CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-015
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
DIRECTION
17-2026-01-12-00023 - Arrêté 2026-01 DDPP/CCRF du 12 janvier 2026 relatif
aux tarifs des courses de taxis en Charente-Maritime (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort (2
pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 (20 pages) Page 9
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2026-01-02-00005 - 14 - AVT 1 du 2 janvier 2026 Groupe Hospitalier
Délégation de Signature EHPAD USLD AQUITANIA (3 pages) Page 30
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-01-12-00023
Arrêté 2026-01 DDPP/CCRF du 12 janvier 2026
relatif aux tarifs des courses de taxis en
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-12-00023 - Arrêté 2026-01 DDPP/CCRF du 12
janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxis en Charente-Maritime 3
PREFET .DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSMARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2026-01-DDPP/CCRFRELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMELE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article L 410-2 du Code de commerce ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Après consultation de l'organisation professionnelle départementale ;ARRETEARTICLE 1° — L'arrêté préfectoral du 12 février 2025 est abrogé.ARTICLE2 - Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétairebénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi estmuni des équipements spéciaux réglementaires définis par l'article R. 3121-1 du code des transports.ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis munis d'uncompteur horokilométrique, sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiturecomporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,70 € TTC2) Prix maximum horaire :* pour tous les tarifs, de jour : 28,14€ TTC* pour tous les tarifs, de nuit : 33,66 € TTC3) Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :TARIFS TARIF KILOMÉTRIQUE APPLICATION« Tarif A » Course de jjour avec retour enBLANCHE LS ETC charge a la station«Tarif B » , . . aLAMPE 1,61€ TTC Course de nuit ou dimanche et jours fériés ouJAUNE neige/glace, avec retour en charge à la station«Tarif C » . seLAMPE 2,28€ TTC Course de jour avec retour à videBLEUE à la stationTRE 3,22€ TTC Course de nuit ou dimanche et jours fériés ouVERTE neige/glace, avec retour à vide à la stationPour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 8 € TTC.La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.Le tableau tarifaire permet au conducteur d'appliquer des réductions de prix ou de ne pas appliquer certainssuppléments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-12-00023 - Arrêté 2026-01 DDPP/CCRF du 12
janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxis en Charente-Maritime 4
ARTICLE 4 - La lettre L, de couleur verte, est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2026.ARTICLE5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année, de 19 h à 7 h du matin. Pour toutecourse dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre pendant les heures de nuit, il estfait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, et du tarifde nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles quiprécèdent.ARTICLE 6a) Les petits colis et bagages à main sont transportés gratuitement.Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC l'unité2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager : 2,00 € TTCb) Un supplément est applicable pour chaque passager supplémentaire, majeur ou mineur, à partir ducinquième à 4,00 € TTC.c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectués sur voieseffectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Il est affiché de façon lisible et apparente sur uneaffichette mentionnant ces deux conditions.ARTICLE 7 -a) Si l'emprunt d'une section à péage est envisagée, le chauffeur sollicite l'accord du client après l'avoirinformé que les frais de péage seront à sa charge.b) Le péage du pont de l'île de Ré ne peut excéder 2,00 €, sauf exception dûment justifiée (absence de carte« taxi » ou d'achat d'abonnement spécifique).c) Dans le véhicule, l'information du client est conforme à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Les modalités de paiement et le prix dupéage de l'île de Ré font l'objet d'un affichage spécifique.d) Le montant du péage peut être imprimé ou ajouté de manière manuscrite sur la note remise au client. Ilest porté en bas de facture sous le terme « péage».ARTICLE 8 - Le Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, les Maires, la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départementalde la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 12 janvier 2026Le Préfet,Pour le Préfet-et par délégation
= |Myriarh PEURONDirectrice Départementalea| PE"+
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-12-00023 - Arrêté 2026-01 DDPP/CCRF du 12
janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxis en Charente-Maritime 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-02-00004
Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Rochefort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Rochefort
42 avenue Wilson- CS 90 000
17307 Rochefort Cedex
Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable de Rochefort
Le comptable, M. Jean-Michel Brun, responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale ;
Arrête :
Article 1 :
de donner pouvoir à ses adjoints MM. Christophe Roland, et Olivier Bourdain, inspecteurs des Finances publiques,
 de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Rochefort,
 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 d'exercer toutes poursuites,
 de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le montant de la
créance,
 de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,
 d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures,
 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
 de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de
créances et d'agir en justice,
 de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
 de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion
du Service de Gestion Comptable de Rochefort et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort entendant ainsi transmettre à MM. Christophe Roland et
Olivier Bourdain, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui leur sont confiés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice
c) en son absence et en l'absence des adjoints, les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements
internationaux (VI) pour lesquels un specimen de signature est produit auprès du service comptabilité ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
VGM, VI, Ordres de
paiement
Saisies et autres
actes de poursuites
BENIZEAU Philippe Contrôleur X X OUI X
DURAND Marylène Contrôleur X X OUI X
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort 7
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
VGM, VI, Ordres de
paiement
Saisies et autres
actes de poursuites
GUILLET Thierry Contrôleur X X OUI X
LEQUOY Christian Contrôleur X X OUI X
LESAULNIER Nicole Contrôleur X X OUI X
VANEY Marc Agent X X OUI X
DUPRAT Benjamin Contrôleur X X OUI X
CLEMENT Emmanuel Agent 6 mois 1 000 € X OUI
BOSSY-GUILLEMET
Isabelle
Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
JAULIN Anita Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
DA SILVA Jocelyne Contrôleur 6 mois 1 000 € X OUI
SANSON Fabrice Contrôleur 6 mois 1 000 € X OUI
MARCHEBOUT Mickaël Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime.
