ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-242
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-13-00001 - AP autorisation departement RD 120 Beauvene (4
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-13-00001
AP autorisation departement RD 120 Beauvene
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Beauvene 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
autorisant le département de l'Ardèche à réaliser les travaux de stabilisation en paroi
rocheuse du glissement aval de la route départementale 120 à l'intérieur du site
Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents »
sur la commune de Beauvène
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°  92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-27 à R. 414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-18-0000 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site
Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents renommé «  Vallée de l'Eyrieux et ses affluents  »
(zone spéciale de conservation) référence FR8201658 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de
l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou réglementation distincte de
Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l'Ardèche ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2025 par l e département de l'Ardèche en vue de réaliser les
travaux de stabilisation en paroi rocheuse du glissement aval de la route départementale n° 120 sur
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le tronçon PR35+540, à l'intérieur du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses
affluents » sur la commune de Beauvène ;
VU l'évaluation d'incidences au titre de Natura 2000 produite par le département et annexée à la
demande du 29 juillet 2025 susvisée ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de stabilisation ont un caractère impérieux à l'égard du maintien de
la circulation sur cette route départementale ; que ces travaux portent sur une portion réduite de
45 mètres environ de cette route ; que le glissement du talus aval qui s'est produit a emporté toute
la végétation ; que la réalisation de ces travaux s'opère depuis la route sans qu'il soit nécessaire
d'établir un nouvel accès ; que ces travaux ne nécessitent pas d'intervenir depuis le lit minieur de la
rivière Eyrieux et se réalisent hors d'eau ; que le calendrier d'intervention situe les travaux en dehors
de la phase la plus sensible de la reproduction des espèces pour la conservation desquelles le site
Natura 2000 a été désigné ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du
29 juillet 2025 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront
pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire du
site Natura 2000 FR8201658 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du lieu des travaux telles qu'elles résultent du glissement de
terrain, la nature et la localisation de ces travaux conduisent à regarder le projet comme n'ayant pas
une incidence significative sur l'environnement ; qu'il n'y a pas lieu en la circonstance d'organiser la
consultation du public prévue par les dispositions de l'article L.  123-19-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le département de l'Ardèche (direction générale adjointe infrastructures), dont le siège est à l'hôtel
du département, 82 boulevard de la Chaumette à Privas (07007), est autorisé à réaliser les travaux
de stabilisation en paroi rocheuse du glissement aval de la route départementale n°  120 sur le
tronçon PR35+540, à l'intérieur du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses
affluents » sur la commune de Beauvène, sur une longueur de 45 mètres environ.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable pour la période du 18 août 2025 au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces techniques jointes à la demande. Les engins et
les équipements se maintiennent hors du lit mouillé de la rivière Eyrieux.
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Le maître d'ouvrage prend toutes les mesures nécessaires pour la collecte des eaux de ruissellement
et des écoulements de toute nature en phase de chantier pour qu'il n'y ait pas de rejet direct dans
la rivière Eyrieux.
ARTICLE 4 :
Le maître d'ouvrage prévient la direction départementale des territoires (service environnement
ddt-se@ardeche.gouv.fr) du début effectif des travaux avec un préavis de deux jours au moins. Il
informe de ce début des travaux le parc naturel régional des monts d'Ardèche, structure animatrice
du site Natura 2000.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification . Il peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 7 :
Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de la présente autorisation.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité , la directrice
départementale des territoires de l'Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche et notifié au département de l'Ardèche.
Privas, le 13 août 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement
Signé
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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AP destruction Sangliers SAINT MARCEL
D'ARDECHE
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D'ARDECHE 8
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
ACCA SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
Lieutenant de louveterie : M. GIN Patrick
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 13 août 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 13 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. GIN Patrick de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
1 M. GIN Patrick
Tel fixe : 09 83 69 03 36
Tel portable : 06 66 48 90 80
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
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équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
Ces opérations auront lieu du 13 août 2025 au 15 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et au président de l' ACCA de SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE .
Privas, le 13 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
Signé
Christian DENIS
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-08-12-00006
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité












ARRETE PREFECTORAL N° 07-2025-07-09-00008
Portant modification pour l'année 2025 de l'arrêté préfectoral
n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de l'Ardèche en contexte de fortes chaleurs exposant
les salariés des entreprises du secteur du BTP


La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,



VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, L1312-1 et L1312-2,
L1421-4, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571 -20, R.571-91 à
R.571-93 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L2212 -5,
L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1 et L2215-3;

VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur ;

VU l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/
DGESCO/DIHAL/2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en
France métropolitaine ;

VU l'instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur
en 2025 ;

VU le dispositif national de vigilance météorologique de Météo -France permettant
l'avertissement des pouvoirs publics et des populations sur la situation météorologique ;

VU la disposition spécifique ORSEC - gestion sanitaire des vagues de chaleur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de l'Ardèche ;

VU la demande du 8 juillet 2025 de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche visant à modifier les horaires
fixés dans l'arrêté susvisé en période de fortes chaleurs ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

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CONSIDERANT les niveaux de vigilance du dispositif national de vigilance météorologiques
« canicule » de Météo-France, et notamment les niveaux de vigilance orange et rouge, associées
à des alertes « canicule » et alertes « canicule extrême » ;

CONSIDERANT la section 4 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 susvisé, et notamment
l'article 9 selon lequel « Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics ou privés, les
travaux concernant les bâtiments et leurs équipements […] sont interdits lorsqu'ils sont source
de bruit avant 7 heures et après 20 heure s du lundi au samedi, et toute la journée les dimanches
et jours fériés » ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger les travailleurs surexposés en raison de leur s conditions
de travail pendant les épisodes de fortes chaleurs , notamment par des mesures d'adaptation
des horaires de travail , ainsi que la nécessité de protéger les riverains des chantiers et
établissements sensibles (tels que les établissements sanitaires, médico-sociaux ou d'accueil de
petite enfance) des nuisances sonores provenant des activités professionnelles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.



ARRÊTE



ARTICLE 1 : L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l'Ardèche est modifié
comme suit :

Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les
bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou
d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique
ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux,
agricoles, horticoles…), sont interdits lorsqu'ils sont sources de bruit :

avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi
toute la journée les dimanches et jours fériés.

Exception est faite :

en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens,
à la sauvegarde des récoltes et au ramassage des ordures ménagères.
pour les entreprises du secteur du BTP , sans demande de dérogation telle que prévue à l'article
10, dès lors que le département est classé en vigilance orange ou rouge canicule , permettant la
réalisation des chantiers sources de bruit du lundi au samedi, de 6 heures à 20 heures.
Cette dernière exception ne s'applique toutefois pas aux chantiers se déroulant dans un rayon
de 100 mètres autour d'établissements sensibles (établissements sanitaires, et médico-sociaux).

ARTICLE 2 : Le présent arrêté modificatif s'applique uniquement pour l'année 2025.



ARTICLE 3 : Les entreprises de BTP visées à l'article 1 du présent arrêté intervenant avant 7
heures du matin en période de vigilance orange ou rouge canicule s'engagent à prendre toutes
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les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :

à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires,
au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines,
à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations de manière à ce qu'ils permettent une
protection acoustique des habitations riveraines,
à utiliser du matériel homologué en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ,
à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ,
à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne .
à informer le voisinage concerné des travaux bruyants et des mesures de réduction associées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Admini stratifs du département de l'Ardèche. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous -préfets de l'Ardèche, les
maires de l'Ardèche, la directrice départementale de l'emploi du travail de la solidarité et de la
protection des populations de l'Ardèche, la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 12 aout 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secretaire Général
John BENMUSSA









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