AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-091
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-03-11-00002 - Arrêté-de-fermeture Enregistrement-SPFE
24-03-2026 (1 page) Page 3
01-2026-03-11-00003 - Arrêté-de-fermeture SDIF-AIN 24-03-2026 (1 page) Page 5
01-2026-03-11-00004 - Arrêté-de-fermeture SIE-antenne-Bourg-en-Bresse
24-03-2026 (1 page) Page 7
01-2026-03-11-00005 - Arrêté-de-fermeture SIP-Amendes-Bourg-en-Bresse
24-03-2026 (1 page) Page 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-03-11-00006 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa (6
pages) Page 11
01-2026-03-09-00002 - Arrêté Inter-préfectoral n°
DDT-2026-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du
Vuache et les travaux de protection de nappe de captage
de
Dingy-en-Vuache (18 pages) Page 18
01-2026-03-11-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière
céréalière, oléagineuse et protéagineuse (6 pages) Page 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation
temporaire d'une tente stretch dans le périmètre du site classé du lac
de Nantua et ses abords au profit de la SCI DU GLACIER FONDU du 15 juin
2026 au 14 septembre (2 pages) Page 44
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-11-00002
Arrêté-de-fermeture Enregistrement-SPFE
24-03-2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00002 - Arrêté-de-fermeture Enregistrement-SPFE
24-03-2026 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de fermeture de l'antenne à Bourg-en-Bresse
du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement de l'Ain
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
DECIDE :
Art. 1Er - L'antenne à Bourg-en-Bresse du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement de l'Ain
sera fermée le mardi 24 mars 2026.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00002 - Arrêté-de-fermeture Enregistrement-SPFE
24-03-2026 4
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-11-00003
Arrêté-de-fermeture SDIF-AIN 24-03-2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00003 - Arrêté-de-fermeture SDIF-AIN 24-03-2026 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de fermeture du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ain
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
DECIDE :
Art. 1Er - Le Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ain sera fermé au public le mardi 24
mars 2026.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00003 - Arrêté-de-fermeture SDIF-AIN 24-03-2026 6
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-11-00004
Arrêté-de-fermeture SIE-antenne-Bourg-en-Bresse
24-03-2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00004 - Arrêté-de-fermeture
SIE-antenne-Bourg-en-Bresse 24-03-2026 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de fermeture de l'antenne du Service des impôts des entreprises
de Saint-Laurent sise à Bourg-en-Bresse
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
DECIDE :
Art. 1Er - L'antenne du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Laurent, située à Bourg-en-
Bresse, sera fermée au public le mardi 24 mars 2026.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00004 - Arrêté-de-fermeture
SIE-antenne-Bourg-en-Bresse 24-03-2026 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-11-00005
Arrêté-de-fermeture
SIP-Amendes-Bourg-en-Bresse 24-03-2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00005 - Arrêté-de-fermeture
SIP-Amendes-Bourg-en-Bresse 24-03-2026 9
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de fermeture du Service des Impôts des Particuliers et Amendes
de Bourg-en-Bresse
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
DECIDE :
Art. 1Er - Le Service des Impôts des Particuliers et Amendes de Bourg-en-Bresse sera fermé le mardi
24 mars 2026.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain
SIGNÉ
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-11-00005 - Arrêté-de-fermeture
SIP-Amendes-Bourg-en-Bresse 24-03-2026 10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-11-00006
2026ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00006 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 11
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM)
dans le cadre de l'animation du programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI) pour l'année 2026
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00006 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 12
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier d'intention de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
(3CM) du 25 octobre 2022 d'engager un programme d'actions pour la prévention des
inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par la communauté de communes de la Côtière à Montluel
(3CM), le 24 décembre 2025 au titre de l'animation de la démarche concernant un
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour l'année 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à la communauté de communes de la Côtière à
Montluel (3CM), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe ZAC Cap & Co,
485 rue des Valets 01120 MONTLUEL, numéro SIRET : 240 100 610 000 80,
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Sereine et Cottey pour l'année 2026
L'objet de la dépense concerne les moyens humains relatifs à la mise en œuvre du
programme d'études préalables (PEP) au programme d'actions pour la prévention des
inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey, notamment :
• la finalisation du dossier du PEP
• la mise en œuvre et suivi des actions du PEP
• les relations partenaires / coordination
• l'animation de réunions (COTECH, COPIL)
• les supports de présentations, comptes-rendus
• le suivi administratif et financier
Une mise à jour de l'outil TRITON (outil de suivi de la mise en œuvre des PAPI) doit être
réalisée par le bénéficiaire.
