YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-140
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-04-23-00003 - DDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe
fermeture urgence Aux Délices de Joigny Joigny daté (5 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-23-00003
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fermeture urgence Aux Délices de Joigny Joigny
daté
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PRE':ET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE L'YONNE Solidarités et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2024-0081portant fermeture de l'établissement de pâtisserie-chocolaterie « AUX DELICES DE JOIGNY »sis 11 Avenue Gambetta à JOIGNY (89 300)exploité par Monsieur Anthony NORMANDSiret : 50070302000023
Le préfet de I'Yonne,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, I. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L1211 et L122-1 du Code des relations entre le public etl'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;
CONSIDERANT les constats transmis le 16 avril 2024 par une inspectrice de Mérieux-Nutrisciences,organisme délégataire des contrôles en remise directe pour la Bourgogne-Franche-Comte dansI'établissement pré-citéCONSIDERANT qu'au cours du contrôle réalisé le 18 avril 2024 dans l'établissement AUX DELICESDE JOIGNY a JOIGNY (89 300), exploité par Monsieur Anthony NORMAND, il a été confirmé dans lerapport d'inspection n° 24-026958, établi par un agent de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, les constats suivants ;
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- que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés a nettoyeret à désinfecter, dont les revêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes : non-conformités à l'annexe Il chapitre |, 11, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par desgermes pathogènes et leur développement : non- conformités à l'annexe Il chapitre I, H, II, V, IX etX du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination parles germes pathogènes : non-conformité au point 4. chapitre | annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiéne : non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe 1l du réglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;
CONSIDÉRANT que ces faits portent sur des règles spécifiques d'hygiéne essentielles etimpératives; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangerspour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrisesanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;CONSIDERANT qu''afin de sauvegarder la santé des consommateurs, il y a urgence à ordonner lafermeture immédiate de cet établissement pour qu'il mette en œuvre les mesures correctivesnécessaires à la récupération d'un niveau de maitrise satisfaisant des conditions d'hygiène deI'établissement de pâtisserie-chocolaterie « AUX DELICES DE JOIGNY »CONSIDERANT que dans ces conditions, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableprévue par l'article L.233-1 du Code Rural et de |la Pêche Maritime n'est pas requise ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :L'établissement « AUX DÈLICES DE JOIGNY » sis 11 boulevard Gambetta à JOIGNY (89 300) exploitépar Monsieur Anthony NORMAND est fermé à compter de la notification du présent arrêté pourdes raisons sanitaires.ARTICLE 2 :L'abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après la constatation par les agents de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à lasuite de l'inspection réalisée le 18 avril 2024 et figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3:Le non-respect de l'article 1 du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 duCode Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
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ARTICLE 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture deI'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne.ARTICLE 5 :Le niveau d'hygiène de l'établissement « AUX DELICES DE JOIGNY » sis 11 Avenue Gambetta àJOIGNY (89300) «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet« Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance »jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.ARTICLE 6 :- Madame la Secrétaire Générale,- Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Yonne- Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l"Yonne , '
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant, Monsieur Anthony NORMAND et publié au recueil desactes administratifs de I'Yonne.
it à A % 2} NyFait a Auxerre, le 2 3 AVR. 757h. A
Le Préfet,/"///
f PEPascal JAN/ p/ P à7Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet del'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. |
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ANNEXE à I'Arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2024-0081
l'abrogation de la présente fermeture administrative de l'établissement « AUX DELICES DEJOIGNY » sis 11 Avenue Gambetta à JOIGNY (89 300) nécessite :Pour l'ensemble de l'activité :- des travaux de maintenancedes locaux et des équipements ;-la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles (rongeurs).- Un nettoyage et une désinfection de I'ensemble des locaux et des équipements ;- une maitrise de la production : resbect de la chaîne du froid et des bonnes pratiques d'hygiène ;- Un système de traçabilité pertinent ;- une formation adaptée à l'hygiène alimentaire pour toutes les personnes manipulant les denréesalimentaires ;- la régularisation de la situation administrative de l'établissement.ceci afin de répondre aux exigences du règlement CE 852/2004 suscité.1° Travaux de maintenance des locaux et équipements :-Dans l'ensemble des locaux, rénover les plinthes, le sol, les huisseries, les murs (peinture dégradéeet faïence cassée), les plafonds, les tuyaux apparents, tous très dégradés.- Rénover ou remplacer l'étagère métallique rouillée et celle en bois gondolée ainsi que les meublesvétustes ;-Rendre les locaux inaccessibles aux rongeurs ou tous autres nuisibles en bouchant tous les trous ;2° Plan de lutte contre les nuisibles :-Formaliser le plan de lutte contre les nuisibles: toutes les interventions et observations(consommation ou non des appats) doivent être enregistrées et donvent être disponibles (ex:photocopie) sur le site lors du contrôle officiel.-Fournir un certificat de dératisation d'une entreprise spécialisée.3° Nettoyage et désinfection :-Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection (surfaces, fréquence, produits utilisés) ;-Effectuer un rangement cohérent en supprimant ce qui n'a pas lieu d'étre ou ce qui n'est plusutilisé;-Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des équipements sans oublier lescoins, recoins, poignées, interrupteurs...-Procéder à un nettoyage et désinfection approfondi de tout le matériel ;-Nettoyer régulièrement les conteneurs déchets et leur environnement afin de ne pas attirerd'éventuels nuisibles ;4° Maîtrise de la production :
RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID-Acquérir un thermomètre à sonde pour les contrôles à réception; enregistrer ces contrôles quidoivent porter à minima, sur les denrées périssables : connaître les points de contrôle (température,date limite de consommation, tragabilité...) et enregistrer les non-conformités et actions correctivesmises en œuvre si les limites critiques sont dépassées lors des relevés de température;-Installer des thermomètres amovibles de contrôle dans les équipements afin de vérifier latempérature par rapport aux affichages et effectuer une surveillance régulière de leur température,enregistrer les non-conformités et actions correctives mises en œuvre lors du dépassement des
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limites critiques ;Veiller à la maîtrise de la chaîne du froid : conserver les matières premières, les ingrédients, lesproduits intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires ;RESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE-Proscrire la présence d'alvéoles d'ceufs sur le plan de travail (risque de contamination);-Proscrire l'utilisation de type seau de crème en recyclage, non prévu à cet effet ;-Mettre en place des analyses bactériologiques de surfaces et de produits ;-Installer un moyen de lavage hygiénique des mains au lave-mains à commande non-manuelle(changer le distributeur de savon bactéricide et approvisionner le distributeur d'essuies-mains àusage unique) ;
5° Tracabilité des produits-Informer les consommateurs de la présence d'additifs alimentaires, d'auxiliaires technologiques etd'autres substances ou produits ayant un effet allergène ou d'intolérance scientifiquementdémontré (Décret n°2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur lesallergènes et les denrées alimentaires non préemballées);6° Déchets-Stocker les déchets dans les conteneurs propres et en parfait état (sans trou dans les couvercles) etéviter le stockage direct au sol qui pourrait attirer d'éventuels nuisibles ;-Évacuer les déchets au fur et à mesure ;7° Formation à l'hygiène alimentaire:-Au vu des constats, une formation à l'hygiène alimentaire doit-être mis en place ;8° Situation administrative:-Déclarer votre activité auprès de nos services (cerfa n°13984*03) ;
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