NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-361
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-25-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 811818178 Acte
2025-414 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise DE BACKKER (2 pages) Page 3
2025-11-26-00001 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 992474114 Acte
2025-415 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise TESTART (2 pages) Page 5
2025-11-26-00002 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993737311 Acte
2025-416 à compter du 17 novembre 2025 - Entreprise MESSAOUDI (2 pages) Page 7
2025-11-20-00003 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /989903042 Acte
2025-409 à compter du 16 août 2025 - Entreprise HANNOIR (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-25-00004 - Arrêté T25-486N de circulation portant sur la N356 pour fermeture
de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 la nuit du 01/12/25 00h00 au 02/12/25 05h00
pour des travaux de maintenance des équipements dynamiques. (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-11-25-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de l'Îlot des Roses
situé sur le territoire de la commune
d'Ennevelin (6 pages) Page 15
2
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉté | RECEPISSE N°FRERE | SAP / 811818178Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-414Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par.Madame Cathy DE BACKKER, dirigeante de l'entreprise individuelle DE BACKKER Cathy ayant pour enseigne«Cathy Harmonie Services»Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DEBACKKER Cathy enseigne «Cathy Harmonie Services » sise 46 RUE DE CASSEL à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en tant que siège social, sous lern° SAP / 811818178 Acte 2025-414 à compter du 25 août2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 -_ Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les antents handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Cours a domicile,- Soutien scolaire a domicile, .- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-25-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
811818178 Acte 2025-414 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise DE BACKKER 3
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois a compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd-Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du et de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pêle inclusion et emploi,|\Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-25-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
811818178 Acte 2025-414 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise DE BACKKER 4
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibegalt RECEPISSE N°Fraseraie | SAP / 992474114Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2025-415Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;:Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Mathilde TESTART, dirigeante de l'entreprise individuelle TESTART Mathilde.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTESTART Mathilde sise 12 RUE DES MARGUERITES à WATTIGNIES (59139) en tant que siège social,sous le n° SAP / 992474114 Acte 2025-415 à compter du 10 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre:- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile, al'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;Article4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00001 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
992474114 Acte 2025-415 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise TESTART 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/522 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00001 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
992474114 Acte 2025-415 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise TESTART 6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéBeat? | | RECEPISSE N°FAR | SAP/ 993737311Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-416.Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformémentà l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;CONSTATE :qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Milouda MESSAOUDI, dirigeante de l'entreprise individuelle MESSAOUDI Milouda ayant pourenseigne « MAIN & COEUR SERVICES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleMESSAOUDI Milouda enseigne «MAIN & COEUR SERVICES» sise 17 RUE DES POSTES APT 32 à LILLE(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 993737311 Acte 2025-416 à compter du 17 novembre2025._ Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Assistance administrative à domicile,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :| DDETS du Nord2, bd.de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands. 61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00002 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
993737311 Acte 2025-416 à compter du 17 novembre 2025 - Entreprise MESSAOUDI 7
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-26-00002 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /
993737311 Acte 2025-416 à compter du 17 novembre 2025 - Entreprise MESSAOUDI 8
