VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-317
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-82
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur un aéronef (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-09-19-00002
Arrêté n° 2025-BSP-OP-82
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
un aéronef
Préfecture du VAR - 83-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-82
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-82
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à Roquebrune-sur-Argens le 22 septembre
2025 de 07h00 à 13h00, dans le cadre de l'opération d'évacuation d'un campement de
personnes installées illégalement sur un terrain du domaine privé communal situé quartier
des Châtaigniers en bordure de la RN7 , de l'A8 et de la zone d'activité des Castagniers, aux
fins d'assurer le maintien de l'ordre public et de prévenir d'éventuelles atteintes à la sécuri-
té des personnes dans des lieux particulièrement exposés ;
Vu le jugement du 15 mai 2025, numéro de dossier RD13/01939 du Tribunal Judiciaire de
Draguignan (Chambre 3 – Construction) ordonnant l'évacuation de la parcelle cadastrée
AL 575 à Roquebrune-sur-Argens, au besoin avec le concours de la force publique ;
Considérant que les dispositions du l - 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés,
notamment pour des raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, des
risques d'agression ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
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Considérant qu'il est sollicité le 18 septembre 2025 par le groupement de gendarmerie du
Var, le survol du campement composé, d'après le jugement du Tribunal Judiciaire de
Draguignan du 15 mai 2025, d'une quinzaine de caravanes, de deux résidences mobiles de
loisirs et d'une dizaine d'autres véhicules appartenant aux gens du voyage, installés
illégalement sur une parcelle cadastrée section AL 575, d'une superficie de 10 400 m²
appartenant au domaine privé communal située quartier des Châtaigniers, en bordure de
la RN 7 , de l'A 8 et d'une zone d'activité à Roquebrune-sur-Argens, afin de procéder à
l'expulsion de tous occupants de leur chef et l'évacuation de la parcelle, de tous objets
mobiliers s'y trouvant ; que ce survol permettra de présenter aux forces mobiles engagées,
la localisation précise des caravanes et d'effectuer un déploiement optimum des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en outre, le département du Var est particulièrement exposé au risque
feux de forêt ; que le terrain est classé en zone à fort risque de feux de forêt ; qu'un risque
d'incendie sévère est signalé par le SDIS 83 pour les massifs forestiers les Maures, le
Centre-Var et l'Estérel ; que du 1 er juin au 30 septembre, de chaque année, tout emploi du
feu est interdit par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 ; que l'expulsion des occupants du
terrain permettra également de les protéger de tout risque d'incendie dans cette zone ;
Considérant d'une part, le risque de prise à partie des forces de l'ordre voire
d'affrontements pouvant impliquer des blessés ainsi que le risque de dégradations de
matériel administratif et, d'autre part, qu'il est indispensable pour les effectifs des forces
de l'ordre intervenant dans ce même périmètre de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre la sécurisation de leurs interventions ; le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs, est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ; notamment en raison du secteur de couverture de cette intervention ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
du quartier des Châtaigniers, RN 7 sur la commune de Roquebrune-sur-Argens où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var, sont autorisés le lundi 22 septembre 2025 de 07h00 à 13h00 , au titre
de la sécurisation de l'opération de gendarmerie prévue à Roquebrune-sur-Argens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une caméra thermique 12 MP sur un
aéronef de type DJI MAVIC 3 T.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 22 septembre 2025 de 07h00
à 13h00.
Article 5 – L'information du public est assurée sur le site internet de la préfecture.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 19 septembre 2025
signé Pour le préfet et par délégation,
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Directrice de cabinet
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ANNEXE
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