CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-159
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-10-16-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente (3 pages) Page 3
16-2024-10-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-16-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-16-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3
ŒxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;
*Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2024, portant interdiction temporaire de rassemblements festifsàcaractère musical dans le departement de la Charente;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillitépubliques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que lorganlsateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un moisavant la date prévue pour celui-ci;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant que plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont annoncés sur le territoire de la zone Sud-Ouest; que cerassemblement pourrait se dérouler entre le vendredi 18 octobe 2024 et le dimanche 20 octobre 2024;qu''un ou plusieurs de ses rassemblements pourralent se tenir sur le territoire du département de IaCharente; que les collectifsà l'origine des appelsà ces rassemblements ont déclaré vouloir s'implanter7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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de maniére concomitante sur un secteur géographique identique ; que ce ou ces rassemblements sontégalement susceptibles de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département;que le département de la Charente pourrait constituer en tout état de cause une zone de départ ou detransit de matériel de son à destination d'un tel rassemblement, notamment au regard des nombreux"sound systems" administrés par des ressortissants charentais;Considérant que l'un des organisateurs susmentionnés a déjà organisé un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré les 24 et 25 août 2024 en Charente, sur le territoire de la commune de LaCourcôme, à la suite duquel le matériel sonore employé a été judiciairement saisi et une quizained'infractions relevées par les forces de sécurité intérieure, principalement en matière de stupéfiants ;qu'un autre des organisateurs susmentionnés a également organisé un tel rassemblement les 28 et 29janvier 2023 sur le territorie de la commune de Vaux-Rouillac ; que celui-ci a réuni plus de 500personnes; qu'une douzaine d'infractions ont été relevées à cette occasion, aboutissant notamment àdeux interpellations pour offre et cession de produits stupéfiants ;Considérant au surplus que plusieurs rassemblements festifsà caractère musical non déclarés ont étéorgamses sur le territoire du département de la Charente dans les dernières semaines, en sus de ceuxévoqués ci-avant; que sur le territoire de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30juillet 2024, un rassemblement a réuni plus de 1 100 personnes; qu'il s'est traduit par des troubles àl'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendieélevé durant une période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuellesdélivrées pour détention de stupéfiants; que, sur le territoire de la commune de Le Vieux-Cérier, unrassemblement musicalà caractère festif non déclaré a conduità des nuisances sonores ainsi qu'a lamise en place d'un dispositif de sécurisation et de prévention; que sur le territoire de la commune deCellefrouin, du samedi 14 septembre au 15 septembre 2024, un rassemblement festif non déclaré aconduità l'interpellation de deux individus et à la confiscation du matériel sonore de deux desorganisateurs en raison de nuisances sonores occasionnées par l'évènement;Considérant enfin qu'au regard du nombre très important de personnes attendues dans le cadre de cesrassemblements festifs et de la logistique conséquence liée à la concétisation de tels événements, il y alieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la mise en place duditrassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente du mercredi 16 octobre 2024 à 18H00 jusqu'au mardi 22 octobre 2024 à 18H00.Article 2 : Toute infraction au. présent arrêté est passîble des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par le tribunal. !.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08; ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de ta préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
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Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
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PREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant que plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont annoncés sur le territoire de la zone Sud-Ouest ; que cerassemblement pourrait se dérouler entre le vendredi 18 octobe 2024 et le dimanche 20 octobre 2024;qu'un ou plusieurs de ses rassemblements pourraient se tenir sur le territoire du département de laCharente ; que les collectifs à l'origine des appels à ces rassemblements ont déclaré vouloir s'implanterde manière concomitante sur un secteur géographique identique ;Considérant que l'un des organisateurs susmentionnés a déja organisé un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré les 24 et 25 août 2024 en Charente, sur le territoire de la commune de LaCourcôme, à la suite duquel le matériel sonore employéa été judiciairement saisi et une quizained'infractions relevées par les forces de sécurité intérieure, principalement en matière destupéfiants ; qu'un autre des organisateurs susmentionnés a également organisé Un tel rassemblementles 28 et 29 janvier 2023 sur le territorie de la commune de Vaux-Rouillac; que celui-ci a réuni plus de500 personnes; qu'une douzaine d'infractions ont été relevées à cette occasion, aboutissantnotamment à deux interpellations pour offre et cession de produits stupéfiants;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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musical dans le département de la Charente 8
Considérant au surplus qu'un rassemblement festifà caractère musical non déclaré a été organisé sur leterritoire de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 lellet 2024; que cerassemblement a réuni plus de 1100 personnes; qu'il s'est traduit par des troublesà l'ordre public, qu'ils'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant unepériode vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pourdétention de stupéfiants;Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festlf non déclarés ontrécemment eu lieu sur le territoire du département de la Charente, notammentà Le Vieux-Cérier les27 et 28 avril 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024; que ces rassemblements se sont tenusen dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés et des autorités competentesConsidérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifsà caractère musical concernant plus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et ta tranqunlhte publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la prefecture de laCharente, alors méme que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troublesà lordre public'; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de natureà provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranquulllte publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acousthues mis en place, de la circulation fréquente de prodwts stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant ; 'Considérant de plus I'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d''êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours;Considérant au surplus que les importantes précipitations tombées récemment sur le territoire de laCharente ont fragilisé les sols ; que les sites potentiellement employés pour un rassemblement musical àcaractère festif non déclaré ainsi que leurs accès peuvent être fortement dégradés par les activités liéesdudit rassemblement; qu'une telle situation est également susceptible d'engendrer des atteintes à lasécurité des participants ; _ .Considérant, en outre, l'urgenceà prévenir les risques d'atteinte à l'ordre età la tranquillité publics, et.les pouvows de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales;Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d''une mesure d' mterdlctlon afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRÊTE
*Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du mercredi 16 octobre 2024 à 18H00 jusqu'au mardi 22 octobre 2024 à 18H00.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par la juridiction compétente.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 7-9 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministrede l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;« d'un recours contentieux devant le tribunal ac_lministratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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