HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-103
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2024-07-01-00014 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction
(4 pages) Page 4
87-2024-07-01-00007 - DAJ - Délégation de signature - Décision Direction
générale (4 pages) Page 9
87-2024-07-01-00012 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
direction commune d'établissements (4 pages) Page 14
87-2024-07-01-00010 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle pilotage
et transformation (4 pages) Page 19
87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
ressources humaines, soins et qualité (6 pages) Page 24
87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 (6 pages) Page 31
87-2024-07-01-00008 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
stratégie médicale et recherche (4 pages) Page 38
87-2024-07-01-00013 - DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des
établissements de la direction commune (4 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de
Meilhac (12 pages) Page 48
87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de
Peyrat-le-Château (11 pages) Page 61
87-2024-07-01-00006 - Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant
l'arrêté du 06 juin 2013, modifié par l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant
l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche (3 pages) Page 73
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture de spécimens d□amphibiens protégés
dans le cadre de la
réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en
faveur de la biodiversité dans les départements de la Creuse (23) et de la
Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois (5 pages) Page 77
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental
de la Haute-Vienne
87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
la directrice du SGCD de la Haute Vienne 5 juillet 2024 (6 pages) Page 83
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation
des politiques publiques
87-2024-07-09-00001 - Délégation de signature de M. MONBRUN, SG de la
Haute Vienne 9 juillet 2024 (2 pages) Page 90
87-2024-07-09-00002 - Délégation de signature de Mme MONTELLY ,
Directrice du cabinet 9 juillet 2024.pdf (3 pages) Page 93
87-2024-07-09-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9
juillet 2024 sous préfète Arrondissement de BELLAC.pdf (2 pages) Page 97
87-2024-07-09-00004 - Délégation signature de Mme MARCON Sous
préfète arrondissement de ROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft (2 pages) Page 100
3
CHU Limoges
87-2024-07-01-00014
DAJ - Délégation de signature - Astreinte de
direction
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction 4
CHU
Centre hospltalier universitaire
— Limoges —€
DECISION N° DG/DAJ/2024/77
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart
Astreinte de direction
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vule code général de la fonction publique ;
- Vule code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
- Vu la décision du 1* juillet 2024 portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature ;
décide
Section 1 : Astreinte de direction du CHU de Limoges
Article 1: Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur d'astreinte.
Assurent des astreintes de direction, conformément au tableau d'astreinte établi
annuellement :
- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint ;
- Mme Anabelle BILLY, directrice adjointe ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction 5
- Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe ;
- M. Raphaël BOUCHARD, directeur adjoint ;
- Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe ;
- Mme Hélène BRU, directrice adjointe ;
- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;
- Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe ;
- M. Bruno HIEZ, directeur des soins ;
- M. David JOURDAN, directeur adjoint ;
- Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe ;
- M. Benoit LAUZE, directeur adjoint ;
- Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe ;
- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;
- Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe ;
M. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint.
Le directeur d'astreinte rend compte a la directrice générale et au directeur général adjoint
des actions et décisions prises durant son astreinte.
Article 2 : Sous l'autorité du directeur d'astreinte, délégation est donnée, pour signer les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en biére, au cadre de santé de
permanence la nuit et aux cadres des urgences en dehors des heures ouvrables.
Sous l'autorité du directeur d'astreinte, délégation est donnée, pour signer les imprimés
relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'inscription d'un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe en cas d'urgence, au cadre administratif
de permanence les samedis, dimanches et jours fériés.
La liste des personnels participant aux permanences administratives est déterminée par la
directrice des ressources humaines et de la formation.
Section 2 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 3: Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées a la vie
hospitaliére, ala gestion des ressources humaines, a la sécurité des personnes et des biens, a
la continuité du service public ou présentant un caractére d'urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur ou à l'agent d'astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d'astreinte établi
annuellement :
- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint ;
- Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction 6
- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;
- M. David JOURDAN, directeur adjoint ;
- M. Benoit LAUZE, directeur adjoint ;
- Mme. Aurélie PAVIZA, directrice adjointe ;
- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;
- M. Francois ESCANDE, attaché d'administration hospitalière ;
- M. Maxence BALADIER, ingénieur ;
- M. Guy TRONCHE, responsable qualité et gestion des risques.
Le directeur ou l'agent d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.
Article 4 : Sous l'autorité du directeur d'astreinte, délégation est donnée, pour signer les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière, au cadre administratif
d'astreinte.
La liste des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par la directrice déléguée du
Centre hospitalier de Saint-Junien.
Section 3 : Astreinte de direction de l/EHPAD de Rochechouart
Article 5: Délégation est donnée, pour les décisions ou correspondances liées à la vie
hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence, aux actes médico-légaux
y compris les réquisitions, au directeur ou à l'agent d'astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d'astreinte établi
hebdomadairement et transmis pour information à la directrice générale du CHU :
- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe ;
- Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe ;
- Mme Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers ;
- M. Jean-Pierre BUISSON, cadre de santé ;
- Mme Liliane BISSIRIEX, adjointe des cadres hospitaliers.
Un même cadre de direction peut être amené à assurer l'astreinte de direction à l''EHPAD de
Rochechouart comme au Centre hospitalier de Saint-Junien, sous réserve d'une inscription au
table de garde mentionné ci-dessus.
Le directeur ou l'agent d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction 7
Section 4 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche
Article 6 : Sous l'autorité du directeur délégué, délégation est donnée, pour les décisions ou
correspondances liées à la vie hospitalière, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité
des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère
d'urgence, aux actes médico-légaux y compris les réquisitions, au directeur ou à l'agent
d'astreinte.
Assurent des astreintes administratives, conformément au tableau d'astreinte établi
hebdomadairement :
- M. Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière ;
- M. Jérôme LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière ;
- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Sandrine PRANDI, ingénieure qualité ;
- Mme Marie-Pierre POMARAT, cadre supérieur de santé ;
- M. Raphaël LORENZI, cadre de santé du pôle sanitaire ;
- Mme Sandrine BOUTINAUD, cadre de santé du pôle médico-social ;
- Mme Stéphanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers.
Le directeur ou l'agent d'astreinte rend compte à la directrice générale et au directeur général
adjoint des actions et décisions prises durant son astreinte.
Section 5 : Dispositions générales
Article 7 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 8 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - Délégation de signature - Astreinte de direction 8
CHU Limoges
87-2024-07-01-00007
DAJ - Délégation de signature - Décision
Direction générale
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - Délégation de signature - Décision Direction générale 9
"Cu€ Centre hasptisier universitalre
— Limoges ——
DECISION N° DG/DAJ/2024/70
portant organisation de la délégation de signature et délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart
Direction générale
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
Vu Vorganigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
Vu la décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature,
décide
Section 1 : Organisation de la délégation de signature
Article 1: Sont de la compétence exclusive de la directrice générale, Mme Pascale MOCAER,
les matières énumérées au présent article :
les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l'université ;
les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions
de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
les décisions d'achat de tout nature dont le montant est supérieur à 215 000 € HT,
notamment la décision d'attribution et l'acte d'engagement ;
les actes et décisions liés à la politique hospitalière de territoire, et notamment les
actes relevant du directeur de l'établissement support du GHT et les conventions de
partenariat avec les établissements de santé ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - Délégation de signature - Décision Direction générale 10
- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions d'ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction ;
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé
publique, aprés concertation avec les directoires du CHU de Limoges, du centre
hospitalier de Saint-Junien et du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;
- plus généralement, dans les matiéres autres que celles énumérées aux 1° a 18° de
l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans le champ
de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou
de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation.
Article 2 : La directrice générale détermine, par décision, les conditions dans lesquelles elle
délègue sa signature. A cet effet, la décision du 02 novembre 2023 portant délégation de
signature est abrogée.
Article 3 : Tout agent disposant d'une délégation de signature, y compris dans le cadre des
directions déléguées, rend compte à son autorité hiérarchique de l'usage qu'il en fait.
Section 2 : Direction générale
Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 1, délégation est donnée, pour l'ensemble
des affaires de la direction commune, à M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général
adjoint. Au titre des actes de gestion relatifs aux personnels de direction, il peut réaliser les
entretiens annuels d'évaluation des directeurs adjoints.
Article 5 : En cas d'urgence ou d'absence de la directrice générale, délégation est donnée,
pour les matières de l'article 1 et en particulier pour les décisions d'achat de toute nature dont
le montant est supérieur à 215 000 € HT, à M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général
adjoint.
