EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°242 du 03 décembre
2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°2025-29851 portant référent laïcité
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation spéciale de signature
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-11-DRCL-534 potant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault,

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs fonctions;
Le conseil aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en ceuvre du
La référente laïcité peut être saisie à l'adresse :Chaque année, un rapport est établi par le référent laïcité qui dresse l'état des lieux de l'applicationElle rend compte des actions menées durant l'année écoulée.Ce rapport est transmis annuellement au directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Anne FERRER
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La Directrice Généraledu CHU de Montpellier Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants, R.124-13 et suivants ; Considérantque les agents publics sont astreints à une obligation de neutralité et sont tenus au ConsidérantMontpellier et considérant que ses nouvelles fonctions ne lui permettent plus un exercice effectif de cette mission et considérant la nécessité de désigner un nouveau référent laïcitéDECIDEARTICLE 1 : Mme Stéphanie DUBITON est désignée référente laïcité pour le CHU de MontpellierARTICLE 2 : La référente laïcité exerce les missions suivantes :principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.sec-daj@chu-montpellier.fr/ 04 67 33 93 36.du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services. Occitanie.ARTICLE 3 : La présente décision est portée à la connaissance des agents du CHU de Montpellier par voie de note de service et affichage sur intranet.Fait à Montpellier, le 01 décembre 2025La Directrice Générale,Anne FERRER
DECISION_DG_n° 2025- 29851Référent Laïcité

x =oo'ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation spéciale de signature
La comptable du Centre des Finances Publiques – SGC Littoral à Sète,
Arrête :
Art. 1
er. – Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
– de signer les délais de paiement sur titres et articles de rôles des collectivités locales, dans la
limite de 10 000 € et sur une durée maximale possible de 12 mois ;
– imprimer et signer en tant que de besoin les actes de poursuites ;
– imprimer et signer les avis de mainlevée et autres besoins du secteur du Recouvrement et qui
requièrent une signature formalisée ;
– gérer les productions de RJ, LJ et les déclarations des dossiers de surendettement.
Ceci au nom du comptable, aux personnels suivants exerçant ces fonctions au sein du SGC
Littoral et dont les noms suivent :
– Madame Nathalie CAPUTO
- Madame Christelle FLATOT
– Madame Aurélie GIGUET
– Monsieur Xavier GRAPELOUP
- Madame Sylvie NICOLAS
Et sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste.
En remplacement de la délégation donnée le 04/11/2024 publiée au RS n°228 du 06/11/2024
.
Fait à Sète, le 01/12/2025
Anne COLLIOU
Responsable du SGC Littoral

PRÉFET Direction des relations avec les collectivités localesDE t HERAULT Pôle juridique interministérielÉgalitéFraternité
Montpellier, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-DRCL-534portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà Monsieur Fabrice LEVASSORT,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portantdroits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiquede l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret portant n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur FabriceLEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Personnel
l-a-1 — En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion despersonnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :- Entrée et sortie de la carrière- Déroulement de la carrière- Mobilité- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la signature descartes professionnelles- Disponibilité- Notation, avancement, évaluation- Action sociale- Procédures disciplinaires
l-a-2 - Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003-64du 3/11/2003).
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents decirculation (arrêté du 3 mai 2004).
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtimentsoumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard desprescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de ladéfense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75du 24/10/2001).
11 - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIERE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Exploitation des routes et autoroutes
Il-a-1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises

routiéres (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route).
Il-a-2 - Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et autoroute ourestrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou,sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements.
Il-a-3 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route).
Il-a-4 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 du code de la route).
Il-a-5 — Avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R.411-8 et R. 411-8-1 du code la route).
Il-a-6 - Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'interventionurgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chausséesséparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alinéa 3 de l'arrêtéministériel du 30 octobre 1987).
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles)
I1-b-1 - Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012 fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
11-b-2 - Signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au sein des écoles deconduite (signature des contrats, notification des refus et des retraits).
I1-b-3 - Signature des attestations de certifications « Qualiopi ».
Il-b-4 - Signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignement relative au prêtne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière(permis à un euro par jour).
I1-b-5 - Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :1°- établissement des duplicata d'attestation d'inscription au permis de conduire ;2°- organisation des examens du permis de conduire ;3°- publication et gestion des places d'examen ;4°- convocation des candidats libres aux examens du permis de conduire ;5°- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;6°- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;7°- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;8°- agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.223-6 ducode de la route (stages de récupération de points) ;9°- agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;10°- délivrance et gestion des autorisations d'exploitations des centres de passages des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;11°- retrait des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain : demandes aux collectivités

