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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 12 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 12 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00308 11.03.2025
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du dimanche 16 mars 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique
de Marseille au stade du Parc des Princes
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Annexes de l'arrêté n°2025-00308 du 11 mars 2025 6-7
PREFECTURE ap : PRÉFETDE POLICE LH DES HAUTS-DE-SEINELiberté à LibertéÉgalité | EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-00308instituant un périmétre au sein duquel la présence de certaines catégories de supportersest réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre defootball de Ligue 1 du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain etde l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13:Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfetdes Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant: 'comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest suscéptible d'éccasiônnèr des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enapplication du même article ;

Considérant que se tiendra le dimanche 16 mars 2025 à 20h45 un match de football pour lecompte de la 26ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et del'Olympique de Marseille (OM); qu'à cette occasion, un nombre très important desupporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; que de nombreuxsupporters ultras parisiens sont attendus dans le stade, compte tenu de la rivalité sportive |entre le PSG et l'OM; que les ultras parisiens sont susceptibles de faire usage d'enginspyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportive; qu'une rencontre entre lessupporters ultras de l'OM et ceux du PSG pourrait être de nature à causer des graves troublesà l'ordre public ; que les nombreux incidents entre les supporters marseillais et parisiensattestent d'un très fort contentieux historique entre les supporters des deux équipes ; qu'eneffet, le 28 février 2018 à l'occasion de la rencontre entre le PSG et l'OM au Parc des Princes,des supporters marseillais ont vandalisé une tribune et des toilettes et se sont servis desdébris comme projectiles ; que lors de cette même rencontre, des supporters marseillais ontallumé des engins pyrotechniques et les ont jetés en direction des supporters parisiens ; quedans la nuit du 26 au 27 juin 2020 un groupe d'ultras marseillais a dégradé un des mursextérieurs de la tribune du Parc des Princes, action relayée massivement sur les réseauxsociaux ; que lors des rencontres sportives entre les deux clubs le 13 septembre 2020 austade du Parc des Princes, le 23 janvier 2021 à Lens et le 24 octobre 2021 au stade duVélodrome à Marseille, des affrontements entre ultras parisiens et marseillais se sontproduits avant et après les matchs; qu'en effet, des actes de violences ont été constatésentre les supporters parisiens et marseillais, causant d'importants dégâts matériels etinfligeant des blessures graves à certains participants ; que récemment, le 22 février dernier,lors du match de football de Ligue 1 entre l'AJ Auxerre et l'Olympique de Marseille, desaffrontements ont eu lieu entre les supporters des deux clubs aux abords du stade del''Abbé-Deschamps à Auxerre, causant une vingtaine de blessés et impliquant des supportersultras du Paris Saint-Germain ayant fait le déplacement afin d'en découdre avec leurshomologues marseillais ; qu'enfin, le 1% mars dernier, à l'occasion du match entre le ParisSaint-Germain et Lille a Paris, les ultras parisiens ont prononcé, a plusieurs reprises, deschants insultants envers leurs homologues marseillais, nécessitant une intervention duspeaker du Parc des Princes pour y mettre un terme; qu'ainsi, ces évènements confirmentles velléités toujours vivaces des supporters parisiens et marseillais de s'affronter et detroubler l'ordre public dès que l'occasion leur en est donnée, perpétuant ainsi une forteanimosité réciproque depuis de nombreuses années ;Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre deséléments à risques du PSG et de l'OM serait de nature à causer de graves troubles à l'ordrepublic ; qu'à l'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters de l'OMfassent un usage massif d'engins pyrotechniques et multiplient les invectives ; que de tellesmanœuvre seraient de nature à causer des tensions avec les stadiers et les supportersparisiens présents dans les tribunes attenantes; qu'en application de l'article L. 332-8 ducode du sport, l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit punide trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 16 mars 2025 auParc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violentsincidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologuesmarseillais aux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité desdébits de boissons environnants :Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le dimanche 16 mars 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour lasécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que lesmanifestations sur la voie publique; qu'en outre, ce match s'inscrit dans un contexte de
2025-00308 :

menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgenceattentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 16 mars 2025 entre leséquipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille, seule une interdictiond'accès à un périmètre autour du stade du Parc des Princes et à l'intérieur de celui-ci pourles personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou secomportant comme tel, comprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle dedétention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voiepublique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
ARRETENT
Article 1° - Du dimanche 16 mars 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 01h00 il est interdita toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'Olympique deMarseille ou se comportant comme tel, d'accéder au stade du Parc des Princes et de circulerou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune deBoulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.Article 2 - L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissonsalcooliques et leur consommation sur la voie publique sont interdits dans le périmètreprécité, du dimanche 16 mars 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 01h00.Ces mesures ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité partous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public estrégulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires. ;Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Pariset de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr).
Fait à Paris,le 7 | MARS 2995 Fait à Nanterre, le 4 1 MARS 2025
Le préfet de Police — Pour le # sarda le pret t et par célégation,Laurent NUNEZ la préfète délégués pour l'égalité des chances| bu
>,| Es Nadège Baptistaa .

Annexe de l'arrêté n° 9095-00308 du | | MARS 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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DNRECTION DE | CRORE PUBLICLT DE LA CIRCULATION
| PARC DES PRINCES© 10b4$ PSG - MARSEILLE MRITES
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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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