Article 6: Délégation est donnée, pour les correspondances et les conventions relatives a
l'organisation du centre de ressources autisme, à M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur
général adjoint.
Article 7 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction du cabinet, de la
communication et des affaires juridiques, a M. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint. Au titre
des affaires juridiques, il a notamment délégation pour les matières suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces de
sécurité intérieure ;
- _ réception des avis à victime et des décisions de jugement par voie d'huissier ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - Délégation de signature - Décision Direction générale 11
- réception et réponse aux réquisitions des forces de sécurité intérieure adressée a
l'établissement ;
- correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux pour
infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
Article 8: Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des affaires
générales et de la coopération, a M. Raphaél BOUCHARD, directeur adjoint. Au titre des
affaires générales, il a notamment délégation pour les affaires relevant de la transformation
écologique. Au titre de la coopération, il anotamment délégation pour les affaires relevant de
la politique hospitalière de territoire et pour les projets liés au groupement hospitalier de
territoire du Limousin.
Section 3 : Dispositions générales
Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 10 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - Délégation de signature - Décision Direction générale 12
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - Délégation de signature - Décision Direction générale 13
CHU Limoges
87-2024-07-01-00012
DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
direction commune d'établissements
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle direction commune d'établissements 14
"(CHU
Centre hospitaller universitaire
— Limoges —
DECISION N° DG/DAJ/2024/75
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart
Pôle direction commune d'établissements
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu lorganigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
- Vu la décision du 1° juillet 2024 portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature,
décide
Section 1 : Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche
Article 1: Délégation est donnée, pour la gestion des affaires médicales, des affaires
générales, de la politique qualité et gestion des risques et pout tout acte permettant d'assurer
la sécurité et la continuité de fonctionnement du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche,
en liaison avec l'équipe de direction commune pour les questions de politique générale mises
en œuvre dans le cadre de la direction commune ou du GHT, à M. Raphaël Bouchard, directeur
par intérim.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de M. Raphaël BOUCHARD, délégation est
donnée a Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe, ainsi qu'à MM. Fabien DELOTTE et
Jérôme LAGRANDANNE, attachés d'administration hospitalière.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle direction commune d'établissements 15
Article 2 : Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines non médicales, a
Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe, et a Mme Stéphanie POTTIER, adjointe des
cadres hospitaliers.
Article 3 : Sous l'autorité de M. Raphaël BOUCHARD, délégation est donnée à :
- Mme Sandrine PRANDI, ingénieure qualité, pour la gestion de la qualité, des risques et
des relations avec les usagers ;
- M. Jérôme LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière, pour la gestion des
affaires financières ;
- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attachée d'administration hospitalière, pour la
gestion des achats et de la logistique.
Section 2 : Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 4: Délégation est donnée, pour la gestion des affaires médicales, des affaires
générales, de la politique qualité et gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer
la sécurité et la continuité de fonctionnement du Centre hospitalier de Saint-Junien, en liaison
avec l'équipe de direction commune pour les questions de politique générale mises en œuvre
dans le cadre de la direction commune ou du GHT, à Mme Muriel POUMEROULIE, directrice
déléguée.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Muriel POUMEROULIE, délégation
est donnée à Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe, et M. François ESCANDE, attaché
d'administration hospitalière.
Article 5 : En liaison avec Mme Muriel POUMEROULIE, délégation est donnée, pour les affaires
relatives à la gestion des ressources humaines non médicales, à Mmes Aurélie PAVIZA,
directrice adjointe, et Adèle DUCHAN, attachée d'administration hospitalière.
Section 3 : EHPAD de Rochechouart
Article 6: Délégation est donnée, pour la gestion de l'EHPAD de Rochechouart, a
M. Eric BRUNET, directeur délégué.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de M. Eric BRUNET, délégation est donnée à
Mme Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers.
Section 4 : Etablissements pour personnes âgées du Pôle de gérontologie clinique
Article 7 : Délégation est donnée, pour la gestion des affaires générales, la politique qualité et
gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité et la continuité du
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle direction commune d'établissements 16
fonctionnement des établissements et unités d'EHPAD et d'USLD du CHU, en liaison avec
l'équipe de direction commune, à M. Raphaël BOUCHARD, directeur référent du pôle
gérontologie clinique.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de M. Raphaël BOUCHARD, délégation est
donnée à Mme Marie-Emilie LEBLOND, attachée d'administration hospitalière et adjointe au
directeur référent du pôle gérontologie clinique.
Section 5 : Dispositions générales
Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 9 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle direction commune d'établissements 17
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle direction commune d'établissements 18
CHU Limoges
87-2024-07-01-00010
DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
pilotage et transformation
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle pilotage et transformation 19
9
CHU
Centre hospitaller universitaire
— Limoges —
DECISION N° DG/DAJ/2024/73
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart
Pôle pilotage et transformation
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
Vu la décision du 1° juillet 2024 portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature,
décide
Section 1 : Direction des finances et du contrôle de gestion du CHU de Limoges et du Centre
hospitalier de Saint-Junien
Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des finances et du
contrôle de gestion, à Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe, et notamment :
le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2 ;
la prise en charge administrative des patients ;
l'ordonnancement des dépenses, en conformité avec l'EPRD ;
l'engagement des dépenses relevant de sa direction, dans le respect du plafond de
100 000 € HT par mission ;
les opérations de trésorerie et d'emprunt du CHU, sous réserve de l'article 1 de la
décision n° DG/DAJ/2024/70 :
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle pilotage et transformation 20
- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les
demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Conseil départemental ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs a cet effet.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX,
délégation est donnée 4 Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe, pour l'ensemble des
affaires visées au présent article.
Article 2: Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour les affaires budgétaires et comptables, y compris le
mandatement, à Mmes. Isabelle ANNONAY et Cathy CAUDROIT et M. Sylvain VESSIERE,
attachés d'administration hospitaliére.
Article 3: Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des
patients, y compris les actes liés à l'état civil, ou notamment les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière et l'inscription d'un patient sur la liste nationale des
malades en attente de greffe, à Mme Brigitte ROUSSEAU, attachée d'administration
hospitalière et responsable de l'accueil et de la prise en charge administrative des patients.
Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
ainsi que pour les fiches pour l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en
attente de greffe, à Mme. Isabelle MONTAGNE, adjointe des cadres hospitaliers, et Mmes.
Maryline CESCA, Stéphanie BESSE ROUSTAN et M. Jérôme BIENAIME, faisant fonctions
d'adjoints des cadres hospitaliers.
Article 4 : Sous l'autorité de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, délégation est donnée, pour
la correspondance en rapport avec les missions qui leur sont confiées et ne faisant pas grief,
à Mmes. Mathilde GOUDAL, Corine DELAUNAY et Marie-Emilie LEBLOND et MM. David
BERNARD, Denis PHAM et Nicolas MASSON, attachés d'administration hospitaliére.
Article 5 : Sous l'autorité fonctionnelle de Mme Ingrid STAMANE, délégation est donnée, pour
la gestion des affaires générales, l'accueil, la prise en charge administrative, la facturation et
les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en biére relevant du Centre de
gérontologie Chastaingt, à Mme Marie-Emilie LEBLOND, attachée d'administration
hospitalière et adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle pilotage et transformation 21
Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière,
à Mmes Corine GOURDONNAUD, Delphine CATELAN et M. Romain MOULINOUX, adjoints des
cadres hospitaliers.
Article 6: Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour les affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans
la limite des crédits autorisés, à M. Sylvain VEYSSIERE, attaché d'administration hospitalière.
Article 7: Sous l'autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des
patients, y compris les actes liés à l'état civil, ou notamment les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, à Mme
Sylvie LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière et responsable de l'accueil et de
la prise en charge administrative des patients du Centre hospitalier de Saint-Junien.
Section 2: Direction du système d'information - dossier patient du CHU de Limoges, du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l''EHPAD de Rochechouart
Article 8: Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction du système
d'information - dossier patient, ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire,
l'approbation des procédures relevant de sa direction ou I'habilitation de collaborateurs à cet
effet, à M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint.
En cas d'urgence ou d'absence prolongée de M. Alexandre ANDRE, délégation est donnée à
Mme Céline FERRER, responsable finances, PMSI et transformation médico-économique, et
M. Eric CAUDROIT, responsable infrastructures.
Article 9 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, délégation est donnée, pour les affaires visées
à l'article 8 relevant de l''EHPAD de Rochechouart, à M. Eric BRUNET, directeur délégué.