2/6
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Les caractéristiques de l'animation précisant notamment son coût, le plan de
financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations
attendus au cours de l'année 2026 sont décrites dans le dossier de demande de
subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 43 358,00 € (charges
patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 € par an (montant des
rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l'État est de 50 %, soit un maximum de 65 000,00 € par an
(montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
21 679,00 € (rémunération dont les charges patronales)
(vingt-et-un-mille-six-cent-soixante-dix-neuf euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
3/6
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Article 4
L'animation du dispositif PAPI est financée par l'État dans un délai maximum de quatre
ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d'intention à la labellisation du
PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par
décision de l'autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d'année 2027 ou au plus tard trois mois
après la fin de la mission (en mars 2027).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l'année 2026, les
salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI
conformément au programme prévisionnel du ou des poste(s) au
31 décembre 2026 ;
• un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le bénéficiaire et le
comptable public ;
• un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par exemple
d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de
l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de
subvention) ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et
comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
4/6
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Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d'animation effectivement dédié au PAPI et de
la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction
faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00006 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 16
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00006 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-09-00002
Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux
de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-09-00002 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
18
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires ;
1/9
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-09-00002 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
19
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 février 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 06 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 04 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 03
mars 2026 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 19 février
2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 04
février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 février 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 24 février 2026 ;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 février 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 04 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 05 février 2026 ;
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 19 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 02 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 03 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 02 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 05 février 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 04 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 02 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune Collonges en date du 24 février 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Léaz en date du 05 février 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 03 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de Dingy-en-Vuache.
ARRÊTENT
Article 1er : Pour permettre la réalisa tion des travaux divers au tunnel du Vuache et ses alentours, la
circulation sur l'A40 est réglementée des PR 90+000 au PR 75+000 dans le sens Mâcon – Chamonix et
dans le sens Chamonix – Mâcon aux dates suivantes :
• Semaine 12 : du lundi 16 mars à 6h au vendredi 20 mars 15h
• Semaine 21 : du lundi 18 mai à 6h au vendredi 22 mai 15h
• Semaine 26 : du lundi 22 juin à 6h au vendredi 26 juin 15h
• Semaine 27 : du lundi 29 juin à 6h au vendredi 03 juillet 15h
• Semaine 28 : du lundi 06 juillet à 6h au vendredi 10 juillet 15h
• Semaine 29 : le lundi 13 juillet de 6h à 17h et du mercredi 15 juillet 6h au vendredi 17 juillet 15h
• Semaine 30 : du lundi 20 juillet à 6h au vendredi 24 juillet 15h
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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• Semaine 31 : du lundi 27 juillet à 6h au vendredi 31 juillet 15h
Durant ces périodes des neutralisations de voie de droite et/ou de voie de gauche peuvent être mises
en place entre les PR 90+000 et 75+000 sans jamais dépasser 10 km.
La vitesse est alors limitée à 90 km/h sur les sections hors tunnel et à 70 km/h dans le tunnel.
