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PRÉFET L 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité À ;Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 47 du 15 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in-ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du15 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 15 avril 2024Pour le Préfet'et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 47 du 15 avril 2024SOMMAIRE|- ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SUAR-cdac n°2024-5 du 12 avril 2024 habilitant la sté TR OPTIMACONSEIL pour établir l'étude d'impact pour l'autorisation d'exploitation commerciale- Arrété DDT-SEEB-chasse n°2024-501 du 12 avril 2024 retirant la validation 2023-24du permis de chasser à M.HENRY
Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission départementale d'aménagement commercial du 11 avril : '- avis favorable extension INTERMARCHE à Ingrandes-Fresnes sur Loire


! - ARRÊTÉS


E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRE ;é;'fféf? Service Urbanisme, Aménagement, RisquesLraternité Secrétariat de la CDACt- maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-005portant habilitation à réaliser I'étude d'impact relativeà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-111 et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl de l'article L. 752-6. ducode du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 27 mars 2024 par Mme Elise TELEGAreprésentant la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;ARRETEArticle 1* ;La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger, 44120VERTOU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II1 du codedu commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant duMaine-et-Loire.

Article 2 _Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-005, correspondantau numéro d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLTR OPTIMA CONSEIL dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitationcommerciale déposées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.
Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de miseà jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article SUn organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres; est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,Signé numériquement par; PIERRE JULIEN2 l EYMARD 1649306Ss 122704 Raïson : J'approuve ce5 } document avec maÆ signature juridiquementvalableDate : 2024.04.1216:45:16+02'00°Pierre-Julien EYMARD
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Àcet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi— 6, allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit\ alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).

PRËFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 501Retrait de la validation annuelle du permis de chasser
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L423-15 et R423-25 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu linfraction relevée le 11 février 2024 à VIVY à l'encontre de M. Edouard HENRY,demeurant 56, avenue du 8 Mai aux PONTS DE CE ;Vu les éléments fournis par le groupement de gendarmerie de LONGUE-JUMELLES et l'OfficeFrançais de la Biodiversité le 12 février 2024 ;Vu le courrier transmis à M. Edouard HENRY le 15 mars 2024 ;Considérant que M. Edouard HENRY est détenteur du permis de chasse n° 49-1-4767 délivréle 11 février 1976, et d'une validation annuelle départementale ;Considérant les conclusions du médecin de prévention auprès des collectivités territorialeset de l'État ;Considérant que le présent arrêté a été notifié à M. Edouard HENRY le 19 mars 2024 afinqu'il puisse fournir des observations dans un délai de 15 jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Art. 1°- La validation annuelle du permis de chasser 2023-2024 de M. Edouard HENRY,demeurant 56, avenue du 8 Mai à LES PONTS DE CE, est retirée à compter de ce jour. M.Edouard HENRY devra sans délai adresser à la direction départementale des territoiresl'original de sa validation annuelle du permis de chasser 2023-2024.L'obligation de présenter Un certificat médical délivré par un médecin assermenté,préalablement à la délivrance de la validation annuelle, s'applique désormais pour. chaquecampagne de chasse.Art. 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour lestiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'lle Gloriette — BP4211 - 44041 NantesCedex 01Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LES PONTS DE CE, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
à Angers, le
Le Préfet,/ E
Philipp&CHOPIN \gm/SN