Section 3 : Dispositions générales
Article 10 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 11 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
La Directrice
Pascale MOCAËR
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle pilotage et transformation 22
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle pilotage et transformation 23
CHU Limoges
87-2024-07-01-00009
DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
ressources humaines, soins et qualité
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 24
—~ Limoges —
DECISION N° DG/DAJ/2024/72
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l''EHPAD de Rochechouart
Pôle ressources humaines, soins et qualité
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vule code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
- Vu la décision du 1® juillet portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature,
décide
Section 1 : Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
du CHU de Limoges
Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction de la qualité, de la
gestion des risques et des relations avec les usagers, ainsi que, dans le cadre de la gestion
documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l'habilitation de
collaborateurs a cet effet, a Mme Héléne BRU, directrice adjointe.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Hélène BRU, délégation est donnée, pour l'ensemble des
affaires relatives aux relations avec les usagers, y compris s'agissant des réquisitions de
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 25
dossiers patients émises par les forces de sécurité intérieure, a Mme Margot MOUNET,
attachée d'administration hospitaliére.
Section 2: Coordination générale des soins du CHU et direction des soins des Centres
hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart
Article 3 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la coordination générale des
soins, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures
relevant de sa direction ou I'habilitation de collaborateurs a cet effet, à Mme Patricia
CHAMPEYMONT, coordinatrice générale et directrice des soins.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Patricia CHAMPEYMONT, délégation
est donnée a M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins.
Article 4: Sous l'autorité de Mme Patricia CHAMPEYMONT, délégation est donnée, pour
signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les autopsies ou
prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l'admission a la chambre
mortuaire des corps des personnes décédées hors de l'établissement en cas d'absence d'une
chambre funéraire à proximité, à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente
paramédicale du service mortuaire.
Article 5 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de sa compétence au Centre
hospitalier de Saint-Junien, à M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins.
Sous l'autorité de M. Laurent ROUFFIGNAT, délégation est donnée à M. Stéphane CIBERT,
faisant fonction de directeur des soins.
Article 6 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de sa compétence au Centre
hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, à Mme Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale
et directrice des soins.
Sous l'autorité de Mme Patricia CHAMPEYMONT, délégation est donnée à Mme Sandrine
BOUTINAUD, cadre du pôle médico-social, et à M. Raphaël LORENZI, cadre du pôle sanitaire.
Section 3 : Direction des ressources humaines et de la formation du CHU et des Centres
hospitaliers de Saint-Junien et de Saint-Yrieix-la-Perche
Article 7 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des ressources
humaines et de la formation, à Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 26
les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
les actes relatifs aux conditions de travail :
les recrutements des personnels titulaires ainsi que les recrutements des personnels
contractuels, sur emploi permanent et non permanent ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire, ainsi que les sanctions
du premier groupe, représentant à ce titre la directrice générale au conseil de
discipline, en vertu d'une décision propre ;
l'engagement et la liquidation des dépenses, en conformité avec |'EPRD et dans la
limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs
à la gestion des recettes, pour les budgets H, B, E, N, P, G et C;
les actes relatifs a la gestion de l'école de sages-femmes ;
la gestion des crèches ;
dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou lhabilitation de collaborateurs à cet effet.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Fabienne LAUZE, délégation est
donnée à Mmes Mathilde BRADIER et Aurélie PAVIZA, directrices adjointes.
Article 8 : Sous l'autorité de Mme Fabienne LAUZE, délégation est donnée, pour les affaires
suivantes, à Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe :
les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
les actes relatifs aux conditions de travail ;
la gestion des ordres de mission / frais de déplacement ;
les actes liés à la gestion du CESU ;
les actes relatifs à la gestion des personnels non médicaux relevant de la direction des
ressources hôtelières et logistiques (mesures d'ordre intérieur ; actes liés à la gestion
et à la carrière ; recrutement des personnels titulaires et contractuels, sur emploi
permanent et non permanent ; actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux
conditions de travail).
Article 9 : Délégation est donnée, pour les affaires du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-
Perche mentionnées aux articles 7, 8 et 10, à Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe.
Article 10 : Sous l'autorité de Mme Fabienne LAUZE, délégation est donnée, pour les affaires
suivantes, à Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe :
les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical,
à l'apprentissage ;
les actes relatifs à la gestion des stages ;
la coordination des psychologues ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 27
l'école des sages-femmes ;
le groupement d'intérêt scientifique.
Article 11 : Délégation est donnée, pour les affaires du Centre hospitalier de Saint-Junien
mentionnées aux articles 7, 8 et 10, à Mme Aurélie PAVIZA, directrice adjointe.
Article 12 : Sous l'autorité de Mme Fabienne LAUZE, délégation est donnée a:
Mme Karine MUTEL, attachée d'administration hospitalière, pour la correspondance
en rapport avec le suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale ;
Mme Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, pour la correspondance
en rapport avec la gestion des rémunérations des personnels non médicaux, y compris
sous l'angle juridique ;
Mme Sandrine FILLON, attachée d'administration hospitalière, pour la correspondance
en rapport avec la gestion du recrutement et de la mobilité des personnels non
médicaux ;
Mme Laurène PELTIER, attachée d'administration hospitalière, pour la
correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel non
médical et des sages-femmes ;
Mme Fabienne PLAZER, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches collective et familiale du CHU ;
Mme Agnès BARAILLE, directrice de l'école de sages-femmes, pour la correspondance
en rapport avec la gestion de l'Ecole et avec la gestion des listes du concours d'entrée,
les conventions de formation et les accidents du travail (dont les accidents exposant
au sang).
Sous l'autorité de Mme Mathilde BRADIER, délégation est donnée, pour les attestations de
formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence, au docteur Stéphanie
LAUCHET-SEBBAN.
Section 4 : Coordination des écoles et instituts de formation paramédicale
Article 13 : Délégation est donnée, pour les affaires relatives aux écoles et instituts de
formation paramédicale (IFCS; IFSI; IFAS; EIBODE; EIADE; IFA), à M. Bruno HIEZ,
coordonnateur des écoles et instituts de formation paramédicale et directeur des soins.
Article 14 : Dans le cadre de la coordination des écoles et instituts de formation paramédicale
confiée à M. Bruno HIEZ, délégation est donnée à :
Mme Nadège CROUZY, cadre supérieur de santé, pour la correspondance en rapport
avec la gestion de l'IFSI du CHU et de l'antenne du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche, la gestion des listes du concours d'entrée, les conventions de formation et
les accidents du travail, dont les accidents d'exposition au sang ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 28
- Mme Isabelle AUPETIT, cadre supérieur de santé et responsable de l'EIBODE, pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'EIBODE, la liste des concours d'entrée,
les conventions de formation et les accidents du travail, dont les accidents d'exposition
au sang;
- Mme Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur de santé et responsable de l'EIADE et de
IFA, pour la correspondance en rapport avec la gestion de |'EIADE et de l'IFA, la
gestion des listes du concours d'entrée, les conventions de formation et les accidents
du travail, dont les accidents d'exposition au sang ;
- M. François TERRIER, cadre supérieur de santé et responsable de |'IFAS, pour la
correspondance en rapport avec la gestion de I' IFAS, la gestion des listes du concours
d'entrée, les conventions de formation et les accidents du travail, dont les accidents
d'exposition au sang ;
- Mme Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de santé et responsable de l'IFCS, pour la
correspondance en rapport avec la gestion de |'IFCS, la gestion des listes du concours
d'entrée, les conventions de formation et les accidents du travail, dont les accidents
d'exposition au sang.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de M. Bruno HIEZ, délégation est donnée a
Mme Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale et directrice des soins, et à M. Laurent
ROUFFIGNAT, directeur des soins.
Article 15 : Sous l'autorité de M. Bruno HIEZ, délégation est donnée, pour la correspondance
en rapport avec la gestion de I'IFAS du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, la gestion
des listes du concours d'entrée, les conventions de formation et les accidents du travail, dont
les accidents d'exposition au sang, a M. Francois TERRIER, cadre supérieur de santé et
responsable de I'IFAS du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
Section 5 : Dispositions générales
Article 16 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée a la connaissance du public par tout moyen.
Article 17 : La présente décision prend effet a la date de sa publication.
