VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-187
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-07-27-00004 - Fiche de déclaration offre de recrutement PACTE
2026 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-07-27-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia
(2 pages) Page 6
DISP BORDEAUX /
86-2026-07-16-00010 - CP POITIERS VIVONNE - M CACHAU - Le 16.07.26 (3
pages) Page 9
86-2026-07-16-00011 - CP POITIERS VIVONNE - Mme DUPART - Le 16.07.26
(3 pages) Page 13
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-07-27-00005 - Décision n°2026-10-SGC en date du 27 juillet
2026 donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (9 pages) Page 17
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-27-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/469 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 27
86-2026-07-27-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/470 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 34
2
DDFIP de la Vienne
86-2026-07-27-00004
Fiche de déclaration offre de recrutement
PACTE 2026
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-27-00004 - Fiche de déclaration offre de recrutement PACTE 2026 3
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-27-00004 - Fiche de déclaration offre de recrutement PACTE 2026 4
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)MINISTERE/ Ministère de l'Action et des Comptes publics SIRETCOLLECTVITE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES13001004400019DIRECTION / Direction Départementale des Finances Publiques de la [TéléphoneÉTABLISSEMENT Vienne 05 49 55 62 51CourrielSERVICE Service Ressources Humaines ddfip86.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE Madame Anaïs VANEL TéléphoneRECRUTEMENT Inspectrice principale des finances publiques05 49 55 62 03CourrielResponsable adjointe de la Division Ressources Humaines!ANS - Formation - Communication anais.vanel@d£gfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION PoitiersRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DDFIP de la Vienne - 86-2026-07-27-00004 - Fiche de déclaration offre de recrutement PACTE 2026 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-07-27-00003
Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par
l'association Audacia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-27-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060
portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 6
| = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PPEPS/SPPV/060portant retrait de l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/052portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'Association AUDACIA
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite maritime
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7:Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 a D.216-7;Vu le décret N°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la circulaire N° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative a l'organisation et l'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrété n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/061 portant modification del'arrêté n°2023/DDETS/PISE /SAJFB/052 portant agrément des espaces de rencontre gérés parl'Association Audacia,Constatant l'arrêt de l'activité des lieux de rencontres agréés suite au courrier de retrait de laconvention de financement, adressé le 11 décembre 2025 par Audacia a la CAF,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;
ARRETE
Article 1:L'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/061 portant modification de l'arrêtén°2023/DDETS/PISE/SAJFB/052 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'AssociationAudacia est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-27-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060
portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 7
Article2:Conformément à l'article D216-6 du CASF, l'association Audacia, personne gestionnaire qui neremplit plus les conditions de l'agrément, en a été informée par lettre recommandée avec avis deréception et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 :Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Faità Poitiers, le 2 7 jill, 202bPour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne BERRIEIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-07-27-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060
portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 8
DISP BORDEAUX
86-2026-07-16-00010
CP POITIERS VIVONNE - M CACHAU - Le
16.07.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00010 - CP POITIERS VIVONNE - M CACHAU - Le 16.07.26 9
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleÉté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu la lettre de mission du 6 mai 2026, portant nomination de Monsieur Laurent CACHAU, directeurdes services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement par intérim au centre pénitentiaire dePoitiers-Vivonne, à compter du 11 mai 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00010 - CP POITIERS VIVONNE - M CACHAU - Le 16.07.26 10
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, en qualité dechef d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne aux fins d'arréter lesdécisions suivantes :
REEKKKEK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00010 - CP POITIERS VIVONNE - M CACHAU - Le 16.07.26 11
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Le directeur interrégional,
Franck ES
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00010 - CP POITIERS VIVONNE - M CACHAU - Le 16.07.26 12
DISP BORDEAUX
86-2026-07-16-00011
CP POITIERS VIVONNE - Mme DUPART - Le
16.07.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00011 - CP POITIERS VIVONNE - Mme DUPART - Le 16.07.26 13
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleBeatie de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- VU le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 23 juin 2026 portant nomination de Madame Séverine DUPART, directrice des servicespénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au centre pénitentiaire de POITIERS-VIVONNE, à compter du 1° septembre 2026,- Vu la décision du 1% juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00011 - CP POITIERS VIVONNE - Mme DUPART - Le 16.07.26 14
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, en qualité decheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne aux fins d'arréter les décisionssuivantes :
KEKEKKE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982: |- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00011 - CP POITIERS VIVONNE - Mme DUPART - Le 16.07.26 15
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° septembre 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
ieFranck LINARES
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00011 - CP POITIERS VIVONNE - Mme DUPART - Le 16.07.26 16
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-07-27-00005
Décision n°2026-10-SGC en date du 27 juillet
2026 donnant subdélégation de signature
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-07-27-00005 - Décision n°2026-10-SGC en date du 27 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
17
andFalr Secrétariat Général Commun DépartementalDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° 2026-10-SGC en date du 27juillet 2026donnant subdélégation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27juillet 2022, portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté n°2026-09-SGC du 11 juin 2026 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de signature àMadame Valérie COUPEAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pourl'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,DÉCIDE
Titre 1 : Ordonnancement secondaireArticle 1 : Subdélégation à la directrice adiointe. aux responsables de pôles et leurs adiointsSubdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leursadjoints et aux responsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils dupréfet et du contrôleur financier :vy les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui lesaccompagnent,vy les engagements juridiques, les arrêtés attributifs de subventions et conventions," les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais dedéplacement des responsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de ladirectrice adjointe.
