YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2026-01-06-00010 - Arrêté établissant un document-cadre pour le
département de l'Yonne, définissant les surfaces agricoles et
forestières ouvertes à un projet d'installation de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire non agrivoltaïque
ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens
l'article L.111-29 du code de l'urbanisme (12 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-06-00010
Arrêté établissant un document-cadre pour le
département de l'Yonne, définissant les surfaces
agricoles et forestières ouvertes à un projet
d'installation de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire non agrivoltaïque ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces, au
sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-06-00010 - Arrêté établissant un document-cadre pour le département de l'Yonne, définissant les
surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire non
agrivoltaïque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
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PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2026-0001du 96 JAN. 2026établissant un document-cadre pour le département de l'Yonne,définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes àun projet d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire non agrivoltaiqueainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 et R. 111-56 à R 111-61-1 ;VU le code de l'énergie, notamment son article L.314-36 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;
xVU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, notamment son article 54;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment son article 2 ;VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers;VU la proposition de document-cadre établie par la Chambre d'agriculture de l'Yonne, transmise a lapréfecture de l'Yonne le 17 décembre 2024;VU les demandes formulées par des porteurs de projet, sollicitant l'intégration de parcelles audocument-cadre, reçues entre les mois de janvier 2025 de septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF), rendu lors de la séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétiquenationale a notamment pour objectif d'augmenter la part des énergies renouvelables dans laconsommation finale d'énergie ;
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agrivoltaïque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
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CONSIDÉRANT que les documents de planification constitutifs de la stratégie française pour l'énergieet le climat, ainsi que les différents outils de planification locaux qui en sont la déclinaison, fixent desobjectifs de développement de la production d'électricité à partir d'énergie solaire ;CONSIDÉRANT que les projets d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solairepeuvent être développés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers, qu'il convient de préserver auregard des enjeux de souveraineté alimentaire de la France et de protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, susvisée, a introduit une distinction, précisée par le décret du 8 avril 2024 et l'arrêtéinterministériel du 5 juillet 2024, susvisés, entre une installation agrivoltaique et une installationphotovoltaïque au sol ;CONSIDÉRANT qu'une installation agrivoltaique est une installation de production d'électricitéutilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ilscontribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole,en application de critères détaillés par le décret du 8 avril 2024, susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, aucun ouvrage deproduction d'électricité à partie de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaiques, ne peut êtreimplanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre, établi par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestièresouvertes à un projet d'installation mentionnée aux articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme,ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;CONSIDÉRANT que seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ounon exploités depuis une durée minimale de 10 ans antérieure à la publication de la loi du10 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé incultelorsqu'il est satisfait à l'une des conditions suivantes :+ __ l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raisonde ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques, ou à la suite d'unedécision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indicepédologique ;+ il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies, par arrêté des ministres chargés desforêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et despaysages ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 111-58 du code de l'environnement, les surfaces quirépondent à l'une des caractéristiques listées parmi les 14 alinéas de cet article sont ouvertes auxprojets d'installation photovoltaïque au sol ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 111-59 du code de l'environnement, sont notammentexclus du document-cadre :+ les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime;+ les périmètres dans lesquels le conseil département ou son président a ordonné la mise enœuvre d'un aménagement foncer, agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 ducode rural et de la pêche maritime ;
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° les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérationsd'un aménagement foncier, agricole et forestier, au cours des 10 années précédant la date depublication du décret du 8 avril 2024, susvisé ;+ les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé, à la datede publication du décret du 8 avril 2024, susvisé, l'état d'inculture ou de sous-exploitationmanifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dont leconseil départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code rural et de lapêche maritime depuis au moins 10 années avant la date de publication du même décret;CONSIDÉRANT que la proposition de document-cadre, établie par la Chambre d'agriculture del'Yonne et transmise à la préfecture le 17 décembre 2024 a été élaborée sur la base d'une méthodologieétablie en concertation avec la direction départementale des territoires puis validée par la Commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), reposant surla photo-interprétation et, le cas échéant, la prospection des sites pour lesquels un doute subsiste ;CONSIDÉRANT que la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) a rendu un avis favorable à cette proposition