PREFET | | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD - du Travail et des Solidarités du NordLiberté : |Été - RECEPISSE N°sieside:: SAP / 989903042Pôle Inclusion et Emploi - Acte 2025-409Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Delphine HANNOIR, THGPANE de l'entreprise individuelle HANNOIR Delphine ayant pour enseigne«Bureau de Delphine»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle HANNOIRDelphine enseigne «Bureau de Delphine» sise 65 RUE ABELARD APT 201 à LILLE (59000) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 989903042 Acte 2025-409 à compter du 16 août 2025Article 2— Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :'- Assistance administrative à domicile,Article4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile des_ particuliers, et de tenir une comptabilité séparée' en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol— 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2-2Bdde Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-20-00003 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP
/989903042 Acte 2025-409 à compter du 16 août 2025 - Entreprise HANNOIR 9
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2422 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-11-20-00003 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP
/989903042 Acte 2025-409 à compter du 16 août 2025 - Entreprise HANNOIR 10
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de maintenance des équipementsdynamiques - Fermeture de bretelle - Commune de Lille.Arrêté n°T25-486N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-25-00004 - Arrêté T25-486N de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 la nuit du 01/12/25 00h00 au 02/12/25 05h00 pour des travaux de maintenance des
équipements dynamiques.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société AXIMUM en date du 24 novembre 2025 par laquelle Monsieur leChef du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, de nuituniquement, du lundi 01 décembre 2025 au mercredi 03 décembre 2025, de 00h00 à 05h00 afinde permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :De nuit, du lundi 01 décembre 2025 au mardi 02 décembre 2025, de 00h00 à 05h00,Repli : De nuit, du mardi 02 décembre au mercredi 03 décembre 2025, de 00h00 à 05h00
Les restrictions sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille consistent en
© Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°2 de la N356Pour palier à cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste :Les usagers en provenance de l'avenue du président Hoover poursuivront sur le Boulevard PaulPainlevé, puis prendront à gauche sur l'avenue Denis Cordonnier, et emprunteront en premier lieu
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-25-00004 - Arrêté T25-486N de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 la nuit du 01/12/25 00h00 au 02/12/25 05h00 pour des travaux de maintenance des
équipements dynamiques.
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la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25, puis au choix la bretelle d'entrée n°1 del'échangeur 1 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerque ou la bretelle d'entrée n°3 del'échangeur 21 de l'autoroute AT en direction de Paris, afin de retrouver leur itinéraire initial.Les usagers en provenance du Boulevard Paul Painlevé, poursuivront sur l'Avenve du PrésidentHoover, puis ils prendront à droite sur le Boulevard des Cités Unies. Ils emprunteront ensuite labretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2 de la route nationale N356 afin de retrouver leur itinéraireinitial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Maire de Lille,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-25-00004 - Arrêté T25-486N de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 la nuit du 01/12/25 00h00 au 02/12/25 05h00 pour des travaux de maintenance des
équipements dynamiques.
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. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,MMM <<<<<<<
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 25/11/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON maxime MOUTONm xim mM maxime.moutona € © Date : 2025.11.25uton 17:05:32 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-25-00004 - Arrêté T25-486N de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 la nuit du 01/12/25 00h00 au 02/12/25 05h00 pour des travaux de maintenance des
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| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'Îlot des Rosessitué sur le territoire de la commune d'Ennevelin
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de l'Îlot des Roses à Ennevelin ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la convention opérationnelle du 17 septembre 2021 par laquelle la commune a sollicitél'accompagnement de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France pour la maîtrisefoncière, le portage et la préparation du foncier en vue de la réalisation du projet d'aménagementde l'Îlot des Roses à Ennevelin ;Vu la délibération du conseil municipal d'Ennevelin en date du 12 mars 2024 par laquelle le maireest autorisé à solliciter monsieur le préfet du Nord pour l'ouverture de l'enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de l'Îlot des Roses ;Vu le dossier relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en applicationde l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'enquête publique réalisée du 15 mai 2025 au 14 juin 2025 ;