Rochefort, le 2 janvier 2026
Le comptable,
Jean-Michel Brun

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-14-00002
Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 9
En |PREFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet de la Charente-maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, a compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature a M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 26 septembre 2025 portantnomination de M. Philippe THENOZ dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,à compter du 15 octobre 2025 ;
ARRETEARTICLE ter: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral et à Monsieur Philippe THENOZ, directeur adjoint a l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant à l'ensembledes pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 10
Nom | Service / unité| QualitéAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-Bénédicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'HÉVÉDERAides directes Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSabine ABGRALL Soutien aux Exploitants, Agro-écologie et | Cheffe d'unitéAlimentationSébastien PÉLOUARD Foncier, préservation des espaces Naturels Chef d'unitéAgricoles et Forestiers
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITÉ (PLDS)Isabelle PERONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc privé, Habitat indigneAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSylvie CABILLICParc privé, Habitat indigneResponsable du pêle départemental delutte contre l'habitat indigneAzzedine MERIOUAParc privé Habitat indigneResponsable de la délégation de l'AnahEmmanuel KERHERVÉPolitique de l'HabitatChef d'unitéJean-Marc LALAURIEParc public et Rénovation urbaineChef d'unitéChristine THEBAULTBatiment et constructions durablesCheffe d'unitéEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAMaud THOMAS Gestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unitéJulie SCHNEIDERGestion et Préservation de la ressource eneau Cheffe d'unitéNathalie OLLIVIER | Milieux, forét et biodiversitéCheffe d'unitéMarytléne RASTOIX-GARECHEChargée de mission DISENRISQUES SECURITE ET LITTORAL (RSL)Valérie ROUGEAU-STRAUSS Cheffe de serviceSébastien CHARTON Prévention des risques Adjoint au chef de service et chef d'unitéCéline BRUN Gestion crises, sécurité routière, transports | Chef d'unitéJacques-Olivier DUFEU = Chef d'unitéEducation routiéreChristophe HUGOT Adjoint a la cheffe d'unitéDenis ETIENNE Chef d'unitéLudovic EVINMedhi BARRIAUXRomain FRANCOISDelphine MICHELMarie FROMENTIN
Gestion du littoralGestionnaire du DPM
Gestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AMENAGEMENT (SA)Céline CAREL Cheffe de serviceSimon GALLOUXClémence DREVONLaurence MORELDeiphine LE BRISPierre-Louis ATRON Planification, aménagement et cohésiondes territoires
Adjoint à la cheffe de serviceResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographique
Rémy JOSSOPierre VINCENTInstruction et contrôle des projets, policeAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéResponsable de l'instruction2/19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 11
Nom Service / unité QualitéGérald BRICONGNEChristéle DUPRELaure PANNETIERNelly SAUVION
Instructeur ADSChargée de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projets
SERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (SCTE)Francois TITIERE Chef de serviceThibault BANASZAKTransition énergétiqueAdjoint au chef de service et chef d'unitéPatrice VERDIN ConnaissanceChef d'unitéDELEGATION INTER-SERVICES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (DISAC)Catherine MALLET Secrétaire générale de la DISACElise LEVRAULT Adjointe a la secrétaire générale de la DISACet chargée de missionSERVICE DES ACTIVITÉS MARITIMES (SAM)Thibaut de MONTBRON Chef de serviceNicolas LAURENT Chargé de mission environnement marinStéphanie MAGRIEric LACLAUFlore DAGORNBenoît BARTHEFrédéric MARTINYann LE BERRIGAUDRémy GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRIS
Cultures marines
Cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unitéResponsable du pôle conchylicole et (zoo}-sanitaireInstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesinstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marines
Lætitia RAMBAUDChristophe LEGRAINEdith DIEUKarine MINEAUCéline GEOFFROYSandrine BERNARD
Antoine MAILHETARD
Encadrement et contrôle des usages en mer1 Pôle navigation professionnelle et deplaisance
Héléne CHALMEAU Assistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contrôle des usages en Adjointe à la cheffe de service et chefmer d'unitéPierre CROISÉ ER Emen Eck contele ges usages <a Chef de pôlemer/Pôle pêche et activités nautiquesPatrick LEBLANC Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisance
Gestionnaire navigation plaisance
Dominique RÉGUEILLET
Sylvie ZELI Gestionnaire navigation plaisanceThierry MARTIN Commandant de portLoic MOYAUX Capitainerie Commandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, l'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 12
ARTICLE 3: L'arrêté du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Faità La Rochelle, le | 4 JAN. 2026Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Per—_
Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 13
ANNEXEà l'arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Charente-MaritimeN° code | Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subdélégation| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU PERSONNELI. H - Les décisions individuelles1.H.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et| ADST | Marie-Bénédicte BARRALde la réduction du temps de travail ADST | Alain l'HÉVÉDERADST |Sébastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVEEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Nathalie OLLIVIERRSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSE | Sébastien CHARTONRSE | Céline BRUNRSE | Jean-Michel FAURERSL |Jacques-Olivier DUFEURSL | Denis ÉTIENNESA Céline CARELSA | Simon GALLOUXSA Rémy JOSSOSA Clémence DREVONSA Pierre VINCENTSA Laurence MOREL. SA Delphine LE BRISSA |Pierre-Louis ATRONSCTE | Francois TITIERESCTE | Thibault BANASZAKDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Stéphanie MAGRISAM | Nicolas LAURENTSAM_ | Jennifer BAZUSIl! - ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIME11.B Sécurité défense (circulaire du 18 février 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour ladéfense:Notification des décisions de recensement aux organismes concernés sousforme:* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqué par leCommissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (C.E.T.P.B.) A.et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D: Départemental - R: Régional - BSL Balen ROMSESS SinesZonale - N : Nationale - S : Spécialisé)* soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décisionCorrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisant suite àdes fluctuations économiques) à l'issue des visites annuelles de contrôle del'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés..D Ordre de mission particulier ADST | Marie-Bénédicte BARRALPLDS | Isabelle PERONYEBDD | Yann FONTAINERSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSSA Céline CARELSCTE | Francois TITIERESCTE | Thibault BANASZAKDISAC | Catherine MALLETDISAC | Elise LEVRAULTSAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
la DDTM de la Charente-Maritime du 14 janvier 2026 14
