PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-173
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du
port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
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63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits
inflammables ou corrosifs (5 pages) Page 8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-25-00001
AP 20251248 Portant interdiction temporaire du
port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans
certaines communes (cartographie) du
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines
communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
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PREFET . ,DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetLiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔFt : ARRÊTÉ N° ME20251248Arrêté préfectoral portant interdiction temporairedu port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans certaines communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3 et R. 311-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et suivants etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M.Jean-Paul VICAT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°1519/2025 du 22 juillet 2025 portant interdiction temporaire du port et dutransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer unearme par destination dans certains communes (cartographie) du département de l'Allier àl'occasion du rassemblement «NO MINE'S LAND» organisé par les opposants au projet EMILI du 24juillet 2025 à 8h au 28 juillet 2025 à 8h pris par le préfet de l'Allier;Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que depuis l'annonce publique du lancement du projet EMILI intervenue le 24 octobre2022, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI ;Considérant que l'association « Stop Mines 03 » appelle à manifester sur la commune de La Celle(03), au lieu-dit « Le Boeuf» et organise un rassemblement « NO MINE'S LAND » le week-end du 25au 27 juillet 2025 pendant lequel sont prévus des rencontres, des débats et d'autres actions autourdes luttes contre l'extractivisme ; |Considérant que la préfecture de l'Allier indique dans son arrêté que des militants de trente-huitassociations, médias et collectifs interrégionaux sont susceptibles de participer à l'évènement ;Considérant que le principal rassemblement est organisé le dimanche 27 juillet 2025 sur lacommune d'Echassières (03) à partir de 14 heures; que 300 à 400 militants au nombre desquelsplusieurs dizaines d'activistes écologiques sont susceptibles de converger sur le site ;Considérant l'organisation d'une manifestation relayée par le site rebellyon.info le 27 juillet 2025dans l'après midi; que certaines actions violentes pourraient être organisée, eu égard au profil des
1/418, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines
communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
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militants, connus pour leurs incitations a la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actionsradicales et violentes ;Considérant , considérant que la commune d'Echassières est limitrophe avec le département duPuy-de-Déme, et que la base de repli des opposants est située en partie sur la commune de La Celledont l' acces depuisEchassiètes emprunte des axes situés sur le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi quela pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordrepublic et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique etdans les lieux de rassemblement ;Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués parl'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifs:contre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention etde transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;Considérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation «NO MINE'S LAND» et qu'ilconvient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le tempset dans l'espace ;Considérant que cette manifestation est susceptible, en cas de débordement de la part desmanifestants de donner lieu l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objetspar destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs...) contre les forces de l'ordre;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles gravesà l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné, notamment en amont de la manifestationannoncée le dimanche 27 juillet 2025;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: A l'exception des personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sontinterdits : |le dimanche 27 juillet de 8h00 à 20h00'Ces interdictions s'appliquent dans un périmètre situé au nord-ouest du département du Puy-de-Dôme et précisé :-en annexe : zone en rose limitée par un trait noir allant jusqu'en limite du département.
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d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines
communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
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Article 2: Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois etrégalements en vigueur.
Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterrégional des douanes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près dutribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ainsi que pour information au préfet du département del'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, seeré énéral
J ICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines
communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
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CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PUY DE DOME (63) CONCERNEES PAR L ARRETE D'INTERDICTION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines
communes (cartographie) du département du Puy-de-Dôme
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-25-00002
AP 20251249 réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipient de
carburants ou de tous produits inflammables ou
corrosifs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs
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PREFET .DU PUY-DE-DOME CabinetLibertéEgalitéFraternité
Clermont-Ferrand, le 25 JUIL. 2025Arrêté réglementant temporairement I'achat, la vente, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits d'explosifsainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburantsou de tous produits inflammables ou corrosifsPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELf. ARRETE N°Le Préfet du Puy-de-Déme, 2 0 2 5 1 2 4 9Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R 644-5;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 > juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ; LA
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs
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Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°1520/2025 du 22 juillet 2025 pris par le préfet de l'Allier portant interdictiontemporaire de vente et de transport d'artifices ou explosifs dans certains communes (cartographie) del'Allier du 24 juillet 2025 à 8h au 28 juillet 2025 à 8h;Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;. Considérant que depuis l'annonce publique du lancement du projet EMIL! intervenue le 24 octobre2022, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI ;Considérant que:l'association « Stop Mines 03 » appelle à manifester sur la commune de La Celle (03),au lieu-dit « Le Boeuf» et organise un rassemblement « NO MINE'S LAND » le week-end du 25 au 27juillet 2025 pendant lequel sont prévus des rencontres, des débats et d'autres actions autour des luttescontre l'extractivisme ;Considérant que la préfecture de l'Allier indique dans son arrêté que des militants de trente-huit |associations, médias et collectifs interrégionaux sont susceptibles de participer à l'évènement ;Considérant que le principal rassemblement est organisé le dimanche 27 juillet 2025 sur la communed'Echassières (03) à partir de 14 heures ; que 300 à 400 militants au nombre desquels plusieurs dizainesd'activistes écologiques sont susceptibles de converger sur le site ;Considérant l'organisation d'une manifestation relayée par le site rebellyon.info le 27 juillet 2025 dansl'après midi ;Considérant que certaines actions violentes pourraient être organisées, eu égard au profil des militantsconnus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales etviolentes ;Considérant que la commune d'Echassières est limitrophe avec le département du Puy-de-Dôme ; quela base de repli des opposants est située en partie sur la commune de La Celle dont l'accès depuisEchassières emprunte des axes situés sur le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que lapleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre publicet que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ; —Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués parl'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifscontre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et detransport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;Considérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation « NO MINE'S LAND » et qu'il.convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps etdans l'espace ; 214
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs
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Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Déme,ARRETEArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite temporairement, dans les communes incluses dans le périmètregéographique précisé en annexe, le dimanche 27 juillet 2025 de 8h00 à 20h00.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite temporairement, dans les communesincluses dans le périmètre géographique précisé en annexe, le dimanche 27 juillet 2025 de 8h00 à20h00.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, a ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits temporairement, dans les communes incluses dans le périmètre géographique précisé enannexe, le dimanche 27 juillet 2025 de 8h00 à 20h00.Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement au moyen derécipients transportables, sont autorisés par dérogation au présent article à poursuivre leurapprovisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.'Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide et de tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs (la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates...) sont interdits temporairement,'dans les communes incluses dans le périmètre géographique précisé en annexe, le dimanche 27 juillet2025 de 8h00 à 20h00.Cette interdiction s'applique sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et desespaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 6 : Ces interdictions s'appliquent dans un périmètre situé au nord-ouest du département duPuy-de-Dôme et précisé :- en annexe : zone en rose limitée par un trait noir allant jusqu'en limite du département.Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose à une peined'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transportsans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractionsdéfinies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interditspar arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
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transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs
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Article 8- La sous-préféte, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interrégionaldes douanes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire deClermont-Ferrand ainsi que pour information au préfet du département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, général
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa ublication :P Pp 2] P Pp- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs
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CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PUY DE DOME (63) CONCERNÉES PAR L ARRÊTÉ D' INTERDICTION
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transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs
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