Préfecture du Nord - 2025-11-25-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'Îlot des Roses
situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin 15
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 13 juillet 2025 qui a émis unavis défavorable sur l'utilité publique au motif de l'atteinte excessive à la propriété privée au regardde l'intérêt du projet ;Vu la délibération du conseil municipal d'Ennevelin en date du 7 octobre 2025 confirmant lemaintien de la demande de déclaration d'utilité publique pour le projet d'aménagement de l'Ilotdes Roses;Considérant que le terrain d'assiette du projet constitue une dent creuse située au cœur du tissuurbain, classée en zone à urbaniser depuis 2006 dans le plan local d'urbanisme, et couverte par uneorientation d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que par un emplacement réservéintroduit lors de la révision du document d'urbanisme en 2023, traduisant la volonté constante dela commune d'ouvrir ce secteur à l'urbanisation ;Considérant qu'aucun foncier alternatif n'existe sur la commune permettant de poursuivre lesobjectifs du projet ;Considérant que l'acquisition des parcelles non maîtrisées composées de jardins, de terrains enfriche et comportant un hangar, est nécessaire pour un aménagement cohérent du cœur d'ilot ;Considérant que le projet répond à des besoins identifiés de diversification de l'offre de logementsen centre-bourg, en favorisant la réalisation de logements adaptés aux personnes âgées, delogements collectifs permettant l'accueil de jeunes ménages ou de ménages en desserrement,contribuant ainsi à l'équilibre du parcours résidentiel local ;Considérant que l'opération participe à la revitalisation du centre-bourg, limitant l'étalement urbainet préservant les espaces agricoles et naturels, conformément aux objectifs de sobriété foncière etde renouvellement urbain ;Considérant que le projet s'inscrit en continuité avec les aménagements existants et prévoit lacréation de cheminements doux, d'espaces verts et de jardins familiaux, contribuant à la qualité ducadre de vie et à la cohérence urbanistique du secteur ;Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet d'aménagement de l'Îlot desRoses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique, au profit de l'EPF Hauts-de France, le projet d'aménagement de l'Îlotdes Roses, situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin, conformément au plan périmétral et auplan général des travaux annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).Le projet, d'une superficie de 11 hectare en cœur de bourg, prévoit la construction de 12 logementsen béguinage, de 13 logements collectifs, de 3 maisons de ville et d'un équipement polyvalent, lacréation de 3 lots libres ainsi que la réalisation de la voirie interne et de cheminements piétons. Lesjardins partagés existants seront conservés et confortés par une extension.Article 2 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projetL'EPF Hauts-de France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesparcelles nécessaires à l'exécution du projet. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvantêtre prorogé une fois.
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Article 3 - Mesures de publicitéLe présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'un affichage légal pendant deux moisconsécutifs, dans les locaux de l'EPF Hauts-de-France et de la mairie d'Ennevelin. Un certificatd'affichage établi par la directrice générale de l'EPF Hauts-de-France et par le maire d'Ennevelinattestera de l'accomplissement de cette formalité. |Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62 039 - 59014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'ilest formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 5 - Exécution .Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'EPF Hauts-de-France et lemaire de la commune d'Ennevelin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au commissaire enquêteur.Fait à Lille, le 2 5 NOV, 20%
Pour le préfet et par délégation,
Pierre MOLAGER
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Lo a= JR Aaa? aur ètre Ynnexé amon arret2 5 NN. 202alVu poen daie du ooveeLe secretaire
)
Envoye en prefecture le 1893/2024
DIGN-8D Adresse * 2021, 'cop et reproduction mterdites". Donrees cadastrates OP - 2022
C2 Périmètre de la DUP
Racuen prefecture je 14032024Pubie fe Ss 107Métropole Européenne de Lille [10 :059-215901976-20240312- 26 _10-DEEnnevelin - lot des rosesPlan périmétral de la D.U.P. :resLL sutrot
L. tL Section(s) cadastrate(s)epf - Aleler de cartographie- Le 05/03/2021
594 avenue Willy Brandt + CS 20003 e 59777 EuralilleTél : 03 28 07 25 00 e contact @epf-hdf. fr www.epf-hdf.fr08000
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Vu pour eth annexé à mon arreteen date cu ol 5 NOV. 2025Le secretalie 9° éral
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LADECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Plan général des travaux
DEPARTEMENT DU NORDCOMMUNE D'ENNEVELIN
OPERATION :« AMENAGEMENT DE L'ILOT DES ROSES »
594 avenue Willy Brandt e CS 20003 e 59777 EuralilleTél : 03 28 07 25 00 e contact@epf-hdf.fr e www.epf-hdf.fr06860
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594 avenue Willy Brandt e CS 20003 e 59777 EuralilleTél : 03 28 07 25 00 « contact@epf-hdf.fr ewww.epf-hdf.fr
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