gestionnaires de voiries, constat de travaux.
Ill - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiére de:
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
[Il-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau, plans d'eau et eaux souterraines :
1°- Procédure de déclaration d'intérêt général ou d'urgence :tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de la décision d'une déclarationd'intérêt général, notamment pour les opérations d'entretien des cours d'eau, ou de travauxd'urgence.2° - Procédure de déclaration et d'autorisation environnementale au titre de la réglementation surl'eau (L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code del'environnement) :- tous les actes et correspondances relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de lacomplétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que deséventuelles modifications et prescriptions complémentaires et particulières qui pourraient êtreapportées après décision, relatifs aux procédures d'autorisation environnementale et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à 6 et L. 181-1 à 4 du code de l'environnement.3°- Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 du code del'environnement), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 du codede l'environnement) :- tous actes et correspondances notamment sur les dispositions nécessaires pour l'exécution desrèglements et usages (article L. 215-15, al. 3 du code de l'environnement).4° - Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique: autorisations ou renouvellementsd'autorisation, reconnaissance des droits d'eau fondés en titre et tous les actes et correspondancesrelatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédured'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations,ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.5°- Documents et décisions relatifs à l'examen au cas par cas prévu à l'article R. 122-2-II du code del'environnement, pour les projets de création/modification/extension desinstallations/ouvrages/travaux relevant de l'autorisation environnementale IOTA en application del'article L. 122-1 du code de l'environnement.6°- Avis et courriers de réponse et de non opposition du service de police de l'eau aux demandesrelatives à la pratique de l'orpaillage et de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau (articles L. 210-1et L. 214-1 du code de l'environnement).
IIl-a-2 - Mesures de police administrative :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code del'environnement :1° - tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions administrativesconcernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L. 171-1 à 12 du code del'environnement) ;2° - tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L. 173-12 et R. 173-1 et suivantsdu code de l'environnement).3° - tout acte permettant la régularisation dans le cadre d'un programme de mise en conformitéd'une durée maximale de trois ans pour mettre en œuvre une convention judiciaire d'intérêt public

proposée par le procureur de la République conformément à l'article 41-1-3 du code de procédurepénale.
IIl-a-3 - Gestion des ressources :
Tous les actes relatifs aux :1°- arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et deszones humides d'intérêt environnemental particulier et de définition du programme d'actions viséaux articles R. 114-3 à R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'articleL. 211-3 alinéa 5 du code de l'environnement.°- arrêtés permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'actions prévu al'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime.
IIl-a-4. - Planification et démarches concertées :
Tous courriers, documents ou actes, relevant de la compétence du préfet relatifs aux :1° - schémas d'aménagement et de gestion des eaux visés en application des articles L. 212-3 àL. 212-11 du code de l'environnement, notamment les arrêtés portant composition, modification ourenouvellement des commissions locales de l'eau.2°- contrats de rivières (circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières : arrêtés relatifs àla composition des comités de rivières et consultations associées).3°- projets de territoire pour la gestion de l'eau (instruction du 7 mai 2019).4° - arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eaudes schémas d'aménagement et de gestion des eaux visé à l'article R. 212-29 du code del'environnement.
II]-a-5 - Gestion de la sécheresse :
Tous courriers, documents ou actes administratifs relatifs :1° - à la mise en place de mesures de restriction dans le cadre de la sécheresse pris en applicationde l'article R. 211-66 du code de l'environnement.2° - aux décisions d'accord ou de refus des adaptations individuelles demandées en application del'arrêté cadre départemental en vigueur.3° - aux décisions de validation des plans de gestion des usages tels que prévus par l'arrêté cadredépartemental en vigueur.
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
I1I-b-1 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre.Tous les actes relatifs aux :1°- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L. 571-10,R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement et R. 123-13 et 14 du code de l'urbanisme ; arrêtéspréfectoraux, conduite des procédures d'information.2°- Mise en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (articles L. 572-1 à L. 572-11 etR. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit; coordinationdans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
I1I-b-2 - Plans de prévention des risques (PPR) : tous les actes relatifs à la procédure d'élaboration,de révision et de modification des PPR, notamment : passation et conduite des marchés d'étudesde risques, conduite des phases d'association et de concertation (articles L. 562-1 à 9 du code del'environnement), saisine des collectivités pour avis sur le projet de plan (article R. 562-7),organisation de l'enquête publique (dont saisine du tribunal administratif, arrêté d'enquête,réponses au commissaire enquêteur notamment en phase contradictoire — article R. 123-18).

