CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-282
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 20241216 (2
pages) Page 3
22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires
concernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin
d'année 20241216 (3 pages) Page 6
22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant
sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période
des fêtes de fin d'année 20241216 (2 pages) Page 10
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-16-00002
Arrêté interdisant la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique 20241216
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique 20241216 3
EnPRÉFETDES-CÔTES-D'ARMORL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté interdisant la vente à
VU le code général des collectiv
CabinetDirection des Sécurités
emporter et la consommation de boissons alcooliséessur la voie publiquele Préfet des Côtes-d'Armorités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le code des relations entre lé public et I'administration, notamment ses articles L 12141et suwantsVU le code de la sante publique,et suivants;VU le code penal et notamment4VU le decret m° 2004—374 du |I'organisation et à l'action des seVU.,le décret ; du 2_3 ..octobreCôtes-d'Armor ;Considétarit que l'accidentologd'Armor particulièrement lorsforces de l'ordre mettent encirculant sous I'empire d'un étatConsidérant que les risquesparticulièrement importants daConsidérant que la vente de bdécembre 2024 au 1" janvier 4favorise le rassemblement ded'atteintes à la tranquillité et séConsidérant qu'il importe ainsiles mesures nécessaires pourpopulation ;
Sur proposition de Madame la c
Place du Général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC- www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1son article R610-5 ;29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àrvices de l'Etat dans les régions et départements ;2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desie routière constatée dans le département des Côtesdes fêtes de fin d'année et les contrôles réalisés par lesévidence une importante proportion de conducteursalcoolique ;de troubles à la trànquillité et à l'ordre public sontns la nuit du 31 décembre ;oissons alcoolisées à emporter incite, dans la nuit du 31025, à la consommation d'alcool sur la voie publique etgroupes de personnes ivres à l'origine de violences etcurité publiques ;de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,prévenir de tels' troubles, dans l'intérêt général de la
lirectrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique 20241216 4
ARRÊTE :Article 1": La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est. interdite à compter du mardi 31 décembre 2024, à 18h00, au mercredi 1* janvier 2025, à08h00, sur 'ensemble du département.Article 2: La consommation de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe estinterdite sur la voie publique à compter du mardi 31 décembre 2024, à 18h00, au mercredi1% janvier 2025, à O8h00, sur l''ensemble du département.Article 3 : Toute infraction au present arrêté est pa55|ble de sanctions prévues par les loiset réglements en vugueurArticle 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départemental et l'ensemble des maires des communes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
' Saint-Brieuc, leÀ 6 DEC. 2024'Pour le préfet,:&us-préfète directrice de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours jundlctlonnel doit être déposé au plus tard avant Vexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décnsnon contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique 20241216 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-16-00004
Arrêté relatif à des mesures provisoires
concernant la vente, la cession et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'article
pyrotechniques lors des festivités de fin d'année
20241216
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 6
PREFET - | | -yDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des Sécurités" LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cessionet l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniqueslors des festivités de fin d'annéeLe Préfet des Cotes-d'Armor
... VUle code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et suivants;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1et suivants;VU le code pénal et notamment, son article R610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur Ie marché et au .contrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulterde l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdestinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent desrassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion des fétes de fin d'année et, plusparticulièrement, lors de la nuit du 31 décembre 2024 au 1°" janvier 2025 ;Considérant que, dans le but de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, ilconvient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant lesdispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement etd artlcles pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant .le risque de panlque qui pourrait êtré engendré par l'utilisation d' articlespyrotechnlqûes dans des liéux de grands rassemblements et les risques d'incendie quipourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens enpartlculler des vehlcules et des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Place du Général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-daimor.gouv.fr ;@ Prefet22 Y Prefet2213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 7
Considérant la nécessité, pour l'autorité de police compétente, d'assurer, dans uncontexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptees à la gravité de la menace, qu'une mesure réglementanttemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechnlquesles plus dangereux ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion desfêtes de fin d'annee répond à ces objectifs ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinét du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1: Sont interdites la vente ou la cession à titre gratuit, d'artifices dedivertissement, notamment de catégories 3 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai2010, sur l'ensemble du territoire départemental du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, aujeudi 2 janvier 2025, à 8h00.Article 2 : Sur l'ensemble du département, du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2janvier 2025, à 8h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdestinés au théâtre, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats, et dans les immeubles d' habltatlon ou en direction de cesderniers.Article 3: Le jet d'artifices de divertissement et darticles pyrotechnlques destinés authéâtre est interdit sur les personnes. :Article 4: Les. dispositions de cet arrété ne s'appliquent pas aux professionnels quiutilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques telsque définis à l'article 2 du décret n°2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices nonclassés « spectacles pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnesde droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés.Article 5: Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transportspublics collectifs du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, à 8h00.Article 6 : La vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 etT2) sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une'vente à |'étalage en dehors des magasins.Article 8: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale et l'ensemble des maires des communes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,-directrice de cabinet
m2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 8
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-16-00003
Arrêté relatif à des mesures provisoires portant
sur la vente et le transport de combustible au
détail durant la période des fêtes de fin d'année
20241216
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de
combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 20241216 10
E.PRÉFET < ÇDES COTES- - CabinetD'ARMOR | Direction.des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport decombustible au détail durant la période des fêtes de fin d'annéeLe Préfet des Côtes-d'ArmorVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et suivants;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et L3136-1 ;VU le code penal et notamment, son article R610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret" d'y "23 qctobre 2024 nommant M. François de KEREVER préfet desCotes—d'Armôr vConsidéranjc_%qgç..'lç'. préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les dégradations de biens privés ou publics occasionnés par des individusutilisant, seuls ou en réunion, des produits inflammables ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre . public sontparticulièrement importants à l'occasion des fétes de fin d'année ;- Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et la nécessité deprévenir ces désordres lors des fêtes de fin d'année et, plus particulièrement, à l'occasionde la St Sylvestre ; :Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menaceterroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de -la menace ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la vente au détail -et le transport par des partlcuhers de combustible domestique et de produuts pétroliersdans des recuplents répond à ces objectifs ;
Place du Général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet2212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de
combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 20241216 11
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1: La vente au détail et le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et produits pétroliers dans des récipients, de type jerrican, bidon oubouteille notamment, sont interdits sur l'ensemble du territoire départemental du lundi30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, à 8h00.Article 2: En cas d'urgence et pour des besoins justifiés il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrété, sur-autorisation des services de la police oude la gendarmerie, délivrée lors des contrôles.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départemental et l'ensemble des maires des communes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le} 6 DEC. 2024
Pour le bréfetla Sous-préfate di tricé de cabinet}
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général ~ Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 ' _° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de
combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 20241216 12