="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 Mai 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-001 portant agrément d'un
emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pour
l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 portant agrément d'un
emplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-mer pour
l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026133-0001 portant autorisation des battues et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Pézilla-la-Rivière.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2026 133-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès.
- DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
- DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉ E ADJOINT E DE L'AGENCE
NATIONALE DE L'HABITAT DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES À SES
COLLABORATEURS
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
SECRETARIAT CDAC
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
sur les dossiers 889 et 890
- Dossier 889  : avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(AEC) autonome,  déposée par la SCI Agora 4 représentée par M. Jalade, pour
l'implantation d'un magasin à l'enseigne ''Espace des marques'', d'une surface de vente de
860 m² valant extension de l'ensemble commercial La Torre pour une surface totale de
vente de 1 410 m² à Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
- Dossier 890  : avis favorable sur le permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), déposé par la SCI Immobilière SRB représentée par
M. Bardera, pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Rural-Master d'une surface de
vente supplémentaire de 435,70 m² portant la surface de vente totale à 1 935,70 m²,
ZAE Sainte-Eugénie, au Soler.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté préfectoral n°DTPJJ-2026-119-0005 portant modification de l'Etablissement
de Placement Educatif et d'Insertion de Perpignan (66).
PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026-133 - 004portant agrément d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pour l'accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la luttecontre les installations illicites;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoirespour les gens du voyage ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEen qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales (SDAHGDV 2021-2026) approuvé par arrêté conjoint du préfet des Pyrénées-Orientales et de la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du22 juin 2021;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable prononcé lors de la visite du site réalisée le 30 janvier 2025 par lereprésentant désigné pour le département des Pyrénées-Orientales de l'association ActionGrands Passages (AGP), en présence du coordonnateur départemental de l'accueil desgens du voyage et d'un agent de la DDTM 66, sur la conformité du terrain pour lestationnement de gens du voyage ;
VU les demandes d'occupation de l'aire de grands passages de Saint-Cyprien par desgroupes de gens du voyage itinérants parvenues à la communauté de communes SudRoussillon pour la saison estivale 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au titre des prescriptions du SDAHGDV 2021 - 2026, la communautéde communes Sud Roussillon doit disposer d'une Aire de Grand Passage (AGP) d'unecapacité d'accueil de 200 caravanes pour assurer le stationnement de groupes itinérantsde gens du voyage durant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire, constitué de parcelles contigués pour unesurface totale supérieure à 4 hectares, est conforme aux conditions fixées dans les articles2 et 3 du décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décretn°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;
CONSIDÉRANT que l'aire de grand passage de Saint-Cyprien est à nouveau sollicitée cetteannée par les groupes itinérants de gens du voyage pour stationner durant la périodeestivale et que celle-ci est reconnue par ses utilisateurs et le coordonnateur départementalde l'accueil des gens du voyage comme étant conforme aux obligations légales en lamatière;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales ;
ARRÊTE :Article 1" : Identification des parcelles
L'agrément d'un emplacement provisoire est accordé à la communauté de communes SudRoussillon pour le terrain situé au lieu dit Camp del Rei, sur la commune de Saint-Cyprienet constitué des parcelles AN 120, AN 125, AN 411, AN 412 et AN 413, AN 435, AN 436 etAN 439.
Cet agrément est accordé pour une période de 6 mois maximum à partir de l'exécution duprésent arrété.
Article 2 : Modalités d'aménagement
Les modalités d'aménagement des parcelles, de mise à disposition des systèmesd'approvisionnement des fluides (eau - électricité), de gestion des déchets ménagers, deprise en compte du risque feu de forêt et de végétation, ainsi que d'accueil des groupes devoyageurs relèvent de la responsabilité de la communauté de communes Sud Roussillon.