Article 2 : Pour permettre la réalisation des travaux de protection de nappe de captage au droit de la
commune de Dingy-En-Vuache, la circulation sur A40 est réglementé du PR 79+000 au PR 90+000 dans
les deux sens de circulation aux dates suivantes :
• Semaine 13 à semaine 20 du lundi 23 mars 06h00 au mercredi 13 mai 18h
• Semaine 22 à semaine 25 du mardi 26 mai 06h00 au vendredi 19 juin 18h
Durant ces périodes, des neutralisations de voie sont mises en place dans les conditions suivantes :
SENS MÂCON – CHAMONIX :
• Neutralisation de la voie de droite sans jamais dépasser 10 km en semaine
• Neutralisation de la voie de droite sans jamais dépasser 6 km le week-end et jours fériés
• Limitation de vitesse à 90 km/h sur les sections hors tunnel et à 70 km/h dans le tunnel
• Mise en place de Séparateur Modulaire de Voie (SMV) entre les PR 83+360 et 82+300 en
semaine et le week-end
• Pas de balisage les week-ends du 03/04 à 16h00 au 07/04 à 06h00 et du 17/04 à 18h00 au 20/04
à 06h
SENS CHAMONIX – MÂCON :
• Neutralisation de la voie de droite sans jamais dépasser 10 km en semaine
• Neutralisation de la voie de droite sans jamais dépasser 6 km le week-end et jours fériés
• Limitation de vitesse à 90 km/h sur les sections hors tunnel et à 70 km/h dans le tunnel
• Mise en place de Séparateur Modulaire de Voie (SMV) entre les PR 82+200 et 83+360 la
semaine et le week-end.
• Pas de balisage les week-ends du 03/04 à 10h00 au 07/04 à 06h00 et du 24/04 à 14h00 au 27/04
à 06h
En annexe, une notice précise les accès au tunnel du Vuache à privilégier pour les secours.
Pendant les périodes du lundi 23 mars 2026 à 06h00 au mercredi 13 mai 2026 à 18h, et du mardi 26
mai 2026 à 06h00 au vendredi 19 juin 2026 à 18h, un radar autonome de chantier et sa signalisation
peuvent être positionnés dans la zone de chantier.
Article 3 : Pour permettre la r éalisation d'essais techniques et de travaux de maintenance dans le
tunnel du Vuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°10 (Bellegarde-
sur-Valserine) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au
bon déroulement des travaux, durant les nuits du 20 au 24 avril 2026 de 20h30 à 6h00.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
➢ Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur
n°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de
Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
➢ Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur
n°10 de Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-
Genevois en empruntant l'itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).
➢ Le diffuseur n°11 Frangy / Seyssel est fermé à la circulation. Les véhicules en direction de Mâcon
peuvent rejoindre l'autoroute A40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en empruntant l'itinéraire de
substitution « S9 » (annexé au présent arrêté). Les véhicules en direction de Genève et de l'Italie,
sont déviés par la RD 1508 en empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour
rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour
rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires S8, S8a et S8b annexés au
présent arrêté).
Article 4 : Pour permettre la r éalisation d'essais techniques et de travaux d e rénovation des postes
haute tension et de remplacement de l'éclairage dans le tunnel du Vuache, l'A40 est fermée dans les 2
sens de circulation entre le diffuseur n°1 1 ( Frangy / Seyssel) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-
Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux, durant les nuits :
• du 16 au 17 mars de 20h30 à 6h00
• du 04 au 05 mai de 20h30 à 6h00
• du 05 au 06 mai de 20h30 à 6h00
• du 06 au 07 mai de 20h30 à 6h00
• du 06 au 07 juillet de 20h30 à 6h00
• du 07 au 08 juillet de 20h30 à 6h00
• du 08 au 09 juillet de 20h30 à 6h00
• du 09 au 10 juillet de 20h30 à 6h00
En cas d'aléas lors des travaux de préparation pour le remplacement des postes haute tension du
16/03 au 17/03 l'exploitation prévue ci-dessus peut être étendue à une ou plusieurs nuits de réserve
suivantes dans les mêmes conditions :
• du 17 au 18 mars de 20h30 à 6h00
• du 18 au 19 mars de 20h30 à 6h00
• du 19 au 20 mars de 20h30 à 6h00
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
➢ Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur
n°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de
Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
➢ Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur
n°11 Frangy / Seyssel. Les véhicules en direction de Genève et l'Italie, sont déviés par la RD 1508 en
empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier au
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à
l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires S8, S8a et S8b annexés au présent arrêté).
