les déchets ménagers ;Sur proposition de la secrétaire générale
ARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés près du stade de football et du terrain de pétanque de la communede BRION (36110) ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèle3467 RB 18 BURSTNERGR-562-NS - FENDTDZ-651-NB CARAVELAIRFH-087-TN ' FENDTGA-432-HV HOBBY
e " VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleAW-260-BC CITROEN C3CC-177-EL — RENAULT MASTER- ES-914-NL PEUGEOT PARTNERDL-805-AS RENAULT MEGANE SCENIC- ' AV-606-FL RENAULT MAGANE SCENICe ' BH-715-XM 1 MERCEDESe ; FG—895-FÈ'—Ï - ; RENAULT MEGANE
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DK-382-LH RENAULT MASTEREP-397-AQ RENAULT KANGOODZ-448-DR CITROEN JUMPER
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 2 juin 2024 à 13 heures
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de BRION (36110) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de BRION.Article 5 :La secrétaire générale, sous-préfète, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, lemaire de BRION (36110) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de BRION.Fait a Chateauroux, le 31 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,La secrétaire générale
Nadie ÉHAÏÉ
« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,COÎFI'CE?#ÊSUX 75 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-03-00001
arrêté portant délégation de signature à Mme de
Bort, directrice régionale de l'agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
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PREFET Direction du Développement LocalDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibertéEgalitFFraverniié
ARRETE du- -3 JUIN 2024portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de l'agence régionale desanté Centre-Val de LoireLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge etnotamment son article 18 et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régional de santépour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
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Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023;Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale del'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire ;Considérant que dans le cadre de la régionalisation de l'activité, la gestion des procéduresde soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de l'Indrepar la délégation du Loiret de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadresd'astreinte de la délégation de l'Indre de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés etjours de fermeture exceptionnelle de l'ARS, depuis le 15 décembre 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée, pour le département de l'Indre, à Madame Clara de BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à l'effet de signer tousactes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocolerégional de coopération.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT, directricegénérale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Madame Elsa LIVONNET-MONCELON, directrice départementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loirepour les actes mentionnés en annexe 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT et de MadameElsa LIVONNET-MONCELON, la délégation de signature sera exercée par Monsieur RodrigueLETORT, ingénieur du génie sanitaire, adjoint à la directrice départementale ou MadameChristine LAVOGIEZ, responsable du département parcours prévention, sanitaire, médico-social, adjointe à la directrice départementale.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON etde Madame Christine LAVOGIEZ et de Monsieur Rodrigue LETORT, la délégation seraexercée :- Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-sociale par MadameElodie DUMAS, référente territoriale personnes handicapées,Pour les domaines de la santé environnementale par Madame Julie BONNET,référente espace clos et environnement extérieur et Monsieur Timothée MARTEL,référent eaux potables et de loisirs.
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Article 5: Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soinspsychiatriques sans consentement en heures et jours ouvrés, pour les matières concernant lessoins psychiatriques sans consentement précisé dans le protocole régional du 28 avril 2022entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val deLoire, la délégation de signature mentionnée à l'article Ter du présent arrêté pourra êtreexercée, en remplacement de la délégation départementale de l'Indre, en cas d'absence oud'empêchement, par Madame Catherine FAYET, directrice départementale de l'agencerégionale de santé dans le Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, ladélégation sera exercée par Monsieur Rodolphe LEPROVOST, responsable du départementparcours, prévention, sanitaire, médico-social et en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, par Monsieur Clément RISTORI, responsable de l'unité régionale soins psychiatriquessans consentement ou par Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable de l'unitérégionale des soins psychiatriques sans consentement, ou par Madame Chloé LE BORGNE,référente espace clos et environnement extérieur ou par Monsieur Nicolas BUCKENMEIER,référent eaux potables et de loisirs.Article 6: La secrétaire générale et la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs ».