Fait a Limoges, le 1° juillet 2024
, Les
à
A
|
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 29
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources humaines, soins et qualité 30
CHU Limoges
87-2024-07-01-00011
DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
ressources opérationnelles et nouveau
Dupuytren 1
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 31
CHU
Centre hospitalier universitaire
Limoges —
DECISION N° DG/DAJ/2024/74
portant delégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l''EHPAD de Rochechouart
Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
Vu la décision du 1° juillet 2024 portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature,
décide
Section 1 : Direction des constructions, de la sécurité et du patrimoine du CHU, du Centre
hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart
Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des constructions,
de la sécurité et du patrimoine, a Mme Anabelle BILLY, directrice adjointe, et notamment :
engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l'EPRD ;
l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande :
la signature de tous les marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à
215 000 € HT, leurs avenants et les pièces s'y rapportant ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 32
la signature de tous les contrats de concession inférieurs a 221000 € HT, leurs
avenants et les piéces s'y rapportant ;
la signature des avenants sans incidence financiere, notamment pour les marchés
supérieurs à 215 000 € HT ;
les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés ;
les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis à la suite d'une erreur de liquidation ;
tous les bons de commande inférieurs à 221 000 € HT ;
dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Anabelle BILLY, délégation est
donnée a M. Benoit LAUZE, directeur adjoint.
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Anabelle BILLY, délégation est donnée, pour les affaires
suivantes, a Mme Corinne BARDONNEAU, attachée d'administration hospitaliére :
en tant que responsable de la cellule de gestion et d'ordonnancement, les actes
d'engagement des dépenses de classe 6 relatifs aux travaux, prestations de service et
achats des services techniques dont le montant du bon de commande est inférieur a
40 000 € HT, à l'exception des dépenses relevant de la classe 2 ;
les courriers de notification des marchés et avenants, des certificats de cessibilité ;
les formulaires OUV 6 au titre des demandes de compléments d'information sur la
teneur des offres ;
la correspondance adressée aux candidats non retenus lors d'une consultation ;
la correspondance adressée aux candidats lors d'une négociation ;
les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis a la suite d'une erreur de liquidation.
Article 3 : En liaison avec Mme Anabelle BILLY, délégation est donnée, pour les affaires visées
a l'article 1 relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, a Mme Muriel POUMEROULIE,
directrice déléguée.
Article 4 : En liaison avec Mme Anabelle BILLY, délégation est donnée, pour les affaires visées
à l'article 1 relevant de l'EHPAD de Rochechouart, à M. Eric BRUNET, directeur délégué.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 33
Section 2: Direction des achats et des ressources biomédicales du CHU, du Centre
hospitalier de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart et direction des achats du GHT du
Limousin
Article 5 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des achats et des
ressources biomédicales, a M. Benoit LAUZE, directeur adjoint, et notamment :
engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l'EPRD ;
l'engagement de l'établissement dans les procédures portées par des groupements de
commande ;
la signature de tous les marchés de fournitures et de services inférieurs a 215 000 €
HT, leurs avenants et les piéces s'y rapportant ;
la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215 000 € HT, leurs
avenants et les pièces s'y rapportant ;
les exemplaires uniques ou les certificats de cessibilité des marchés ;
tous les bons de commande inférieurs à 215 000 € HT ;
tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
les achats aux frais et risques dédiés dans le cadre du groupement MEDINAQ ;
les conventions avec les laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments ACC
(Accès Compassionnel) et AP (Accès Précoces) ;
dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de M. Benoit LAUZE, délégation de signature
est donnée à Mme Anabelle BILLY, directrice des constructions et du patrimoine.
Article 6 : Sous l'autorité de M. Benoit LAUZE, délégation est donnée, pour les actes d'achat
de classe 6, a:
Mme Karine BECQ, attachée d'administration hospitalière et référente « marchés
informatiques », pour les achats relevant des systèmes d'information et du secteur
logistique dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;
MM. Damien TAUTER et Thibault COUDERT, attachés d'administration hospitalière et
respectivement référents « marchés d'alimentation, de fournitures et de services » et
« marchés généraux et immobiliers », pour les achats d'alimentation, services et
prestations diverses et pour les achats biomédicaux dont le montant est inférieur à
40 000 € HT ;
Mme Emilie DALLOT-COMONT, attachée d'administration hospitalière et référente
« marchés de laboratoire et biomédicaux », pour les achats de fournitures, services et
matériels biomédicaux et de laboratoire dont le montant est inférieur a 40 000 € HT ;
M. Christophe DUCOURET, faisant fonction d'attaché d'administration hospitalière,
référent « marchés de produits de pharmacie » pour les achats de fournitures,
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 34
services, matériels pharmaceutiques et dispositifs médicaux stériles dont le montant
est inférieur à 40 000 € HT.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée d'un responsable administratif, délégation
est donnée temporairement à un autre responsable administratif mentionné au présent
article.
Article 7: Sous l'autorité de M. Benoît LAUZE, délégation est donnée, pour les pièces
suivantes, à Mme Marie GRANET, attachée d'administration hospitalière :
- les courriers de notification des marchés et des avenants ;
- les courriers et correspondances adressés aux candidats écartés lors d'une
consultation ;
- les courriers et correspondances adressés aux candidats lors d'une négociation ;
- les courriers accompagnant les exemplaires uniques ou les certificats de cessibilité ;
- le registre de dépôt des offres ;
- le procès-verbal d'ouverture des plis et d'enregistrement des offres.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Marie GRANET, délégation est
donnée à Mme Annie CHARRIEU, adjointe faisant fonction d'adjointe des cadres, hormis pour
les courriers de notification des marchés et des avenants.
Article 8 : Sous l'autorité de M. Benoît LAUZE, délégation est donnée, pour les certificats
administratifs et ordres de service relatifs aux marchés de la filière MEDINAQ, à M. Damien
TAUTER, attaché d'administration hospitalière.
Article 9 : Délégation est donnée, pour les achats et les ressources biomédicales du Centre
hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits autorisés, à Mme Muriel POUMEROULIE,
directrice déléguée.
Sous l'autorité de Mme Muriel POUMEROULIE, délégation est donnée, pour les achats de
fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats
d'alimentation et les achats non biomédicaux dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, a
Mme Carine LE VELY, attachée d'administration hospitalière et responsable des achats et des
marchés du Centre hospitalier de Saint-Junien.
Article 10 : Délégation est donnée, pour les achats de l''EHPAD de Rochechouart inférieurs a
25 000 € HT, à M. Eric BRUNET, directeur délégué.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 35
Section 3 : Direction des ressources logistiques et hôtelières du CHU, du Centre hospitalier
de Saint-Junien et de l''EHPAD de Rochechouart
Article 11 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des ressources
logistiques et hôtelières, a Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Sophie GIRARD, délégation est
donnée à M. Benoît LAUZE et Mme Anabelle BILLY, directeurs adjoints.
Section 4 : Dispositions générales
Article 12 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 13 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
Pascale MOCAER
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 36
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle ressources opérationnelles et nouveau Dupuytren 1 37
CHU Limoges
87-2024-07-01-00008
DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle
stratégie médicale et recherche
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle stratégie médicale et recherche 38
"uu
Centre hospitaller universitaire
—— Limoges —
DECISION N° DG/DAJ/2024/71
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart
Pôle stratégie médicale et recherche
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
Vu la décision du 1® juillet 2024 portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature,
décide
Section 1 : Direction des affaires médicales
Article 1: Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des affaires
médicales, à M. David JOURDAN, directeur adjoint, et notamment :
les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des
personnels médicaux ;
les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux, ainsi que
les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes et anesthésistes :
les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnels
médicaux ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle stratégie médicale et recherche 39
les décisions portant sur les tableaux de service et les tableaux de permanence des
soins et de continuité de fonctionnement des services ;
engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite
des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à cet effet.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de M. David JOURDAN, délégation est donnée
à Mmes. Fabienne LAUZE, Mathilde BRADIER et Aurélie PAVIZA, directrices adjointes.
Article 2: Sous l'autorité de M. David JOURDAN, délégation est donnée a Mme Fanny
TUYERAS, attachée d'administration hospitaliére, pour :
la correspondance en rapport avec l'organisation du travail ;
la gestion du personnel médical ;
la gestion informatisée du temps médical ;
le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations
des personnels médicaux.
