="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 Juin 2026

SOMMAIRE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008 du 29 juin 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des
rencontres des phases finales de la coupe du monde de football 2026.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgaittéLraeriité
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008 du 29 juin 2026 portant réglementationde l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesà l'occasion des rencontres des phases finales de la Coupe du monde de football 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur te site : http:/{/www.pyrenees-orientales gouv.fr Ys

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010--580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que, à l'occasion de célébrations de la victoire d'équipes engagées dans lacompétition de la Coupe du Monde de football 2026, l'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badaudsprésents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que le plusieurs rassemblements spontanés ont été observés sur la voiepublique et ont généré des débordements à l'occasion de matches de la Coupe d'Afrique desNation en janvier 2026; que la victoire du Paris-Saint-Germain en Ligue des Champions en mai2026 a donné lieu a des tirs de mortiers d'artifice, dont certains en direction des policiers, dansle centre de Perpignan:
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;
CONSIDÉRANT qu'au regard des premiers résultats de la compétition et des équipes qualifiés, ilconvient de renouveler les mesures préventives déjà prises;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci--dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dansces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: À l'occasion des matches de football des phases finales de la Coupe du Monde defootball 2026 sont interdits :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du.17 décembre 2021;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en directionde l'espace public, -
- sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Ces interdictions sont valables :
- du mardi 30 juin 2026 à 10h00 au lundi 20juillet 2026 à 8h00;
Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
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- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. I sera affiché à lapréfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeurrégional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communesdu département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 29 juin 2026
Pour le préfetét par délégation,La sous-préfèt: irectrice dpedbinet,
Stella CHENE
(à)Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de messervices {préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponsede mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès duministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ladate de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destinés(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),l'environnement
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support exteme
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Compasition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pat à feu en mortier
F3
F3
F3
F2 et F3
F3
F2etF3
F2 et F2
F2etF2
F2
F2
Fa
F2
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2
F2 at FB
F2 et F3
au
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