de document-cadre lors de saséance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que les demandes formulées par des porteurs de projet, sollicitant l'intégration deparcelles au document-cadre, reçues entre les mois de janvier 2025 de septembre 2025, ont parfois misen évidence l'intérêt d'amender la proposition initiale pour :° ajouter des surfaces inférieures à un hectare, actuellement exclues en raison de laméthodologie de travail;* requalifier des surfaces agricoles, actuellement exclues car considérées comme cultivables, alorsqu'un examen plus approfondi et la fourniture dejustificatifs supplémentaires permettraient dereconnaître leur situation inculte au sens du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle consultation des organisationsprofessionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, pour une durée de deux mois,à lancer en janvier 2026 sur le fondement des articles R. 111-61 du code de l'urbanisme et L. 123-191 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'un examen approfondi des contributions, déjà reçues et à venir, permettrad'ajouter des surfaces supplémentaires au document-cadre tel qu'il est établi par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne se trouve dans une situation caractérisée par un grandnombre de projets de parcs photovoltaïques sur des terres agricoles, construits, autorisés ou entrés eninstruction avant l'entrée en vigueur du décret du 8 avril 2024, susvisé ;CONSIDÉRANT que cette dynamique, à laquelle s'ajoute celle des projets agrivoltaïques, est favorableà l'atteinte des objectifs de la stratégie française pour l'énergie et le climat mais impose, pour êtreconciliée avec les enjeux de souveraineté alimentaire et de protection de l'environnement, unevigilance particulière quant à la préservation des espaces agricoles ;CONSIDÉRANT que cette situation rend nécessaire l'établissement du document-cadre par le présentarrêté, puis l'application d'une logique d'extension des surfaces ouvertes aux installationsphotovoltaïques au sol par révision, après examen au cas par cas des contributions reçues lors de laconsultation à venir ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
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agrivoltaïque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, au sens l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
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ARRETEArticle 1° — Interdiction des installations photovoltaïques au sol en dehors des surfaces identifiées
xAu sein des espaces à vocation naturelle, agricole ou forestière, aucun ouvrage de productiond'électricité à partie de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 ducode de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le présent arrêté.Article 2 - Surfaces identifiées au titre de l'article R. 111-56 du code de l'urbanismeLes surfaces naturelles, agricoles ou forestières sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïqueau sol lorsqu'elles sont identifiées par la carte interactive accessible via le lien suivant :https://www.google.com/maps/d/edit?mid=18Cn-TF7ainyp377Aon0fH5MARDyIUdM&usp=sharingCette carte est également publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne.Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communes et surfaces concernéessont également listées dans les tableaux en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Surfaces identifiées au titre de l'article R. 111-58 du code de l'urbanismeLes surfaces naturelles, agricoles ou forestières sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïqueau sol lorsqu'elles répondent à une des caractéristiques suivantes :1° Les surfaces sont situées en zone agricole, ne sont pas exploitées et sont situées à moins de100 m d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière (sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéprescrite) ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respectdes prescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux, ou une installation destockage de déchets non dangereux, ou une ancienne installation de stockage de déchetsinertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ouprivé d'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
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10° Le site est un plan d'eau ;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveaude gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moinsqualifié d'important, selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêtédu 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence,de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13° Le site est Un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune oude l'intercommunalité.Les surfaces concernées ne sont pas cartographiées. Pour tout projet d'installation, il appartient aupétitionnaire d'indiquer à quelles caractéristiques mentionnées ci-dessus répond le site choisi pourl'implantation, et d'apporter les éléments justificatifs correspondants.En cas de modification de l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme ultérieure à la signature du présentarrêté, ce sont les dispositions modifiées qui sont applicables, en lieu et place des dispositions duprésent arrêté.Article 4 - Surfaces exclues au titre de l'article R. 111-59 du code de l'urbanismeLes surfaces naturelles, agricoles ou forestières qui répondent à une des caractéristiques mentionnées al'article 3 du présent arrêté ne sont pas ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sollorsqu'elles font partie :des zones agricoles protégées au titre de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime ;des périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise enœuvre d'un aménagement foncer, agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 ducode rural et de la pêche maritime;des périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérationsd'un aménagement foncier, agricole et forestier, au cours des 10 années précédant la date depublication du décret du 8 avril 2024, susvisé ;des fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé, à ladate de publication du décret du 8 avril 2024, susvisé, l'état d'inculture ou de sous-exploitationmanifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dont leconseil départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code rural et de lapêche maritime depuis au moins 10 années avant la date de publication du même décret.En cas de modification de l'article R. 111-59 du code de l'urbanisme ultérieure à la signature du présentarrêté, ce sont les dispositions modifiées qui sont applicables, en lieu et place des dispositions duprésent arrêté.