Article 5 : Pour permettre la réalisation de reprise des enrobés et des travaux d'éclairage dans le
tunnel du Vuache dans le tube Mâcon-Chamonix, la circulation de tous les véhicules empruntant le
tunnel du Vuache est en mode bidirectionnel dans le tube Chamonix-Mâcon durant les nuits suivantes
de 19h30 à 06h00 :
• du 22/06 au 23/06
• du 23/06 au 24/06
• du 24/06 au 25/06
• du 25/06 au 26/06
• du 15/07 au 16/07
• du 16/07 au 17/07
• du 20/07 au 21/07
• du 21/07 au 22/07
• du 22/07 au 23/07
• du 23/07 au 24/07
• du 27/07 au 28/07
• du 28/07 au 29/07
• du 29/07 au 30/07
• du 30/07 au 31/07
En cas d'aléas lors des travaux de reprise des enrobés du 22/06 au 26/06 l'exploitation prévue ci-
dessus peut être étendue les 4 nuits de réserve suivantes dans les mêmes conditions :
• du 29/06 au 30/06
• du 30/06 au 01/07
• du 01/07 au 02/07
• du 02/07 au 03/07
Dans le sens Chamonix-Mâcon :
➢ La voie de gauche est neutralisée du PR 81+950 au PR 85+500
➢ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 83+100 et le PR 85.000 (zone en bidirectionnel dans le
tunnel).
Dans le sens Mâcon-Chamonix :
➢ La voie de droite est neutralisée du PR 87+000 au PR 85+000 puis est basculée sur le sens opposé
(sens Chamonix-Mâcon) du PR 8 5+000 au PR 8 3+100 puis réduite sur la voie de gauche du PR
83+100 au PR 85+300.
➢ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 85+000 et le PR 83+100 (zone en bidirectionnel dans le
tunnel).
Le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres est interdit.
Le transport de matières dangereuses dans le tunnel du Vuache est interdit.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
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Tous les transports de matières dangereuses (TMD) en transit sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix,
sont déviés par le diffuseur N°11 d'Eloise et peuvent rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur
d'Annecy Nord en empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent
arrêté).
Les transports de matières dangereuses (TMD) en transit sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon, sont
déviés par le diffuseur N°13 de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au
diffuseur de Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
L'exploitation en bidirectionnel du tunnel du Vuache est conforme aux dispositions du dossier de
sécurité du tunnel du Vuache.
Pour les besoins du chantier ou des chantiers annexes et dans une logique d'optimisation des
balisages, les neutralisations des voies de droite ou de gauche dans les deux sens de circulation
peuvent rester neutralisées en journée.
Article 6 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant les
dates et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées. ATMB peut utiliser les nuits de réserve indiquées à
l'article 5. Dans ce cas, ATMB en informe l'ED CF de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-
Savoie et de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental de la Haute-Savoie
et de l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien
et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société
gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
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Article 8 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermé e, dans ce cas le CODIS
prend contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours
ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Article 9 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les
réseaux parallèles.
Article 10 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
Article 1 1 : En dérogation de la note techniques des jours hors chantiers 2026 les balisages peuvent
rester en place durant les jours suivants :
• du vendredi 3 avril à cinq heures au vendredi 3 avril à dix heures ;
• du jeudi 30 avril à cinq heures au lundi 4 mai à cinq heures ;
• du jeudi 7 mai à cinq heures au lundi 11 mai à cinq heures ;
• du mercredi 13 mai à cinq heures au mercredi 13 mai dix-sept heures ;
• du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures ;
• du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures ;
• du vendredi 3 juillet à cinq heures au vendredi 3 juillet à quinze heures ;
• du vendredi 10 juillet à cinq heures au vendredi 10 juillet à quinze heures ;
• du vendredi 17 juillet à cinq heures au vendredi 17 juillet à quinze heures ;
• du vendredi 24 juillet à cinq heures au vendredi 24 juillet à quinze heures.
Article 1 2 : La longueur maximale des balisages est portée à 10 km.
Article 13 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107 .7 FM.
