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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 48.2024 - édition du 28/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EZ Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le Zq aoévmm -202"(
ARRÊTÉ
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des
communes de La Trinité, d'Eze et de la Turbie dans le cadre du « Carnaval trinitaire »
le dimanche 10 mars 2024 à la Trinité
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22121
et suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU les courriers de monsieur le maire de la Trinité, Vice-Président de la Métropole
Nice Côte d'Azur en date du 19 janvier 2024 et du 1 février 2024, sollicitant les maires
des communes d'Eze et la Turbie pour faire intervenir des agents de leur police
municipale sur le territoire de la commune de la Trinité dans le cadre du « Carnaval
trinitaire » qui se déroulera le dimanche 10 mars 2024 ;
VU l'accord du maire d'Eze, en date du 02 février 2024 ;
VU l'accord du maire de la Turbie, en date du 12 février 2024 ;
VU le courrier du maire de la Trinité en date du 21 février 2024, sollicitant du préfet
des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de la
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Trinité, d'Eze et de la Turbie dans le cadre du « Carnaval trinitaire » le dimanche 10
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation présentant un caractère exceptionnel
donnera lieu à un afflux important de population, elle nécessite la mise en œuvre
d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 2212-9
du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er: Les maires des communes de la Trinité, d'Eze, et de la Turbie sont
autorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de
la commune de la Trinité le dimanche 10 mars 2024 à l'occasion de l'organisation du
« Carnaval trinitaire » ;
Article 2 : À ce titre, le maire d'Eze détachera à cette occasion :
» 2 agents de police municipale le dimanche 10 mars 2024, de 11h00 à 18h00.
Article 3 : À ce titre, le maire de la Turbie détachera à cette occasion :
* 2 agents de police municipale le dimanche 10 mars 2024, de 11h00 à 18h00.
Article 4: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du
dispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,
pleine et entière du maire de la commune de la Trinité, en lien avec le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
Article 5 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.
Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne
peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
la publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de
l'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet
d''un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18
avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les
maires de la Trinité, d'Eze, et de la Turbie, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Alpes- Maritimes, sont chacun chargés de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice.
Pour le Paé
Nicolas HUOT
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

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DES ALPES- ureau de la sécuri re public
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N° 2024 - 263
ARRETE MODIFICATIF INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION
PENDANT LE CARNAVAL DE NICE DU 17 FEVRIER AU 02 MARS 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-111 du
code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du Carnaval de Nice.
Vu l'accord du maire en date 12 décembre 2023 autorisant la participation des agents de
police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de 'ampleur de sa fréquentation ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville de
Nice qui a connu un attentat, reste exposée à un risque terroriste élevé ;
Considérant que du 17 février au 02 mars 2024 aura lieu le Carnaval de Nice ; que cet
événement rassemble plusieurs milliers de personnes pendant les défilés; que des
visiteurs français et étrangers, dont de nombreux enfants, se rendent chaque année au
Carnaval de Nice pendant toute sa durée ; que cet événement festif et familial revêt un
caractère symbolique qui l'expose à un risque particulier d'actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer 2 heures avant et 30 minutes
aprés chaque manifestation, un périmètre de protection autour du site occupé par le
Carnaval de Nice aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux ce périmètre doit englober plusieurs voies publiques situées sur le
territoire de la commune de Nice ; que ce périmètre doit être instauré du 17 février au 02
mars 2024 en raison de la durée de I'événement et de sa très forte fréquentation ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement en complément des mesures
mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de sécurité privée,
l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à
des mesures de contrôle ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code susvisé et les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locaux
professionnels ; que dès lors, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de
prévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents (particuliers et
professionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Un périmètre de protection est instauré sur le territoire de la commune de
Nice du samedi 17 février au samedi 02 mars 2024 à l'occasion du Carnaval, aux dates et
horaires suivants. L'arrété préfectoral n° 2024-136 du 02 février 2024 est modifié en raison
du report de la séquence du corso illuminé du mardi 27 février 20h30 au mercredi 28
février 20h30.
- le samedi 17 février 2024, de 12h30 à 16h30 et de 18h30 à 22h30 ;
- le mardi 20 février 2024, de 17h30 à 22h30 ;
- le mercredi 21 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le vendredi 23 février 2024, de 18h00 à 23h00 ;
- le samedi 24 février 2024, de 12h30 à 16h30 et de 18h30 à 22h30 ;
- le dimanche 25 février 2024, de 12h30 à 16h30 ;
- le mercredi 28 février 2024, de 12h30 à 16h30 et de 18h30 à 22h30 ;
- le samedi 02 mars 2024, de 12h30 à 16h30, et de 18h30 à 23h30 ;

