PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-00985
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby préparatoire à la Coupe du Monde
entre la France et l'Australie le dimanche 27 août 2023 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 24 août 2023 formée par le directeur territorial de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93) visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du match de rugby
préparatoire à la Coupe du Monde entre la France et l'Australie au Stade de France à Saint-
Denis (93) le dimanche 27 août 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol,
ainsi que l'appui des personnels au sol, notamment pour la régulation des flux de transport,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre et la sécurité publics, lorsque des
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le dimanche 27 août 2023 à 17h45, un match préparation à
la Coupe du Monde de rugby, opposant la France à l'Australie au Stade de France à Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, près de 80 000 spectateurs sont attendus ainsi
que des personnalités aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant, en outre, que les dizaines de milliers de spectateurs, dont des
ressortissants étrangers, qui se rendront au stade, évolueront entre différentes gares et
l'enceinte sportive, et qu'à ce titre la présence d'un public important ne connaissant pas
spécialement les lieux peut les exposer à une délinquance acquisitive ou à des risques
d'agressions ; qu'il est ainsi nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes ou des biens et détecter les groupes à risque susceptibles de
commettre des agressions ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation
demandée n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant par ailleurs que d'autres rassemblements et événements se tiendront
dans la capitale le 27 août 2023, lesquels mobiliseront les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement ; que le recours à des caméras
aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement éventuel de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où les secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance au
sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont
susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard
des flux de circulation de visiteurs ; que la mobilisation de ces deux caméras aéroportées
permettra également de disposer d'un visuel sur les mouvements dans le périmètre et les
axes de transport menant à ce périmètre afin de prévenir tout trouble à l'ordre public en
particulier au niveau des points de dépose et d'emport des spectateurs ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du pr ésent arr êté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d 'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la directrice de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DTSP 93) sont autorisés à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Australie au Stade de France le 27 août 2023 au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2
b) La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique mentionné en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 27 août 2023 pour les deux
finalités précitées de 11h00 à 23h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police et le directrice de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 août 2023
Laurent NUÑEZ
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Périmètre géographique concerné par l'arrêté n° du
Circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis (93)
Au nord: par la rue Paul Eluard, le boulevard Carnot, le boulevard Félix Faure, la rue de Stras -
bourg et l'avenue Paul Vaillant Couturier, la place du Caquet, la rue Gabriel Péri, la rue Jean
Jaurès, le rue Edouard Vaillant, la rue Auguste Blanqui, la rue Jules Joffrin, l'avenue Jean Mou -
lin, la rue de la Légion d'Honneur, la rue Danielle Casanova, le quai du canal Saint-Denis, la
rue Simon, la rue Germain Nouveau, la rue du Progrès, la rue Charles Cros, la villa du Bel Air, le
cours du Ru de Montfort, le boulevard Marcel Sembat, la place du square Pierre de Geyter, la
rue Lorget, la rue denfert Rochereau, la Villa Danré, la rue Ferdinand Gambon, le quai du
square, le quai du port.
Au sud: la rue du Landy, la rue des Fillettes, le chemin du Cornillon, la rue Cristino Garcia, le
rue Henri Murger, l'avenue Waldeck Rochet, l'avenue Amilcar Cabral, rue de la Montjoie, rue
Saint-Just, rue Chaudron, rue Saint-Gobain, mail Jean Zay, rue Proudhon, rue Léon Blum, ave -
nue Georges Sand, rue de la Procession, avenue de la Métallurgie, rue du Pilier.
A l'est: par la rue du Maréchal Lyautey, la rue de Genève, le boulevard Pasteur et le boulevard
Anatole France.
A l'ouest: par la rue Ambroise Croizat, le boulevard Anatole France et la rue Pleyel.
Au centre   :
- Avenue du Général de Gaulle ou RD 24 - Quai André Agnès jusqu'à la rue du Landy
- Rue de la Couture Saint Quentin - Passage des deux Stades Rue Henri Delaunay
Rue Jules Rimet - Place du Cornillon - Rue du Mondial 1998
- Rue de l'Olympisme - Rue du Tournoi des Cinq nations - Rue de Brennus - Rue Jesse Owens
- Rue A Milliat- Rue M. Ostermeyer - Rue Ahmed Boughera El Ouafi - Rue des Trémies
- Rue de la Cokerie - Avenue du Stade de France (entre la rue Ahmed Boughera El Ouafi et la
rue du
Landy) - Chemin du Cornillon - Avenue du Président Wilson (de l'avenue Gabriel Péri à la rue
du Landy
- Rue Paul Lafargue - Rue des Gazomètres - Rue des Bretons - Rue de la Chimie
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- Rue du Parc à Charbon- Rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l'avenue
du Général de Gaulle)
- Carrefour du Cornillon - Avenue François Mitterrand - Rue André Campra
- Avenue des Fruitiers (de la rue du Landy à la rue Jean Philippe Rameau)
- Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson)
- Rue Luigi Cherubini -.Rue Camille Moke - Rue des Cheminots (de l'avenue François Mitter -
rand à la rue du Landy)
- Rue Féderico Fellini (de la rue des Cheminots à l'avenue du Président Wilson) - Rue du Landy
LES GARES   :
- Gare R.E.R. B « La Plaine Stade De France »
- Gare R.E.R. D « Stade De France Saint-Denis »
- Gare R.E.R D « Saint-Denis »
LES STATIONS DE METRO :
- Ligne 12 « Front Populaire »
- Ligne 13 « Saint-Denis Porte de Paris »
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00953 du 17 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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