CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-161
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport / Service
Départemental Jeunesse Engagement et Sport
2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L.
212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE (3
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Service Départemental Jeunesse Engagement
Sport
2A-2024-12-11-00002
11/12/2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS
VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU
SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE 3
Ex Direction des services départementauxPRÉFET de l'éducation nationale de Corse-du-SudDE LA CORSE- Service de la Jeunesse, de I''Engagement et du SportsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DU
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES AL'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L212-13, L. 223-1 ou L. 322-7, etL.212-14 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1,L121-2, L211-2 et L211-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 portant nomination deM. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services départementaux del''éducation nationale de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivants etR.53-8-24 ;Vu _ l'arrêté de la préfecture de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à MonsieurFrançois Rémi PAOLINI, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités,dans le cadre de l''exercice des missions du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corse du-Sud ;
Considérant le signalement reçu le 7 décembre 2024 par le service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la direction académique des services départementaux del'éducation nationale de la Corse-du-Sud, mettant en cause M. DELUCA Guillaume, né le 26mars 1981 à Ajaccio, pour des faits de « détention de l'image d'un mineur présentant uncaractère pornographique » et « diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractèrepornographique en utilisant un réseau de communications électroniques » ;Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notammentque l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commissioncomprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégoriesde personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien enactivité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquantsl'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au seindes établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1; quePage 1 sur 3
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toutefois en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission,prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéresséferait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès demineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridictioncompétente.Considérant que M. DELUCA Guillaume, né le 26 mars 1981 à Ajaccio, demeurant 5 Chemin desCyprès — Résidence des Crêtes — Imm. Les Arbousiers — Bât. 1, à Ajaccio, est licencié à la FFT(fédération Française de Tennis) et inscrit en tant que juge/arbitre bénévole au sein de la LigueCorse de Tennis et peut être ainsi amené, à travers ses fonctions, àintervenir auprès de mineursdans le cadre de différents tournois et/ou compétitions ;Considérant le signalement duquel il ressort que M. DELUCA Guillaume a été inscrit au FIJAIS(Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) le 9 octobre2023, par décision du juge d'instruction d'Ajaccio, pour des faits de « détention de I'image d'unmineur présentant un caractère pornographique» et « diffusion de l'image d'un mineurprésentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de communicationsélectroniques » survenus entre le 1* janvier 2012 et le 8 décembre 2022 ;Considérant que l'intéressé a été mis en examen le 9 octobre 2023 par le juge d'instructiond'Ajaccio pour les faits précités ;Considérant qu'en fonction des éléments portés à la connaissance de |'autorité administrative,et eu égard à la nature et à la gravité de ceux-ci, il appartient à l'autorité administrative, d'enprévenir le renouvellement, de protéger les pratiquants sportifs, ainsi que d'en apprécierl'étendue et la portée dans le cadre de l'ouverture et de la conduite d'une enquêteadministrative subséquente à la présente mesure de police administrative la mesure d'urgencen'a pas seulement comme objectif de prévenir temporairement la réitération des faits, elle aégalement pour but d'ouvrir le délai d'enquête pour rassembler les éléments de contexte ;Considérant qu'en cas d'urgence, et en vertu des dispositions combinées des articles L.212-1 etL.212-13 du Code du sport et des articles L.121-1 et L.121-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, les décisions individuelles devant être motivées n'ont pas à être soumisesau respect d'une procédure contradictoire préalableni à l'appréciation du ConseilDépartemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il faitI'objet de poursuites pénales, le maintien en activité de M. DELUCA Guillaume présente desrisques pour la santé physique ou morale des pratiquants et qu'il y a de ce fait urgence à luiinterdire toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code dusport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques etsportives mentionnés à l'article L 322-1 du code du sport.Sur proposition du directeur académique des services départementaux de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article lerIl est interdit à M. DELUCA Guillaume, né le 26 mars 1981 à Ajaccio, demeurant 5 Chemin desCyprès - Résidence des Crêtes —- Imm. Les Arbousiers —- Bat. 1, à Ajaccio, sous peine dessanctions prévues à l'article L.212-14 du Code du Sport, d'exercer toutes les fonctionsmentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprèsde mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'articleL.322-1 du code du sport. Page 2 sur 3
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Article 2Cette mesure est limitée a une durée de six mois a compter de la date de réception de lanotification du présent arrété faite à personne. Dans le cas où l'intéressé ferait I'objet depoursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurss'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridictioncompétente.
Article 3Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sudsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au Ministèredes Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de laCorse-du-Sud ;En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé, devant letribunal administratif de Bastia, par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai maximal de deux mois àcompter de la notification de la décision contestée ou de la date du rejet du recours gracieux.
Fait à Ajaccio, le 11 décembre 2024
Florian STRASER
ARTICLE L212-14 DU CODE DU SPORTEST PUNI D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ET DE 15 000 EUROS D'AMENDE LE FAIT POUR TOUTE PERSONNE D'ENSEIGNER,D'ANIMER OU D'ENCADRER UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE EN MECONNAISSANCE D'UNE MESURE PRISE ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-13.
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