Article 2 : Subdélégation aux responsables de bureaux et leurs agentsSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques, les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'unmontant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-07-27-00005 - Décision n°2026-10-SGC en date du 27 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
18
les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la certification duservice fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais dedéplacement ou leur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables debureau.Article 3 : Usage de la carte achatLes agents listés en annexe 3 sont autorisés à effectuer des achats avec paiement par carte achat.Article 4 : Chorus formulaireSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4 à l'effet desaisir et de valider les actes comptables dans Chorus Formulaire à l'appui des pièces de commande oude liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.Article 5 : Chorus DTLes opérations réalisées dans l'application CHORUS DT, qu'elles relèvent des fonctions de validationdes ordres de mission et états de frais ou des fonctions d'assistance, font l'objet des dispositionsparticulières prévues en annexe n° 6 et 7.Article 6 : Validation des engagements iuridiaues des BOP métiers de la DDETSSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexe n°5 à l'effetd'intervenir dans l'application Chorus Cœur, au titre du rôle « préfet», pour la validation desengagements juridiques (EJ) relevant des BOP métiers de la DDETS.Cette intervention est limitée aux cas dans lesquels le montant de l'E] excède le plafond de délégationaccordé à la directrice la DDETS et appelle, à ce titre, à viser et à engager juridiquement l'Ej dansl'application Chorus Coeur pour le compte du Préfet dans le respect des délégations de signature envigueur.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés publicsArticle 4 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée a:> Mme Magali MASSE, directrice adjointe du SGCD ;pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer cesmarchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :vy des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,vy du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 5 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pdle ou d'un bureau exerce les mêmesdélégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-07-27-00005 - Décision n°2026-10-SGC en date du 27 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
19
Article 6 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : AbrogrationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 8 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vienne.
La directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Vienne
Valérie COUPEAU
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-07-27-00005 - Décision n°2026-10-SGC en date du 27 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1Subdélégation de signature à la directrice adjointe,aux chefs de pôles et leurs adjointsResponsable Programme Intitulé134 Développement des entreprises et régulations148 Fonction publique155 Soutien des ministères sociaux176 Police nationale206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMme Magali MASSE 216 Conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurDirectrice adjointe 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etatet |de ses opérateurs349 Transformation publique354 Administration territoriale de l'état723 Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'EtatM. Sébastien MOUSSEAUX 348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat etResponsable du pôle Immobilier de ses opérateurset Moyens Généraux349 Transformation publiqueMme Isabelle POPILU ur | — ;Adjointe au responsable du pôle 354 Administration territoriale de l'état| Immobilier et Moyens Généraux 723 Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'EtatM. Philippe LUSSATResponsable du pôle Systèmesd'Information et CommunicationM. Ahmed CHIBANI 354 Administration territoriale de l'étatAdjoint au responsable du pôleSystèmes d'Information etCommunication134 Développement des entreprises et régulations148 Fonction publique155 Soutien des ministères sociauxMme Angélique SAUVAIRE 176 Police nationaleResponsable du pôle Ressources - -Humaines 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation| 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMme Maryline LAURENT , ; — ;Adjointe a la responsable du 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieurpôle Ressources Humaines 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables354Administration territoriale de l'état
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signature
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des pdlespour les engagements et les piéces de liquidation (hors frais de déplacements)
Services et Cellules | Agents autorisés à engagerla dépense (devis)Montant maximum par dépenseAgents autorisés à signer les |pièces de liquidation, les |bordereaux de livraison etrécépissés de courriers
Pôle Immobilier et |Moyens Généraux
pour les B.O.P. 348, 349, 354 et 723, pour lestitres 3,5 et 6:Sébastien MOUSSEAUX(pour un montant de 20 000 €)Isabelle POPILULudovic BOUSQUETStéphane BRILLOUET(pour un montant de 10 000 €)Jessica GILBERTRomane SELLEBernard BRANLELaurent PELLEGRINIMyriam PERBAL |Jean-François THOUVENINChristophe ROUXELFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDidier CHARRON(pour un montant de 1 000 €)