Article 3 : Délais et voie de recours
xLe présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063 MontpellierCedex).La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales et Monsieurle président de la communauté de communes Sud Roussillon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié àMonsieur le président de la communauté de communes Sud Roussillon et maire de lacommune de Saint-Cyprien.
Le Préfet, 1 3 MAI 2026
Pierre REGNAULT de la MOTHE

|PREFET ;DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026 -433- 002portant agrément d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer pour l'accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la luttecontre les installations illicites ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoirespour les gens du voyage ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEen qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales (SDAHGDV 2021-2026) approuvé par arrêté conjoint du préfet des Pyrénées-Orientales et de la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du22juin 2021;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable prononcé lors de la visite du site réalisée le 19 mai 2025 par lereprésentant désigné pour le département des Pyrénées-Orientales de l'association ActionGrands Passages (AGP), en présence du coordonnateur départemental de l'accueil desgens du voyage et d'un agent de la DDTM 66, sur la conformité du terrain pour lestationnement de gens du voyage ;
VU la fréquentation importante et réguliére de ce terrain durant la saison estivale 2025 quidémontre la satisfaction des groupes itinérants des gens du voyage relativement auxconditions de séjour sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'au titre des prescriptions du SDAHGDV 2021-2026, la communauté decommunes Albéres - Côte Vermeille - Illibéris doit disposer d'une Aire de Grand Passage(AGP) d'une capacité d'accueil de 200 caravanes pour assurer le stationnement de groupesitinérants de gens du voyage durant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire, constitué de parcelles contiguës pour unesurface totale supérieure à 4 hectares, est conforme aux conditions fixées dans les articles2 et 3 du décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décretn°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales ;
ARRETE:
Article 1° : Identification des parcelles
l'agrément d'un emplacement provisoire est accordé à la communauté de communesAlbères - Côte Vermeille - Illibéris pour le terrain situé au lieu dit Camp del Cabail, le longde la RD 914, sur la commune d'Argelés-sur-Mer et constitué des parcelles AP 283, AP 275,AP 156, AP 142, AW 131, AW 242, AW 261, AW 264 et AW 266 représentant une surfacetotale de plus de 4 hectares.
Cet agrément est accordé pour une période de 6 mois maximum a partir de l'exécution duprésent arrété.
Article 2 : Modalités d'aménagement
Les modalités d'aménagement des parcelles, de mise a disposition des systèmesd'approvisionnement des fluides (eau - électricité), de gestion des déchets ménagers, deprise en compte du risque feu de forêt et de végétation, ainsi que d'accueil des groupes devoyageurs relèvent de la responsabilité de la communauté de communes Albères - CôteVermeille — Illibéris.

Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063 MontpellierCedex).La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales et Monsieurle président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le président de la communauté de communes Albères -Côte Vermeille — Illibéris et à Madame la maire de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Le Préfet, 1 3 MAI 2026PhirPierre REGNAULT de la MOTHE

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresSecrétariat commission départementale d'aménagement commercial
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération du 4 mai 2026 sous la présidence de Monsieur Bruno Berthet,secrétaire général de la préfecture;
Vu le Code du commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicableaux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoraln° 2026-104-0001 du 13 avril 2026, portant renouvellement de lacomposition de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-104-0002 fixant la composition de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 889 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la saisine du secrétariat de la CDAC du 23 mars 2026 par la Sci Agora 4 représentée parM. Georges Jalade ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome déposée pourl'implantation d'un commerce d'une surface de vente de 860 m° à l'enseigne Espace desmarques, dans un bâtiment existant, portant extension d'un ensemble commercial pourune surface de vente totale de 1 410 m2 zone d'activités La Torre, à Saint-Laurent-de-la-Salanque;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer du 27 avril 2026;Vu le résultat des votes aprés qu'en aient délibéré les membres de la commission,notamment au regard des critères définis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;Considérant que le quorum de la commission, fixé a la majorité des membres votants, étaitatteint ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononcesur les effets du projet en matiére d'aménagement du territoire, de développementdurable, de protection des consommateurs et en matiére sociale, conformément auxcritères d'évaluation énoncés à l'article L752-6 du Code du commerce ; ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur;
Considérant que le projet répond à un besoin identifié par l'enseigne au sein de la zonecommerciale et de la zone de chalandise sans porter atteinte aux commerces de proximitéde la commune et de celles alentours ;
Considérant que le projet n'induit aucun coût direct pour la collectivité en matièred'infrastructure et de transport ;
Considérant que le projet est présenté comme participant a la requalification qualitativedu site de l'ensemble commercial et répond pleinement aux objectifs de sobriété foncièreet de limitation de I'étalement urbain ;
Considérant que le projet ne crée pas de concurrence directe en conformité avec lesobjectifs définis par la convention ORT multisites (Petites Villes de Demain);
Considérant que le projet prévoit la création de 21 emplois dont 9 en période estivale ;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code ducommerce;
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critèresdéfinis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;

