AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-071
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 8 février 2024
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Mise en demeure de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE
de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement
d'abattage et de découpe
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.1 71-6, L.171-8, L511-1, L.514-5, R543-
75 à R543-123 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur C harles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembr e 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescript ions applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à a utorisation sous la rubrique
n° 2210 « abattage d'animaux » ;
VU l'arrêté préfectoral n°3630 du 1 e août 1963 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Affrique à
exploiter un abattoir municipal dans la zone industrielle de Saint-Affrique ;

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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU l'arrêté préfectoral n°2004-296-10 du 22 octobre 2004 modi fiant et complétant l'arrêté
préfectoral n°3630 du 1e août 1963 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-081-4 du 22 mars 2005 autorisant la société OVIASUD à exercer ses
activités d'abattage d'animaux d'espèces ovine et bovine et de découpe et transformation de
viandes d'animaux d'espèces ovine et bovine, relevant de la nomenclature des installations
classées, soumises à autorisation sur le territoire de la commune de Saint-Affrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012353-0004 du 18 décembre 2012 co mplémentaire à l'arrêté n°2005-
081-4 du 22 mars 2005, autorisation d'exploiter un abattoir d'animaux de boucherie et un
atelier de découpe et de transformation de viandes à Saint Aff rique – Société OVIASUD, Rejets
de substances dangereuses dans le milieu aquatique.
VU le récépissé de changement d'exploitant n°15118 du 28 avril 2014 d'une installation classée
soumise au régime de l'autorisation délivré à la SEML ABATTAGE et DECOUPE ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n°201700171 du 22 m ai 2017 d'une installation
classée soumise au régime de l'autorisation délivré à la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 26 juillet 202 3 à effet au 20 juin 2023 par la SAS
ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 janvier 2024 relatif à la visite du 17 janvier
2024, et le projet de mise en demeure remis en mains propres à l 'exploitant le 24 janvier
2024 ;
VU l'absence d'observations écrites de l'exploitant dans les délais impartis ;
Considérantque, lors de la visite du 17 janvier 2024, il a été constaté le d éversement des refus du
tamisage dans une benne de sous-produits de catégorie C2 rec ueillant les matières stercoraires
alors que ces refus constituent des sous-produits de catégo rie C1, selon le règlement CE
1069/2009. Cette pratique ne respecte pas les prescription s de l'article 30 de l'arrêté du 30 avril
2004 qui précise :
«les matières recueillies lors du prétraitement des effluents de l'installation défini à l'article 26 du présent
arrêté […] sont collectées, transportées et éliminées conformément au règlement CE n°1774/2002 » ce
règlement ayant été abrogé et remplacé par le règlement CE 1609/2009 ;
Considérant que lors de la visite du 17 janvier 2024 il a été constaté :
- que les effluents de l'abattoir se déversaient dans le réseau public de collecte des eaux usées,
le tamis rotatif, à l'arrêt, étant by-passé sans que ce by-pa ss ne figure sur les plans et schémas
des réseaux à la disposition de l'inspection des installations classées,
- que des chéneaux collectant les eaux pluviales des toiture s rejoignaient des regards censés
collecter des eaux usées, sans que cela soit mentionné sur les plans des réseaux
et que par conséquent les plans et schémas des réseaux de coll ecte des eaux usées et des eaux
pluviales ne sont pas à jour, alors que l'article 25 de l'arrê té du 30 avril 2004 précise que ces plans
doivent être régulièrement mis à jour et que l'article 14 ind ique que «  les réseaux de collecte sont
de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d'être polluées » ;
Considérantque lors de la visite du 17 janvier 2024 il a été constaté que le dispositif de
prétraitement des effluents ne comportait toujours qu'un tam isage alors que l'article 3.2.2. de
l'arrêté d'autorisation du 22 mars 2005 précise que « l'ins tallation d'abattage possède un dispositif
de pré-traitement des effluents produits comportant un dégri llage, un tamisage, un dessablage et
un dégraissage. »
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Considérantque, face à ces manquements, il convient de faire applicatio n des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure la SAS ABATTOIR DU SUD
AVEYRON SAINT AFFRIQUE de respecter les prescriptions de l' arrêté du 30 avril 2004 et de l'arrêté
du 29 février 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1-
La SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE, sise 1085, Ave nue Georges
Pompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respe cter les dispositions de l'article 30
de l'arrêté du 30 avril 2004 en collectant, transportant et é liminant les refus du tamis rotatif
conformément au règlement CE n°1069/2009, à savoir comme de s sous-produits de catégorie C1,
dans un délai de 48 h.
Article 2-
La SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE, sise 1085, Ave nue Georges
Pompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respe cter les dispositions de l'article
25 de l'arrêté 30 avril 2004 en mettant à jour les plans et sché ma des réseaux de collecte des
eaux résiduaires et des eaux pluviales dans un délai de quatre mois.
La SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE tiendra à dispo sition de l'inspection des
installations classées les éléments détaillés ayant permi s les mises à jour de ces plans et schéma
tels que rapports d'études, résultats d'analyses, de traça ges, passages caméras et autres
investigations menées.
Article 3-
La SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE, sise 1085, Ave nue Georges
Pompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respe cter les dispositions de l'article 25
de l'arrêté 30 avril 2004 en transmettant au préfet avec copi e à l'inspection des installations
classées, dans un délai de quatre mois, un projet de mise en œuvre de prétraitement des effluents
conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 2 2 mars 2005 et comprenant une étude
technique, un devis accepté accompagné d'un échéancier de r éalisation de (des) l'entreprise (s)
retenue(s).
Article 4-
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 5-Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l 'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 -Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environneme nt, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êt re déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit pa r courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la da te de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les commune s intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux a rticles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
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Article 7 -Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnemen t, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice dépa rtementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des Population s, le maire de SAINT AFFRIQUE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à la SAS
ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN.
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement , le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l'Etat dans le département de l 'Aveyron pendant une durée minimale
de deux mois.
Fait à Rodez, le 08/02/2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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