RAA 33 SPECIAL N° 2026-400

Préfecture de la Gironde – 09 novembre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-400
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 09 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89676/675440/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-400.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-400
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-09-00002 - Arrêté 9 novembre 2026 interdiction armes, artifices,
carburants, EPI (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-09-00002
Arrêté 9 novembre 2026 interdiction armes, artifices,
carburants, EPI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00002 - Arrêté 9 novembre 2026 interdiction armes, artifices, carburants, EPI 3
E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
os Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté du 09 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur certaines communes de la Gironde le mardi 10 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue un droit fondamental garanti par la loi, qui doit
toutefois être concilié avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ainsi que
la garantie de la continuité des services publics et du droit à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
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manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, la ville de Bordeaux a été le théâtre de graves troubles a
l'ordre public, caractérisés par des violences, des dégradations, des pillages et des incendies visant des
bâtiments institutionnels, des commerces et du mobilier urbain, notamment l'hôtel de ville, la place de la
Bourse, la résidence préfectorale et plusieurs commerces de la rue Sainte-Catherine, avec notamment
l'incendie d'un magasin Décathlon ; que ces faits, accompagnés de violents affrontements avec les forces de
sécurité intérieure et de déplacements rapides de groupes hostiles entre plusieurs secteurs de la ville, ont
donné lieu à 109 interpellations et occasionné 63 policiers blessés ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion de la mobilisation dite « Acte Il », ayant
rassemblé 15 500 personnes, de nouveaux troubles majeurs ont été constatés à Bordeaux, marqués par
l'érection et l'incendie de barricades, des attaques contre plusieurs bâtiments institutionnels, notamment la
CCI, le musée de la Douane, le bureau de police des Capucins, l'hôtel de police et la préfecture, ainsi que
des dégradations et pillages de commerces ; que des groupes mobiles ont conduit des actions coordonnées
de harcèlement des forces de l'ordre, multipliant les jets de projectiles et les tirs de mortiers d'artifice à leur
encontre, notamment place de la Bourse, rue Sainte-Catherine, place de la Victoire et dans le secteur de la
gare ; que ces violences ont occasionné 11 blessés parmi les membres des forces de sécurité intérieure et 46
interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, à l'occasion de l'« Acte Ill » de mobilisation contre la vie
chère, ayant rassemblé jusqu'à 11 000 participants, de nouveaux affrontements ont opposé des groupes
d'individus hostiles aux forces de sécurité intérieure, dans un contexte de fortes tensions sociales aggravé
par la concomitance avec Halloween et les nombreux appels à l'affrontement ; que des contrôles préventifs
ont notamment permis de découvrir des équipements de protection et de dissimulation, une réplique de
pistolet et des brassards « police » ; que les violences ont donné lieu à des jets de projectiles, des incendies
de détritus et de mobilier urbain ainsi qu'à l'érection de barricades place de la Victoire, cours de la Marne et
cours Victor-Hugo, les groupes hostiles ayant été évalués jusqu'à 2 000 individus ; que le bilan de cette
journée fait état de 9 membres des forces de sécurité intérieure blessés, 33 interpellations et 13
verbalisations ;
CONSIDÉRANT que, dans la continuité des mobilisations engagées depuis le 17 octobre 2026 contre la vie
chère, la manifestation déclarée par l'intersyndicale et organisée le samedi 7 novembre a rassemblé jusqu'à 9
100 participants, parmi lesquels 700 individus identifiés comme présentant un risque de trouble à l'ordre
public ; qu'à l'issue de la déambulation, la mobilisation a donné lieu à une nouvelle séquence de maintien de
l'ordre, marquée par de nombreux affrontements entre des activistes radicaux d'ultragauche, des jeunes
issus des quartiers et les forces de sécurité intérieure ; que ces violences ont conduit à 15 interpellations et
fait plusieurs blessés, dont un membre des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces événements s'inscrivent dans le prolongement du mouvement lycéen amorcé à la
fin du mois de septembre 2026, qui a donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes ponctuées de
dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées nationales de mobilisation au cours desquelles de
violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité intérieure, notamment dans
le secteur de la place de la Victoire, jusqu'au début des vacances scolaires de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que, dès le lundi 2 novembre 2026, jour de la rentrée scolaire, les violences et les blocages
ont repris avec une intensité particulièrement élevée aux abords de nombreux établissements de la
métropole bordelaise et du département, avant de se poursuivre quotidiennement au cours de la semaine
du 2 au 6 novembre, donnant lieu à des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des jets de projectiles,
