ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-025
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur les cours d'eau
d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-27-00001
Arrêté du 27 janvier 2025 portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur les cours
d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange
ou rouge
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant restrictions temporaires des activités nautiques
sur les cours d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge 3
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 27 janvier 2025
portant restrictions temporaires des activités nautiques
sur les cours d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2, L.742-2 et R.311-1;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant interdiction de location et de navigation des canoé-kayaks,
barques ou toute autre embarcation assimilée sur l'ensemble des cours d'eau en vigilance crues orange
et jusqu'à la levée de la vigilance orange pour chaque cours d'eau;
Considérant que plusieurs cours d'eau du département sont placés en vigilance orange ou vigilance
rouge par Vigicrues au regard des risques significatifs posés par les débordements et débits importants
constatés ;
Considérant que les conditions de sécurité sont dès lors incompatibles avec la pratique du canoë-
kayak et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs (barque
et autres moyen de navigation);
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/2
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sur les cours d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge 4
ARRETE:
Article 1°: L'arrêté du 24 janvier 2025 portant interdiction de location et de navigation des canoé-
kayaks, barques ou toute autre embarcation assimilée sur l'ensemble des cours d'eau en vigilance crues
orange et jusqu'a la levée de la vigilance orange pour chaque cours d'eau est abrogé.
Article 2 : La location et la navigation des canoé-kayaks, barques ou toute autre embarcation assimilée
sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau en vigilance crues orange ou rouge, à compter de ce jour
et jusqu'à la levée de la vigilance orange ou rouge pour chaque cours d'eau.
Les bulletins Vigicrues sont actualisés 2 fois par jour a minima (10h et 16h) et consultables sur
https://www.vigicrues.gouv.fr/
Article 3 : Toute violation de l'interdiction édictée par le présent arrêté sera punie d'une amende
prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 4 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
* le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
* le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
* les maires des communes concernées par les cours d'eau placés en vigilance crues orange ou
rouge,
* le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
*__ le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.
* le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2025.
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet;directeür de cabinet,
ae
Emmanuel COQUAND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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