III-b-3 - Appui aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences d'information,d'aménagement et d'urbanisme en matière de prévention des risques majeurs.Tous les actes relatifs aux: passation et conduite des marchés d'études de risques portées parl'État; actions d'information des collectivités ou du public; porter à connaissance des études derisques et des principes de prévention de l'État associés; avis ou notes d'analyse pour la mise enœuvre de ces principes (prioritairement dans le cas de situations de risques complexes ou desprojets sensibles).
II-b-4 - Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention desrisques (Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier» et créditsbudgétaires).
III-b-5 - Lutte contre les dépôts illégaux de déchets: tous les actes relatifs aux contrôles,notifications, mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition desastreintes et autres procédures relatives à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets au sens desarticles L. 541-3 et suivants du code de l'environnement.
c) Protection de la nature
Tous les actes relatifs à la protection de la nature, aux procédures afférentes à Natura 2000, à laprocédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques et à la police de lanature en particulier :
Ill-c-1 - Les arrêtés préfectoraux réglementant les accès et les usages sur les terrains duConservatoire du littoral visés à l'article L.322-10-1 du code de l'environnement lorsque le périmètredu site dépasse le territoire d'une seule commune.
II-c-2 - Pour les sites Natura 2000 dits mixtes : composition des comités de pilotage, élaboration etapprobation des documents d'objectifs et des chartes, consultations pour modifications de leurpérimètre et leur approbation.
III-c-3 - Les actes de gestion des aides financières pour les sites Natura 2000 dits mixtes, signaturedes conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes.
Ill-c-4 - Tous les actes relatifs à l'instruction des documents d'évaluation des incidences Natura2000 et des contrôles afférents.
Il-c-5 - Tous les actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police del'environnement « volet nature », pour proposer et conduire l'instruction des propositions detransaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l'environnement(articles L. 173-12 et R. 173-1 et suivants du code de l'environnement).
IIl-c-6 - Tous actes et correspondances relatifs à la procédure d'indemnisation des dommagescausés aux troupeaux domestiques (articles L. 411-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, décretn°2019-722 du 9/07/2019 et arrêté ministériel du 9/07/2019).
IIl-c-7 - Les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, CDNPS (articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, articles R. 341-16 à 25 du code de l'environnement, articles R. 133-5 à R. 133-13du code des relations entre le public et l'administration), à l'exclusion : des ordres du jour, desconvocations, de l'organisation et des décisions relatives à la commission dans sa formation dite« des carrières ».

IIl-c-8 - Les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux mesures tendant à favoriser la protectionou la conservation des biotopes, habitats naturels ou géotopes (articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 àL. 415-8 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code l'environnement).
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du code de l'environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
IIl-d-1 - à l'exclusion de:1° - Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articlesR. 421-29 à 33 du code de l'environnement, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7juin 2006) ;2°- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (articleL.425-1 du code de l'environnement) ;3° - Observations a la fédération départementale sur son projet de budget (article L. 421-9-1 ducode de l'environnement) ;4° - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L. 421-10 ducode de l'environnement) ;5° - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale(article L. 421-11-1 du code de l'environnement);6° - Mesures provisoires pour les associations communales de chasse agréées qui présentent desdifficultés en termes de fonctionnement (article R.422-3 du code de l'environnement) ;7° - Proposition d'inscrire le département de l'Hérault sur la liste des départements à associationscommunales de chasse agréées (article R.422-7 du code de l'environnement) ;8°- Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 du code de l'environnement) ;9° - Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des associations communales dechasse agréées (articles R.422-63, alinéas 13, 17, 18 et 19 du code de l'environnement) ;10° - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 du code del'environnement et arrêté du 13 décembre 2006 en son article 12) ;11° - Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R. 424-1 à 9 et R. 424-17 à 19 ducode de l'environnement) ;12°- Institution d'un plan de chasse départemental (article R. 425-1-1 du code de l'environnement);13° - Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R. 425-2 du code del'environnement)*Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (article R. 425-12 du code del'environnement),"Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R. 425-18 et 19 du code del'environnement),*Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leurcommission (article R. 427-2 du code de l'environnement),*Fixation de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (article R. 427-7 du codede l'environnement),*Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 du code del'environnement),*Agrément des gardes particuliers (article L. 428-21 du code de l'environnement, loi du 12 avril1892). |
IIl-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :1°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V) ;2°- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du30juillet 1981, en son article 2) ;3°- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19 février 1982 et 10 août 1983) ;4°- Piégeage (arrêté du 29 janvier 2007, articles 5, 6, 9 et 10);

