ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-075
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 23 mars 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 9
35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-17-00007
AP carpe Bain2026 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELivereEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche de la carpe de nuit
l'étang de la Bornière sur la commune de Bain-de-Bretagne
du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature
à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de M. Dominique CHEVREL, secrétaire de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) l'Union des pêcheurs de Bain-de-Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de la commune de Bain-de-Bretagne ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er - Objet
L'exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé lors de la manifestation halieutique organisée
par l'AAPPMA l'Union des pêcheurs de Bain qui se tiendra du vendredi 27 mars 2026 (10h) au
dimanche 29 mars 2026 (10h), sous réserve de l'accord du titulaire du droit de pêche et des riverains,
sur les zones suivantes :
Le parcours autorisé dans l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en
eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour 2026 est le
suivant :
le lac de BAIN-DE-BRETAGNE, côté ville, de la barrière située à
proximité du parking jusqu'à la ligne de bouées en amont (environ
150m), et côté camping, des pontons handicapés à la barrière située à
proximité de l'abri des pêcheurs en amont (environ 200m).
La demande d'extension concerne :
- Côté ville : depuis la ligne de bouée jusqu'au ponton du club nautique
(environ 300m) ;
- Côté camping : de l'abri des pêcheurs au bout du camping (environ
250m).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 4
Ca
Article 2 - Conditions
Les carpes devront être remises immédiatement à l'eau, vivantes, de jour comme de nuit.
La pêche de la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du
soleil et une demi-heure avant son lever) sur les parcours susvisés, doit s'exercer tout en respectant :
- la réglementation de la pêche en eau douce ;
- les règlements particuliers fixés par le gestionnaire du parcours et éventuellement ceux fixés par
la commune de Bain-de-Bretagne (ceux-ci devront être affichés aux abords de chaque plan
d'eau) ;
- l'environnement et les règles d'usage des sites ;
- les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques....), et en préservant la tranquillité et
la sécurité publique.
L'organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs prévus à l'article 1 et ouverts à la
pêche de la carpe de nuit.
Tout pêcheur se livrant à cette activité devra n'utiliser que des esches végétales. De plus, l'utilisation
d'un bateau pour amorcer et tirer les lignes est interdite.
Les conditions sanitaires en vigueur devront être respectées.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Bain-de-Bretagne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, la
Direction régionale Bretagne et le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché aux abords du secteur autorisé, en mairie de Bain-de-Bretagne, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faire à Rennes, le 17/03/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-20-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars
2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 23 mars 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
ROYANT Karine
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
SAINT-MARTY Philippe (par intérim) Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 7
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de programmation
GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP)
Pôle d'expertise des professionnels
CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP)
Service Départemental de l'Enregistrement
BALAGUER Nathalie (par intérim) Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
REMY Arnaud Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-13-00009
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
EPRÉFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier:Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateursdes évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue dela manifestation ;Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'Ille-et-Vilaine sontrégulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'avec la saisondu printemps, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce d'une part, en raison desconditions météorologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours chômés * ~giq p P J j1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis leprintemps 2025 à l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le département du Lot(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ etqui a occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances trèsimportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500infractions principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kgd'héroïne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sousstupéfiants (aboutissant à une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sousl'empire d'un état alcoolique; d'autre part, dans le Finistère, en décembre 2025 où 2500 personnes sesont réunies, qu'au plus fort, cet événement a mobilisé 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-pompiers ont procédé à la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont été orientées versles hôpitaux de Carhaix et de Morlaix; que dans le cadre de ce rassemblement non autorisé, les forcesde sécurité intérieure ont sanctionné 106 infractions routières dont 15 conduites sous l'empire d'un étatalcoolique et 15 sous l'empire de stupéfiants avec mise en fourrière et délivré deux amendes pourtraversée de voie ferrée ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont déroulés en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'année 2024 et que 24 ont d'ores et déjà été comptabilisés en2025 sur le secteur de la région Bretagne; que ces évènements génèrent souvent un climat de tension àl'image de la rave party illégale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, accompagnées d'infractionsroutières avaient été constatés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical sans autorisation s'est déroulé sur lacommune de Plélan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'à cette occasion, les gendarmes ontprocédé au contrôle de 1378 personnes et 301 véhicules aboutissant à cinq cents verbalisations pourl'infraction de « rassemblement de personnes interdit par la réglementation édictée à la suite de troublesafin de prévenir la réitération d'atteinte grave à la sécurité publique » et 51 amendes forfaitairesdélictuelles pour usage de produits stupéfiants; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont été relevées et trois plaintes ont été déposées par les riverains pour les nuisances subies ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu à Val d'Anast (35) du 22 au 24août 2025 et que dans ce cadre où 600 personnes étaient réunies, 490 verbalisations pour participationà un rassemblement illégal ont été délivrées ainsi que onze amendes forfaitaires délictuelles pourdétention de produits stupéfiants; que les forces de sécurité intérieure ont relevé également douzeconduites sous l'empire d'un état alcoolique et trois infractions aux règles de la conduite; que dumatériel de sonorisation contenu dans plusieurs véhicules a été saisi ;Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes à Chantepie, que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit à cequ'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et que septvéhicules de la gendarmerie soient dégradés; que dans le cadre de cet événement réunissant cinqcents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de deux groupes électrogènes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation à unrassemblement illégal on été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détentionde produits stupéfiants, une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;Considérant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 février 2026, la police nationale a constatéla présence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges à Chantepie
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
réunies dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère illégal, que cet évènement a occasionnédes nuisances sonores auprès des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite à un mélange dedrogues;Considérant que la mortalité routière serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés ;Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisancessonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et destupéfiants ;Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absenced'aménagement spécifique pour les recevoir;Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, desanciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risquesd'accidents pour les participants; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'uneéolienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiatedu site par l'exploitant des éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risqueincendie; qu'à ce titre un premier feu de forêts s'est déroulé le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 11°*% RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de cepérimètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant détruit près de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touché la forêt de Brocéliande ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitationsupplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste qui reste à Un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la luttecontre le trafic de stupéfiants ;Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon deséléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur ledépartement d'Ille-et-Vilaine durant la période du mercredi 1° avril 2026 à 8h00 au mercredi 1°" juillet2026 à 8h00;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ; ARRETE:
Article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine dumercredi 1° avril 2026 à 8h00 au mercredi 1° juillet 2026 à 8h00.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 12
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire du départementd'Ille-et-Vilaine du mercredi 1* avril 2026 à 8h00 au mercredi 1° juillet 2026 à 8h00.Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5°"* classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le1 3 MARS 2026
Le préfet,
ranck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos://www telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux eede Monsieur le Préfet d'Ille-et-ne Cette démarche Dre es le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Œ 2 | CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; :Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 18 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens dans Rennes et aux abords du stade Roazhon Park deRennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club deMetz le dimanche 22 mars 2026 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer une régulation optimale des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le dimanche 22 mars 2026 à 17h15, dans le cadre de la 27°"° journée du championnatde Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Football Club deMetz (FC Metz) au stade Roazhon Park de Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que ce match accueillera la célébration des 125 ans du Stade Rennais; qu'à cetteoccasion, les supporters du Roazhon Celtic Kop (RCK) organisene « fan-walk» au départ du mailFrançois Mitterrand; que cet évènement pourrait rassembler jusqu'à 1500 personnes; qu'unrassemblement devant le bar La Cabane est prévu à partir de 11h30, le départ du cortège devrait avoirlieu à 13h30 ; qu'il existe un risque important d'usage d'engins pyrotechniques;Considérant que par ailleurs le dimanche 22 mars 2026 à Rennes se déroulera le second tour desélections municipales ; qu'un bureau de vote se situe à proximité immédiate du Roazhon Park dont ilconvient de garantir le libre accès aux usagers ;Considérant qu'il convient dès lors d'encadrer strictement le cortège ; qu'il existe dès lors un risque detroubles à l'ordre public à l'occasion de ce rassemblement, notamment sur le trajet entre le mailFrançois Mitterrand et le Stade Rennais ;Considérant que les abords du stade seront en proie à des difficultés de circulation en amont dumatch mais également à son issue ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporteurs adverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau «urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et d'améliorer ainsi la réactivité desunités de voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autourdu stade ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitéeà une durée de 13h30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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ArrétéArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisationautour du Stade Roazhon Park, de 10h00 à 23h30 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Clubau Football Club de Metz qui sedéroulera le dimanche 22 mars 2026.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, boulevardJean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel Dieu, rue Lesage,rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue Jean Janvier,boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue de la Huguenoterie, rueAlexandre Duval, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, RN136, rue de Sainte Foix, chemin de laPrévalaye, La Planche, D129, Le Plessis, RN24, rue de Lorient, porte de Lorient, RN136.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 7 {] MARS 2026
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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