Section 2 : Direction de la recherche et de l'innovation
Article 3 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction de la recherche et
de l'innovation, à Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe, et notamment :
la correspondance en rapport avec l'activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats, la correspondance relative aux projets
d'investigation portés par le CHU et la correspondance en rapport avec les activités de
la plateforme EMIS ;
la signature des conventions relatives aux projets de recherche et d'innovation a
promotion externe ;
la signature des protocoles et décisions de promotion interne, ainsi que des
conventions relatives 4 la mise en ceuvre des projets de recherche et d'innovation
promus par le CHU ;
les actes engageant des dépenses sur facture d'un montant inférieur a 50 000 € HT ;
la signature des conventions relatives aux projets de recherche, formations ou
prestations de service réalisés sur la plateforme EMIS ;
les lettres et dossiers de réponse aux appels a projets ou appels a manifestation
d'intérét relatives aux projets de recherche clinique et préclinique portés par
l'établissement ;
la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et d'innovation
après avis de la directrice des affaires financières en cas d'incidence financière ;
la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux
déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle stratégie médicale et recherche 40
la validation des procédures qualité et des documents liés en relation avec la gestion
des ressources, la promotion externe et le développement des partenariats, les projets
de recherche clinique et préclinique portés par le CHU, dans le cadre de la gestion
documentaire, ainsi que l'habilitation de collaborateurs à cet effet ;
la gestion des personnels affectés aux activités de recherche en promotion interne,
promotion externe et dans le cadre des activités précliniques de la plateforme EMIS.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Aurore LOXQ, délégation est donnée
a Mme Hélène BRU, directrice adjointe.
Article 4: Sous l'autorité de Mme Aurore LOXQ, délégation est donnée a Mme Florence
BOSSELUT, ingénieur hospitalier, pour :
la correspondance, les projets, les procédures qualité, la gestion des personnels, les
habilitations et la signature des conventions relatives a la plateforme EMIS ;
la validation des commandes relatives à la plateforme engageant l'établissement pour
un montant inférieur à 30 000 € HT ;
les dépôts de demande d'autorisation réglementaire sur la plateforme APAFIS, en tant
que délégataire et en tant que déposant.
Section 3 : Dispositions générales
Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 6 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Pascale MOCAËR
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle stratégie médicale et recherche 41
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - Délégation de signature - Décision Pôle stratégie médicale et recherche 42
CHU Limoges
87-2024-07-01-00013
DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des
établissements de la direction commune
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des établissements de la direction commune 43
CHU
Centre hospitalier universitaire
— Limoges —
DECISION N° DG/DAJ/24/76
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-
Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart
Pharmacies à usage intérieur des établissements de la direction commune
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vule code de la santé publique, notamment l'article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vulaconvention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu lorganigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et
les fiches de poste des membres de l'équipe de direction ;
- Vu la décision du 1° juillet 2024 portant organisation de la délégation de signature et
délégation de signature,
décide
Section 1 : Pharmacie à usage intérieur du CHU de Limoges
Article 1 : Délégation est donnée, pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien
gérant, dans la limite des crédits arrêtés et dans le respect des seuils fixés en matière de
commande publique, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des
procédures relevant de sa direction ou l'habilitation de collaborateurs a cet effet, a
Mme Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier et chef du service de pharmacie à usage
intérieur du CHU de Limoges.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des établissements de la direction commune 44
Article 2 : Sous l'autorité de Mme Armelle MARIE-DARAGON, délégation est donnée :
- &Mmes Agnès COURNEDE-DECEMBRE et Sonia BRISCHOUX, praticiens hospitaliers,
pour les commandes de médicaments et de gaz médicaux ;
- au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d'astreinte, pour les commandes
d'urgence lors des gardes et astreintes ;
- à Mme Hélène CARPENET-GUERY, praticien hospitalier, pour les produits
radiopharmaceutiques
En cas d'empéchement ou d'absence simultanées de Mmes Armelle MARIE-DARAGON et
Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation est donnée, pour les commandes de médicament,
à Mmes Francois RENON-CARRON, Stéphane MICHELET, Gaëlle MAILLAN,
Voa RASTIMBAZAFY, praticiens hospitaliers, et MM. Jérémy Jost et Mickaël FAMIN-LESTANG,
respectivement maître de conférence des universités - praticien hospitalier et praticien
hospitalier.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanées de Mmes Armelle MARIE-DARAGON et
Sonia BRISCHOUX, délégation est donnée, pour les commandes de dispositifs et pour les gaz
médicaux, à M. Mickaël FAMIN-LESTANG, praticien hospitalier.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanées de Mmes Armelle MARIE-DARAGON et
Hélène CARPENET-GUERY, délégation est donnée à Mme Stéphanie LOPEZ, praticien
contractuel.
Section 2 : Pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 3 : Délégation est donnée, pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien
gérant, dans la limite des crédits arrêtés et dans le respect des seuils fixés en matière de
commande publique, à Mme Elodie CHASSEUIL, praticien hospitalier et chef du service de
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Saint-Junien.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Elodie CHASSEUIL, délégation est
donnée à Mme Hélène BEACCO et M. Jean-Baptiste MONTEIL, pharmaciens hospitaliers.
Section 3 : Pharmacie à usage intérieur de l''EHPAD de Rochechouart
Article 4 : Délégation est donnée, pour les actes relevant des comptes gérés par la pharmacie,
dans la limite des crédits arrêtés et dans le respect des seuils fixés en matière de commande
publique, à Mme Hélène BEACCO, pharmacien hospitalier de l''EHPAD de Rochechouart.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Hélène BEACCO, délégation est
donnée à Mme Isabelle LABORIE, pharmacien hospitalier.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des établissements de la direction commune 45
Section 3 : Pharmacie à usage intérieur de l''EHPAD de Rochechouart
Article 5 : Délégation est donnée, pour les actes relevant des comptes gérés par la pharmacie,
dans la limite des crédits arrêtés et dans le respect des seuils fixés en matière de commande
publique, à Mme Patricia MARIN, pharmacien hospitalier du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche.
En cas d'empéchement ou d'absence prolongée de Mme Patricia MARIN, délégation est
donnée à M. Lucas GANDOIS, pharmacien praticien contractuel.
Section 4 : Dispositions générales
Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 7 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des établissements de la direction commune 46
y
CHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - Délégation de signature - Décision PUI des établissements de la direction commune 47
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-04-00002
Arrêté n° E827 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang
de Meilhac", commune de Meilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac48
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E827
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Etang de Meilhac », commune de Meilhac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le certificat du 12 février 1992 reconnaissant le plan d'eau n° 87001884, situé au lieu-dit « Etang de
Meilhac » sur la commune de Meilhac, reconnu comme ayant été établi et mis en eau pour la
pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac49
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 24 avril 2024 par M .
Symone Osborne et M. Robert Green , demeurant Moulin du Bourg 87800 Meilhac, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001884, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Etang de Meilhac », sur les parcelles cadastrées OA-181, 182, 185, 620, 674
dans la commune de Meilhac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 3 mai 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Symone Osborne et M. Robert Green , demeurant Moulin du Bourg 87800
Meilhac, concernant l'exploitation d' un plan d'eau reconnu comme ayant été établi et mis en eau pour
la pisciculture avant le 15 avril 1829 , de superficie de 2,4 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent
au lieu-dit « Etang de Meilhac », sur les parcelles cadastrées OA-181, 182, 185, 620, 674 dans la commune
de Meilhac ;
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87001884.
2/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac50
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
3/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac51
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Supprimer les arbres présents sur l'ensemble du barrage et niveler ce dernier ;
•Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau, déconnecté de l'écoulement
aval.
•Mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, à l'amont de la canalisation de
vidange ;
•Supprimer le seuil présent dans la dérivation ;
•Mettre en place un répartiteur pour la dérivation à l'amont du plan d'eau permettant de
respecter la répartition suivante : 1/3 du débit entrant pour le plan d'eau – 2/3 du débit entrant
pour la dérivation ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval est mis en place ainsi qu'un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, à l'amont de
la canalisation de vidange . Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela
est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
4/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac52
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné , conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une largeur de 9,60 m et une revanche d'exploitation de 0, 60 mètre (entre le dessus
du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens
et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre minimum 200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation et débit réservé. Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan
d'eau.
L'ouvrage de répartition à l'amont du plan d'eau permet de restituer en permanence le débit du cours
d'eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d'eau.
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé biologique
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne
doit pas être inférieur à 20 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au
droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, au niveau du répartiteur, par une échancrure de largeur 0,25 m et de
hauteur 0,20 m dans le radier de la partie alimentant la dérivation.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac53
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
6/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac54
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
7/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac55
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Meilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac56
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Meilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 04 juillet 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac57
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autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac58
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Green et M. Osborne
Bureau d'études : Impact Conseil
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001884
Surface : 23900 m² / BV : 1775 Ha / Q100 : 14,08 m3/s
Module : 198 l/s / QMNA5 : 10 l/s / Débit réservé : 19,8 l/s
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté en rive gauche par un cours d'eau la Vanelle,
affluent de l'Aixette. En rive droite, un Ruisseau alimente également le plan
d'eau.