5°- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrété du 19 mars 1986) ;6°- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 1" août 1986,article 8.111) ;7°- Autorisations individuelles concernant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier oude lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée (arrêté du 7juillet 2006) ;8°- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures(arrêté du 1° août 1986, article 11 bis) ;9°- Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affüt, à l'approche et en battue du 1" juin au 14août (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;10°- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts (articles L. 2122-21 (9°) du code général des collectivitésterritoriales) ;11°- Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau (R. 424-17 ducode de l'environnement).
e) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée(livre IV, titre 1° — chapitre 3 - section 2 du code de l'environnement)
Tout acte administratif et correspondance pour :IIl-e-1 - la délivrance du certificat de capacité (articles R. 413-25 à R. 413-27 du code del'environnement) ;IIl-e-2 - l'autorisation d'ouverture de l'établissement (articles R. 413-28 à R. 413-39 du code del'environnement).
f) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1° - Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en policeadministrative concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles,notamment: mesures de gestion et de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles,réserves, vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et professionnelle (agréments,élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique - AAPPMA, gardes particuliers...), le droit de pêche et lesconditions de son exercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents,annuels, temporaires, interdictions...).2° - Tous les actes administratifs et correspondances pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction pénale pour les délits et contraventions.
g) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l'environnement)Tous actes liés à la procédure « loi sur l'eau » (cf. article III b-1), en particulier ceux qui peuvent êtremenés conjointement avec la procédure de classement qui est instruite par la DREAL Occitanie.
h) Assainissement non collectifTous actes liés aux procédures d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
i) Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)Tous les actes relevant des procédures d'instruction au titre du code de l'environnement enapplication du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisationdes eaux de pluie et des eaux usées traitées, ainsi que la réception des demandes au titre duguichet unique REUT dédié.

j) Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueTous les actes et décisions concernant l'instruction des dossiers relatifs aux déclarations etdemandes d'autorisation de destruction d'allées d'arbres et d'alignements d'arbres visées à l'articleL. 350-3 du code de l'environnement.
IV- VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de:
a) ConstructionTout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le cadre de sa participationà l'effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dansdes travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés àl'être à ses propres salariés (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation).
b) Accessibilité du cadre bâtiTout acte y afférent et notamment :
IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs :1°- aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R. 163-3 et R. 163-4 ducode de la construction et de l'habitation).2° aux établissements ou installations recevant du public (article R. 164-3 du code de laconstruction et de l'habitation).
IV-b-2- Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilité programmée etsur la demande de prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée ou demise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du code de la constructionet de l'habitation).
IV-b-3- Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise enœuvre de ce schéma (article R 1112-11 du code des transports).
c) Abattement sur la taxe foncièreTout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxefoncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signés enapplication de l'article 13-88 bis du code général des impôts avec les bailleurs sociaux, encontrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en placed'actions spécifiques aux quartiers.
d) Aide personnalisée au logementTout acte y afférent et notamment signature des conventions État/bailleurs ouvrant droit à l'aidepersonnalisée au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas duchamp des délégations de compétence (article L. 351-2 du code de la construction et del'habitation).
e) Patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéréTout acte afférent aux procédures d'autorisations préalables à l'aliénation, changement d'usage oudémolition du patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré (articles L. 443-7à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation).
f) Agrément des organismesTout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique pour l'accueil, le conseil, l'assistance administrative etfinancière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leurlogement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandesconcernant le seul périmètre départemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 à 6 du code de laconstruction et de l'habitation).
g) Agrément préalable à la construction de logements locatifsTout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiairespour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du code général desimpôts).
h) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencéesTout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur lesterrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d'application du constat decarence (article L. 210-1 du code de l'urbanisme).
i) Lutte contre 'habitat indigneTout acte y afférent et notamment la signature des arrétés portant sanction suite a la division d'unimmeuble conduisant à la création de locaux à usages d'habitation sans autorisation préalable(amendes « permis de diviser ») - article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation.
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'ÉtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, etnotamment:
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code de l'urbanisme).
V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b ducode de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 etR.423-43 du code de l'urbanisme.
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18 c ducode de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 etR.423-45 du code de l'urbanisme.
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50à R.423-55 du code de l'urbanisme).
b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'ÉtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, etnotamment:
V-b-1 - Décisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code del'urbanisme) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockaged'énergie (article R.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-2 - Décisions relatives à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte de