des intrusions, des dégradations et des violences à l'encontre des personnels de l'Éducation nationale et des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, plusieurs établissements scolaires ont été
confrontés, au cours de cette période et y compris jusqu'à ce lundi 9 novembre 2026, à des blocages
répétés, des incendies de poubelles, des tirs de mortiers et des jets de projectiles, notamment les lycées
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Condorcet, Beau de Rochas, Camille Jullian, Montesquieu, Gustave Eiffel, Magendie, François Mauriac, des
Chartrons, Brémontier, Montaigne et Trégey ; que ces faits ont notamment occasionné des blessures parmi
les forces de l'ordre, des départs de feu au sein même d'établissements, des menaces et des violences contre
les personnels, ainsi que plusieurs interventions des forces de sécurité intérieure et décisions de fermeture
d'établissements ;
CONSIDERANT que, sur le territoire de la commune de Mérignac, les lycées Fernand Daguin et Marcel
Dassault, constituant un même ensemble scolaire, ont été particulièrement exposés aux violences et
tentatives de blocage, avec notamment plusieurs tirs de mortiers, des intrusions, des blessures occasionnées
à sept fonctionnaires de police et à deux membres des équipes de direction, ainsi que des interpellations et
des décisions de fermeture d'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Talence, les lycées Victor Louis et Kastler ont été
confrontés à des faits répétés de violences et de dégradations, caractérisés notamment par des intrusions,
des bris de vitres, des jets de balles de golf, des tirs de mortiers dirigés vers les équipes de direction et des
mises à feu de poubelles ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Lormont, les lycées Les Iris, Jacques Brel et Élie Faure
ont été concernés par des blocages, des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des dégradations et des
violences physiques à l'encontre des personnels, notamment avec l'incendie du portail du lycée Les Iris et de
nouvelles barricades et mises à feu de poubelles au cours desjournées des 5 et 6 novembre ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, les lycées Pape Clément et Philadelphe de
Gerde ont été confrontés à des blocages, des menaces à l'encontre des personnels de direction, des tirs de
mortiers, des tentatives d'intrusion et des départs de feu, ayant notamment conduit à la mise en sécurité
des élèves, à l'évacuation et à la fermeture du lycée Pape Clément le 6 novembre ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Gradignan, le lycée Les Graves a fait l'objet de
tentatives répétées de blocage et d'incendies de poubelles devant ses accès, ayant notamment conduit à sa
fermeture le 5 novembre ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bègles, les lycées Vaclav Havel et Émile Combes ont
été concernés par des tentatives de blocage de leurs accès le 3 novembre, dans un contexte départemental
marqué par la récurrence de violences, d'incendies volontaires et de dégradations aux abords des
établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Libourne, le lycée Max Linder a fait l'objet de
tentatives répétées de blocage entre le 3 et le 6 novembre, nécessitant notamment l'intervention des forces
de sécurité intérieure pour garantir le maintien des accès à l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les événements survenus au cours de la semaine du 2 au 6 novembre puis le 9 novembre
2026 démontrent que les abords des établissements concernés constituent des lieux particulièrement
exposés à la formation de rassemblements susceptibles de dégénérer en violences, à l'utilisation d'engins
pyrotechniques, à des incendies volontaires et à des affrontements impliquant des individus déterminés à
s'opposer aux forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie ont constaté le caractère mobile et
opportuniste de certains groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre
différents points de rassemblement, à constituer rapidement des barricades et à utiliser des objets usuels ou
des produits aisément transportables comme moyens de violence ou d'incendie ; que plusieurs personnes
impliquées dans les troubles constatés ont eu recours à des armes, à des objets susceptibles de constituer
des armes par destination, à des engins pyrotechniques et à des produits inflammables, notamment des
carburants, ainsi qu'à des équipements de protection permettant de dissimuler leur identité ou de se
protéger des moyens de maintien de l'ordre ;
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CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation, déposée hors délai par l'intersyndicale FO, CGT et FSU,
prévoit, le mardi 10 novembre 2026, un rassemblement dans le centre-ville de Bordeaux sous le mot d'ordre «
Pour le service public national d'éducation, les libertés d'expression et de manifestation » ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des violences et dégradations commises à l'occasion des précédentes
mobilisations, de la présence récurrente de groupes d'individus déterminés à en découdre avec les forces de
l'ordre et de leur capacité à se fondre dans les cortèges, la manifestation du 10 novembre 2026 est
susceptible de constituer un nouveau point de convergence pour des éléments hostiles, qui pourraient
profiter de cette mobilisation pour commettre de nouvelles exactions et provoquer des troubles graves à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la concomitance de cette manifestation avec la reprise du mouvement de contestation
