AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-125
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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Arrete APPP Suivi des bocages OFB
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PREFETE Secrétariat généralLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéLraternite
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 2 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliserdes inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocagesBénéficiaire : Office Français de la Biodiversité
LA PRÉFÈTE DE LAVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature a Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU la demande en date du 7 aout 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses personnels techniques, depouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques,dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;
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CONSIDERANT que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une mission d'intérêt général autravers d'expertises et de programmes de connaissance ;CONSIDERANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, viseà mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également àalimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable.CONSIDERANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité estautorisée :. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable,. et à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes au titre del'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation),
Article 2: Lieu d'interventionLes opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communessuivantes du département de l'Aveyron :Almont-les-Junies, Anglars-Saint-Felix, Auzits, Balaguier-sur-Rance, Calmont, Castanet, Castelnau-Pegayrols, Clairvaux-d'Aveyron, Conques-en-Rouergue, Coupiac, Espeyrac, Golinhac, Gramond, LaCapelle-Bleys, La Couvertoirade, La Fouillade, La Rouquette, Le Bas Segala, Les Costes-Gozon, Mayran,Millau, Montbazens, Moyrazes, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquieres, Privezac, Pruines, Quins, Réquista,Saint-Beauzely, Saint-Christophe-Vallon, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Felix-de-Lunel, Saint-Jean-Delnous, Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan,Sanvensa, Savignac, Sénergues, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Vaureilles, Versols-et-Lapeyre, Villecomtal,Villeneuve.
Article 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :- tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Occitanie et service départemental del'Aveyron).La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant ledébut des opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
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Article 4: Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2027.
Article 5: Information des propriétairesLes personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou lesexploitants concernés au préalable de leurs prospections.
Article 6 : Défense d'empéchementDéfense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de laprésente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.
Article 7 : Respect des propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif deToulouse.
Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article 2, à la diligence des maires,dès réception de l'arrêté.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention dela direction écologie - Département Biodiversité).
Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrierou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administrationà l'issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objetavec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
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Article 10: ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant dugroupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeur régional d'Occitanie de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une copie seranotifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.Fait à Rodez, le 2 mars 2026Pour la préfète et par délégation,la secrétaire généraleSigné
Véronique ORTET
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Commune d'ESPEYRAC
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Communes de Conques-en-Rouergue et Almont-les-Junies
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Commune de Castanet
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Commune Saint-Laurent-de-LevézouraD—
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Commune de Castelnau-Pégayrols / Millau /F Saint-Beauzély:
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Commune de Vabres-l' Abbaye
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Commune de La Couvertoiradepu Durga 769 à 44la | MTS x777 Me tid). In | les Résines
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