DECIDE
D'émettre un avis favorable a la majorité des membres présents ou représentés sur lademande sollicitée :
Ont voté pour l'autorisation du projet- Mme Laurence de Besombes Singla, Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque,- M. Franck Rémi, vice-président représentant M. le président de la communauté urbaine dePerpignan Méditerranée Métropole,- M. Christophe Manas, représentant Mme la présidente de la région Occitanie,- M. Marc Petit, représentant Mme la présidente du conseil départemental,- M. Olivier Raynaud, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire.
Se sont abstenus
- M. Bernard Vergés, membre du collège de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire,- Mme Christine Rumain, membre du collège du développement durable et de l'aménagementdu territoire,- M. Jean-Paul Billès, président du SCoT de la Plaine du Roussillon.13 MAI 20%ission DépartementaleCommercialLe Président de la Comd'Aménageme
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Rappel:+ Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'AménagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de lapart du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manièregénérale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaquerequérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peined'irrecevabilité de ce dernier.

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresSecrétariat commission départementale d'aménagement commercial
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération du 4 mai 2026 sous la présidence de Monsieur Bruno Berthet,secrétaire général de la préfecture;
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicableaux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-104-0001 du 13 avril 2026, portant renouvellement de lacomposition de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-104-0003 fixant la composition de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 890 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la saisine du secrétariat de la CDAC du 24 mars 2026 par la SCI Immobiliére SRBreprésentée par M.Romain Bardera ;Vu le permis de construire n°0661952600003 valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale déposé pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Rural Master d'une surfacede vente supplémentaire de 435,70 m? portant la surface de vente totale à 1 935,70 m2avenue de Rome, zone d'activités de Sainte-Eugénie, au Soler ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer du 27 avril 2026;Vu le résultat des votes après qu'en aient délibéré les membres de la commission,notamment au regard des critères définis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;Considérant que le quorum de la commission, fixé a la majorité des membres votants, étaitatteint;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononcesur les effets du projet en matiére d'aménagement du territoire, de développementdurable, de protection des consommateurs et en matiére sociale, conformément auxcritères d'évalusation énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet répond a un besoin identifié par l'enseigne au sein de la zonecommerciale et de la zone de chalandise sans porter atteinte aux commerces de proximitéde la commune et de celles alentours ;
Considérant que le projet n'induit aucun coût direct pour la collectivité en matièred'infrastructure et de transport ;
Considérant que le projet crée une artificialisation supplémentaire mais qu'il répond auxdérogations requises, car il s'insère dans une urbanisation environnante, et répond auxbesoins du territoire ;
Considérant que le projet nécessite la création de 3 emplois supplémentaires en CDI,temps complet et prévoit l'accueil de 2 apprentis ;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce;
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critèresdéfinis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;

