CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-043
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-01-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'un grand prix de chars à voile les 31 janvier et 1er
février 2026 (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-01-21-00005 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00353-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe
doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens (5
pages) Page 10
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2026-01-22-00007 - 2026 01 22 AP portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere LeNormandy
Deauville Casino Deauville (7 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-23-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un
grand prix de chars à voile les 31 janvier et 1er
février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un grand prix de chars à voile les 31 janvier
et 1er février 2026
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉ |portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'un grand prix de chars à voileles 31 janvier et 1° février 2026
Pétitionnaire :Association « OCEAN »Représentée par son président, Monsieur David VANDENBOSSCHEJetée Paul Émile Victor14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-26-04
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VUl'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la demande d'autorisation du 12 février 2025 de l'association « OCEAN », reçue à la DDTM duCalvados le 10 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham du 20 janvier 2026 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 19 janvier 2026 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 20 janvier 2026 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'un grand prix de chars à voile les 31 janvier
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CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRETE :
ARTICLE 1" - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « OCEAN », représentée par son président Monsieur David VANDENBOSSCHE, domiciliéejetée Paul Émile Victor à OUISTREHAM (14150), SIRET n° 791 143 647 00018, est autorisée à occuper et àutiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisationd'une compétition de chars à voile les 31 janvier et 1° février 2026.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers de la plage. Des équipements légers de balisage du circuit et de communication sontinstallés le long du parcours sur la plage de Ouistreham.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence. Le libre accès à lamer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ilsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé GG-120-LW et un quad immatriculé GG-574-VS.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.+ le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.+ les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
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aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le samedi 31 janvier et le dimanche 1° février 2026.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
' ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafacuité de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise a disposition du bien est fixé à trois centsoixante-quatorze euros (374€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 3/6
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Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque a envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel a: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :-en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Ouistreham, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 2 3 JAN. 2026Fait à Caen, lePour le préfet et par délégation,La Responsabté)d/Pôle GestionCID
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ANNEXEZone de roulage
| Zone de roulage souhaite (digue du ferry à l'Est point plage de Ouistreham à l'Oucst)
| Poste de secours n°1 |Lore pointeu
[FORTE] | Zone barrière avec prêt disposition de 5 barrière tous les 100 M
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-01-21-00005
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00353-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : carabe doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp.
cupreonitens
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
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| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 , L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche  ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
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vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des ins ectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant déléga tion de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l'Office National d es Forêts : dossier
n° 28530863 déposé et enregistré le 5 janvier 2026 sur la plate forme numérique « dé-
marches-simplifiées.fr ».
Considérant
que La protection des populations de carabes est la vocation principale du classement de la réserve
naturelle de la forêt domaniale de Cerisy,
que son espèce emblématique, le carabe doré à reflets cuivrés y est endémique et qu'il n'existe pas
d'autres sites connus,
que le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la forêt doma niale de Cerisy, a pour ob-
jectif à long terme OLT1 : Rendre compatible la gestion forestière avec le maintien d'un habitat fa-
vorable aux carabes forestiers,
qu'il est donc nécessaire de suivre la population de carabes pour répondre à cet objectif,
que le protocole pour le suivi des populations de carabes de la réserve naturelle nationale de Ceri-
sy, a été validé par le comité consultatif de la réserve en 2008,
que du personnel de l'ONF est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des ca-
rabes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques,
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (
https://de-
pot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achè-
vement de chaque campagne d'acquisition de ces données,
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l'ONF procède à
2026 – ONF – Inventaire carabe p 2 / 5
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reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
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la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d e crabes à des fins d'inventaires, de
suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habi-
tats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèce concernée
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à L'Office Natio-
nal des forêts dénommé ONF, dont le siège administratif est situé au 36 rue Saint-Blaise 61000 Alen-
çon et représenté par Madame Julia Combrun, conservatrice de la ré serve naturelle nationale de la
forêt domaniale de Cerisy.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante  :
Carabe doré à reflets cuivrés Carabus auronitens ssp. cupreonitens
Elle couvre la capture temporaire de spécimens avec relâcher sur leur s lieux de capture à des fins
d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connais sance, la protection de ces es-
pèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de
la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à l'ONF dans le strict
périmètre de la réserve naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy sur les communes de Ce-
risy-la-Forêt (50) et Montfiquet (14).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à l'ONF. Pour sa mise en œuvre, madame Julia Combrun, conser-
vatrice, est la référente. Elle a pour mission, avant les opér ations d'inventaire, de s'assurer d'un ni-
veau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermi-
nation des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission
de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la référente établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et a ctions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer au x prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé-
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La référente peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral et biodiversi-
2026 – ONF – Inventaire carabe p 3 / 5
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SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
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reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
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té de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30
jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des carabes
Les individus sont capturés dans des pots BARBER disposés en croix, relevés tous les 2 ou 3 jours.
Lors du passage, les individus sont identifiés, dénombrés et relâchés . Les pots sont en plastique et
vides. Les pots pièges sont non létaux.
Les individus sont relâchés à une dizaine de centimètres du pot d'une ex trémité de la croix, cette
précaution permettant de minimiser les risques de recapture
.
Article 6 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
L'ONF établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menée s sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiver sité de la DREAL à l'adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format te xtuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également déposées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur le dé pôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'ONF
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
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En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le secrétair e général de la préfecture du Calva-
dos et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfect ures de la Manche et du Calva-
dos et sur le site internet de la DREAL. Il est adressé, p our information aux directions départemen-
tales des territoires et de la mer de la Manche et du Calvados, au x services départementaux de la
Manche et du Calvados de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – ONF – Inventaire carabe p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00353-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : carabe doré à
reflets cuivrés - Carabus auronitens ssp. cupreonitens
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2026-01-22-00007
2026 01 22 AP portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere
LeNormandy Deauville Casino Deauville
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-01-22-00007 - 2026 01 22 AP portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier
Hôtel Barriere LeNormandy Deauville Casino Deauville 16
| Sous-préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelierHôtel BARRIERE LE NORMANDY de DeauvilleCasino de DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
| VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU la demande présentée par le Casino de Deauville (siren 475 750 337) en date du 16 octobre 2025,sollicitant l'agrément de dépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition,l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « Hôtel BARRIERE - LE NORMANDY », situé àDeauville et appartenant à la Société Casino Barrière de Deauville, les deux sociétés étant membresdu groupe Lucien Barrière ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur FrédéricMONPIERRE, Sous-préfgt de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'avis favorable en date du 24 décembre 2025 émis par monsieur le maire de Deauville ;VU l'avis favorable émis par monsieur le directeur départemental des finances publiques en datedu 16 décembre 2025;
t
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETE |
ARTICLE 1: Sont agréés au profit du casino de Deauville les dépenses de travaux envisagées pourl'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « Hôtel BARRIERE - LE NORMANDY » situé aDeauville, pour un montant de 1 025 144,58 € au regard des pièces portées au dossier, et dont lesmodalités de détermination sont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-01-22-00007 - 2026 01 22 AP portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier
Hôtel Barriere LeNormandy Deauville Casino Deauville 17
ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le casino de Deauville pour l'Hôtel Le Normandy situé à Deauville qui ne revêtentpas un caractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et del'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté surl'annexe susmentionnée.ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le directeur départemental des financespubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 22 janvier 2026 .Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet —
Frédéric NPIERRE
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr
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Hôtel Barriere LeNormandy Deauville Casino Deauville 18
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Hôtel Barriere LeNormandy Deauville Casino Deauville 19
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