EJ p
PREFECTURE /apP_
DE POLICE u
, Y Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°€0:ZÇ - 001 &6+
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs le samedi 10 février 2024 à Paris à l'occasion de rassemblements
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 9 février 2024 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de
la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des
rassemblements le samedi 10 février 2024 à Paris ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que
la sécurité des rassemblements ;
Considérant que samedi 10 février 2024 sont organisées dans la capitale et dans le même
intervalle, une manifestation contre les idées d'extrême-droite et contre la loi immigration et une
commémoration de la mort de 22 militants des ligues d'extrême droite le 6 février 1934 et destinée à
rendre hommage à l'écrivain collaborationniste Robert Brasillach au cimetière de Charonne ; que la
conjonction de ces évènements est susceptible de conduire à des affrontements entre militants
antagonistes et de causer ainsi des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones
où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire, où il convient de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones
dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements :
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté fera-notamment l'objet d'une
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux
; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du
public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circuiation ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 10 février 2024 au titre de : '
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simuitanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans en
annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le samedi 10 février 2024 de 08h00 à 21h00 pour la
mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article € - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à Iissue de la période d'autorisation. ..
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la
circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). '
Fait à Paris,le Q9 FEV 2024
P/ Laurent NUNEZ
La préféte, directrice du cabinet
202 4 - 064 £3 Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° ÂÔQ (p -004 {'-]- du Ü 9 FEV, 2824
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

-l
= DIRECTION DE
Rruasicuc @ L'ORDRE PUBLIC
= ET DE LA CIRCULATION
SAMEDI 10 FEVRIER 2024
DED8HIO A Z1RBO

L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATIONDIRECTION DE
ZONE SURVOL DE DRONEREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Farterairé
SAMENI 10 FÉVRIER 2024
DE08H00 À 21H00
2024 _ 004 64