DECIDE
D'émettre un avis favorable à l'unanimité des membres présents ou représentés sur lademande sollicitée :
Ont voté pour l'autorisation du projet-Mme Armelle Revel-Fourcade, maire de Le Soler,- M. Franck Rémi, vice-président représentant M. le président de la communauté urbaine dePerpignan Méditerranée Métropole,- M. Christophe Manas, représentant Mme la présidente de la région Occitanie,- M. Marc Petit, représentant Mme la présidente du conseil départemental,- M. Jean-Paul Billès, président du SCoT de la Plaine du Roussillon,- Mme Christine Rumain, membre du collège du développement durable et de l'aménagementdu territoire,- M. Olivier Raynaud, membre du colllège du développement durable et de l'aménagement duterritoire.- M. Bernard Vergés, membre du collège de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du collège du développement durable et de l'aménagement duterritoire.
19 MAI 2096
Le Président de la Comlmission Départementaled'Aménagemeht Commercial
Pour le Préfet et par délégatiole Secrétaire général
* Bruno BERTHET
Rappel:. Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'AménagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de lapart du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manièregénérale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaquerequérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peined'irrecevabilité de ce dernier.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026133-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 13
mai 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Antoine
NOGUERA sur la commune de Pézilla-la-Rivère ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Pézilla-la-Rivière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Pézilla-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur
Antoine NOGUERA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l e directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, au maire de Pézilla-la-Rivière, au président de la fédération départementale des
chasseurs et au président de l'ACCA de Pézilla-la-Rivière.
Fait à Perpignan, le 13 mai 2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la commune de la mairie
d'Argelès sur mer sur mer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5a,
5b
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025 à la commune,
Vu la demande de la commune d'Argelès en date du 07 mai 2026,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 8 mai 2026,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 133-0001
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON
Vu la décision du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 4, confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés et  ne présente
pas zones particulièrement difficiles.
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la
déclaration du maire qu'ils sont d'intérêt touristique, conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 22 janvier 2015,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
ARRÊTÉ :
Article 1:
La commune d'Argelès , sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, est autorisée
à mettre en circulation sur la commune d'Argelès, à des fins touristiques, un petit train
touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis dans les mêmes
annexes.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à
la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le
cadre général du code de la route. Les annexes 3 précisent les itinéraires liés aux besoins
d'exploitation.
Un arrêt est autorisé sur le parcours au camping Les Marsouins.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments
roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité
du présent arrêté.
Durant cette période, la commune d'Argelès devra assurer le renouvellement des
documents administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique,
licence de transports, assurance de la flotte, etc)
La Directrice Départementaledes Territoireset de la Mer,
Emilie NAHON
Article 9
Le présent arrêté est valable le 19 mai 2026 de 18h00 à 23h30.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme le Maire d'Argelès,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
13 mai 2026
Véhicule tracteur Véhicule tracteurTracteur TracteurGL-278-CF GL-275-JM21/03/2026 21/03/2026PRAT PRAT14/12/2022 28/12/2022VFSL6D2AXMX637008 | VFSL6D2AXMX6370122 2VASP VASPL6D2AX L6D2AX8 8NON SPEC NON SPECRemorques RemorquesGQ-366-DQ GQ-628-DZPRAT PRAT11/07/2023 12/07/2023VFSWPO3XBPX637019 | VFSWPO3XBPX63702825 25RESP RESPWPO3 WPO3NON SPEC NON SPECGQ-421-DQ GQ-692-DZPRAT PRAT11/07/2023 12/07/2023VFSWPO3XBPX637020 | VFSWPO3XBPX63702925 25RESP RESPWPO3 WPO3NON SPEC NON SPECGQ-205-DZ GQ-737-DZPRAT PRAT12/07/2023 12/07/2023VFSWPO3XBPX637021 | VFSWPO3XBPX63703020 20RESP RESPWPO3 WPO3NON SPEC NON SPECAnnexe n°:Arrêté N°:En date du: ©
Annexe 1 : Petits trains autorisés à la circulation
1
DDTM/SER/2026 133-0001
13 mai 2026
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ARRÊT CAMPINGLES MARSOUINS
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Annexe n°: -Arrété N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex|oe fF
Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.frTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63zl eal


Itinéraire Camping Roussillonnais – Château de Valmy :
Camping Roussillonnais - Boulevard de la Mer – Boulevard de la Méditerranée - Rond-point Joie et
Lumière – Avenue de la Retirada – Arrêt au Camping les Marsouins – Avenue de la Retirada –
Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Avenue du 8 mai 1945 – Route de Collioure – Route
de Valmy – Parc de Valmy. Puis retour en sens inverse.