l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme)et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (articleR.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-3 - Décisions relatives au certificat de permis ou de non-opposition à un projet (article R. 424-13du code de l'urbanisme).
V-b-4 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarationspréalables délivrés par le préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 àR.424-23 du code de l'urbanisme).
V-b-5 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département au sens de l'articleL. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y afférent.
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le préfet ou par délégationpréfectoraleCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, etnotamment :
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 - 8 du code del'urbanisme).
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 du code de l'urbanisme).
V-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du code de l'urbanisme).
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux (article R.462-10 du code de l'urbanisme).
V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R. 462-10 second alinéa ducode de l'urbanisme).
d) Avis conformes en matière d'application du droit des solsTout acte afférent, et notamment :
V-d-1 - Avis conforme du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme entenant lieu (article L.422-5 a du code de l'urbanisme).
V-d-2 - Avis conforme du préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévuespar l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L. 422-5 b du code de l'urbanisme).
V-d-3 - Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieuresà une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalitéquand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (articleL.422-6 du code de l'urbanisme).

e) Dérogation
V-e-1 - Dérogation (article L.121-8) pour les constructions ou installations nécessaires à l'activitéagricole ou forestiéres ou aux cultures marines.
f) Procédures d'urbanismeTout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territoriale, planslocaux d'urbanisme intercommunaux ou communaux et autres documents en tenant lieu, àl'exception du contrôle de légalité visé infra et de l'avis définitif de l'État. Notamment :V-f-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme(articles L.122-6 et L.123-7 du code de l'urbanisme).
V-f-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires àl'établissement des documents d'urbanisme (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-3 - Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-a-connaissance prévus àl'article R.121-1 du code de l'urbanisme (article R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de plan local d'urbanisme (PLU)arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.123-14 ducode de l'urbanisme).
V-f-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilitépublique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22du code de l'urbanisme). Tout acteafférant à l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de publicité communaux etintercommunaux (article L.581-14 du code de l'environnement) bénéficie des mêmes délégations etexceptions que celles des procédures d'urbanisme.
VI - TRANSPORTS
a) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent aux :VI-a-1 - Remontées mécaniques (loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d'application).
VI-a-2 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à lasécurité des transports publics guidés.
b) Chemins de fer d'intérêt généralTout acte afférent aux :
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22 mars 1942et arrêté du 30 octobre 1985).
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau).
c) Circulation en eaux intérieuresTout acte afférent aux :

VI-c-1 - Fixation de l'ordre de priorité de passage aux écluses (article L.241-1 du code destransports; arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police - RGP - et arrêtéinter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police - RPP - surl'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements — 27).
VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs autresque ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée).
VIII - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l'État.
IX - DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
Tout acte afférent aux:
IX-1 - Actes de cession et documents associés.
IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associés.
X - MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Gestion et conservation du domaine public maritimetout acte afférent aux :
X-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire nonconstitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvialet décisions relatives à leur administration (code général de la propriété des personnes publiques[CGPPP] et code du domaine de l'État - art.R.53).
X-a-2 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur lesrivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'État — arts.R.58-1 et A.40 àA.48).
X-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales dela mer à l'embouchure des fleuves et rivières: opérations préparatoires (CGPPP - arts.L.2111-4 etL.2111-5, art.R. 2111-4 à 14).
X-a-4 - Désignation, autorisation de construction ou addition de construction des terrains réservésen vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique etqui ont été acquis par l'État (CGPPP - arts L.2111-4 et décret n°66-413 du 17 juin 1966 — art.8 et 9).X-a-5 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenusinutiles au service (CGPPP — art.L.3211-1).
X-a-6 - Cession amiable ou a échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice

des compétences des personnes publiques (CGPPP — arts.L.3112-1 et suivants).
X-a-7 - Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'environnement — art.L.211-7) (consultations) (décretn°93-1182 du 21 octobre 1993).
X-a-8 - Délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique(CGPPP - arts.L.2124-4 et R2124-13 à 38, Code de l'environnement - art.L.321-9).
X-a-9 - Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrés dans le cadre des concessionsde plages (CGPPP - art.R.2124-31 à 38) et examen de la légalité y afférent, notamment a l'égard dela procédure décrite aux articles L1411-1 à 10 et L. 1411-13 à 8 du Code général des collectivitésterritoriales, à l'exception des recours gracieux et contentieux adressés aux collectivitésterritoriales ou à leurs établissements publics.
X-a-10 - Transfert de gestion (CGPPP - arts.L.2123-3 et suivants).
X-a-11 - Superposition de gestion (CGPPP — art.L.2123-7).
X-a-12 - Délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports (CGPPP - arts.L.2124-3 et R 2124-1 à 12).
XI-a-13 - Délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (Code del'environnement — art.L.321-9).
X-a-14 - Servitudes longitudinales et transversales de passage des piétons le long du littoral (dé-penses prises en charge par l'État nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'articleR.121-26 du code de l'urbanisme auxquelles les collectivités locales et organismes intéresséspeuvent participer).
b) Gens de mer et naviresTout acte afférent à :
- Police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des marchandises etcargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de la basse mer et dans leslimites administratives portuairesX-b-1 Sauvegarde et conservation, avis de découverte, mise en demeure et déchéance des droits dupropriétaire, exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction, décisionde vente et de cession (Code des transports — arts. L 5331-5, L5142-1 à L5142-18 et R 5142-1 à R5142-25 et L.5141-1 à L5142-6 du code des transports et arrêté ministériel du 4 février 1965 modifié).
- Gestion des navires professionnels et navires de plaisanceX-b-2 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (articles L 5112-1-11 et D 5112-1 ducode des transports)- Délivrance des actes de francisation ( L 5112-1- du code des transports)- Décision de gel et suspension de la francisation (L 5112-1-7 du code des transports) et radiation dupavillon français (L5112-1-8 du code des transports)- Délivrance des passeports aux navires non francisés (L5112-1-18 et L5112-1-19 du code destransports)- Délivrance des certificats d'immatriculation (L5112-1-9 et L5112-1-10 du code des transports)- Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement des navires dont le port d'enregistrementest Sète et prononcé des sanctions administratives (L5232-1 et R.5232-1 à 25 du code destransports)- Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance lemanquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses

observations (R.5232-17 du code des transports)- Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-17 du code des transports)
- Bien-être des gens de merX-b-3 Commission de bien-être des gens de mer du port de Sète: nomination des membres,présidence et suivi des travaux.
- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurX-b-4 En application du Code des transports — arts.L.5271-1 et suivants :1°- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;2°- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance ;3°- délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance :4°- désignation des examinateurs de l'extension hauturiére;5°- agrément des formations à l'évaluation :6°- habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation ;7°- suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés ;8°- interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour une personne non-titulaire d'un titre français de conduite d'un navire de plaisanceà moteur.
X-b-4 En application de l'arrêté du 1"avril 2008: agréments dans le cadre de l'initiation à laconduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée.
c) Produits de la mer, pêche et cultures marinesTout acte afférent a:
- Contrôle sanitaire et technique des produits conchylicolesX-c-1 En application des articles R231-35 à 42 du code rural et de la pêche maritime relatifs auxconditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et auxconditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, eten application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et àla gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :1°- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages,mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non classés (NC) ;°- autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone non classée(NC);3°- autorisations d'exportation.
- Péches maritimesX-c-2 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (décret n°2001-426 du 11 mai 2001) réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
X-c-3 Autorisations de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (décret n° 89-1018du 22 décembre 1989 modifié).
X-c-4 Délivrance des autorisations de pêche maritime (arrêté ministériel du 11 juin 2009 précisantles conditions d'exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rougedans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et laMéditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009).