N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationH.E Système d'Information Géographique SCTE |François TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des Systèmes] SCTE | Thibault BANASZAKd'Information géographique SCTE | Patrice VERDINIH - ROUTESHi. A - Exploitation des routesIH. A1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route, | RSt | Valérie ROUGEAU-STRAUSSarticles R4331 à R433.9, R3124 à R312-18, R413.9, arrêté transports RSL | Céline BRUNexceptionnels du 4 mai 2006) RSL | Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD |Solange GIONTASA Céline CARELSA Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUSIl.A.2 | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du code de la route)I. A.3 |Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes à grandes} RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSScirculations non nationales » (articles R.417-10 et R.422-4 du code de la route) RSL | Céline BRUNRSL | Sébastien CHARTONWt. A4 | Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (articles R.411-1, R.411-31, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8, R.422-4 du codede la route)HT. A.S | Instruction et suivi des interdictions ou réglementations de la circulation| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSdans le cadre de la mise en œuvre du Plan intempéries Sud-Ouest (PISO)| RSL | Sébastien CHARTONsuite à décision de la Préfecture de Zone de défense ou suite à des| ADST |Marie-Bénédicte BARRALintempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route) ADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYIH. A6 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'incidents ou Fee NEd'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie sur| pany Solange GIONTAroutes nationales ou autoroutes (articles R411-8, R.411-9 et R.411-21-1 du code SA Céline CARELde la route) SA Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM _ | Jennifer BAZUSHT. B- Transports routiersi. BA Mesures relatives a la réglementation des transports routiers urbains et nonurbains de personnes : (loi d'orientation des transports intérieurs du 30décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret |n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Céline BRUN111.B.2 |Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de| RSL | Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n° 85-891 du16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises)i. B.3 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et| RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSSmatières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 11 RSL |Céline BRUNjuillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de| RSE | Sébastien CHARTONmarchandises à certaines périodes) ADST |Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA Céline CARELSA Rémy JOSSOSCTE | Francois TITIERESAM _ | Thibaut de MONTBRONSAM__ | Jennifer BAZUSlll. B.4 Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret 2007-| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSS1340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 du 24/08/2010, arrêté du RSL Céline BRUN31/12/2010 fixant les conditions de délivrance) RSL | Sébastien CHARTONIll. C - Éducation routière
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationW.ca
Wl. C.2
Wl. C3
Hl. C.4
Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement à la conduitedans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ». (Circulaire DSCR du29 juillet 2005)Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduite automobile(arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement de la conduite automobile, circulaire du 30juin 1987 relativeaux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de Ja conduiteautomobile et de la sécurité routière).
xDélivrance des agréments aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresuite à l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (arrêtédu 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au sein desécoles de conduites » (arrêté du 26 février 2018)
RSLRSLRSLValérie ROUGEAU-STRAUSSJacques Olivier DUFEUSébastien CHARTON
IV - CONSTRUCTIONIV.ALogement et aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêté préfectoralportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire) :Décisions favorables d'agrément et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (article D. 331-6 ducode de la construction et de l'habitation) et tout type d'actes relatifs auxconventions (dénonciations, avenants, attestations rectificatives...) concluesentre l'État et les bailleurs publics et privés (article L 831-1 du CCH)HLM:Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices etsociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonnerprojets de construction, études, préparationsdes marchés et exécution destravaux (décret n° 53-846 du 18 septembre 1953, article 7) article R. 433-1 duCCH.
PLDSPLDSPLDSisabelle PERONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE
Accessibilité :Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les réglesd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité :* des établissements recevant du public (ERP) (art. R164-3 du CCH),+ des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes décisions ou arrétés de validation ou de refus d'un agendad'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26 septembre 2014,décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOChristine THEBAULT
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV .A- Pour les procédures dans le domaine de l'application du droit des solsV.A1Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet(art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction (art.R.423-42 à R.423-45 du C. Urb) |Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés(art. L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb)
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVIONLorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoires et de lamer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager ou de démolir, décisions relatives aux déclarations préalables,pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.422-2 du C. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable, pour les projetsréalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis. àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.424-21 du C. Urb)
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNE
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationCertificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant faitl'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État,de ses établissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe parle demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation du ministre dé la Défense ou du ministre chargé dessites (art. R.424-13 du C. Urb)Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à un récolement, pourles projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas Un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-8 du C. Urb) |Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclarationpour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport,de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur et neconcerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art.R.462-6 et R.462-9 du C. Urb)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet éolien,pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense oudu ministre chargé des sites (art. R.462-10 du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoire communalnon couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou undocument d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5 a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.(art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarations préalablespostérieures à l'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un documentd'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par lajuridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur Un document d'urbanismeantérieur (art. L.422-6 du C. Urb)V . B - Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associationssyndicales autorisées (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la Commission Départementaled'Aménagement Foncier (CDAF)V.B.2 Associations foncières de remembrement (AFR) et association foncière deréorganisation foncière (AFRF) : ADST |Marie-Bénédicte BARRAL* création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur, | ADST | Alain L'HÉVÉDERmodification de périmètre, fusion, union et dissolution ADST |Sébastien PELOUARD* suivi des opérations EBDD | Yann FONTAINEV.B.21 | Constitution et renouvellement des bureaux SUR ema SENSV.B.2.2 | Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesV.B.2.3 |Délibérations, marchés et empruntsV.B.3 Association syndicale autorisée (ASA) :. création, modification et renouvellement de statut et règlement intérieur, EBDD | Yann FONTAINEmodification de périmètre, fusion, union et dissolution. EBDD | Solange GIONTA* approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes 8+ délibérations, marchés et empruntsV.B.4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétence| ADST |Marie-Bénédicte BARRALpréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatifs| ADST | Alain L'HÉVÉDERaux associations syndicales autorisées et dans le cadre de l'ordonnance n°| ADST | Sébastien PELOUARD2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de| EBDD | Yann FONTAINEpropriétaires (associations foncières de remembrement) et associations; EBDD | Solange GIONTA8/19