Article 14 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement de
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gendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les maires
des communes de Léaz et Valserhône,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M me l a sous-préfète de
Saint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,
Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,
Vers et Vulbens,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 09 mars 2026 Bourg-en-Bresse, le 09 mars 2026
La préfète de Haute-Savoie, Le préfet de l'Ain,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires et
Le chef de la cellule déplacements par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ SIGNÉ
Lionel PUPPIS Georges WACRENIER
Annexes :
- itinéraires de substitution S1, S2, S8, S8a, S8b et S9
- notice précisant les accès au tunnel du Vuache à privilégier pour les secours
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maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
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SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE
DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC
Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
1440 Route de Cluses
74138 Bonneville Cedex
T. : 04 50 25 20 00 / F. : 04 50 97 34 71
AUTOROUTE BLANCHE A40
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT AUX
ABORDS DU VUACHE
SEMESTRE 1 2026
(Du 23 mars 2026 au 19 juin 2026)
NOTICE D'ACCES AUX
SECOURS
DIRECTION DU RESEAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nom et coordonnées du responsable :
Victor BRAULT, Chef du Centre d'Exploitation d'ELOISE
T. : 04 50 77 99 91
30 janvier 2026
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maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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Table des matières
1. Présentation des travaux........................................................................................................... 3
2. Accès au tunnel tête Mâcon...................................................................................................... 4
a. Accès au tube Chamonix Mâcon.......................................................................................... 4
b. Accès au tube Mâcon Chamonix........................................................................................... 4
3. Accès au tunnel tête Genève..................................................................................................... 5
a. Accès au tube Chamonix Mâcon........................................................................................... 5
b. Accès au tube Mâcon – Chamonix........................................................................................ 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-09-00002 - Arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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1. Présentation des travaux
Afin de réaliser des travaux de protection de nappe de captage sur le secteur de DINGY EN
VUACHE, nous allons procéder à une neutralisation de la voie de droite, dans les deux sens de
circulation dans une zone pouvant s'étendre du PR 90+000 au PR 79+000 avec des zones
neutralisées sous Séparateur Modulaire de Voie (SMV) avec maintien certains week-ends et jours
fériés. Ci-dessous les dates de travaux et détail des zones sous SMV
Période Début période Fin période PR sous SMV Neutralisation week-end et
jours fériés
Semaine 13 à 20 Lundi 23 mars Mercredi 13 mai Sens Cham – Macon :
82+200 à 83+360
Sens Mâcon – Cham :
83+360 à 82+300
Sens Cham – Macon : Du
PR 79+200 au PR 85+500
Sens Mâcon – Cham : Du
PR 87+400 au PR 81+900
Semaine 22 à 25 Mardi 26 mai Vendredi 19 juin Sens Cham – Macon :
82+200 à 83+360
Sens Mâcon – Cham :
83+360 à 82+300
Sens Cham – Macon : Du
PR 79+200 au PR 85+500
Sens Mâcon – Cham : Du
PR 87+400 au PR 81+900
Ci-dessous les accès à privilégier par tête du tunnel durant la phase de travaux
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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2. Accès au tunnel tête Mâcon
a. Accès au tube Chamonix Mâcon
Les accès secours habituels sont maintenu à savoir :
 Par le chemin des prés des chênes à tanay
 Ou par les portails de service du crêt du feux puis prendre l'autoroute à contre sens
dans le balisage en place (s'assurer de la faisabilité de cette option auprès du PC
Sécurité) Coordonnées GPS : 46°04'41.5"N 5°54'30.0"E

b. Accès au tube Mâcon Chamonix
La voie de droite sera neutralisée sous cône (pas de SMV dans ce secteur) donc accès
possible par l'autoroute avec possibilité de s'insérer dans la voie neutralisée ou accès par le
portail du crêt du feux
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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3. Accès au tunnel tête Genève
a. Accès au tube Chamonix Mâcon
Voie de droite neutralisée depuis le PR 79+200 sous cônes puis sous SMV des PR 82+200
au 83+360.
