PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-108
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de
préemption de l'État à l'établissement public foncier Grand
Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune
de La Salvetat Saint-Gilles (2 pages) Page 3
31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État pour le département (4 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00006
Arrêté délégant l'exercice du droit de
préemption de l'État à l'établissement public
foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61,
avenue du Grand Bois sur la commune de La
Salvetat Saint-Gilles
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncier
Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncierGrand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune deLa Salvetat Saint-Gilles
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2,L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de LaSalvetat Saint-Gilles définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° DIA0315262500132, reçue en mairie de la communede La Salvetat Saint-Gilles le 23 décembre 2025, relative à l'acquisition du bien situé au61, avenue du Grand Bois;Vu la lettre du 13 février 2026 de la commune de La Salvetat Saint-Gilles à l'EPF Grand Toulousedemandant le portage du foncier situé au 61, avenue du Grand Bois à La Salvetat Saint-Gilles ;Vu la lettre du 24 février 2026 de l'EPFL Grand Toulouse demandant au représentant de l'Étatdans le département la délégation de son droit de préemption pour le bien situé au 61, avenuedu Grand Bois à La Salvetat Saint-Gilles;Considérant le droit de préemption initial détenu par la commune de La Salvetat Saint-Gillespour les zones U et AU suite à la délégation de ce droit par la communauté de communes deLa Save Au Touch le 30 septembre 2021;Considérant que conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pendant la duréed'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Étatdans le département ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncier
Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 4
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de |'urbanisme,le représentant de l'État peut déléguer ce droit a un établissement public foncier créé enapplication des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du code de l'urbanisme;Considérant que l'acquisition du bien situé au 61, avenue du Grand Bois a pour objet laréalisation d'une opération de logements sociaux permettant la réalisation des objectifsdéterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la constructionet de l'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans ledépartement de la Haute-Garonne est délégué à l'établissement public foncier Grand Toulousepour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois à la Salvetat Saint-Gilles.Art. 2: La finalité de la préemption du bien précité est la production de logements sociauxqui participe à l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'articleL. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, pour la commune de La SalvetatSaint-Gilles.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et notifié aux intéressés.Fait à Toulouse, le 12 5 FEV 2026
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Toulouse par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Haute-Garonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2
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Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le
département
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 6
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉealitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 25/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél, : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrievi@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité généralede l'État pour le départementL'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et supportde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale à M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support, etnotamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 7
Article 1.- La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND, directeur du pêle ressources et support, parl'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par :- M Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration- M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire parl'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour la réception des crédits et l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes suivants :a) 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »b) 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »sera exercée par:~ M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration— Mme Dominique MONTAURIOL, inspectrice principale des finances publiques,_ Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,- M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,- M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,- Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,- M, Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD y compris dansl'outil de réservation en ligne « self booking tools » par:— M. Damien WEISSMULLER, inspecteur des finances publiques,~ Mme Michèle BENAZET, contréleuse principale des finances publiques,— M, Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Chantal MATHIEU, contrôleuse principale des finances publiques,~ Mme Claire DELPECH, contréleuse principale des finances publiques,— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,— Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,— TMM. Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques,— Mme Yolanda CRUZ, contrGleuse des finances publiques,— Mme Delphine DOUCEDE, contrôleuse des finances publiques,- M Philippe QUEMADES, contrôleur des finances publiques— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,— M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 8
rH -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 3 - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pourles dépenses et recettes relevant du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État », par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— M, Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,- Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— TMM. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contréleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contréleur des finances publiques,—- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU POLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION REGIONALE DE FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom)
Article 3. - La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 4.- La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière
Article 5. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 9
POUR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDELEGATIONLE DIRECTEUR DU POLE RESSOURCES ET SUPPORTDE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DELA HAUTE-GARONNED LT |a
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Eric LORAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 10