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégationsyndicales autorisées) et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai2006.Décisions concernant la redevance d'archéologie préventiveTitres de recettes délivrées en application de l'article L.524.8 du code dupatrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à laliquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive.SASACéline CARELRémy JOSSO
V.D-Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solV.D.1Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application de l'article L.153-60 du code de l'urbanismeArrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report desservitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 du code del'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquellele plan a été approuvé n'a pas été effectué dans les trois mois suivant la miseen demeure adressée par le Préfet au Président de l'EPCI compétent ou aumaire
SACéline CARELRémy JOSSO
V.E-Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'ÉtatV.EAvis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseilsde l'ÉtatÉtablissement des ordres de missionCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais devacations et de déplacements occasionnés par les missions
SASASACéline CARELSimon GALLOUXClémence DREVON
VI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (Réservé à la signature de la direction)VII - DOMAINES ET ACTIVITÉS, LITTORAUX ET MARITIMESVIH. A- Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVII.AT | Actes d'administration du domaine public maritime (article L 2122-1 du code| SAM |Thibaut de MONTBRONgénéral de la propriété des personnes publiques - article R 53 du code du| SAM | Jennifer BAZUSdomaine de l'État) SAM | Stéphanie MAGRIVIl.A.2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code général de la : AM Me RENTpropriété des personnes publiques - article R 53 du code du domaine de RSL__| Valérie ROUGEAU-STRAUSSl'État) RSL | Denis ÉTIENNERSL | Ludovic EVINRSL Medhi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL | Marie FROMENTINVII.A.3 |Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (articleL.2111-5 code général de la propriété des personnes publiques et décretn°2004-309 du 29 mars 2004) Fe | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVII. A4 | Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général de lapropriété des personnes publiques)VH.A.5 |Contraventions de Grande Voirie: notification aux contrevenants des} RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSprocès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du code| RSL | Medhi BARRIAUXde justice administrative) RSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL | Marie FROMENTINVII. B- Police portuaire et de la navigationVII.B1 | Dérogation au règlement général ou local pour des opérations ponctuelles! SAM | Thibaut de MONTBRONaprès avis de la commission interministérielle du transport des matières| SAM | Jennifer BAZUSdangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence motivée (Arrêté du 18 juillet} SAM | Thierry MARTIN2000 réglementant le transport et la manutention des matiéres dangereuses | SAM | Dominique REGUEILLETdans les ports maritimes et son annexe) | SAM |Loïc MOYAUXVil. B.2 Nomination des membres temporaires de la commission nautique locale SAM |Thibaut de MONTBRONlorsque l'affaire relève de la compétence de l'État .Représentation du DDTM en tant que membre de la grande commission un PS gear Geralnautique SAM_| Victoria JOLY(Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié) RSE Valerie ROUGERCSSTIRAUSSVII.B.3 | Autorisation de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autre| SAM | Thibaut de MONTBRONconcentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure| SAM /Jennifer BAZUS(article R 4241-38 du code des transports)devenu domaine d'activité de SAM ? 9/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationVil.B.4 | Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures (article R 4241-35 du code des transports) SAM | Thibaut de MONTBRONVII.B.5 | Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation| SAM |Jennifer BAZUS(article R 4241-26 du code des transports)VII.B.6 | Création, fixation de sa composition et présidence de la commission! SAM _ | Thibaut de MONTBRONportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007| SAM | jennifer BAZUSmodifié, notamment l'article 5) SAM | Patrick LEBLANCSAM_| Victoria JOLYVIH.8.7 | Nomination pour 3 ans des membres de la commission du remorquage| SAM _ | Thibaut de MONTBRONportuaire (Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission du remorquage| SAM _ | Jennifer BAZUSportuaire) SAM | Thierry MARTINSAM | Patrick LEBLANCVil.B.8 | Mesures de police maritime d'urgence :; Rd +
mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un danger SAM |Thibaut de MONTBRONgrave d'atteinte au littoral ; |. A RE , . : SAM | | Jennifer BAZUS* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de services :: , . , SAM |Thierry MARTINnécessaires à l'exécution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 à R218-13 du code de l'environnement)Vit.B.9 | Police de la navigation intérieure :* réglementation particulière de police de la navigation intérieure dans les! SAM |Thibaut de MONTBRONeaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, L.4241-2, R4241-2,| SAM |Jennifer BAZUSR4241-66 du code des transports) | SAM | Thierry MARTINVII. C - Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marinsVIH.C1 |Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du code rural et dela pêche maritime ):* Fixation de la composition du conseil et de la répartition des sièges entreles différentes catégories professionnelles.+ Établissement d'une commission électorale en vue de l'élection desmembres du conseil.* Présidence de la commission électorale en vue de l'élection des membres |+ Représentation du directeur départemental des territoires et de lameren| SAM Jennifer BAZUStant que membre de la commission électorale SAM | Patrick LEBLANC+ Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidents | SAM | Pierre CROISEFonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64 duVII.C2 | code rural et de la pêche maritime) :* Approbation du règlement intérieur, conformément au règlementintérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes etde l'aquaculture marine.* Approbation des documents budgétaires* Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessitéVII.D - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsVH.D1 | Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titre provisoireet décision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 etR931-6 du code rural et de la pêche maritime)VII. D.2 | Contrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26, R931-2, on He ralR931-6 du code rural et de la péche maritime) SAM |Pierre CROISEVH.D.3 | Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation dedispositions législatives ou réglementaires (article R931-3 du code rural et dela pêche maritime)VII. E- Réglementation des pêches maritimesVil.E1 |Délivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituées pourpratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentais aprèsconsultation du CDPMEM (arrêté ministériel du 12/12/1983 modifié par arrêté .du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSVII.E.2 | Visa annuel des licences de pêche instituées pour pratiquer le chalutagedans les pertuis et courreaux charentais (arrété ministériel du 12/12/1983modifié par arrété du 03/04/1985 et du 31/10/1985)Vi. E.3 | Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dans la zonede balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.(Arrêté ministériel du 02/07/1992 modifié, notamment l'article 3) SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSVH.E4 | Délivrance à titre personnel et retrait dans les mêmes conditions desautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancementdes marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié, notamment l'article 5)
