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PREFECTURE /4P à
DE POLICE | a |
NELiberté
Egalité
Fraternité
lle d'une manifestation
Vu l'arrêté préfectoral n°2017
l'article L. 2512
à la direction de l'ordre public et de
Paris sur la place de l'Opéra «
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01824
portant interdiction partie
déclarée pour le
samedi 14 décembre 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivi tés territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités terr itoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la déclaration du 9 décembre 2024 transmis e
la circulation (DOP C) par laquelle Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila
MALONDA déclarent ,
Pédocriminalité , un rassemblement le samedi 14 décembre 2024 de 14h00 à 20 h00 à
pour la libération des enfants » ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;


il ressort que le samedi 14
décembre 2024 se tiendra, à proximité directe du lieu de rassemblement déclaré , un
évènement au sein de l'Opéra Garnier en présence de qu'en
n'est pas
compatible avec les impératifs de l'ordre public
n'ont pas répondu à ces différentes propositions
» depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,
l'Opéra à Paris.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
plusieurs personnalités ;
conséquence, le lieu prévu pour cette manifestation revendicative
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le jeudi 12 décembre 2024 aux
déclarants de se rassembler le samedi 14 décembre 2024 de 14h00 à 20h00, sur
des places suivantes à Paris : la place Edmond Michelet, la place Joachim du Bellay, la
ou la place de la Bastille ; que les déclarants
;

Considérant , en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront mobilisées le samedi
14 décembre 2024 pour la sécurisation de manifestations et
évène ments sur la voie
publique ;
dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques
conduit au relèvement du
plan VIGIPIRATE « Urgence attentat
national ;

public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées
;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par Mme Hinda SEBAIHI et M . Francisco Tadila
MALONDA
pour le samedi 14 décembre 2024 de 14h00 à 20h00 est interdite sur la place de


Néanmoins, la manife station pourra se tenir le samedi 14 décembre 2024 de 14h00 à
20h00 s ur la place Edmond Michelet .

Article 2

parisienne
arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA ou à
toute autre personne représentant le
Pédocriminalité et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 13 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
2024 -01824 du 13 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit e t exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.