HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-050
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-02-28-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2025/39 du 28 février
2025 prescrivant des mesures de surveillance concernant le site de Silord
à l'intérieur du
permis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la
commune de Razès. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-28-00001
Arrêté DL/BPEUP n° 2025/39 du 28 février 2025
prescrivant des mesures de surveillance
concernant le site de Silord à l'intérieur du
permis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la
commune de Razès.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2025/39 du 28 février 2025 prescrivant des mesures de
surveillance concernant le site de Silord à l'intérieur du
permis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la commune de Razès.
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 2025/39 du 28 février 2025
prescrivant des mesures de surveillance concernant le site de Silord à l'intérieur du
permis d'exploitation de Saint-Sylvestre
sur la commune de Razès
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code minier et en particulier ses articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3 et L. 173-2 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et en particulier son article 51-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1950 accordant au commissariat à l'énergie atomique un
permis d'exploitation de mines d'uranium et de substances radioactives connexes dit de « Permis
de la CROUZILLE SUD » ;
Vu le décret du 17 juillet 1961 accordant au commissariat à l'énergie atomique une concession de
mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de SAINT-
SYLVESTRE » ;
Vu le décret du 26 octobre 1977 autorisant la mutation de la concession de SAINT-SYLVESTRE au
profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA, devenue Compagnie Française
de Mokta, puis Areva NC, puis Areva mines et enfin ORANO Mining) ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d'uranium ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu le rapport de l'inspection du site de Silord en date du 20 avril 2023 ;
Vu le rapport de la police des mines de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 03 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire le 15 octobre 2024 ;
Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courriers des 26 et 29
novembre 2024 ;
Considérant que l'ancien site minier uranifère Silord rejette des eaux de mine chargées en radium
et uranium par le biais d'une station de traitement des eaux par traitement passif sur zéolithes ;
Considérant que la caractérisation de l'impact de ces rejets sur le milieu naturel n'est pas établie ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2025/39 du 28 février 2025 prescrivant des mesures de
surveillance concernant le site de Silord à l'intérieur du
permis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la commune de Razès.
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Considérant que l'auto-surveillance de ces rejets réalisée par l'exploitant doit être
systématiquement transmise à l'inspection chargée de la police des mines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
arrête
Article premier
La société ORANO Mining, n° SIRET 50149360500056, dont le siège social est situé 125 avenue de
Paris à Châtillon (92320), est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour l'ancien
site uranifère Silord, situé sur la commune de Razès, à l'intérieur de la concession minière de Saint-
Sylvestre.
A rticle 2 – Suivi de l'auto-surveillance
A compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser des analyses mensuelles,
avec transmission trimestrielle (avant la fin du trimestre suivant les dernières analyses), à
l'inspection en charge de la police des mines :
- sur les rejets en amont (SIL 1) de la station de traitement, pour les paramètres pH, Ra226
soluble, Ra226 insoluble, U soluble, U insoluble
- sur les rejets aval (SIL 2) de la station de traitement, pour les paramètres pH, débit, Ra226
soluble, Ra226 insoluble, U soluble, U insoluble
- sur le Ritord en amont (FAN B) et en aval (SIL B) du point de rejet, pour les paramètres pH,
Ra226 soluble, Ra226 insoluble, U soluble, U insoluble
L'exploitant doit transmettre les analyses qu'il a effectuées pour les années 2022, 2023 et 2024
avant le 31 mars 2025.
Article 3 – Gestion de la zéolithe
L'exploitant doit caractériser la zéolithe et établir s'il s'agit d'un déchet radiologique ou autre. En
toutes circonstances, l'exploitant doit communiquer la filière de gestion adaptée, deux mois avant
tout retrait de zéolithes des bassins.
Article 4 – Étude d'incidence
Afin de pouvoir fixer des valeurs-seuils pour les rejets (limites d'activité, en activité volumique et en
flux…), la station de traitement étant en fonctionnement depuis 2018, l'exploitant doit réaliser une
étude d'incidence des rejets de la station de traitement de Silord dans le Ritord, principalement
pour les rejets de radium et d'uranium, dans un délai de 18 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
L'étude vise à identifier les effets potentiels directs et indirects, temporaires et permanents des
rejets de la STE sur le Ritord et la santé humaine. Au besoin, elle propose des solutions pour limiter
les incidences de la STE.
L'étude contiendra a minima :
• une description des facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par la station
de traitement des eaux (par exemple, sédiments, faune, flore ou qualité de la masse d'eau) ;
• l'identification des rejets de radium et d'uranium dans le Ritord en amont et en aval du
bassin de zéolithes ;
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surveillance concernant le site de Silord à l'intérieur du
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• une description des incidences (chimiques et radiologiques) que les rejets de radium et
d'uranium sont susceptibles d'avoir sur l'environnement, a minima sur les eaux superficielles
et les sédiments du Ritord en aval du bassin de zéolithes ;
• l'analyse de la compatibilité des eaux du Ritord, en aval du point de rejet, avec les usages
constatés.
Article 5 – Publicité
Conformément à l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, en vue de l'information
des tiers, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Razès pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le
maire de la commune de Razès et transmis à la préfecture de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sera publié sur le site Internet
des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 115-1 du Code minier, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par voie postale, soit via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le maire de la commune
de Razès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera notifiée ainsi qu'à l'exploitant.
À Limoges, le 28 février 2025
Le préfet,
original signé,
François PESNEAU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2025/39 du 28 février 2025 prescrivant des mesures de
surveillance concernant le site de Silord à l'intérieur du
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