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUET |Stéphane BRILLOUETJessica GILBERTRomane SELLEBernard BRANLELaurent PELLEGRINIMyriam PERBALJean-François THOUVENINChristophe ROUXEL |Frédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDidier CHARRON
|
Pôle RessourcesHumaines
pour les B.O.P. 134, 148, 155, 176, 206, 215,216 , 217 et 354, titre 2 HPSOP et titres 3 et 5:Angélique SAUVAIRE(pour un montant de 8 000 €)Maryline LAURENTMuriel FEUGEASGéraldine POUSSARDRomina REROTSophie LAMIRANDMarie-Luce DEPUTIER(pour un montant de 5 000 €)Filomène PEREIRA |(pour un montant de 1 000 €)
Angélique SAUVAIREMaryline LAURENTMuriel FEUGEASGéraldine POUSSARDRomina REROTSophie LAMIRANDMarie-Luce DEPUTIERFilomene PEREIRA
Pôle Systemesd'Informationet deCommunication
BOP 354 (pour un montant de 20 000€)Philippe LUSSATAhmed CHIBANI Philippe LUSSATAhmed CHIBANI
Pôle AccueilsSans objet
Pour la réception de courriers etcolisHugues RIFFARDNathalie MASSEMarie-Claude GASTEIXBéatrice ESTADELLAAlexandra BAUDIFFIERAdeline AUDINEAUCharline BARRAUDElina FRANCESCHINMathilde ROCHOIR
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Annexe 3Les agents suivants sont autorisés a effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354.Les agents signalés par * sont autorisés également a effectuer des achats avec paiement par carteachat sur les BOP 207, 216 ou 349Direction/PôleAgents porteursMontant maximal autorisé parachat
SGC/Pôle Immobilier etMoyens Généraux
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUETStéphane BRILLOUETFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOT
SGC/Pôle RessourcesHumainesAngélique SAUVAIRERomina REROT
SGC/Pôle AccueilHugues RIFFARD
SGC/Pôle Systèmesd'Informationet de CommunicationPhilippe LUSSATIsabelle BRACONNIER
Préfecture
Charles GIUSTIAude MAILFAITMurièle BOIREAUJudicaële RUBYCarole AUDOUINLOZE PierrickDelphine HABERSHILLLéa BRACONNIER CINQUABRE (*BOP 349)Guillaume DELATTRE (* BOP 207exclusivement)Jean-François GOUBEAUJulien TARTREJean Bernard GOURDEAU(*BOP 216)
DDI Yves CERISIERCorinne BERRIEIXIsabelle BOUVETValérie HILAIRET
2 000€
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Salem M'RABET, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQ_ Les responsables départementaux du programme de carte achat sont : Nathalie MARTIN et DelphineTASIACQ.
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Annexe 4Délégation de signature aux agents des pôles pour la saisie, la validation et la certification de ladépense et la recette dans CHORUS Formulaires
Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
BOP 348, 349
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUETStéphane BRILLOUETChristophe FIOTJean-François THOUVENINChristophe ROUXELJessica GILBERTRomane SELLESébastien WATRY (348uniquement)
CAS 723 Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUJean-François THOUVENINJessica GILBERTRomane SELLE
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformanceBOP 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354 et 723
Salem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUBenjamin BRACCIALEKarine LEBRETONSylvie DESLANDES
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
BOP 354, 113, 181, 207 (cf contratservice SGC)pour l'envoi des fichesmensuelles TOP (tableau desordres à payer) via Nouvellecom'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
Salem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUBenjamin BRACCIALE
Pôle Immobilier et MoyensGénérauxPôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
BOP 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354 et 723pour transmissions sousNouvelle com'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILULudovic BOUSQUETStéphane BRILLOUETChristophe FIOTJean-Francois THOUVENINChristophe ROUXELJessica GILBERTRomane SELLESébastien WATRYSalem M'RABETNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUBenjamin BRACCIALEKarine LEBRETONSylvie DESLANDES
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Annexe n° §Validation des EJ des BOP métiers de la DDETS
Les agents habilités à intervenir dans le workflow de Chorus Coeur pour viser et approuver au titre du« rôle Préfet » les engagements juridiques relevant des BOP métiers de la DDETS précités à l'article 2sont :
Pôle GPB
PrénomNathalieMARTINTASIACQ DelphineBRACCIALE BenjaminCOUDREAU SylvieCHEVALLIER Jean-Jacques
Application
Chorus Coeur
Habilitation
RMM Préfet *
Fonction
Visa Préfet /Validation E]
* le rôle RMM Préfet est un profil « rôle multi-métiers » permettant l'approbation formelle du contenud'un EJ par un visa de l'agent pour le compte du Préfet et uniquement pour les BOP suivants :* BOP 304: inclusion sociale et protection des personnes¢* BOP 303 : immigration et asile* BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables+ BOP 104: intégration et accès à la nationalité française
Annexe 6Chorus DT : validation ATEFonctions de validation dans Chorus DT :Délégation aux agents du SGCD pour la validation dansCHORUS DT des ordres de missions, liquidation des états de frais et ROP mensuels sur l'ensemble desBOP suivants au titre de l'ATE : 354, 135, 207, 113, 181, 206, 232 (cf contrat de service du SGC quiautorise le SGCD86 à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de la Vienne).