Une grille réglementaire d'entrefer 10 mm est installée au niveau de ces deux
alimentations du plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 7,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 86,00 m
Suppression des arbres présents sur l'ensemble du barrage et nivellement du
barrage.
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0,6 0 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesCanal à ciel ouvert maçonné de largeur 3 x 3,20 m. Pente de 4 %.
Déversoir équipé de grilles de hauteur 0,45 m et d'entrefer 10 mm
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation de diamètre 200 mm se rejetant dans le radier du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation•Utilisation du plan d'eau aval d'une surface de 185 m². Déconnexion de
l'écoulement aval par un sytème de by-pass au niveau de la pêcherie
avec 2 canalisations de diamètre 300 mm.
•Dispositif de batardeau dans le plan d'eau positionné à l'amont de la
canalisation de vidange.
Bassin de pêcheBassin maçonné : longueur 23,00 m, largeur 4,60 m, hauteur de 0,75 m à 1,50 m
. Equipé d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
11/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac59
Dérivation
et débit réservéDérivation à ciel ouvert en rive gauche du plan d'eau.
Suppression du seuil présent dans la dérivation.
Répartiteur de débits : ouvrage maçonné
•largeur 1,90 m et hauteur 1,00 m pour la prise d'eau de la dérivation,
orienté dans le prolongement du cours d'eau ;
•largeur 1,90 m et hauteur 1,00 m pour la prise d'eau du plan d'eau,
orienté à 90° par rapport au lit du cours d'eau.
Respect du débit réservé 20 l/s : échancrure de largeur 0,25 m et de hauteur
0,20 m dans le radier de la partie alimentant la dérivation.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
12/12Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arrêté n° E827 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Etang de Meilhac", commune de Meilhac60
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-04-00003
Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand
Champ", commune de Peyrat-le-Château
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château61
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E 828
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Grand Champ », commune de Peyrat-le-Château
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château62
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 23 mai 2024 par M.
Jean-Claude et Mme Monique Dumy, demeurant 8 place Louis Tailleur 87220 Feytiat, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87004685, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Grand Champ », sur les parcelles cadastrées OJ-0233 et OJ-0234 dans la
commune de Peyrat-le-Château ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 mai 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Jean-Claude et Mme Monique Dumy, demeurant 8 place Louis Tailleur 87220
Feytiat, concernant l'exploitation d' un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique ,
de superficie 0,55 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Grand Champ », sur les
parcelles cadastrées OJ-0233 et OJ-0234 dans la commune de Peyrat-le-Château.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87004685.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
2/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château63
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
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à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château64
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Mettre en place un second déversoir à ciel ouvert maçonné de manière à évacuer au moins la
crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale
d'exploitation ;
•Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau, déconnecté de l'écoulement
aval.
•Mettre en place dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château65
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de diamètre 400 mm ainsi qu'un canal a ciel ouvert maçonné
de largeur 3,00 m et de profondeur 0,40 m sont présents , conçus de façon à résister à une surverse et
dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 52 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du
déversoir busé). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à
l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,9 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet présent sur la vanne aval de vidange.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 10 cm
x 3 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château66
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
6/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château67
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
7/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château68
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-le-Château reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château69
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Peyrat-le-Château , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 04 juillet 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
9/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château70
10/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château71
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Dumy
Bureau d'études : Question Etangs
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87004685
Surface : 5500 m² / BV : 38 Ha / Q100 : 0,5 m3/s
Module : 5,3 l/s / QMNA5 : 0,9 l/s / Débit réservé : 0,9 l/s
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé.
Une grille réglementaire d'entrefer 10 mm est installée au niveau de ce cette
alimentation du plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 6,00 m
Longueur totale de 77,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0, 52 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir principal : buse béton de diamètre 400 mm. Le seuil de la buse est à
une cote de – 52 cm par rapport au sommet de la chaussée.
Déversoir secondaire :
Canal a ciel ouvert maçonné de largeur 3,00 m et de hauteur 0,40 m, pente
2 %
Une grille réglementaire d'entrefer 10 mm est présente sur chacun des deux
déversoirs.
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation de diamètre 150 mm se rejetant dans coursier du déversoir en
secondaire a une cote de – 5 cm de la cote du seuil du déversoir principal.
Rétention des vases
Dispositif de décantationBassin de décantation de dimensions 15 x 6 m et de profondeur 1,00 m, à l'aval
du bassin de pêche, déconnecté de l'écoulement aval.
Bassin de pêcheBassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,50 m, hauteur de 0,70 m . Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,9 l/SLe débit réservé est assuré par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de
vidange aval.
Dispositif de contrôle : planche en bois dans le bassin de pêche avec une
encoche de 10 cm x 3 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arrêté n° LM/2024/E828 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grand Champ", commune de Peyrat-le-Château72
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-01-00006
Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024
modifiant l'arrêté du 06 juin 2013, modifié par
l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant
l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du
06 juin 2013, modifié par l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche73
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024
modifiant l'arrêté du 06 juin 2013, modifié par l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation
de trois plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE .
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2013 autorisant Monsieur et Madame BEHR Jean à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique, comprenant trois plans d'eau, au lieu-dit « Nègreloube » sur la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2013, modifiant l'arrêté du 06 juin 2013 et autorisant Monsieur et
Madame BEHR Jean à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, comprenant trois plans
d'eau, au lieu-dit « Nègreloube » sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d'administration générale dans le cadre de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître DEBROSSE Nicolas , notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18 Rue
Simone VEIL – Hameau de la Chapelle Saint-Antoine, indiquant que Monsieur et Madame BERNEDE
Patrice et Valérie sont propriétaires, depuis le 04 juin 2024, des plans d'eau n° 87001040, 87001041 et
871042 situés au lieu-dit « Nègreloube » sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , sur la parcelle
cadastrée XZ n° 0033 ;
Vu la demande présentée le 05 juin 2024 par Monsieur et Madame BERNEDE Patrice et Valérie en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître DEBROSSE Nicolas indiquant que Monsieur et Madame
BERNEDE Patrice et Valérie sont propriétaires de la parcelle cadastrée XZ n° 0033, comprenant trois
plans d'eau, situé au lieu-dit « Nègreloube », dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Considérant la demande présentée le 05 juin 2024 par Monsieur et Madame BERNEDE Patrice et Valérie
en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du
06 juin 2013, modifié par l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche74
Arrête
Article premier : Monsieur et Madame BERNEDE Patrice et Valérie en leur qualité de nouveaux
propriétaires des plans d'eau n° 87001040, 87001041 et 87001042 d'une superficie respective de
0,23 hectare, 0,71 hectare et 0,25 hectare environ, situés au lieu-dit « Nègreloube » dans la commune
de Saint-Yrieix-La-Perche, sur la parcelle cadastrée XZ n° 0033, sont autorisés à exploiter, aux
conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces
plans d'eau.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté du 0 6 juin 2013 concernant le classement des barrages, est abrogé.
Les plans d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 06 juin 2013 est modifié en ce sens :
la vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-6 de l'arrêté du 06 juin 2013 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
06 juin 2041 ;
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux du 06 juin 2013
et 09 juillet 2013, demeurent inchangées.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du
06 juin 2013, modifié par l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche75
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne , le
maire de Saint-Yrieix-La-Perche , le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arrêté n° PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du
06 juin 2013, modifié par l'arrêté du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche76
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-07-04-00004
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture de spécimens d□amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis
naturalistes pour la rédaction de plans de gestion
en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la
Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois77
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes
pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité
dans les départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
n° 087/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUle décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VUle décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
VUl'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois78
VUl'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
VUl'arrêté n°87-2024-05-07-00002 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VUla demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par l'association L'Escuro - CPIE des Pays Creusois, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des
protocoles suivis,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Colin LAMBERT et Anaëlle TAVERNIER, salariés de L'Escuro – CPIE des
Pays Creusois, association représentée par son Président, M.  Jean-Bernard DAMIENS, dont le siège se
situe au 3, rue Alexandre Guillon – 23  000 GUERET.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de
plans de gestion en faveur de la biodiversité, dans le cadre de deux projets  :
•« Dépendances routières et biodiversité  » Axe 2 : Actions d'évaluation des capacités d'accueil
des dépendances routières pour les pollinisateurs sauvages et la biodiversité, dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse
•« Actions favorables à la biodiversité sur la commune d'Ahun  », dans le département de la
Creuse.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors -
qu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
2/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois79
ARTICLE 2   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place, de spécimens d'espèces protégées suivantes  :
•Triton palmé (Lissotriton helveticus )
•Triton marbré (Triturus marmoratus )
•Triton de Blasius (Triturus marmoratus x Triturus cristatus)
•Triton crêté (Triturus cristatus)
Les opérations sont autorisées sur les communes de  :
•Ahun, Ajain, Jarnages, Parsac Rimondeix et Saint Sulpice le Guéretois dans le département de la
Creuse (23);
•Bessines-sur-Gartempe et Razès dans le département de la Haute-Vienne (87).
ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent notamment les prescriptions suivantes  :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas pos -
sible sans manipulation.
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
- Des nasses de type amphycapt sont installées dans les mares potentiellement attractives et très végé -
talisées et/ou aux berges difficiles d'accès. Les pièges sont posés en début de soirée puis relevés deux à
trois heures après. Les individus sont immédiatement relâchés après identification. Les modalités de
pose prennent en compte les recommandations du protocole POPAMPHIBIEN. 3 sessions de piégeage
par site sont réalisées, l'une en mars, l'une en mai et l'autre en juin.
- Dans les cas des mares peu végétalisées et accessibles, une recherche à vue est réalisée, sans pié -
geage.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées  :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
3/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois80
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Les bénéficiaires versent au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
ARTICLE 6   :
Les bénéficiaires listés à l'article 1 précisent dans le cadre de leurs publications que ces opérations ont
été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
4/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
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départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois81
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est
transmise pour information à  :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 4 juillet 2024
Pour la Préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
5/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L□Escuro -CPIE des Pays Creusois82
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-05-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice du SGCD de la Haute Vienne 5
juillet 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 83
E = SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme la Directrice du secrétariat général commun
de la Haute-Vienne
La Directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-
Vienne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. François Pesneau, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 84
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne en
date du 16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal SOUBRIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne à compter
du 1°' janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général
commun départemental ;
ARRÊTE :
Article 1:
Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Hubert GENON et Pierre-Yves
MOREAU, directeurs adjoints pour signer toutes pièces nécessaires à l'activité des services
du secrétariat général commun départemental pour les sujets relevant de leurs
attributions, à l'exception de celles ayant valeur décisionnelle.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Hubert GENON et Pierre-
Yves MOREAU, adjoints à la directrice du SGCD de la Haute-Vienne, subdélégation est
conférée à :
- Mme Sylvie BOISSIER, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer
toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire
grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines du secrétariat général
commun départemental.
- M Nicolas BOUSSEREAU, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet
de signer toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas
susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines du
secrétariat général commun départemental.
- Mme Françoise ARINI, cheffe de la mission parcours et accompagnement, à l'effet de
signer toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles
de faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des dossiers relevant de la mission
parcours et accompagnement du secrétariat général commun départemental.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 85
Agents valideurs :
- Chantal SOUBRIER
- Hubert GENON
- Pierre-Yves MOREAU
- Denis FIACHETTI
- Raphaël BILLON
- Mathias CHAPUT
- Françoise ARINI
b) Certification du service fait dans Chorus formulaire
Agents saisisseurs :
Initiation du flux de validation de la certification du service fait :
- Denis FIACHETTI - Emeline-Marie GUAGLIATA
- Raphael BILLON - Nadia ABBAR
- Marie-Claude BATY-BOUYGE - Thomas CROS
- Franck GENDRAUD . - Benoît BERTAUD
- Françoise ARINI : - Sadika GUNGOR
- Véronique ROUSSEAU-SURAY - Mathias CHAPUT
- Denis BONNET - Muriel CALENDRAUD
- Isabelle ROY
Agents valideurs :
Validation du flux de validation de la certification du service fait initiés par les agents
saisisseurs:
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de
certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
- Chantal SOUBRIER - Raphaël BILLON
- Hubert GENON - Mathias CHAPUT
- Pierre-Yves MOREAU - Françoise ARINI
- Denis FIACHETTI - Marie-Claude BATY-BOUYGE
c) Habilitation VH1 Chorus DT
- Hiérarchique pour les agents du SGCD
- Chantal SOUBRIER - Emeline-Marie GUAGLIATA
- Hubert GENON - Thomas CROS
- Pierre-Yves MOREAU - Sylvie BOISSIER
- Denis FIACHETTI - Nicolas BOUSSEREAU
- Nicolas BOUSSEREAU - Marie-Claude BAT Y-BOUYGE
- Françoise ARINI - Olivier SILOU
- Fabrice CALAS - Véronique ROUSSEAU-SURAY
- Nadia ABBAR - Florian THENAILLE
- Isabelle ROY (périmètres préfecture et SGCD) - Raphaël BILLON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 86
Article 3:
Subdélégation de signature est donnée a M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et
comptabilité à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions et n'emportant
pas décision.
Subdélégation de signature est donnée a M. Denis FIACHETTI en qualité de responsable
de programme pour les cartes achats gérées par le secrétariat général commun
départemental de la Haute-Vienne, ainsi qu'à M. Denis BONNET, en tant que suppléant.
Subdélégation de signature est donnée à M. Raphaël BILLON, adjoint au chef du service
budget et comptabilité à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions et
n'emportant pas décision. .
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme. Emeline-Marie GUAGLIATA, cheffe du
service achats, immobilier et logistique à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses
attributions et n'emportant pas décision.
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas CROS, adjoint au chef du service
achats, immobilier et logistique à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses
attributions et n'emportant pas décision.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC, à l'effet de
signer les bons de commande de son périmètre ainsi que tous documents relevant de ses
attributions, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. SILOU, subdélégation de signature est conférée à M. Fabrice
CALAS.
Article 6 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à consulter, saisir ou valider les actes
dans les applications Chorus, Chorus formulaire et Chorus DT pour les BOP gérés par le
secrétariat général commun départemental.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus formulaire
Agents saisisseurs :
- Marie-Claude BATY-BOUYGE - Denis FIACHETTI
- Francoise ARINI - Denis BONNET
- Franck GENDRAUD. - Mathias CHAPUT
- Mme Véronique ROUSSEAU-SURAY - Nadia ABBAR
- Raphaël BILLON - Sadika GUNGOR
- Muriel CALENDRAUD
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 87
- Gestionnaire (sur le périmétre du SGCD)
- Denis FIACHETTI - Chantal SOUBRIER
- Franck GENDRAUD - Mathias CHAPUT
- Isabelle ROY (périmètres - Raphaël BILLON
préfecture et SGCD)
Agents habilités ASSIST dans l'application Chorus-DT (périmètres MINT - MIDDI
- Mme Lisa ALEXANDRE (SGCD)
- Mme Muriel CALENDRAUD (SGCD)
- Mme Claudette COIRAUD (Sous-préfecture de Rochechouart)
- M. Thomas CROS (SGCD)
- Mme Sandrine MERY (Préfecture)
- Mme Cindy MOREN (Préfecture)
- Mme Véronique ROUSSEAU-SURAY (SGCD)
- Mme Isabelle ROY (SGCD)
- Mme Françoise MORET (Préfecture)
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme la
directrice du secrétariat général commun départemental aux agents placés sous son
autorité est abrogé.
Article 8 :
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le OS juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice du secrétariat général
commun départemental de la
Haute-Vienne,
LE
Chantal Soubrier
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra
e délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé
ndant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 88
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice du SGCD de la
Haute Vienne 5 juillet 2024 89
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-09-00001
Délégation de signature de M. MONBRUN, SG de
la Haute Vienne 9 juillet 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00001 - Délégation de signature de M. MONBRUN, SG de la Haute Vienne 9 juillet 2024 90
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vie nne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vuledécretn° 2004-374du 29 avril 2004 modifié,relatifaux po uvoirs des préfets,àl'organisationet à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sou s-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qu alité de sous-préfète de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vuledécretdu13juillet2023,publiéauJournalOfficieldela Républiquele14juillet2023,nommantM.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER- CECOTTI en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vule décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, admin istrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Ha ute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vul'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 mod ifié, portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures du département d e la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :délégation est donnée àM.Laurent MONBRUN, secrétairegé néral de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
•de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulair es, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'e xception des arrêtés de conflit ;
•de présider toute commission administrative dont les missi ons s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, s ecrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•lessaisinesdujugedeslibertésetdeladétentionenapplic ationdesarticles,L733-7,L733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et d u séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00001 - Délégation de signature de M. MONBRUN, SG de la Haute Vienne 9 juillet 2024 91
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R
3211-29 du code de la santé publique ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vi enne, M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture, assurera l'ens emble des attributions dévolues au préfet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, l a délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté e st exercée par Mme Hélène MONTELLY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.