- Autorisations d'exploitation de cultures marinesX-c-5 En application des articles R923-9 à 49 du code rural et de la pêche maritime :1°- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux concessions etexploitations de cultures marines ;2°- délivrance, mise en demeure, procédures de modification, de suspension ou de retrait desconcessions, autorisations d'exploitation de cultures marines et agréments donnés à leurs titulaires3°- tenue du cadastre conchylicole ;4°- reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d'uneautorisation d'exploitation de cultures marines et dérogation ;5°- Commission des cultures marines: nomination des membres, présidence et animation destravaux.
- Chasse sur le domaine public maritimeX-c-6 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des coursd'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux).
- Mesures d'ordre social à la pêcheX-c-7 Commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordresocial dans le secteur des pêches maritimes : présidence et suivi des travaux (circulaire n° 607 du 31décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines).
X-c-8 Mise en œuvre de l'attribution d'une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés(circulaire MEEDDAT-MAP en date du 30 mai 2008).
- Tutelle des comités départementaux des péches maritimes et des élevages marinsX-c-9 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comitéslocaux (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984, loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du30 mars 1992).
X-c-10 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépensessupplémentaires, visas des comptes financiers.
- Contrôle des coopératives maritimesX-c-11 agrément et retrait d'agrément, contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité(articles 1 et 2 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987).
d) Activités et sûreté portuairesTout acte afférent a:
- Régime du pilotage dans les eaux maritimesX-d-1 Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (décret n°69-515 du 19 mai 1969).
X-d-2 délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote (Code des transports -arts.R.5341-3 et 4, 6 à 9, 78 à 87).
X-d-3 organisation des stations de pilotage (Code des transports — arts.R.5341-57 à 74).
- Police portuaire et sûretéX-d-4- Police du plan d'eau: accès, mouvements et mouillage des navires (Code des transports -L5334-1 à 5) et règlement général de police (Code des transports - R5333-1 et suivants).

X-d-5 - Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison : police administrative, mise endemeure, constat de carence (Code des transports — L.5334-7 à 11).
X-d-6- Sûreté portuaire: évaluation, approbation des plans de sûreté, et toute mesure de police(Code des transports — arts.L.5332-1 à 7 et R.5332-20 à 51).
X-d-7 Délivrance des certificats d'assurance souscrits par les propriétaires de navires transportantdes hydrocarbures (Code de l'environnement — arts.L.218-1 à 9 et décret n° 96-718 du 7 avril 1996relatif à la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).
- Commissions nautiques localesX-d-8 Présidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires descommissions nautiques locales (décret n°86-606 du 14 mars 1986).
- DéfenseX-d-9 - Préparation et exécution des mesures non militaires de défense.
X-d-10 - Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements dusecteur maritime.
- Exploitation portuaireX-d-11 — Avis simple sur les tarifs portuaires du port de Sète-Frontignan (code des transports -R5321-11)
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Forêt et environnementTout acte afférent a:
XI-a-1 Forêt (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)1° - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L.312-9,R.312-19 et R 312-20 du code forestier) ;2°- Autorisation de coupe a défaut de gestion durable (article L.124-5 du code forestier) ;3°- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles L.331-6 etR.331-2 alinéa 1 du code forestier) ;4°- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 alinéa 2 ducode forestier) ;5°- Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L.331-8 etR.331-5 du code forestier) ;6°- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R.341-4 du codeforestier) ;7°- Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique(articles L.341-1 a L.341-10 du code forestier; article L.342-1 , article L.214-13 et 14 du codeforestier) ;8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1 alinéa 3 et R.130-7 du code de l'urbanisme) ;9°- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5et R.131-13 du code forestier ;