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationVII.E.S | Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou suspension,| SAM _ | Thibaut de MONTBRONdes permis de pêche maritime à pied à titre professionnel (Arrêté ministériel | SAM | Jennifer BAZUSdu 19 décembre 2016 modifié; art. R921-68 du code rural et de la péchemaritime)VII.E6 | Détermination des lieux de débarquement et de transbordement del''anguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en vue} SAM _ | Thibaut de MONTBRONd'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code de| SAM _ | Jennifer BAZUSl'environnement)VII. F- Exploitation des cultures marinesVi. FA Décision d'ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique| SAM _ | Thibaut de MONTBRONvisant à recueillir les avis sur les demandes de concession (articles L923-1,; SAM _ | Jennifer BAZUSR923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRISAM | Eric LACLAUVII.F.2 | Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative aux AECM ae es See; x ae yrtis DEMIRIS(articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la péche maritime) SAM | Hélène CHALMEAUSAM _ | Philippe SAUSSIEAUSAM_| Frédéric MARTINVII.F3 | Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis dela commission des cultures marines (article R.923-10 du code rural et de la |pêche maritime) SAM _| Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSVII.F4 | Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir | sam | Stéphanie MAGRIbénéficier d'une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16, R.923-20du code rural et de la péche maritime)VIL. FS Décision de suppression administrative (annulation de la concession) à| sam | Thibaut de MONTBRONl'issue d'une vacance (demande non déposée durant la période d'affichage | sam Jennifer BAZUSou demandes présentées rejetées) (article R.923-44 du code rural et de la | cay Stéphanie MAGRIpéchenmaritine) SAM | Eric LACLAUSAM _ | Benoit BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM | Philippe SAUSSIEAUSAM | Frédéric MARTINVI.F6 | Reconnaissance et délivrance de l'agrément de société d'exploitation pour | SAM | Thibaut de MONTBRONune personne morale de droit privé SAM | Jennifer BAZUSSAM | Stéphanie MAGRISAM | Jean-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM | Eric LACLAUSAM | Frédéric MARTINVII.F.7 | Réglementation des exploitations conchylicoles :* Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise en conformitéavec la réglementation,¢ Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait des |concessions après avis de la commission des cultures marines. SAM | Thibaut de MONTBRON(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Jennifer BAZUSSAM | Stéphanie MAGRIVIH.F8 | Commission des cultures marines :+ Présidence de la commission des cultures marines+ Signature des convocations et des PV de séanceVII. G - Contrôle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVH.G1 |Contrôle sanitaire des coquillages :+ Arrêté fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants. |* Mesures temporaires de suspension ou de restriction de pêche, de| SAM Thibaut de MONTBRONramassage et de récolte en cas de contamination momentanée d'une zone| SAM _ | Jennifer BAZUSde production conchylicole. SAM | Stéphanie MAGRI+ Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction) SAM | Flore DAGORN+ Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissains en| SAM | Myrtis DEMIRISzone non classée.* Autorisation de reparcageVII.G.2 | Contrdéle zoosanitaire de la filière : Thibaut de MONTBRONdélivrance des agréments zoosanitaires SAM Jennifer BAZUSStéphanie MAGRIFlore DAGORN
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N° code Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subdélégationVIT. H - Pilotage maritimeVII.H1 | Commissions locales de pilotage (Arrêté du 18 avril 1986, notamment sonarticle 2) :* Fixation des modalités de fonctionnement des commissions locales depilotageVI.:H.2 |Licences de capitaine pilote : (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports) ' |* Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de deux ans etrenouvellement de cette dernière, dans les mêmes formes mais sansexamen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance] SAM | Thibaut de MONTBRONdemeurent réunies. SAM |Jennifer BAZUS* Extension et restriction de la validité de la licence après avis de la) SAM | Patrick LEBLANCcommission locale.+ Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquerla pêche à titreprofessionnel (article R.5341-30 du code des transports: Le pilote ne peutexercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet de département peutautoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche sur la propositiondu directeur interrégional de la mer)VIL.H.4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrêté du 26septembre 1990)VIH. 1- Épaves maritimes, navires et engins flottants abandonnésVIE. 11 Epaves maritimes (articles L.5142-1 à L.5142-8, L.524217 L.5242-18, R.51421 àR.5142-22 du code des transports) :* Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue à l'articleL.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions prévues aux articles L.5242-17 etL.5242-18 du code des transports .+ Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de la] SAM | Thibaut de MONTBRONsuppression du danger SAM | Jennifer BAZUS+ Ordre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétés privées SAM | Patrick LEBLANC+ Arrêté de déchéance des droits du propriétaireRSL | Denis ÉTIENNENavires et engins flottants abandonnés : RSL | Ludovic EVINVil.1.2 |+ Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur, de l'exploitant ou de leur| RSL | Romain FRANÇOISreprésentant, de faire cesser le danger ou l'entrave prolongée RSL | Marie FROMENTIN* Intervention d'office dans les conditions prévues à l'article L5141-2-1 ducode des transports* Réquisition des personnes et des biens+ Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon* Aliénation de la cargaison du navire abandonné+ Vente ou cession du navire abandonné.VIE. J- Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)vit. ja Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie, articles 22et 29; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre Il; articleL5272-1 du code des transportsDélivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition du serviceinstructeur, des agréments aux établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie, article 32 et .VI1.J.2 9 | 33; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment ae lil; article L5272- ae fare RON EBONJennifer BAZUS3 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif de l'autorisation surproposition du service instructeur, aux personnes formant à la conduite desnavires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures.Décret 2007-1167 du 2 août 2007 notamment sa première partie, article 4, 6et 7 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment titre | ; article R4231-VI1.J.3 | 24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire des bateauxde plaisance.Vil. K- Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVII.K1 | Navires professionnels SAM |Thibaut de MONTBRON+ Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue, SAM | Jennifer BAZUS+ décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs au| SAM |Patrick LEBLANCpermis d'armement, instituant les articles du code des transports L5231-1 à| SAM |Lætitia RAMBAUDL5236-2 et R5232-1 à R5232-25 SAM | Christophe LEGRAIN* Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative! SAM | Edith DIEUdu code des impositions sur les biens et services et transposant diverses! SAM |Karine MINEAU
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationnormes du droit de l'Union européenne+ Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des articlesD5112-1 et D5112-2 du code des transports+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures| sam | Céline GEOFFROYd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021+ Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code des transportsVII. K11 | Délivrance des permis d'armementVII. K.1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVILK1.3 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires SAM |Thibaut de MONTBRONSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM | Letitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Edith DIEUSAM | Karine MINEAUVII. K.1.4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| SAM |Thibaut de MONTBRONcommerce et de pêche. SAM_ | Jennifer BAZUSVII. K..5 | Prononciation des amendes administratives prévues à l'article R.5232-17 du| SAM Patrick LEBLANCcode des transportsVII. K.2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue; articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 àD5112-2 du code des transportsOrdonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021Vil. K.21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAM | Thibaut de MONTBRONSAM | jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |Lætitia RAMBAUDSAM | Karine MINEAUSAM _ | Sandrine BERNARDSAM _ | Christophe LEGRAINSAM _| Sylvie ZELISAM | Edith DIEUSAM |Céline GEOFFROYVII .K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires de| SAM |Thibaut de MONTBRONplaisance SAM | Jennifer BAZUS.SAM | Patrick LEBLANCVII. L- Véhicules nautiques à moteurAgrément des établissements désirant organiser des randonnées encadrées xen Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 (art 10), a Hi aarrêtés du 28 août 2007 et du 1° avril 2008)Vill . À - Domaines et activités fluviauxVill. A1 | Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de lapropriété des personnes publiques - article L2122-1 et code du Domaine del'État - article R 53)_ ; . | RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSVill. A.2 | Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des] RSL | Denis ÉTIENNEpersonnes publiques - article L 2122-let code du Domaine de l'État - article! pst | Ludovic EVINR 53) RSL | Medhi BARRIAUXVII. A3 | Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriété des| RSL | Delphine MICHELpersonnes publiques — article L 2111-9 RSL | Romain FRANÇOISRSE | Marie FROMENTINVIH.A.4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desprocès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'articleL. 