Article 5 :encasd'absenceoud'empêchementsimultanésdeM.Lauren tMONBRUNetdeMmeHélène
MONTELLY, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme
Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l'arrondissemen t de Rochechouart.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Lauren t MONBRUN, de Mme Hélène
MONTELLY et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de sign ature visée aux articles 1 et 2 du
présent arrêté est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOT TI, sous-préfète de l'arrondissement de
Bellac.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 février 2024 relatif au même objet.
Article 8 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de c abinet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bellac et la sous-préfète de l'arrondi ssement de Rochechouart sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
.
Limoges, le 9 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00001 - Délégation de signature de M. MONBRUN, SG de la Haute Vienne 9 juillet 2024 92
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-09-00002
Délégation de signature de Mme MONTELLY ,
Directrice du cabinet 9 juillet 2024.pdf
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - Délégation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet
2024.pdf 93
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vuledécretdu22juillet2022nommantMmeHélèneMONTELLY,sou s-préfète,directricedecabinetdu
préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vuladécisionpréfectoraledu7avril2017modifiée,relative àlanominationdesagentsdelapréfecture
et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne :
Arrête
Article 1 er :délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, so us-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dan s le cadre de ses attributions toutes
décisions, pièces de procédure, courriers ou documents néc essaires à l'activité du cabinet et des
services qui y sont rattachés.
Article 2 :délégationestdonnéeàl'effetdesignertousactesrelevan tduchampdeleurscompétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
•Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, cheff e du bureau de l'ordre public et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe DARDANT, ad joint au chef du service des
sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la ch effe du bureau de l'ordre public ;
•M. Philippe DARDANT chef du service interministériel dépar temental de défense et de
protectionciviles et,en casd'absenceoud'empêchement,à M.VincentMOOG,adjointau chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
•Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l'Ét at et, en cas d'absence ou
d'empêchement,àMmeMélodieORIBES,adjointeàlacheffedu bureaudelareprésentationde
l'État ;
•Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la che ffe du bureau de la communication ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - Délégation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet
2024.pdf 94
Article 3 :délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MO NTELLY, sous-préfète,
directricedecabinet,àl'effetdesignertoutemesuredepo liceadministrativevisantàmaintenirl'ordre
public et notamment :
•les décisions d'octroi du concours de la force publique, afi n d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
•lesdécisions enmatièredesoins psychiatriquessur décisi ondu représentantdel'État,prisesen
application du code de la santé publique ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R
3211-29 du code de la santé publique ;
•les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•tous actes, décisions, correspondances et documents inhér ents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicoma nie et en matière de sécurité routière ;
•toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
•toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux inf ormations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuair e.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mm e Hélène MONTELLY, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondeme nt du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mes ures requises par une situation
d'urgence.
Article 6 :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de
signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du servic e des sécurités, à l'exception des
attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 :l'arrêtépréfectoraldu15mai2024portantdélégationdesi gnatureàMmeHélèneMONTELLY
est abrogé.
Article 8 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 :le secrétaire général de la préfecture et la directrice de ca binet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 9 juillet 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - Délégation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet
2024.pdf 95
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - Délégation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet
2024.pdf 96
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-09-00003
Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI
9 juillet 2024 sous préfète Arrondissement de
BELLAC.pdf
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9 juillet 2024 sous préfète
Arrondissement de BELLAC.pdf 97
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DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Franço ise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de l a République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Articlepremier :délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, sous-préfète
deBellac, pour toutes les matières concernant l'arrondiss ement deBellac, à l'exception des déférés au
Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l' arrondissement de Bellac, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département :
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé
publique ;
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R
3211-29 du code de la santé publique ;
•lesobservationspréalablesàunedemandederemiseenliber téenapplicationdel'articleL743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
•toute décision relative au transport de corps à l'étranger, décisions d'évacuation d'office des
résidencesmobilesenstationnementillicite(communesde moins5000habitantsetcommunes
figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situa tion d'urgence.
1Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9 juillet 2024 sous préfète
Arrondissement de BELLAC.pdf 98
Article 3 :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SLINGER- CECOTTI, sous-préfète de
Bellac, la délégation qui lui est consentie à l'art icle 1er du présent arrêté sera assurée par :
•Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sou s-préfecture de Bellac ;
•et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAU D, responsable du pôle départemental
réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
•octroi du concours de la force publique pour l'exéc ution des jugements d'expulsion ;
•lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des d élibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;
•lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intent ion du représentant de l'État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131- 6 alinéa 2 du CGCT).
Article 4 :délégationestdonnéeàMmeFrançoiseSLINGER-CECOTTI,sou s-préfètedel'arrondissement
de Bellac, à l'effet de signer tous actes, autorisations ou r efus d'autorisation (sauf en matière de port
d'armes), récépissé de déclarations d'acquisition et de dé tention d'armes pour l'ensemble du
département de la Haute-Vienne concernant :
•la gestion et le suivi des armuriers,
•les opérations relatives au commerce des armes,
•les autorisations et les refus de détention d'armes ,
•les déclarations et demandes d'enregistrement d'arm es,
•la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
•les saisies administratives,
•les dessaisissements,
•la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIP PA, FINIADA et SIA).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est don née à Mme Amandine BURUCOA,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à dé faut pour les armes de catégories C, à Mme
Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle dép artemental réglementation armes.
Article 5 :délégationestdonnéeàMmeFrançoiseSLINGER-CECOTTI,s ous-préfètedel'arrondissement
de Bellac, à l'effet de présider toute commission administr ative dont les missions s'inscrivent dans le
champ de compétence de l'État.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant délégati on de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI est abrogé.
Article 7 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l 'arrondissement de Bellac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 9 juillet 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9 juillet 2024 sous préfète
Arrondissement de BELLAC.pdf 99
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-09-00004
Délégation signature de Mme MARCON Sous
préfète arrondissement de ROCHECHOUART 9
juillet 2024.pdft
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00004 - Délégation signature de Mme MARCON Sous préfète arrondissement de
ROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft 100
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
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Foalité
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et de l'animation
des politiques publiques
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-S ophie MARCON,
Sous-préfète de l'arrondissement de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qu alité de sous-préfète de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portan t organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON , sous-préfète de
Rochechouart, pour toutes les matières concernant l'arron dissement de Rochechouart, à l'exception
des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les
arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation d e signature est donnée à Mme Anne-Sophie
MARCON, sous-préfète de l'arrondissement de Rochechouart , à l'effet de signer tous actes concernant
la vie des associations, notamment les récépissés c oncernant les associations loi 1901.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARC ON, à l'effet de signer tous
actes concernant les dossiers d'expulsion locative, notam ment les décisions d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARC ON, à l'effet de signer tous
actes relatifs aux demandes d'agrément des gardes particul iers concernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans les arrondissements de Rochech ouart et de Bellac.
Article 5 : délégation est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pré fète de l'arrondissement de
Rochechouart, à l'effet de présider toute commission admin istrative dont les missions s'inscrivent dans
le champ de compétence de l'État.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00004 - Délégation signature de Mme MARCON Sous préfète arrondissement de
ROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft 101
Article 6 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l'arrondi ssement de Rochechouart, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département :
•toute décision prise en application du code de la r oute ;
•toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé
publique ;
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles, L 733-7 , L 733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et d u séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R
3211-29 du code de la santé publique ;
•les observations préalables à une demande de remise en liber té en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
•toute décision relative au transport de corps à l'é tranger ;
•décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de
moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départe mental d'aires d'accueil des
gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situa tion d'urgence.
Article 7 :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON , sous-préfète de
Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux artic les 1er,2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée
par :
•M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous-pré fecture de Rochechouart ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
•octroi du concours de la force publique pour l'exéc ution des jugements d'expulsion ;
•lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des d élibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;
•lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intent ion du représentant de l'État de ne pas
saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 al inéa 2 du CGCT).
Article8 : l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant délégatio n de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON est abrogé.
Article 9 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 :le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l 'arrondissement de Rochechouart,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 9 juillet 2024
Le Préfet
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00004 - Délégation signature de Mme MARCON Sous préfète arrondissement de
ROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft 102