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Article 5 - Caractéristiques techniques des installations photovoltaiques au solTout projet d'installation photovoltaique au sol sur les surfaces identifiées par le présentdocument-cadre doit respecter les dispositions des articles L. 111-30 et R. 111-20- du code del'urbanisme.En particulier, le projet doit intégrer les spécificités techniques (hauteurs des panneaux, densité, tauxde recouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol, etc.) précisées par l'arrêté ministérieldu 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de productiond'énergie photovoltaïques exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espacenaturels, agricoles et forestiers.Article 6 - Incidence sur les autorisations d'urbanisme requisesLe fait, pour un projet d'installation photovoltaïque au sol, de se trouver au sein d'une surfaceidentifiée par le présent document-cadre, ne dispense pas son porteur de l'obligation d'obtenir lesautorisations requises par la réglementation pour la construction et l'exploitation.Le fait, pour un projet d'installation photovoltaïque au sol, de se trouver au sein d'une surfaceidentifiée par le présent document-cadre, ne présage en rien des suites qui seront données dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisation par les services compétents.Article 7 - RévisionLe présent document-cadre est révisé tous les 5 ans.Il peut également faire l'objet de modifications en dehors des révisions quinquennales, à l'initiative dupréfet. Les modifications sont apportées à l'issue d'une procédure identique à celle prévue par l'articleL. 111-29 du code de l'urbanisme.Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès le ministre chargé de la transition écologique, dont l'exercice interrompt le délai derecours contentieux. L'absence de réponse de l'administration sous un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
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Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementaledes territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté et dont une copie sera adressée à :° Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,* Madame la Sous-préfète de Sens,* Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Yonne,* Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,° Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 06 JAN 2026Le Préfet
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Annexe 1- Tableaux des surfaces identifiées au titre de l'articleR. 111-56 du code de l'urbanisme
Communauté d'agglomération de l'Auxerrois (CAA)Commune Surface (ha)Appoigny 3,34Augy 512Auxerre | 10,05Branches 12,08Champs-sur-Yonne 13,24Charbuy 8,74Coulanges-la-Vineuse 1,33Escamps 2,68Escolives-Sainte-Camille 1,58Jussy 0,86Lindry 0,58Monéteau 20,09Saint-Bris-le-Vineux 10,58Vallan 1,25Total 91,52
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais (CAGSCommune Surface (ha)Armeau 2,72Collemiers 1,93Courtois-sur-Yonne 6,85Dixmont 3,8Gron 1,52Malay-le-Grand 1,07Malay-le-Petit 1,83Marsangy 1113Noé 3,13Paron 1,34Rousson 1,73Sens 13,65Saint-Clément 8,45Saint-Denis-les-Sens 3,61Villeneuve-sur-Yonne 11,53Total 74,29
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Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM)Commune Surface (ha)Annay-la-Côte 25,31Étaule 14,31Givry 66,45Magny 115Sermizelles 66,45Vault-de-Lugny 9,79Total 183,46
Communauté de communes Chablis, Villages et terroirs (3CVT)Commune Surface (ha)Bazarnes 10,08Deux-Riviéres 73Mailly-la-Ville 2,22Mailly-le-Château 2,47Nitry 6,23Rouvray 3,24Venouse 8,08Vermenton 1,55Total 40,97
Communauté de communes du Jovinien (CC})Commune Surface (ha)Brion 3;9Bussy-en-Othe 3,9Cézy 1,83Joigny 8,65Sépeaux-Saint-Romain 6,97Saint-Julien-du-Sault 3,61Total 28,86
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Communauté de communes du Gatinais en Bourgogne (CCGB)Commune Surface (ha)Chaumot 1,69Egriselles-le-Bocage 2,66Nailly 713Savigny-sur-Clairis 7,27Subligny 6,81Villeneuve-la-Dondagre 4,31Total 29,87
Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne (CCLTB)Commune Surface (ha)Cry 2,73Vireaux 88,41Yrouerre 1,9Total 93,04
Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise (CCAM)Commune Surface (ha)Bonnard 1,46Migennes 1,48Total 2,94
Communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF)Commune Surface (ha)Charny-Orée-de-Puisaye 16,84Leugny 3,67Mézilles 1813Ronchères 3,52Sainpuits 0,77Saint-Fargeau 3,52Saint-Privé 31Villeneuve-les-Genêts 1,09Total 50,64
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Communauté de communes Serein et Armance (CCSA)Commune Surface (ha)Chéu 9,89Ormoy 7,48Saint-Florentin 7,83Vergigny 3,44Saint-Florentin 7,94Total 28,64
Communauté de communes du Serein (CCS)Commune Surface (ha)Annay-sur-Serein 42,88Bierry-les-Belles-Fontaines 22116Joux-la-Ville 8,96Massangis 52,61Môlay 49,35Montréal 6,23Thizy 1311Total 195,3
Communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe (CCVPO)Commune Surface (ha)Coulours 2,24Les Clérimois 11,83Molinons 6,21Villechétive 0,93Villeneuve-l'Archevêque 6,21Total 195,3
Communauté de communes Yonne Nord (CCYN)Commune Surface (ha)Champigny 8,52Cuy 2,01La-Chapelle-sur-Oreuse 31,22Michery 15,13Pont-sur-Yonne 25,25Total 82,13
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Communauté de communes du Haut-Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY)Commune Surface (ha)Crain 735Total 7,35
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