10°- Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (articles L.141-4 et R.141-19 du code forestier) ;11°- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 du code forestier) ;12°- Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 du code forestier) ;13°- Autorisation de pâturage (articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10 du code forestier);14°- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4 alinéa 2 du codeforestier) ;15°- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2 et R.156-5 du codeforestier) ;16°- Tous actes rélatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt,avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes,etc. (articles L.156-2, R.156-1 à R.156-5 du code forestier);17°- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant lesprojets d'investissement forestiers et défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
XI-3-2 Servitudes (livre |, titre 5, chapitre 2 du code rural) et autorisation de construction,d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 du code rural).
XI-a-3: Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création devoies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 du code forestier).
b) En matière d'aménagement ruralTout acte afférent a:
XI-b-1 Aménagement foncier (livre | nouveau, titre Il du code rural), et notamment :1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (article L.121-13 ducode rural);2°- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-Jet R.125-2 du code rural).
XI-b-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,CDPENAF (article L. 112-1-1 du code rural ), et notamment :°. signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ;°. signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;3°- avis relatifs aux études préalables agricoles.
c) En matière de production agricoleTout acte afférent, et notamment :
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux :1°- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation del'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d'expertise(compétent au titre des calamités agricoles), de la Commission départementale des baux ruraux ;2°- Arrêté fixant les loyers des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation ;3°- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prixmaxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les bauxconclus en quantités de denrées ;4°- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du programme d'accompagnement à l'installation et à latransmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du fonds d'incitation à la cession et àl'installation en agriculture;5° Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellation

d'origine ;6°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la productionde l'A.O.C. « Olive de Nîmes » ;1
7°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la productionde l'A.O.C. « Huile d'olive de Nîmes » ;8°- Arrêté préfectoral relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;9°- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales des terres, les normes usuelles ;10°- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux etdes cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures enfaveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles :1° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à lacessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ;2° - Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs auxdemandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamités agricoles et du fonds desolidarité nationale ;3° - Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national degarantie des calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale, des frais d'expertise et demission, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement, ainsi que lesdécisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie descalamités agricoles et du fonds de solidarité nationale;4° - Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions desaides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre dufonds d'allegement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans lesecteur agricole ;5° - Agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et détermination dunombre de parts au sein d'un GAEC ;6° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures desexploitations agricoles ;7° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise enœuvre des aides d'État et européennes attribuées dans le cadre des programmes européens enmatière agricole et forestière, en application du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européenet du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiquesdevant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, PAC(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant lesrèglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;8° - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôlesadministratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadrede la PAC prévues par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC et abrogeant lerèglement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;10° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise enœuvre des aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance économiques.
XII - MARCHES PUBLICS DE L'ÉTAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de marchés publics del'État pour les opérations relevant des budgets opérationnels relevant des domaines de

compétences des titres | a XI, et dans les conditions d'enveloppe et d'engagement prévues, aprésapprobation par le préfet de région de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation descrédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en débutd'exercice budgétaire.
XIII - CONTENTIEUX
a) Le contentieux devant les juridictions administratives
XIII-a-1 Les demandes de délai supplémentaire,XIII-a-2 Tous les mémoires en défense de l'État, à l'exception des recours de plein contentieux,XIII-a-3 Les mémoires en réplique, en duplique, en désistement et les mémoires qui s'en remettentaux observations d'une autre partie,XIII-a-4 En matière de référé, les actes précédemment cités (XIII-a-1 et XIll-a-2) ainsi que lesmémoires en défense,XIII-a-5 En matière de contrôle de légalité, les notifications aux maires et aux pétitionnaires desrecours gracieux et des recours contentieux réalisés dans le cadre de l'article R. 600-1 du code del'urbanisme, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés.
b) Le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme
XIII-b Les demandes de transmission de dossiers et de pièces relatives aux autorisationsindividuelles d'urbanisme.
c) Le contentieux des contraventions de grande voirie du domaine public maritime
XIll-c-1 Les notifications du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tri-bunal administratif en application de l'article L. 774-2 du code dejustice administrative,XIII-c-2 La saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification et de la ci-tation,XIII-c-3 Les mémoires présentés au nom de l'État,XIII-c-4 La notification et l'exécution des jugements en application de l'article L. 774-6 du code dejustice administrative.
d) Le contentieux pénal de l'urbanisme
XIII-d Les avis aux parquets, les notes pour les audiences et toutes communications auxjuridictionspénales.
e) L'exécution des décisions de justice (juridictions administratives et judiciaires)
Xill-e Sur les domaines de compétences des titres | à XII, tous actes, décisions, rapports,correspondances et documents, mémoires, avis, devis, factures et contrats, émissions de titred'astreinte, en application des décisions dejustice.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous sonautorité par Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1 par arrêté pris au nom du préfet etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 3 : EXECUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Le préfet
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è. TeFrancois-Xavier LAUCH