774-2 du code dejustice administrative.IX - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ - EAUIX. B- ForétIX. B.1 Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation forêt de protection L| EBDD | Yann FONTAINE1411 et suivant et R 14119 et suivant du CF EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAIX.8.2 | Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions du plan13/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationde développement rural 2014-2020 en matiére de gestion forestiére :Aides PDRH 2014-2020mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées a la desserteforestiéremesure 8.31 aide a la protection des dommages causés en forêt (DFC!catastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeurenvironnementale des écosystèmes forestiers-IX.B.3 | Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX. B.4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (règlement CEE2080/92 du 30 juin 1992)IX.B.S | Défrichement: autorisation et compensation L 3141 et suivant et R 3411 etsuivant du CFIX. B.6 Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1ha sans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise à PSG qui n'en a pas)IX . B.7 Certificat Monichon et IS! (Impôt sur la Fortune Immobilière)IX.B.8 |Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 214.3 et R214.2 etsuivant du CFIX. B.9 Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe en EBCIX B11 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives au dispositif France_ Relance et France 2030 "Renouvellement forestier"IX .C- ChasseIX.C.1 Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier| EBDD | Yann FONTAINEvivant a des fins scientifiques. EBDD. | Nathalie OLLIVIER. , ou: .,.| EBDD | Solange GIONTAIX.C.2 | Arrété autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés ëet infirmes de guerre.IX.C.3 | Décision d'agrément pour le piégeageIX.C.4 | Arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéficed'une personne).IX.C5 |Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage desangliers et daims et autre gibiersIX.C6 | Arrété portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou |.furetage, les animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse.IX .C.7 Arrété portant création et dissolution des Associations Intercommunales oucommunales de chasse agréées. |IX.C.8 | Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C.9 | Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une arme àfeu sur la commune de La Rochelle.IX.C10 | Arrêté autorisant une battue administrative ponctuelle en période de chasse.IX.C11 | Arrêté autorisant une battue administrative hors période de chasse.IX.C12 | Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :* délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux nondomestiques ;* arrêté portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, devente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ilssoient de catégorie a ou b à l'exception des établissements non encoreautorisés au titre de la législation sur les installations classées.IX.C13 | Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de ChasseDépartemental de Grand Gibier.IX.C14 |Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux àprélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.IX.C15 |Arrêté autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants delouveterieLettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuelles dans lecadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.14/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationIX.C16 | Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de travaux oude déplacements des installationsIX.C17 | Arrétés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.IX.C18 | Arrété chasse particulièreIX.C19 | Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » surles piscicultures extensives en étangsIX.C.20 | Attestations de meuteIX.C.21 | Arrêté fixant les prescriptions relatives à l'agrainage et les dérogationsexceptionnellesIX.C.22 | Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliersIX. D - PêcheIX. D1 Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagationde l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires piscicoles popes EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Nathalie OLLIVIER. EBDD | Solange GIONTAIX.D.2 |Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pour lalocation par l'État du droit de pêche aux lignes, engins et filets dans les eauxdu Domaine Public Fluvial.IX.D.3 | Arrété portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinéesdu département pour l'année en cours.IX.D4 | Arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux.IX.D.5 |Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction decertaines espèces envahissantes.IX.D.6 |Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles.IX. D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiquesIX.D.8 |Autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code del'Environnement).IX.D.9 |Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêche.IX.D10 |Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matière de police de la pêche.IX.D11 |Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de l'anguilleIX.D12 | Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiquesIX.D13 |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agrééespour la pêche et.la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de pêche
IX .E - Natura 2000IX. E1 Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour des| EBDD | Yann FONTAINEinventaires scientifiques EBDD | Nathalie OLLIVIERJ =. LL | EBDD | Solange GIONTAIX.E.2 |Arrêté portant El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000 (listelocale prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Sites Mixte Natura 2000Convention cadre État -structure porteuseInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRH 2014-2020 se rapportant à Natura 2000 :* Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour la gestionN2000 en forêt (contrats forestier)15/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation__ [+ Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restauration des sitesN2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fonds communautaires.(contrats ni-ni)* Mesure 761 animation Natura 2000* mesures 71.1. révision de DOCOB Instruction et contréles des chartesNatura 2000IX. E.3 . VV aa: ,- Engagement de gestion des propriétés. non bâties en zone humideIX. F- Eau et BiodiversitéIX. F1 Instruction des demandes de déclaration, de déclarations d'existence, dedemandes de modifications de déclarations au titre de la loi sur l'eau] EBDD | Yann FONTAINEl'ensemble des demandes d'autorisation et de déclaration au titre des articles| EBDD | Nathalie OLLIVIERL 21411 à L 214-6 du code de l'environnement. EBDD | Julie SCHNEIDEREBDD | Solange GIONTAIX. F.2 Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre desarticles L 181-1 et suivant du code de l'environnementIX. F.3 | Instruction des Déclarations d'Intérêt Général au titre de la police de l'eauIX. F.4 Contrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les ouvrageset opérations relevant des articles L 214-1 à L 214-6 du code del'environnement.IX. F.5 Mise en ceuvre de la procédure de transaction pénale suite a descontraventions en matière de police de l'eau.IX.F.6 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projetssoumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjàautorisésIX. G- Publicité, enseignes et pré-enseignesIX.G1 | Décision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. Env) SA | Céline CARELIX.G.2 | Décisions et courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives SA | Rémy JOSSO(art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX .1- Mise en œuvre des politiques de transition écologiqueIX.11 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition |énergétique SCTE | Francois TITIÈRESCTE | Thibault BANASZAKIX. 1.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilitéX - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLE
X. A-Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxX. Al Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du 07/06/2006, n°2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)* Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),| àpsr |Marie-Bénédicte BARRALsections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5, L.312-6 et L.313-1 à ADST | Sabine ABGRALL* Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ADST | Sébastien PELOUARD+ Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux+ Comité Départemental d'ExpertiseX.A2 GAEC. we: . , | . un ADST |Marie-Bénédicte BARRALDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitations olC icles L.323-7, L.323-11 et L.323-12du Code Rural et de la Pêche | ADST | Alain l'HÉVÉDERMaritime)X.A3 Autorisations temporaires | - ADST |Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de| ADST | Alain l'HÉVÉDERpoursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles (article L.732-| ADST | Sébastien PELOUARD40 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X. A4 Baux ruraux ADST |Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et suivants du ADST | Alain l'HÉVÉDERCode Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Sébastien PELOUARDX. A.5 Mesures d'encouragement _à la restructuration des exploitations et _à larégulation foncière . ADST |Marie-Bénédicte BARRAL* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou de refus| ADST | Alain l'HÉVÉDER
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationdes autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Régional des| ADST | Sébastien PELOUARDStructures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour l'autorité administrative |* suivi des comités techniques SAFER en département+ loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 à L.333-5du Code Rural et de la Pêche Maritime)X.A.6 Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles L.112-1-1 et | ADST | Marie-Bénédicte BARRALL.112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain UHEVEDER+ Secrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PELOUARD+ Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme,¢ Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole+ Avis sur les compensations agricoles collectivesX. B-Organisation agricolexX. BA Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité degroupements de producteurs ou d'organisations de producteurs. Lettres ADST |Marie-Bénédicte BARRALnotifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de ADST | Alain l'HÉVÉDERsuspension de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs et ADST | Sébastien PÉLOUARDfaisant obligation de publicité aux frais du groupement (article L 551-2 et 2 etD 551-1 à D 551-12 du code rural et de la pêche maritime).X.C- Interventions économiques et financières en matière agricoleX.C1 installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositionssuivantes : |° l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 à R.343-18-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, PDRR Poitou-Charentes et ADST Marie-Bénédicte BARRALPDRR Nouvelle-Aquitaine) ADST | Alain L'HÉVÉDER° programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et le ADST | Sabine ABGRALLdéveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 a D.343-36). l'autorisation de financement par des prêts bonifiés (articles D.344-1à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime)° l'Aide à l'installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)X.C.2 Mesures en faveur des agriculteurs en difficultéDécisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budget duMinistère en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivi technico- ADST | Marie-Bénédicte BARRALéconomique de l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan de ADST | Alain L'HÉVÉDERredressement, aides a la réinsertion professionnelle (ARP) (articles D.354-1 a ADST | Sabine ABGRALLD.354-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime et règlement CE n° 1535/2007du 20/12/2007)
X.C.3 Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'Allègement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pour les ADST |Marie-Bénédicte BARRALagriculteurs au sens du Code Rural et de la Pêche Maritime (c'est-à-dire ADST |Sabine ABGRALLincluant le champ des conchyliculteurs) ADST | Alain l'HÉVÉDER(Règlement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 et règlement(UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiant le règlement (UE)n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013X.CA4 Calamités agricolesFixation du barème départemental des calamités agricolesDésignation des membres des missions d'enquête Lg bition av . | ADST | Marie-Bénédicte BARRALRapport d'expertise pour reconnaissance des calamités agricoles et des| anct | Alain l'HÉVÉDERpertes liées aux aléas climatiques ADST | Sabine ABGRALLDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds National deGarantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notamment l'indemnité deSolidarité Nationale (ISN)X.C.5 Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022 ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain l'HÉVÉDERX.C.51 | Dispositifs relevant du 1" pilier de la PAC (FEAGA) ADST | Sabine ABGRALL+ Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus+ Aides directes: instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées et découplées« Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesRèglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n° 639/2014 et n°17/19
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégation640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n° 809/2014 du17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineX.C.5.2__| Aides surfaciques relevant du 2° pilier de la PAC (FEADER et aides de l'État)Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :+ Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)+ Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)+ Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculture biologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 807/2014 du11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitain | ADST | Marie-Bénédicte BARRALXC.5.3 | Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites à| ADST Alain l'HÉVÉDER |donner aux contréles ADST | Sabine ABGRALLX.C.6 Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européen et du| ADST |Marie-Bénédicte BARRALConseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du 07/12/2021, n° 2022/128| ADST | Alain l'HÉVÉDERdu 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/05/2022, n° 2022/1173 du 31/05/2022 et n| ADST | Sabine ABGRALL2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022Dispositifs relevant du 1 pilier de la PACX.C.6:1 * Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du contrôleadministratif, décisions d'attribution, de revalorisation, de transfert et derefus* Aides directes : instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aides animales etrelatives à certaines productions végétales) et découplées (éco-régime, aideredistributive, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, aidede base au revenu)* Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et du Systèmeintégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certains régimes d'aidesX.C.6.2 | Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs aux :* indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)* Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)* Assurance récolte* Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologiqueX.C.6.3 Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives aux suites àdonner aux contrôles
X.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2 pilier de la PAC - Programmation2014-2022 'Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :* à l'installation des jeunes agriculteurs+ au Plan pour la Compétitivité et Adaptation des Exploitations Agricoles| ADST | Marie-Bénédicte BARRAL(PCAE) ADST | Sabine ABGRALL* au développement rural ADST | Alain l'HÉVÉDERPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine
