HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-257
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/158 du 11
décembre 2024 autorisant le projet d'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site
classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (2
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-11-00001
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/158 du 11
décembre 2024 autorisant le projet d'installation
de panneaux photovoltaïques en toiture d'une
maison d'habitation dans le site classé du
Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/158 du 11 décembre 2024 autorisant le projet
d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la
commune d'Espaly-Saint-Marcel
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P REFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/158 en date du 11 décembre 2024 autorisant leprojet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maisond'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire dusecteur de l'Hermitage ;VU le décret du président de la Républiqueen date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire gé-nérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-prefete du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043089 24 P0091) déposée le 30 octobre 2024 àla mairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Fabrice ROCON ;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 27 novembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par Monsieur Fabrice ROCON, pourl'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d''habitation, située dans le siteclassé du secteur de l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre del'article L.341-10 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- les panneaux photovoltaïques seront de teinte rouge afin de s'intégrer au mieux sur la toitureARTICLE 2 : |Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations envigueur. 'Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/158 du 11 décembre 2024 autorisant le projet
d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la
commune d'Espaly-Saint-Marcel
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ounotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrété. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dansles deux mois suivants la réponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.télérecours.fr.ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.341-19 du code de l'environnement modifié , est puni d'unepeine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 € le fait de modifier I'aspect d'un siteclassé en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcel et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Niäthalie CENCIC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/158 du 11 décembre 2024 autorisant le projet
d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la
commune d'Espaly-Saint-Marcel
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