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- place Masséna, délimitée par la rue Masséna, l'avenue Jean Médecin et la rue Gioffredo ;
- avenue Félix Faure ;
- allée Flandres-Dunkerque ;
- boulevard Jean Jaurès ;
- place fontaine du soleil, aux abords des rues Alexandre Mari, Jacques Médecin et
Desboutins ;
- avenue Max Gallo ;
- promenade des Anglais, pour la partie comprise entre l'avenue de Verdun et l'avenue
Max Gallo ;
- avenue de Verdun.
Les voies sont comprises dans le périmètre.
Article 3 : Les 4 points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
« Entrée 1 (E1) : Masséna ;
- Entrée 2 (E2) : Promenade du Paillon (Miroir d'eau) ;
- Entrée 3 (E3) : Promenade des Anglais - Opéra (quai des États-Unis) ;
- Entrée 4 (E4) : Promenade des Anglais — Rhul.
Article 4 : Pour l''accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsi
que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
. sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de
sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité
intérieure ;
- sous l'autorité d''un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites
à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre.

Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal de Nice et au maire de Nice.
Fait à Nice, le 77 FEV. 2024
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre
le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr

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PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
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N° 2024 - 264
ARRÊTÉ MODIFICATIF PRONONÇANT PENDANT LA TENUE DU CARNAVAL DE NICE
LA FERMETURE PARTIELLE DU PARKING MASSÉNA, SIS PLACE MASSÉNA À NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.121-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du Carnaval de Nice.
VU l'arrêté préfectoral 2024-136 du 02 février 2024 modifié par I'arrété 2024-263 du 27
février 2024 instaurant un périmètre de protection pendant le Carnaval de Nice ;
CONSIDÉRANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et
I'activation de la posture VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité renforcée - risque
attentat » ;
CONSIDÉRANT l'organisation du 17 février au 02 mars 2024 du 151ème anniversaire du
Carnaval de Nice ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité pendant toute la durée de cet
événement festif au rayonnement international ;
CONSIDÉRANT la présence d'un grand nombre de personnes sur la place Masséna à
Nice, lieu des défilés carnavalesques ;

CONSIDÉRANT la situation du parking « Masséna » et son immédiate proximité avec le
périmètre de protection établi à l'occasion du carnaval de Nice et la zone d'accès
contrôlé qui accueillera en surface les tribunes du carnaval de Nice ;
CONSIDÉRANT que le risque d'une attaque terroriste « type explosif » située dans le
ler sous-sol dudit parking pourrait mettre en péril le public regroupé ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la pleine sécurité de la place Masséna, le niveau
moins 1 du parking « Masséna » doit être vidé de tout véhicule ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : I'arrété préfectoral n° 2024181 du 14 février 2024 est modifié en raison du
report de la séquence du corso illuminé du mardi 27 février 20h30 au mercredi 28
février 20h30.
Article 2: Le stationnement de tout véhicule dans le premier sous-sol du parking
«Masséna» à Nice est interdit durant les jours des manifestations carnavalesques, aux
dates et horaires suivants :
- le samedi 17 février 2024 : à 11h30 à 23h00 ;
- le mardi 20 février 2024, de 18h00 à 22h30 ;
- le mercredi 21 février 2024, de 11h30 à 18h00 ;
- le vendredi 23 février 2024, à partir de 17h30 à 23h00 ;
- le samedi 24 février 2024, de 11h30 à 23h00 ;
- le dimanche 25 février 2024, de 11h30 à 18h00 ;
- le mercredi 28 février 2024, de 11h30 à 23h00 ;
- le samedi 02 mars 2024, de 11h30 à 23h30 ;
Article 3 : Le stationnement des véhicules dans les niveaux inférieurs demeure autorisé.
Article 4 : La violation de l'interdiction fixée à l'article 1er sera punie d'un enlèvement
du véhicule concerné et pris en charge par la police municipale de Nice.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le maire de Nice, le directeur interdépartemental de
la police nationale et les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 27 FEV. 2024
;
Pour le préfet,.fi.\ccrétai re Général
SG 4522
Philippe LOOS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 48.2024 28/02/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
La Trinite MEC polices municipales Carnaval trinitaire...........2
AP 2024.263 Perimetre protection pdt Carnaval Nice modif.........5
AP 2024.264 Nice Fermet. part.parking Massena modif..............9
Index Alphabétique
AP 2024.263 Perimetre protection pdt Carnaval Nice modif.........5
AP 2024.264 Nice Fermet. part.parking Massena modif..............9
La Trinite MEC polices municipales Carnaval trinitaire...........2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2