INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06045
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim (5 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-13-00004
AP - sous préfet CHINON par interim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 3
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. Guillaume SAINT-CRICQSecrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire,Sous-Préfet de Chinon par intérimLe préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L12211 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notammentle 3° du | de son article 2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5e de l'article 43;Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRONN qualité de préfet d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de MLaurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet deChinon;Vu l'arrété préfectoral du 4 mars 2024portant délégation de signature de M. Guillaume SAINT-CRICQ,Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023portant organisation de la préfecture d'Indre-et-LoireVu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD sous-préfet de Romorantin-Lanthenay;Considérant la situation de vacance du poste de sous-préfet de Chinon que fait naître le décret susvisé etjusqu'à la prise de fonction du successeur d M. Laurent VIGNAUD:ARRÊTEArticle 1* : Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 2024ortant délégation de signature deM. Guillaume SAINT-CRICQ, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, délégation estdonnée à M. Guillaume SAINT-CRICQ en qualité de sous-préfet de Chinon par intérim, à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites deI'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes1/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 4
1- ADMINISTRATION GENERALE1.
4.
octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,- prononçant des expulsions locatives,signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition,actes de procédures divers,nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles,pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.2 - RÉGLEMENTATIONH wn=autorisation d'inhumation dans une propriété privéeautorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjoyrsanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative)interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementationapplicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiéefermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du publicexploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980)les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loidu 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinondérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en casde communes multiples.AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à I'exception desrecours contentieux;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipauxrecus de dépôt des dossiers dedéclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement descandidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'uneélection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins deD0 habitants dansles conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territorialgsassociations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actesconstitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code généraldes collectivités territoriales)instruction des procédures et prescription de I'enquéte concernant les modifications territoriales descommunes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article 2112-2 du code général descollectivités territoriales)
xconstitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune,soit pour l'ériger en commune séparée2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 5
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sectionsde communes;10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code généraldes collectivités territoriales11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de Iacirculaire du Ministre de I'Intérieur du 22 juin 2011.
4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santé.Article 2 : Délégation est donnée à M.Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet de Chinon par intérim, àl'effet de signer tous actes, arrétés, décisions ou documents relevant de I'administration de l'État pourl'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes1. la formation du jury criminel2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevayx3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers4. les agréments, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevapx5. 'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de coursgs6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs7. le classement des offices de tourisme8. les attestations de conformité des résidences de tourismg9. les cartes professionnelles de guide-conférencier10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de MGuillaume SAINT-CRICQ sous-préfet de Chinon parintérim, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Lochesassurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MGuillaume SAINT-CRICQ sous-préfet de Chinon parintérim, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée,dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, ou parMme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfetArticle 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 aulundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00)I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à MGuillaume SAINT-CRICQ à l'effet designer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de I'Etat
3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 6
dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, dupréfet, y compris:- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre duprécédent alinéa;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisationde la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application del'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisationd'exploiter les données saisies au cours d''une visite, en application du"alinéa du Il de l'article L.229-5du code de la sécurité intérieure- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.I. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie- les arrêtés de conflit;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux- les lettres, requétes et mémoires produits devant les juridictions administratives, Bexception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lespersonnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mmelsabelle BOURE-HUBERT secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documentsénumérés ci-apres:1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipauxreçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loin°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures;3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901); 4/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 7
6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de ladépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture deChinon;8. les cartes professionnelles de guide-conférencier.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BOURE-HUBERTIa délégation designature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui estconsentie sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueura compter de sa publication.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, M. le sous-préfet del'arrondissement de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d''Indre-et-Loire et Mme la secrétairegénérale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tours, le 13/06/2024[SIGNÉ]Patrice LATRON
5/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous préfet CHINON par interim 8