"elisa | ProfilSemice | Profil | ho |"aredesService Nom Prénom -chique ce 4 we Ha Gestionnaire | factures(VH1) (SG) (GC) valideur (GV) (FC)MARTIN | Nathalie X X x X XTASIACQ | Delphine X X X X XPôle | LEBRETON | Karine X Xx X Xore DESLANDES| Sylvie x x x xBRACCIALE | Benjamin X x X x X_M'RABET Salem Xx x x x X
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Annexe 7Chorus DT - profil assist pour le SGCDLa fonction d'assistance dans Chorus DT (profil Assist) est donnée aux agents du SGCD, désignés dansle tableau ci-après, afin d'exercer, dans Chorus DT, la seule fonction ASSIST pour le périmètre desagents du SCGD:Service Nom PrénomMARTIN NathalieTASIACQ DelphinePôle GPB LEBRETON KarineDESLANDES SylvieBRACCIALE Benjamin
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-27-00001
Arrêté n° 2026/CAB/469 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésronal Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/469 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matièreadministration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 22 juin 2026 ;Vu la demande en date du 24 juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation desquartiers de Bel Air, de Saint-Eloi, des Couronneries, des Trois-Cités et de Beaulieu à Poitiersmais également afin d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une opération de sécurisation des quartiers de Bel Air, de Saint-Eloi, desCouronneries, des Trois-Cités et de Beaulieu sera menée par les services de police nationale etque dans ce cadre, il sera nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et despersonnes, de garantir la sécurité des intervenants et d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendré de nombreuses dégradations, des incendies et provoquéde vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux ; qu'à cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ontété massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Considérant également que dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026, une quarantaine d'individusont effectué plusieurs tirs de mortiers à l'encontre des forces de sécurité intérieure etprovoqué des feux de poubelles au sein du quartier de Bel Air;Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, del'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande ampleur ;Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ; que leslieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; quece moyen d'information est adapté ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements (1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du mardi 28juillet 2026 à 18h00, au mercredi 29juillet 2026 à 01h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Fait à Poitiers, le 27juillet 2026La sous-préfète,directrice de cabinet,
Aude MAILAIT
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publique
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/469 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
Poitiers — Saint-EloiiB - j ° ap Kant wn $m Vol D Pts St El ?DTA ay ol Drone Pts St Eloi Be - 2DES OUTRE-MER Rue # z= La Chartetterie 5Sed fille des Deux Communes " Le, s | "anmunes +. - | wavesOtt Deux © À *,€ e ty, %,PCs "e § 2,e 'eMie A} LL ot 4 =Phony, 2 . +e e LA > yy >de a 'e > as) + rmwf v, + W, %, o« : "* à we € ©s F EH % wv tap = 4& we z se" oy % # ë 3= 19 à CPP Oe % = > =# Po nee 2 \ a © "as u * = = 4 5' Rew « se "a " < L eSav? S PC € # AY8 D 4 Q K)2 s e Sa NIFE a Lee " s F92 a œ: + aee & S € }es Rue a £ ° => E9 ry K abe 2 ny, ÿof eSe %, e É% d<% a = Cu >a < . et à 4 ©'a, Hue Ge Cd e #* o < 4 .% 3 UG, Ÿ e%, 5 % ?i? tierLe Pelle« %y, Avenue i ne,à É A eer2 A stig MRSPT a, 3 x &.+ é zx M ba $ aS = % s: = "eh, nma foe LA LUUL > *2 he 35 Yo FAé mur de Lente a 4 e 7 si ra eu= . uw CA s gril + [+= = : oe ry | aa =Seen a Ci ae FOI TMinistèreda intérieur 2SYNAPSE :; ' itt."2 = P| ac = fe FR Edté le 13/12/2024 08:01:38 par STEPHANE—
Poitiers - CouronneriesSCARLETT AU URL ELA