Il - AUTRES


PliE'FET . Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac:&maine-et-loire.couv.frEB 095-2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2024-058relatif à l'extension du supermarché « INTERMARCHÉ »situé 31 avenue de la Riottière à INGRANDES- LE-FRESNE-SUR-LOIRE (49123)-par création de 358 m? de surfaces de venteset 76 m? de surfaces en extension du service « drive »
Vu le titre V du livre VIl du Code de commerce, relatif à 'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Mu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites'entreprises ;Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègiement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets :Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'a ménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif. à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ; :Vu le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrété préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 août 2021 ;
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Vu Parrété préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2024-003 du 20 mars 2024 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la'demande de permis de construire n° 04916024W1004 déposée au service urbanisme deIngrandes-Le-Fresne-sur-Loire ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permrs de -construire susvisé, le 12 mars 2024 au secrétariat de la CDAC, par la SAS JETHANS, représentéepar M. Jérémy LEBOULENGER et enregistrée sous le numéro 2024-058 ;Ladite demande concerne l'extension du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ » situé 31avenue de la Riottière à INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et porte sur la création de 358 m? desurfaces de ventes supplémentaires et de 76 m? de surfaces affectées au service drive,décomposées comme suit :- 358 m° de surfaces de vente dont 120 m? de sas d'entrée du magasin ;- — 37 m* pour le local de stockage des commandes drive ;» — 39 m?de surfaces non bâties (auvent et 1 piste supplémentaire).Le projet portera :- la surface de vente à 1 758 m°la surface totale dédiée au drive à 112 m?;« le nombre total de pistes à 3.Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ,Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale -d'aménagement commercial s'est réunie lemardi T1 avril 2024 à la direction départementale des territoires, sous la présidence deMme MEDJAHED, sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;Considérant qu'au titre de l'arriénagement du territoire :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;« àl 'n'interfère_ pas avec une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH), ni avec lesobjectifs d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) d'un territoire limitrophe ;" les modalités d'accès sont satisfaisantes," le projet n'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols et prévoit de rendrepérméables 33 places de stationnement ;- la aqualité- architecturale du projet et. un travail d' mtegratnon paysagère devraientcontribuer à une meilleure intégration urbaine du magasin et à l'amélioration de l'entréede ville ;- de projet prévoit des mesures de réduction des nuisances sonores (réalisation d'unbâtiment couvert pour le quai de dechargement fermeture de la cour arrière dusupermarché et dépose des condenseurs),
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Considérant qu'au titre du développement durable :- le projet ne présente pas de risque de mitage de l'espace s'agissant de travauxd'extension d'un. bâtiment existant et de son intégration dans une zone d'activitéexistante ;-- le projet prévoit la pose d'environ 810 m? de panneaux photovoltaïques (dont 231 m entoiture), principalement en autoconsommation ;» des travaux d'amélioration énergétique sont également prévus: chauffageaérothermique, gaz frigorifique non polluant, sas d'entrée aggrandi pour éviter les écartsde température, éclairage à leds, pilotage de la consommation énergétique par unsystème de gestion technique du. batiment (GTB), réduction du nonibre de places destationnement (-13 places) et désimperméabilisation de 33 places de parking.
Considérant qu'au titre de la protection du consommateur :» le projet vise à moderniser le magasin afin d'apporter plus de confort à-la clientèle et derépondre' à leurs nouvelles attentes, notamment en matière d'achat 'par voietélématique ; -- les accès à la voie publique sont satisfaisants.
Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale :q projet e- e projet permettra la création d'un emploi supplémentaire ;» il vise à améliorer les conditions de travail des employés, à respecter les normes d'hygiènepour le laboratoire et à apporter une meilleure qualité de vie au travail (laboratoire plusgrand, salle de pause plus spacieuse et en rez-de-chaussée, espace de détente àl'extérieur).
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :- M. Alain TUSSEAU, maire de INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE ;* M. Philippe MOREL, représentant le président du syndicat du SCOT du Pays d'Ancenis ;- Mme Véronique GOUKASSOW, représentant Mme la présidente du ConseilDépartemental ; '» Mme Elisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;- M. Didier SAUVESTRE, représentant les maires du département ;+ M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs ;- M. Gonzague BLANCHET, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, désignée par le préfet de de Loire Atlantique.
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EN CONSÉQUENCE, la commiission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permisde construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à — l'extension dusupermarché « INTERMARCHÉ » situé 31 rue de la Riottière à INGRANDES — LE FRESNE SURLOIRE, par création de 358 m? de surfaces de ventes supplémentaires et de 76 m" en extensiondu service drive.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
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Djamila'MEDJAHED
Délais et voies de recours -contre ls décision de la commission. départementale : article L752-17 du code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code del'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commissiondépartementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zonede chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, àl'adresse suivante ! Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 -Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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