Accès au tunnel par la voie neutralisée sous cônes depuis la section courante ou depuis
l'aire de Valleiry puis continuer à droite des SMV (une porte de secours est mise en place
dans les SMV au niveau du local technique : rond jaune sur le plan)
b. Accès au tube Mâcon – Chamonix
Accès au tunnel par la voie neutralisée sous cônes depuis la section courante ou depuis
l'aire de Valleiry sens Chamonix – Mâcon puis continuer à droite des SMV puis utiliser la
porte de secours dans les SMV au PR 83+300 pour prendre l'accès habituel entre les deux
tubes.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de
Dingy-en-Vuache
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-11-00001
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien
à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 37
A R R Ê T É
relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à
la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Le préfet de l'Ain,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le
règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de
minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Louis-Xavier THIRODE , préfet de l'Ain, à
compter du 2 décembre 2025 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise
en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et
protéagineuse ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Service Agriculture et Forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 38
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un
solde disponible négatif depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé
tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années :
• dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés
comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation
économique des exploitations ;
• en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des
volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des
exploitations ;
• en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs
de production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont
baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M€ aux
exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme
d'un fonds d'urgence de 35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions
d'allocation, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de
cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
Article 2 – Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales,
oléagineux et protéagineux de la région Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les
résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a
vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les
critères sont les suivants :
• Surface minimale de 65 ha de SAU
• Un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au
moins 50 % par rapport à la SAU ;
• Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60
hectares ;
• Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon,
lin fibre) inférieure à 10 % ;
• Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier EBE connu par rapport à la
moyenne arithmétique des cinq dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée
et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité
ou un commissaire aux comptes.
Article 3 – Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation
sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les
trois derniers critères figurant à l'article 2 :
• 60 ha de COP correspond à 10 points. Par tranche de 20 ha supplémentaires, 5
points supplémentaires seront attribués ;
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• 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. Par tranche de 10 points de
pourcentage supplémentaires de perte, 5 points supplémentaires seront attribués ;
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de
l'application de la transparence GAEC.
L'aide par exploitation :
• ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
• ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En
dessous, la demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra
être appliqué pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant
notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 €
sur une période de trois ans.
Article 4 – Prise en compte des spécificités départementales
À la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un arrêté modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et
le calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :
• Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;
• La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, sans pouvoir passer
en dessous de 50 hectares ;
• Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;
• Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points
supplémentaires au maximum.
Article 5 – Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte
par la Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-urgence-cereales-ain

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 7 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où
le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués
avant cette même date, sous peine de rejet.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 40
La Direction départementale des territoires (DDT) réalise l'instruction des dossiers des
exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute
pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en
fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son
département, et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.
Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la
transparence GAEC s'agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit
de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes
morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est
détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant
maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite
de trois associés, soit un plafond de 18 000 € d'aides au titre du présent régime
d'indemnisation et de 150 000 € pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises
faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour
bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de
liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation
soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des
phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission
du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au
titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par
entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels
que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis
octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des
trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le
1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de
trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er
octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide
demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique
DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de
formulaire joint en annexe est recommandée.
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Article 7 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être
réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de
la dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent
dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner
l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 8 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le
reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté
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« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 42
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 mars 2026
SIGNE
Le préfet,
Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00007
Arrêté préfectoral autorisant l'installation
temporaire d'une tente stretch dans le
périmètre du site classé du lac de Nantua et ses
abords au profit de la SCI DU GLACIER FONDU
du 15 juin 2026 au 14 septembre
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation temporaire d'une tente stretch dans le
périmètre du site classé du lac de Nantua et ses abords au profit de la SCI DU GLACIER FONDU du 15 juin 2026 au 14 septembre 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation temporaire d'une tente stretch dans le
périmètre du site classé du lac de Nantua et ses abords au profit de la SCI DU GLACIER FONDU du 15 juin 2026 au 14 septembre 45
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation temporaire d'une tente stretch dans le
périmètre du site classé du lac de Nantua et ses abords au profit de la SCI DU GLACIER FONDU du 15 juin 2026 au 14 septembre 46