/—_Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
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Annexe 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de signatureest donnée au délégué départemental de I'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
LW ; Domalnes transversaux £| Instances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santéCourriers relatifs au secrétariat du conseil territorialde santéPublication au recueil des actes administratifs desL - décisions en relevantFonctionnement de Correspondances et opérations de gestlon courantesla délégation Gestiondes plaintes: réception et délivrancé deterritoriale ' l'accusé de réception et actes d'instructionConventions avec les établissements, relatives auxprotocoles de signalement des situations de_ , \ maltraitance ;Contrats locaux de | Signature des contrats locaux de santésanté |i R L _ Ve|lle et sécurité sanitairesVeille, sécurité et Information sans délai du préfet de tout évènementpolices sanitaires sanitaire présentant un risque pour lä santéDéclaration d'activité de pratiques de tatouage pareffraction cutanée et perçage corporel\ Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de| substances psychotropes (conformément à l'article 75de la convention de l'accord de Schengen) __ |Désignation des hydrogéologues agréésSanté x\environnementale _Prévention et |Injonction thérapeutique : établissement des listes de |Promotion de la médecins relais, réception des demandes d'injonction\ santé du parquet et renvoi des usagers vers les médecinsL __ Felais __ p _ _e Prévention et promotion de la santé ]Allocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnementressources et de prévention en .addictologie, des appartementsde coordination thérapeutique, des lits halte soinssanté, des centres locaux antituberculeux, des centresde vaccination et des centres d'information, dedépistage et de diagnostic des infections sexuellementtransmissibles -_ Of-fre> de soins et gestiondu rrisqueFonctionnement des | Validationet signature;des avenants aux contratsétablissements et tripartites de permanence des soins en établissementstructures sanitairés de santé (PDSES)Signature de l'accord conventionnelinterprofessionnel des maisons de santé pluriprofessionnelles (ACI-MSP)Modification de la composition des conseils de
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surveillanceModification de la composition de la commissiond'activité libéraleComposition des Commissions des relations avec lesusagers et de la qualité de la prise en chargeDécision fixant la liste des médecins autorisés àintervenir à l'hôpital localDécision nommant le médecin responsable de lacoordination des activités médicales de l'organisationde la permanence médicale de jour comme de nuit etde la mise en œuvre de l'évaluation des soins àl'hôpital localDécision visant à valider les projets de santé desmaisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et descentres de santé du départementDécision visant à valider les demandes de crédits FIRconcernant les forfaits d'aides au démarrage norméspar le siège des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des centres de santé dudépartementAutorisation d'exercer une activité libérale par unpraticien hospitalierAutorisation temporaire d'exercer en qualité d'aidessoignants ou infirmiers pour les étudiants en médecineTutelle et contrôle de légalité sur les actesArrêté fixant la composition et convocation relativesau CODAMUPSTSAllocation deressources
Transports sanitaires |Démographiemédicale
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pourles autres établissements que ceux figurant à I'annexe2.Courriers d'accompagnement de ces arrêtés auxétablissements, documents explicatifs des mesuresprises.Notification des tarifs journaliers de prestations auxétablissements publics de santé )Validation des tableaux de garde ambulancièremédecins libéraux prévus dans le cadre de laconvention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,CSTM)Signature des contrats incitatifs conventionnels pourles professionnels de santé libéraux (orthophonistes,infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
\ Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
| chirurgiens-dentistes) __ J— e
AutorisationsOffre médico-sociale —J| Transmission au gestionnaire de la CARSAT et àlaCPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avisest favorableCourrier d'autorisation de mise en fonctionnement
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Allocation deressources
Personnels de- direction desétablissementspublics
| l'annexe2Professions de santé
[ des établissements social et médico-social (ESMS)| suite à avis favorable de la visite de conformlte| Décisions relatives aux dépenses autorisées desétablissements et services dans le cadre de laprocédure contradictoireArrêtés de tarification pour les établissements etservices relevant d'un financement de l'assurancemaladie ou d'un financement de l'EtatContrôle et approbation des documents budgétairesAffectation des résultats constatés au compte| administratifDécisions individuellesEvaluation des personnels de direction desétablissements publics autres que ceux figurant àl'annexe 2Octroi des autorisations d'absence et des congés des| personnelsde direction des établissements publicsDésignation des directeurs intérimaires pour lesétablissements publics autres que ceux figurant àInscription sur la liste des sociétés civilesprofessionnelles d'auxiliaires médicauxAgrément des sociétés d'exercice libéralEnregistrement des diplômes et délivranced'attestation d'enregistrementDélivrance d'attestation de reconnaissance dediplôme étrangerAgrément des personnes effectuant des transportssanitairesAutorisation de mise en service des véhicules affectésaux transports sanitairesTout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)| Gestion des certificats de décès |Comité médical des Arrêté fixant la composition 'du comité médicalpraticiens\ consultatif| Mise en congés de longue maladie ou de longue duréedes praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou àtemps partielAutorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps\ pour des raisons thérapeutiquesAnnexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en annexe 1| DéparterÎ1ént del'Indre| Centre hospitalier à ChâteaurouxCentre hospitalier La Tour Blanche à IssoudunCentre hospitalier à Le BlancCentre hospitalier à La Châtre
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