DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-049
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-02-28-00002 - Programme d'actions territorial Anah 2024 -
Avenant 2 au PAT 2024 (1 page) Page 3
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-28-00002
Programme d'actions territorial Anah 2024 -
Avenant 2 au PAT 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-28-00002 - Programme d'actions territorial Anah 2024 -
Avenant 2 au PAT 2024 3
ElPRÉFET -DE LA DRÔME .Ê'ZZÇZ nationale AnahFraternité de I'habltat
Objet : Avenant au programme d'actions territorial (PAT) Anah 2024
Dans l'attente de la rédaction du programme d'actions 2025, l e présent avenant vise à apporter des
précisions au PAT publié au RAA le 21/08/2024 et modifié par avenant du 24/12/2024, :
– AVENANT n°2 –
- les dossiers incomplets déposés en année N peuvent être complétés jusqu'au 31/03 de l'année
suivante ;
- pour les projets comprenant plusieurs pompes à chaleur (PAC), les aides de l'Anah priorisent les PAC
air/eau à raison d'un seul dispositif par logement ;
- la surface prise en compte pour aider les projets de travaux avec agrandissement est limitée en
fonction du nombre de pièces, de la destination des pièces et de la composition du ménage ;
- le financement de changements d'usage, création de logements (tel que l'aménagement de combles,
d'une grange, d'un atelier ou d'un garage) sera subventionnable pour les propriétaires occupants
uniquement en secteur d'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet
renouvellement urbain ou volet centre bourg ; les projets bailleurs restent subventionnables sous
condition de conventionnement avec l'Anah ;
- les projets comprenant des extensions ou agrandissements ne sont pas prioritaires ;
- les modalités de financement de travaux d'isolation avec la méthode sarking (isolation toiture par
dépose préalable des tuiles) sont ajustées à la hausse pour tenir compte du coût des travaux ;
- le respect du code des impôts et règles d'urbanisme relève de la responsabilité du maître d'ouvrage.
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 28/02/2025
Signé
Pour le Délégué,
Le délégué local adjoint,
Pierre BARBERA
Direction Départementale des Territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration Parc Privé

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-28-00002 - Programme d'actions territorial Anah 2024 -
Avenant 2 au PAT 2024 4