lycéen, marqué par des violences et des affrontements répétés aux abords des établissements scolaires
depuis la rentrée du 2 novembre, est de nature à accroître les risques de troubles à l'ordre public dans
plusieurs secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que le transport et la détention sur la voie
publique de carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients
transportables, sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et
d'en aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz, lunettes
tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce contexte
particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences, leur
participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés à Bordeaux les 17, 24 et 31 octobre, puis le 7
novembre 2026, ainsi que de la répétition des violences et dégradations commises aux abords des
établissements scolaires depuis la rentrée du 2 novembre, il existe un risque suffisamment caractérisé
d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques, de produits inflammables et
d'équipements de protection à des fins de violence ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la mobilité des groupes impliqués dans les troubles, la dispersion géographique des
établissements concernés au sein de chacune des communes et la possibilité de déplacements rapides entre
différents points de rassemblement ne permettent pas de circonscrire efficacement les risques aux seuls
abords immédiats des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police administrative
nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions temporaires du port et du transport
d'armes, d'objets dangereux, d'artifices et de produits inflammables, ainsi que du port de certains
équipements de protection, sont adaptées aux risques identifiés, dès lors qu'elles sont limitées à la journée
du 10 novembre 2026 et aux communes directement concernées par les mobilisations et les faits de
violences constatés ;
CONSIDÉRANT que ces mesures comportent des exceptions tenant à l'existence d'un motif légitime et ne
font pas obstacle à l'exercice des activités professionnelles, médicales, de secours, sportives ou de sécurité
dûment justifiées ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont nécessaires et proportionnées à la gravité des troubles constatés, à
leur répétition et à leur répartition géographique, ainsi qu'à la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens, la continuité des services publics et le fonctionnement des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à la
sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et au bon fonctionnement des établissements scolaires ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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ARRETE
Article 1%: du mardi 10 novembre 2026 à 6h00 au mercredi 11 novembre à 06h00, sur l'ensemble des voies
publiques et espaces publics des communes de Bordeaux, Mérignac, Talence, Lormont, Pessac, Gradignan,
Bègles et Libourne, sont interdits, sauf motif légitime, le port et le transport d'armes, toutes catégories
confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de constituer une arme par destination au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2 : dans les mêmes conditions de dates, d'horaires et de champ territorial que celles définies à
l'article 1° sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 ; sont
également interdits, sauf motif légitime, le transport et la détention sur la voie publique et dans les espaces
publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation, produits inflammables, corrosifs ou
chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : dans les mêmes conditions de dates, d'horaires et de champ territorial que celles définies à
l'article 1", est interdit, sans motif légitime, le port d'équipements de protection susceptibles de faciliter la
participation à des affrontements, de dissimuler l'identité de leurs porteurs ou de faire obstacle aux
opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz, lunettes tactiques, casques
d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des motifs
suivants :
¢ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ _ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de cette
activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire a cette pratique et porté
dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-9-1 du
code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4: les interdictions prévues aux articles 1" et 2 ne font pas obstacle au port, au transport ou à la
détention des objets et produits concernés lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime, notamment
l'exercice d'une activité professionnelle, la pratique d'une activité sportive, l'exercice d'une activité de
secours ou de sécurité, ou toute autre circonstance dûment justifiée étrangère à la participation à des
violences ou à des troubles à l'ordre public.
Article 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans
préjudice des sanctions pénales spécifiques susceptibles d'être encourues au titre des infractions constatées.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfète, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au
préfecture de la Gironde.
recueil des actes administratifs de la
préfète
(— f- 4
...
à 4
. Pour la Préfète, |
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
J
Grégory LECRU
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