2
DDTM/SER/2026 133-0001
13 mai 2026
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: —
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr

ITINERAIRE DU CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUE
VALMY LE 19 MAI 2026
TRAJETS DEPOT – CAMPING ROUSSILLONNAIS - VALMY



Itinéraire dépôt – Camping Roussillonnais :
Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses – Chemin de
Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue des Trabucaïres –
Avenue de la Retirada – Rond-point Joie et Lumière – Boulevard de la Méditerranée – Boulevard
de la Mer – Camping Roussillonnais. Puis retour dépôt en sens inverse.










3
DDTM/SER/2026 133-0001
13 mai 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frEE CN Nes RS 25 BONE© D © SE

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU CIRCUIT DU PETIT
TRAIN TOURISTIQUE CAMPING ROUSSILLONNAIS – VALMY
LE 19 MAI 2026

I- PREAMBULE

1- Réglementation applicable :

Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des
stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congestion du trafic.
En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent
prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle
par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.

2- Le contexte nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation :

Il s'agit d'un transport privé effectué à la demande du CMA Formation Chambre des Métiers des
Pyrénées-Orientales dans le cadre de la Cérémonie d'ouverture des « Olympiades des filles à
l'honneur ». Ce circuit partira de notre dépôt au 29 rue des Alouettes afin de prendre en compte
ces personnes au Camping le Roussillonnais. La prise en charge s'effectuera à l'intérieur du
Camping Roussillonnais et hors circulation. Un deuxième arrêt se fera au droit du Camping les
Marsouins, où il existe un arrêt répertorié (idem pour le retour) dans votre arrêté portant
autorisation de circulation d'un petit train routier sur la commune d'Argelès-sur-Mer (n°
DDTM/SER 2025 115-0001). Puis le petit train se rendra directement sur le site de Valmy.
Vous trouverez ci-joint les trajets dument tracés sur plan.
Le départ s'effectuera aux alentours de 18h00 depuis le Camping le Roussillonnais et le retour
depuis le site de Valmy aux alentours 23h00.
La mise en place de ce circuit par petit train touristique nécessite la mise en place d'un règlement
de sécurité d'exploitation pour :

1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des
transports urbains et touristiques de la commune ;
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des
autres usagers de la voirie publique.


II- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE

1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelès-sur-Mer

La commune d'Argelès-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
Par suite de la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public
avec la société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie
autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui
aura la charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune ;
Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des
flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.


Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr


2- Politique générale de sécurité

Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour
travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle
voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière
sont primordiaux.

Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Autorité
Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation
des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.
Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé
par le personnel suivant :

- 1 gestionnaire des transports ;
- 1 gestionnaire d'exploitation ;
- 3 régulateurs.

Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur
le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'une
part sur les artères de la commune, mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement
dédiées qui sont des points très sensibles.

III- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.

L'itinéraire emprunté par le petit train touristique de la commune dans le cadre de ce transport privé
ne présentent pas de zones particulièrement difficiles.
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie
de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.
Cependant, l'exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureuse
nécessitant un travail du conducteur.
Ce dernier contrôle la bonne installation des voyageurs avant de démarrer.
Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :

1- Vitesse limite de circulation :

La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans
passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.

2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
- S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les
wagons ;
- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'arrive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr— ON SIsels © Emel CC Su le


3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos
susceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ;
- Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.