= - TM . .=. bd "on = "ars, 2 4apay Sy èNE Vol Drone Pts Couronneries , Ma w + ive dés Dé massots 3 Gnu, ja des Du© agreesOh4 Ms, * = RS 7" 2pee . at doré cl" 7 = es = >' CA E - =>, Ve p Ù Ay =D a € 4 é Fi Wie ai1 pt Avenueae £ = Rew = Pme,à sise ion — ÿ gr * Piet ex Casesanis + =A | My, 3 ry pe £ i 4 4à Li ee ELLE A F a Z faN | Nr oe, %, 2 vive = » Fa * =LR | Le Cause ' € £É ws > = wita 2A, hue de> Ba ¥ 74 <- oH E *e al à LOUE ç =% . - - "a > > A =' « % - € &L | fy D9 ny Ss> mr ——— :: »~ ==. = Ors "x, A2 "ee = £ a '. =+ NG i 3 % «=xis à +, 3 ty +:» y e 2 LA so PodSC Ve. a 7, =# vs s É 27 à %, € ©di É a, 2 >A = £ = é7 # >> «i i. ee aa £iS * & $ L => # 2 = > % Myfo © = « ¥ *. a4 = . Àer % 3 © jeune Vib le TrouéD 3 %, L x ae 3y + . = =Ph, Le Fes < 46 re D: ; #4 Ole, =# Pag, >7À £
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Poitiers — Bel Air; ml ©"
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Actnpet dePotage Mart FA . |3i é Rig| . A c$ "ram4 e * ag200m S—— iss %, Ministère de l'Intérieur - SYNAPSE - 2pai Pea, = _gEdité le 13/12/2024 07:59:40 par STEPHANE
Poitiers — Trois-Cités
"@ Boivtà 2 tog wa Au 11 a+ £ee J Vv 17 » nw = . PA one" &Vol Drone: cite ah minsAres 7 : ry . we ;=. so et | yawwre » poe —_— on autAa 7 peneLee 4. Pa # ~Cat Si, a — Po ÀNL ©6 # = * %Senn < % 4 a °7 a * os oo"Lg i à % 3 F
" Be)"| TE , :+ os Fa ty 3 Pes | £= a >hd A Fd È # -= = = ~ H a 54 , ie E; Rue Elsa Triot LA s Ruy Yea, %: | % +2; ' 2 & € me,> T LCRtS - bo!i fs [Aa = Me o>q S LeChalet © À = aSs ae F RE :5 G Sables a J =a % " Che, ad D7 5 | Roc!2 * CT i 5 5 Ë% % a a te) i" } J 5 FA a # €Ha eh ... = 3, ait êi Sal 7 es 3 3 éR. 0.3km PL LaVarenne eee a 2 ¢€, PL i nm eae cot caegit of LR ei le 13/12/2024 07:58:08 par 5 ps
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_ Poitiers- Beaulieu/Templiers
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-27-00002
Arrêté n° 2026/CAB/470 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFET Cabinetirate MIENNE Service des sécuritéspee Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/470 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matièreadministration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 22 juin 2026 ;Vu la demande en date du 24 juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation duquartier de Châteauneuf à Châtellerault mais également afin d'anticiper tout trouble à l'ordrepublic;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-27-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/470 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en ceuvre au titre la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une opération de sécurisation du quartier Chateauneuf a Chatellerault seramenée par les services de police nationale et que dans ce cadre, il sera nécessaire de prévenirles atteintes à la sécurité des biens et des personnes, de garantir la sécurité des intervenants etd'anticiper tout trouble à l'ordre public ;Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendré de nombreuses dégradations, des incendies et provoquéde vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux ; qu'à cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ontété massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, del'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande ampleur ;Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ; que leslieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; quece moyen d'information est adapté ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements (1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit au mardi 28juillet 2026 de 14h00 à 20h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :« publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Fait à Poitiers, le 27 juillet 2026La sous-préfète,directrice de cabinet,
Aude MAILAIT
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publique
Annexe a l'arrêté n°2026/CAB/470 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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