X.C.71 |Bâtiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides àl'investissement dans le cadre du plan modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes (arrêtéministériel du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitationsd'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage).Instruction des demandes de soutien financier pour la mise aux normes desbâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive 1999/74/CE et articlesR.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et de la pêche maritime).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents de
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N° code Nature du pouvoir Service | Titulaire de la subdélégationX.C.7.2 | Productions végétales ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le cadre} ADST | Sabine ABGRALLdu Plan Végétal pour l'Environnement — PVE ADST | Alain l'HÉVÉDER
X.C.7.3 | Soutien aux territoires rurauxInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actions duPDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement des territoires| ADST | Marie-Bénédicte BARRALruraux : ADST | Alain 'HÉVÉDER+ Mesure 7-4 : Développement des services de base pour la population rurale | ADST | Sabine ABGRALL+ Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage du public* Mesures 19-1 et 19-2 : LEADERX.C.8 Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d attribution ou de refus relatives aux actions du Plan ADST |Marie-Bénédicte BARRALde relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : ADST | Alain l'HÉVÉDER* Mesure "Plantons des haies" ADST |§ bir ABGRALL* Mesure 11b:jardins partagés et collectifs "ve+ Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'équipements subventionnés dont le contrôle relève desattributions du service déconcentré du ministère de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de l'État (Ministère en charge de| EBDD | Yann FONTAINEl'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires, l'hydraulique agricole,| EBDD | Solange GIONTAl'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées, les travauxd'équipement rural et forestiers.XI - INGÉNIERIE PUBLIQUEX1.A Ingénierie publique non concurrentielleXI. A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des SA Simon GALLOUXinterventions SA Clémence DREVONSA Laurence MORELSA Delphine LE BRISSA Pierre-Louis ATRONXI.A.2 |Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion de ServicesPublics (GSP)XI.A.21 | Délégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées,conventions d'assistance à la passation de délégation de services publics etconventions de gestion des services publics et titres de recettes etbordereaux.+ Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleur suivi.* Signature des courriers liés au déroulement des procédures, y compris} EBDD | Yann FONTAINErapports et avis adressés aux collectivités. EBDD | Solange GIONTAXI. A.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsi queleurs suivis.Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :* rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptes d'exploitationdes services délégués. |* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages des servicespublics délégués.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2026-01-02-00005
14 - AVT 1 du 2 janvier 2026 Groupe Hospitalier
Délégation de Signature EHPAD USLD AQUITANIA
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2026-01-02-00005 - 14 - AVT 1 du 2 janvier 2026 Groupe Hospitalier
Délégation de Signature EHPAD USLD AQUITANIA 30
GH — AVENANT N°1 - DS 14 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1ÿ N°2025/14/DS
GROUPE HOSPITALIER Saintes, le 2 janvier 2026SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
EHPAD / USLD "AQUITANIA"
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté en date du 20juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint-Savinien, àcompter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme TRAPEAUXen qualité de directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et desESMS de Saint Savinien à compter du 01 décembre 2025;Vu l'organigramme de direction du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMSde Saint Savinien ; LE DIRECTEUR DÉCIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jérôme TRAPEAUX, directeur duGroupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune, concernant ladirection de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l'unité de soins delongue durée (USED) AQUITANIA.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/14/DS du 1° décembre 2025.
JX |GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (TA www.gh-saintesangely.fr 4 a.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2026-01-02-00005 - 14 - AVT 1 du 2 janvier 2026 Groupe Hospitalier
Délégation de Signature EHPAD USLD AQUITANIA 31
GH — AVENANT N°1 - DS 1+ -2/3En cas d'absence du délégataire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) etde l'unité de soins de longue durée (USLD) AQUITANIA peut soumettre une décision urgente à la signature de M.Thomas LAVAUD, directeur adjoint chargé de l'Etablissement Public Départemental de Matha ainsi que des maisonsd'accueil « Les résidences de Brumenard » et « Henriette Favier ».A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Wilfried TRUFFY, directeur adjoint est chargé de l/EHPAD/USLD AQUITANIA et reçoit délégation de signaturedans le cadre de son domaine d'attribution pour :Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;Toutes pièces administratives et comptables courantes := Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;= Les projets d'animation ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;= Les ordres de mission des agents ;Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait à la gestion administrative et al'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé...) ;Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets B et E1 dans la limite des crédits autorisés;Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;Les conventions liant l'établissement aux intervenants sur le site (exemple : interventions de bénévoles,interventions type esthéticienne, coiffeuse, ...) ;Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour ;Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves à destination des autorités et leur suivi ;L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...).M. Wilfried TRUFFY, directeur adjoint, est également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies.ll reçoit à ce titre délégation générale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;Les dépôts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel := Enquêtes administratives;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre la directrice de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (Ge www.gh-saintesangely.fr 4 à:
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2026-01-02-00005 - 14 - AVT 1 du 2 janvier 2026 Groupe Hospitalier
Délégation de Signature EHPAD USLD AQUITANIA 32
GH — AVENANT N°1 - DS 14 -3/3e Représenter le directeur dans le cadre suivant := A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement;= Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Wilfried TRUFFY, une délégation de signature pour les autorisations desortie de corps sans mise en bière est accordée à :e Mme Edwige PHILIPPE, adjoint administratif;e Mme Christine HEULIN, cadre de santé ;e Mme Séverine DUROSIER, adjoint administratif.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime et exécutéeconformément a la réglementation en vigueur.La présente décision sera notifiée a Madame le Receveur de la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha et de de Saint Savinien.Elle est consultable sur le site intranet du Groupe Hospitalier.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE U ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LE DIRECTEUR ADJOINT
J. TRAPEAUX W. TRUFFY j we
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VU ET ACCEPTÉ VU ET ACCEPTÉ VU ET ACCEPTÉLE CADRE DE SANTÉ L'ADJOINT ADMINISTRATIF L'ADJOINT ADMINISTRATIF
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C. HEULIN E. PHILIPPE S. DUROSIER
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Git www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2026-01-02-00005 - 14 - AVT 1 du 2 janvier 2026 Groupe Hospitalier
Délégation de Signature EHPAD USLD AQUITANIA 33