4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
- Eviter les accélérations trop importantes ;
- Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;
- Adopter une conduite linéaire ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
-
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront
passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;
- Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;
- Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;

6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas donner de coups de freins brusques ;
- Ne pas accélérer fortement ;
- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur la
chaussée ;
- Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la
locomotive.

7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.

Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte
spécifique :

8- Croisement de la Route de Valmy à la Sortie n° 12 de la RD 914 :

- Le conducteur sera particulièrement vigilant à ce croisement et il devra s'assurer, avant
de s'engager que la voie est bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à ce moment-là.
- Un véhicule de service sécurisera en amont ce croisement au passage du petit train.
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: ~
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr




IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE SECURISER LE
CIRCUIT
Ces éléments ont été abordés précédemment.

1- Equipement électronique des véhicules

Le petit-train de la Régie Municipale est équipé d'une radio permettant de communiquer avec le
régulateur et notamment prendre des instructions ;

2- Equipement physique à chaque point d'arrêt
Chaque point d'arrêt desservi se situe hors circulation routière.


4
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DDTM/SER/2026 133-0001
13 mai 2026
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :RES on res Me "hi F2 (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie V1 vebicule tractenret- remerque ts} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 278 - CF N° VIN: VFIL6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 366 - DQ N° VIN : VF9WPO3XBPX637019N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 421 - DQ N° VIN : VF9OWPO3XBPX637020N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 205 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637021N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : = - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date APE22 Signature BREEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: |Arrêté N°: 77 |75 société PRATEn date du: °7"7~7 100 rue Les Escofferspren SEA 26380 Peyrins - France———-Se5 eu Cmital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
5a
DDTM/SER/2026 133-0001
13 mai 2026
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie+-+véhiqute-tractenret-remerque<{s (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL - 275 - JM N° VIN : VFIL6D2AXMX637012N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 628 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBKPX637028N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 692 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637029N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 737 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637030N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - = 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 =Date : A2. [3/ 2028 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°:Arrêté N°: eS 4 DEn date du: ~~" -- Î Ju |(*) Barrer la mention inutile.26380BReyrins - FranceSociete PRAT400 rue Les EscoffersSAS au Capital de 15245€Stren 347 949 927 RCS Romans
5b
DDTM/SER/2026 133-0001
13 mai 2026
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par: Hélène DANEU Perpignan, le 4 mai 2026
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DANS LEDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES À SES COLLABORATEURSMadame Émilie NAHON, déléguée adjointe de l'Anah dans le département desPyrénées-Orientales, en vertu de la décision n° PREF/SCPPAT/2024-144-0006 du 23 mai 2025
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019 du 25 août 2025 portantnomination et délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documentsvisés aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixéesà ces mêmes articles à :
- M. Frédéric AUTRIC, Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer- M. Nicolas MAIRE, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unité Ville Habitat indigne et privé- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unité Ville Habitat indigne et privé adjointe
Article 2 : Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
DDTM des Pyrénées-Orientales -— 2 rue Jean Richepin — BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), a l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- Madame la directrice générale de l'Anah, a l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de |'Anah ;ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
La déléguée adjointe de l'Agence,
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
ay
Emilie NAHON

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E mnPRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par: Hélène DANEU Perpignan, le 4 mai 2026
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 août 2025portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur adjointdélégué à la mer et au littoral et pour signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires viséesà l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et Forêt :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
Mme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et Forét adjointe :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Cyril MichelChef du Service Conseils et Aménagement des TerritoiresI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI
Mme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI
Mme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat constructionI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Brice LéonChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IIl-A-2, IH-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2

M. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
M. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint .I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
Mme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
M. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
Mme Véronique HoupertDéléguée territorialeII-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Davy HoupertDélégué territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre EckartChef de projet filiére logistiqueIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi BonnefilleChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. XChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2

M. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unité habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-E
Mme Claire FloresCheffe de l'unité habitat logement social adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-E
Mme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé|-A-1-a, 1-A-1-b, III-E
Mme Sarah Motia,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E
M. Frédéric EgéaChef de l'unité qualité de la construction et accessibilitéI-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1
Hélène PillardCheffe de l'unité énergies cadre de vie|-A-1-a et I-A-1-b, X-A, X-l
Mme Pauline QueulinCheffe de l'unité aménagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7
Mme Karine BanyulsCheffe de l'unité aménagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7
Mme Sylvie DinetChargée du secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercialIV-D-5-a

M. Lionel FédéckiChef de I'unité application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
M. Grégory RebeyrotteChef de I'unité application du droit des sols et juridique adjointl-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie MathéChargée de contrôle des règles de l'urbanismeV-B
M. Mathieu TasselAnimateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2
M. Jean-Luc GiberguesDélégué des permis de conduire et de l'éducation routièreI-A-1-a et I-A-1-b, II-B
M. Anthony CoisChef de l'unité encadrement des activités maritimes|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XHI--3, XIII-J-1 à XIll-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Maryline BrodinCheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XII-I-2, XIII-I-3, XIII-J-1 à XHI-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Isabelle RochetCheffe de l'unité gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XI11-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIHI-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XHI-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M

Mme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unité gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XHI-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
M. Olivier VincentCommandant du port de Port-VendresI-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1
M. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme Héléne Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unité risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiquesM. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Lucile Lanselle, cheffe de l'unité risques adjointe et responsable de la missionPAPI et information préventive des risquesM. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoiresMme Clémentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unité forêtM. Bruno Chevalier, chef de l'unité natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routièreM. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjointM. Marc-Pierre Francois, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4: La présente décision sera transmise a la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par: Hélène DANEU Perpignan, le 4 mai 2026
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégationde signature en matière financièrepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 août 2025, portantdélégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
DÉCIDE
Article 1 _: Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric AUTRIC, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. NicolasMAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral et pour signer toutes les pièces relatives
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 août 2025;
Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour le BOP 135les engagements juridiques, les pièces de liquidation et d'exécution de la dépense dans lecadre du BOP 135,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et pénales, les piècesd'exécution des marchés publics relevant de leurs compétences dans le cadre du BOP 135;
Pour les autres BOPles certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifsà la liquidation des dépenses ;les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 € HT:
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnésci-dessous:
Sur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et aménagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unité ADS-J adjoint, service conseils et aménagement desterritoires

Sur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;
Sur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;
Sur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques ;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135les engagements juridiques, les pièces de liquidation et d'exécution de la dépense dans le cadredu BOP 135 dans la limite de 10 000€,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et pénales, les piécesd'exécution des marchés publics relevant de leurs compétences dans le cadre du BOP 135 dansla limite de 10 000€ ;
Sur les autres BOPles propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement ;
Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation desdonnées Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 - Organisation comptable des services
L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.
- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget defonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30jours glissants)
- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral — capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)
Article 6 — Chorus DT

Concernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités a valider dans Chorus DT, lesordres de mission, de vérifier les piéces, de liquider les états de frais des agents missionnés etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités enannexe de la présente décision :
Mmes Audrey LABARTHE et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,Mme Hélène DANEU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée a la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils etaménagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction,Mme Muriel LUPESCU, chargée de mission et appui à la coordination administrative
Article 7 - Système d'information des aides à la pierre
Des habilitations « instructeur chorus » sur la plateforme du système d'information des aides àla pierre (SIAP) sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide à la pierre.
Article 8 - Plate-forme des achats de l'ÉtatListe des agents disposant d'un accès à la plate-forme des achats de l'État (PLACE)Profil acheteur : Audrey FLAMENT, Isabelle BILLAUD, Éric GIRAU, Lucile LANSELLEProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE
Article 9 - La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,

Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-OrientalesAnnexe Version : 28-04-26
Chorus Chorus Formulaires LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Valideur Coeur Chorusdu suivi du Saississeur (y compris certification du ConsultationBOP service fait en une étape)
207 Education routiére JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertTe Tous Appui budgétaire et comptable sans objet H. Daneu H. Daneu H. DaneuDirection380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire H. Daneu113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentsML 205 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger/ J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Préf/SCPPAT |. Rochet I. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Prévention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoA. MazzoléniSER L. Hubert/ E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoB. LéonCoordination BOP M. Lupescu M. LupescuFonds national des aides à la pierre, C. Flores / M-I.Subirats/ C. Flores/ C. FloresPure 135 Gens du voyage LJory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz M. LupescuC. Abelanet / E. Girau / V.. . ÀHabitat indigne Barus C. AbelanetVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. Fédécki / P. Romero L. Fédécki / M. Lupescu L. Fédécki135 I. JoryContentieux urbanismeSCAT 181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki149 Forêt D. Thomas F. Patte D. Thomas / E.Dahan/ F. PatteC.Debat-Burkarth113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier/ D. Thomas/ J. SaleillasE.DahanSNAF149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas / J.Saleillas/ D. Thomas / E.Dahan/ J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari |380 Fonds vert Préf/SCPPAT | D. Thomas /E. Dahan/ D. Thomas / E. Dahan F.PatteF.Patte
Système d'information des aides à la pierre (SIAP) instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores
Licences RUO J. Saleillas et H. DaneuADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de déplacement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery A. Tastu-Souleyreau /| C. Michel:/ A. Tastu-P. Queulin SouleyreauFrais de déplacement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de déplacement du Délégué au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon / A. E. NahonLabartheFrais de déplacement des agents de l''ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. A. FlamentFlamentFrais de déplacement du chef d'unité de l'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de déplacement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Commandant A. FlamentFrais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD


ExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DTPJJ-2026-119-0005
portant modification de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion
de Perpignan (66)
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif;
l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative;
l'arrêté ministériel du 30juillet 2009 portant création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Perpignan (66) ;
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant autorisation de création d'un Etablissement
de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Perpignan ;
la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées Orientales - Aude )
les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud ;

Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignanen unité judiciaire à priorité éducative de Perpignan ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud,
ARRETE
Article 1:
A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertiondénommé «EPEI de Perpignan» sis 3 rue Guillaume Apollinaire - 66000 Perpignan enétablissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan par la transformation deVunité éducative d'hébergement collectif de Perpignan (UEHC de Perpignan), d'une capacitéthéorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, en unité judiciaire à prioritééducative de Perpignan (UJPE de Perpignan), d'une capacité théorique d'accueil de 12 places,filles et garçons, de 13 à 18 ans, pouvant aller dont jusqu'à 2 places en hébergement diversifié.
Article 2 :
A compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant autorisation decréation par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Perpignan est modifié comme suit :
1° Le 2°" alinéa de l'article1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI de Perpignan est composé
des unités éducatives suivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative (UJPE de Perpignan) sise 3 rue Guillaume Apollinaire66000 PERPIGNAN, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour l'accueil de filles etgarçons de 13 à 18 ans, pouvant aller jusqu'à 2 places en hébergement diversifié ;- une unité éducative d'activités dejour sise 183 chemin de l'Etang Long 66000 PERPIGNAN,d'une capacité d'accueil de 24 places, pour l'accueil de filles et garçons de 13 à 18 ans. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan exerce les missions
suivantes :

- l'accueil en hébergement-de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge deVingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle dujeune ;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemblestructuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de lasanté, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeuriesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions deprotection de l'enfance et de prévention de la délinquance ».
+
Les autres articles restent sans changement.
Tout changément- important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
TEEN
Article 4:
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet : - A 5
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ; . |
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr. :
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce-qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan,
Le -7 MA 2026
Le Préfet
Pn-
Plerre REGNAULTde la MOTHE